Halla Merchant Marine Co. c. Lok Maheshwari
T-279-96
juge Lutfy
26-2-97
10 p.
Requête visant à obtenir la somme de 635 009,71 $ par jugement sommaire partiel à l'encontre de l'affréteur relativement au fret du navire, moins les sommes correspondant au carburant se trouvant dans les soutes lors de la remise du navire et au temps perdu en raison de la panne d'une grue-Le différend tient en partie aux circonstances entourant le retard de près de deux mois intervenu dans le déchargement du navire à Bombay-Les sommes dues au titre du fret n'ont pas été versées-La demanderesse a entrepris le déchargement du navire à Bombay-Requête accueillie en partie-La preuve relative au droit de la demanderesse à paiement à partir de la septième période d'affrètement, soit au titre du contrat d'affrètement, soit au titre des dommages-intérêts, est incomplète: a) la demanderesse a-t-elle repris possession du navire comme l'affirme l'affréteur; b) la demanderesse a-t-elle accepté, de la part de l'affréteur, la dénonciation de la charte-partie; ou c) les parties ont-elles convenu de maintenir en vigueur la charte-partie en attendant que la cargaison soit déchargée et que le navire soit alors remis à la demanderesse-Comme la somme adjugée dans le cadre de ce jugement sommaire partiel porte sur une période antérieure au début de la période de surestaries, selon la jurisprudence, on ne peut pas effectuer de compensation entre la somme demandée au titre des surestaries et la somme accordée au titre du fret-Il n'y a pas non plus lieu de surseoir à l'exécution du jugement en attendant que la demande de surestaries soit réglée par arbitrage ou dans le cadre d'une instance-L'affréteur sera tenu de verser à la demanderesse la somme de 267 900 $ pour chacune des cinquième et sixième périodes d'affrètement, ainsi que le reliquat de 881,25 $ dû au titre de la première période d'affrètement, moins les sommes correspondant au temps perdu en raison d'une panne des engins de levage (1 800 $) et à la valeur du carburant se trouvant dans les soutes lors de la remise du navire (56 630 $).