Conseil canadien des ingénieurs c. Memorial University of Newfoundland
T-1164-97
juge Rothstein
5-8-97
5 p.
Demande présentée par l'Association des universités et collèges du Canada (AUCC) en vue d'intervenir dans une action intentée contre l'université Memorial de Terre-Neuve pour empêcher l'université Memorial d'employer les mots «ingénieur» et «ingénierie», sauf en liaison avec sa faculté de génie et de sciences appliquées-L'université Memorial offre un programme non accrédité qui permet aux diplômés d'être accrédités comme ingénieurs-Le même point litigieux oppose les demandeurs et d'autres universités-La demande est rejetée-L'AUCC ne respecte pas les trois conditions nécessaires pour justifier une intervention qui ont été posés dans le jugement Fédération canadienne de la faune c. Canada (1989), 26 F.T.R. 241 (C.F. 1re inst.)-On ne sait pas avec certitude quelle incidence le présent procès aura sur les droits de l'AUCC ou de ses universités membres-L'issue du présent procès n'aura aucune incidence juridique sur la terminologie employée par d'autres universités dans les cours qu'elles offrent-Tant que le CCI n'engagera pas d'action en justice contre elles, les autres universités peuvent continuer à agir à leur guise peu importe l'issue du présent procès-L'AUCC n'a pas démontré en quoi elle fera valoir un point de vue différent de celui de l'université Memorial dans le présent procès-La célérité et l'équité sont au coeur des conditions que les intervenants proposés doivent respecter-Lorsque le procès ne porte pas atteinte aux droits des intervenants et qu'il n'est pas établi que ceux-ci peuvent apporter un nouveau point de vue en ce qui concerne les questions en litige, la Cour ne peut se permettre de s'enliser dans un procès comptant une multitude de participants-L'ajout de participants complique presque inévitablement le procès et entraîne des délais et des frais supplémentaires-L'AUCC ne peut lier les universités membres-Lorsqu'il n'est pas déraisonnable pour les membres d'une association de chercher à obtenir la qualité pour agir de leur propre chef, cette façon de procéder doit être sérieusement envisagée-Compte tenu du fait que les autres universités membres de l'AUCC ne seraient pas liées par la décision qui sera rendue dans la présente action, le fait de permettre à l'Association d'intervenir ne diminuerait pas le nombre de procès-Une décision défavorable à l'université Memorial pourrait quand même amener d'autres universités à continuer à faire ce que notre Cour pourrait interdire à l'université Memorial de faire et à invoquer de nouveaux moyens de défense dans de nouveaux procès.