Khan c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-1132-96
juge Richard
12-3-97
9 p.
Critères de sélection-Demande de certiorari annulant la décision par laquelle l'agent des visas a refusé de délivrer à la requérante un visa d'immigrant dans la catégorie des parents aidés, et de mandamus enjoignant à l'intimé de réévaluer la demande de la requérante en application de l'art. 11(3) du Règlement sur l'immigration-Après le rejet de la demande de résidence permanente déposée par sa mère, demande sur laquelle elle figurait à titre de personne à charge accompagnant cette dernière et appartenant à la catégorie de la famille, la requérante a déposé une demande de résidence permanente dans la catégorie des parents aidés-Après avoir d'abord rejeté la demande, l'agent des visas a rouvert le dossier de la requérante pour déterminer si le pouvoir discrétionnaire devait être exercé en application de l'art. 11(3) du Règlement-Demande accueillie-Le fait que l'agent des visas ait rejeté l'offre d'emploi authentique au Canada que la requérante a reçue revenait à méconnaître un facteur important-L'agent des visas n'ayant pas exercé selon la loi son pouvoir discrétionnaire, sa décision doit être annulée-La demande de la requérante visant à obtenir l'exercice positif du pouvoir discrétionnaire prévu à l'art. 11(3) doit être examinée et réglée par un autre agent des visas-Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78-172, art. 11(3).