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Contenu de la décision

Wong ( tutrice ) c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )

IMM-3235-96

juge Gibson

17-7-97

6 p.

Demande de contrôle judiciaire de la décision d'un agent des visas de la Commission du Canada à Hong Kong indiquant que le requérant mineur ne respecte pas les conditions pour qu'un visa d'étudiant lui soit délivré-Le requérant demande un visa pour fréquenter l'École chrétienne de North York, en cinquième année, du 3 septembre 1996 au 19 juin 1997-La demande dont était saisie l'agent des visas était une demande de séjour au Canada à titre temporaire-L'agent des visas a commis une erreur en concluant que la demande du requérant d'entrer au Canada n'était pas «à titre temporaire»-Demande accueillie-Question certifiée: Le requérant qui exprime le but à long terme d'étudier au Canada répond-il à la définition du terme «visiteur» donnée à l'art. 2(1) de la Loi sur l'immigration?-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), art. 2(1) (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 1; L.C. 1992, ch. 49, art. 1).

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