Lassonde ( A. ) Inc. c. Bélanger
T-1156-96
protonotaire Morneau
18-6-97
3 p.
Requête fondée sur la Règle 300.1 afin que la Cour déclare le cabinet Martineau Walker inhabile à représenter la défenderesse pour conflit d'intérêts dans le présent dossier-Action en concurrence déloyale et en contrefaçon de marque de commerce-Requête accueillie-La demanderesse a établi pour les fins de sa requête une connexité suffisante entre le lien de négociateur des procureurs de la défenderesse, alors qu'ils agissaient pour un licencié en vue d'obtenir un contrat de licence pour cette dernière, et le mandat présent des mêmes procureurs dans leur attaque contre ledit contrat de licence-Par application de Succession MacDonald c. Martin, [1990] 3 R.C.S. 1235, il y a donc présomption non repoussée que lors de la négociation du contrat de licence, les procureurs actuels de la défenderesse ont acquis à l'égard dudit contrat des renseignements confidentiels pour lesquels il risque d'y avoir dans le futur un mauvais usage-Un membre du public raisonnablement informé serait perturbé de voir qu'on tolérerait plus longtemps que des procureurs puissent appuyer un temps un contrat de licence pour ensuite le dénoncer-L'apparence de loyauté aux yeux du public demande que l'on intervienne: APV Pavailler Inc. c. Bonischot, [1992] R.D.J. 542 (C.A. Qué.)-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., c. 663, Règle 300.1 (édictée par DORS/90-846, art. 3).