Jian Sheng Co. c. Trans Aspiration ( Le )
T-2219-96
protonotaire Hargrave
7-4-97
9 p.
Requête sollicitant la suspension de la présente action en raison d'une clause attributive de juridiction aux tribunaux de Hong Kong qui figurait dans un connaissement visant le transport d'une cargaison de bois d'_uvre de Nanaimo (Colombie-Britannique) à Taïwan-La demanderesse réclame la somme de 395 865,92 $US pour la perte de la cargaison et le dommage causé à celleci-Une question importante porte sur l'identité du transporteur-Le connaissement a été établi selon un formulaire générique le 13 mars 1996 par Sinotrans en faveur de Taipei Business Bank, la partie à notifier étant Jian Sheng Co. Ltd., la demanderesse en l'espèce-La cause attributive de juridiction se trouvait au verso du connaissement-La question est de savoir si la défenderesse Great Tempo S.A. a droit à une suspension des procédures entreprises au Canada en faveur des tribunaux de Hong Kong-Demande rejetée-La clause attributive de juridiction qui figure dans le connaissement est nulle pour incertitude-Un connaissement n'est pas nécessairement le contrat de transport-En l'espèce, c'est la note d'engagement de fret qui contient la clause prépondérante-La demanderesse n'était pas partie à la note d'engagement de fret conclue entre l'expéditrice, McMillan Bloedel Limited, et le mandant de Sinotrans-Jian Sheng Co. Ltd., étant la seule partie demanderesse à l'instance, ne pouvait fonder une action sur la partie du contrat figurant dans la note d'engagement de fret, car elle n'est pas partie à cette note-Les clauses attributives de juridiction doivent être claires et précises avant qu'on puisse les honorer-Le connaissement ne contient rien qui permette d'identifier le transporteur-Il semble que Great Tempo S.A. soit la propriétaire du Trans Aspiration et elle serait donc le transporteur-La clause attributive de juridiction contenue dans un connaissement vise principalement à désigner clairement et précisément le lieu oú le propriétaire de la cargaison devrait faire trancher tout différend lié au transport de sa cargaison-En l'espèce, la clause attributive de juridiction n'est d'aucune aide et n'offre aucune certitude pour déterminer le lieu oú une action fondée sur le connaissement devrait être introduite-La juridiction n'a pas été attribuée à Hong Kong en raison des incertitudes inhérentes à la clause attributive de juridiction figurant dans le connaissement-Requête rejetée.