Faucher c. Canada ( Commission de l'emploi et de l'immigration )
A-56-96 / A-57-96
juge Marceau, J.C.A.
14-2-97
4 p.
Demandes de contrôle judiciaire de deux décisions d'un juge-arbitre agissant en vertu de la Loi sur l'assurancechômage-Il s'agit de deux ouvriers de la construction, spécialisés dans l'installation et la réparation de toitures, dont les demandes de prestations furent refusées au motif qu'ils n'avaient pas prouvé leur disponibilité-La disponibilité d'un prestataire est une question de fait dont la solution repose normalement sur une appréciation de la preuve, domaine privilégié du Conseil arbitral-La disponibilité doitse vérifier par l'analyse de trois éléments, soit le désir de retourner sur le marché du travail aussitôt qu'un emploi convenable serait offert, l'expression de ce désir par des efforts pour trouver cet emploi convenable, et le nonétablissement de conditions personnelles pouvant limiter indûment les chances de retour sur le marché du travail-À la lecture des motifs de décision du Conseil arbitral comme ceux du juge-arbitre, seul le troisième élément a vraiment joué, éclipsant les deux autres-Ce qui est reproché aux prestataires, c'est qu'en formant leur propre entreprise de couvreurs, et en cherchant à développer cette petite entreprise, ils auraient limité leurs possibilités d'emploi-La conclusion d'indisponibilité ne peut se dégager d'une base aussi restreinte-Demandes accueillies.