Pfizer Canada Inc. c. Apotex Inc.
T-442-96
juge Noël
12-2-97
5 p.
Apotex Inc. a présenté une requête en vue d'obtenir une ordonnance portant que les requérantes soient représentées par un seul procureur, et prolongeant l'échéancier prévu pour le règlement de questions interlocutoires-Dans l'avis introductif d'instance, le cabinet Gowling Strathy & Henderson est désigné comme procureur de Pfizer, tandis que le cabinet Léger Robic Richard apparaît comme procureur de UCB Pharm Inc.-Apotex ne reconnaît qu'un cabinet comme procureur des requérantes inscrit au dossier-À l'appui de la requête, Apotex a fait valoir que Pfizer est la première personne en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), et qu'elle seule à droit au redressement demandée dans la requête-Le Règlement exige que UCB soit, en sa qualité de propriétaire de brevet, partie à la demande-Étant donné qu'il cherche à préserver ses droits à titre de propriétaire du brevet en litige, le breveté avait manifesté le droit d'être représenté par son propre procureur-Une ordonnance ayant pour effet de lui retirer ce droit ne serait pas justifiée-Si la première personne et le breveté sont représentés par leur propre procureur, ils ne peuvent obliger la seconde personne à répondre à deux preuves menées indépendamment l'une de l'autre dans une même instance-Ils doivent coordonner leurs efforts pour éviter le double emploi sur toute question de fait ou de droit qu'ils veulent faire valoir, de façon à ce que la seconde personne n'ait pas à déployer des efforts et à engager des frais pour argumenter plus d'une fois sur la même question-Requête rejetée-Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133.