Turanskaya c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
A-713-95
juge Stone, J.C.A.
4-3-97
4 p.
Question certifiée par la Cour fédérale, Section de première instance, par suite du recours de l'intimée en contrôle judiciaire contre la décision de la section du statut, selon laquelle elle n'est pas une réfugiée au sens de la Convention bien qu'elle craigne d'être persécutée à Cuba-L'appelant soutient que l'art. 18.1(3)b) de la Loi sur la Cour fédérale n'investit pas la Section de première instance du pouvoir de renvoyer l'affaire à la section dustatut pour que celle-ci déclare que l'intimée est une réfugiée au sens de la Convention-Les «instructions» que l'art. 18.1(3)b) habilite la Section de première instance à donner varient selon les circonstances de la cause-La seule question à résoudre par la Section de première instance était de savoir si la section du statut avait commis une erreur en concluant que vu sa résidence habituelle antérieure en Ukraine, l'intimée n'était pas une réfugiée au sens de la Convention-Il n'y avait aucune question de fait à résoudre-Le juge Simpson a exercé son pouvoir discrétionnaire dans les limites de l'art. 18.1(3)b) en laissant à la section du statut le soin de se prononcer au fond, étant entendu que l'erreur de droit ayant été rectifiée, elle déclarerait l'intimée réfugiée au sens de la Convention-Réponse affirmative à la question certifiée-Appel rejeté-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18.1(3)b) (édicté par L.C. 1990, ch. 8, art. 5).