GSW Inc. c. Canada ( Registraire des marques de commerce )
T-1652-98
juge Campbell
29-6-99
11 p.
Appel d'une décision de la Commission d'opposition des marques de commerce interjeté en vertu de l'art. 56 de la Loi sur les marques de commerce-La demanderesse a voulu faire enregistrer la marque Sta-Dry au Canada en liaison avec des pompes submersibles et des pompes tout usage-La défenderesse, Sta-Rite Industries, Inc., s'est opposée en soutenant que la marque donnait [traduction] «une description claire des marchandises de la demanderesse», ce qui, suivant l'art. 12(1)b) en empêchait l'enregistrement-La Commission a refusé l'enregistrement-La demanderesse fait valoir l'existence de nouveaux éléments de preuve au soutien de son appel-La défenderesse conteste l'admissibilité des nouveaux éléments de preuve-Dans les litiges en matière de marque de commerce, les avocats spécialisés en propriété intellectuelle ont pris l'habitude de prouver l'état du registre au moyen de sources comme le CD-ROM utilisé en l'espèce-Il s'agit d'une pratique acceptable si les parties y consentent ou si la norme de preuve applicable est respectée-L'avocat de la défenderesse revendique expressément l'application du critère d'admissibilité car il ne connaît pas la source utilisée-Puisque la fiabilité de la source n'a pas été démontrée de façon satisfaisante et puisque la demanderesse n'a pas établi qu'une exception à la règle du ouï-dire était applicable, la preuve relative au CD-ROM est inadmissible-La Cour ne dispose d'aucun nouvel élément de preuve justifiant de modifier la décision de la Commission-La décision de la Commission n'est entachée d'aucune erreur de droit ou de fait et la preuve ne diffère pas de celle qui avait été faite devant la Commission-Demande rejetée-Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 12(1)b) et 56.