Rothmans, Benson & Hedges Inc. c. Imperial Tobacco Ltd.
T-628-97
juge MacKay
17-6-97
4 p.
Demande de radiation des paragraphes d'une déclaration dans laquelle sont sollicitées des mesures de redressement par voie d'injonction interdisant aux défenderesses d'enregistrer une marque de commerce comprenant les mots «Classic», «Classique» ou ces mots tels qu'ils figurent dans les demandes d'enregistrement énumérées au motif que la Cour n'a pas compétence pour accorder cette mesure de redressement-Demande accueillie-Friendly Ice Cream Corp. c. Friendly Ice Cream Shops Ltd., [1972] C.F. 712 (1re inst.) appliquée-C'est le registraire des marques de commerce qui doit d'abord décider si une marque de commerce peut être accordée-Ce n'est que s'il est allégué que le registraire a rendu une décision erronée que la Cour peut procéder à une révision-Les défenderesses ont le droit de demander l'enregistrement de marques de commerce en vertu de la Loi et de faire examiner leur demande par le registraire après examen de toute opposition qui peut avoir été soulevée conformément aux procédures prévues par la Loi-Empêcher les défenderesses de demander l'enregistrement des marques de commerce sollicité les priverait du droit de présenter une demande d'enregistrement conformément aux procédures prévues par la Loi-Accorder les mesures de redressement sollicitées équivaudrait à contourner le régime législatif et le tribunal que le législateur fédéral a désigné pour examiner les demandes d'enregistrement de marques de commerce-Aucun argument raisonnable n'a été invoqué dans la déclaration justifiant les mesures de redressement sollicitées dans les dispositions en cause.