Canada c. Nuttall
A-733-96
juge Stone, J.C.A.
7-5-97
3 p.
Demande d'annulation d'un jugement de la Cour canadienne de l'impôt renversant la décision du ministre suivant laquelle l'intimée n'avait pas exercé un «emploi assurable» au sens de la Loi sur l'assurance-chômage-L'intimée pêchait à bord d'un navire qui était la propriété et sous la direction de son mari-Le juge suppléant de la Cour de l'impôt n'a pas examiné l'exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre visé à l'art. 3(2)c)(ii)-C'est une erreur de négliger l'argument suivant lequel le ministre avait exercé correctement le pouvoir discrétionnaire visé à cette disposition-La compétence que la Cour tient de l'art. 18.1(3) et (4) ne lui permet pas, dans une demande de contrôle judiciaire, de rendre la décision que le juge suppléant de la Cour de l'impôt aurait dû rendre-Demande accueillie-Loi sur l'assurance-chômage, L.R.C. (1985), ch. U-1, art. 3(2)c)(ii)-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1995), ch. F-7, art. 18.1 (édicté par L.C. 1990, ch. 8, art. 5).