The Kun Shoulder Rest Inc. c. Joseph Kun Violin and Bow Maker Inc.
T-118-97
juge Nadon
13-2-97
6 p.
Demande d'injonction provisoire en vue d'empêcher les défendeurs de vendre, annoncer en vente et distribuer des épaulières pour violon et alto portant les noms «Kun» et «Joseph Kun», ou en liaison avec ces noms, à la Foire musicale de Francfort en Allemagne dont l'ouverture est fixée au 26 février 1997-Application du critère en trois volets énoncé dans l'arrêt RJRMacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311-(1) Question sérieuse à juger, ne serait-ce qu'en ce qui a trait à la compétence de la Cour sur les questions en litige-(2) Dilution et perte consécutive du caractère distinctif du nom «Kun» en liaison avec la fabrication et la distribution d'épaulières pour violon et alto, rendant ainsi le nom «Kun» non enregistrable ou susceptible d'être radié du registre des marques de commerce-En faisant en sorte que le nom «Kun» cesse d'être la marque distinctive d'un fabricant unique d'épaulières, les défendeurs porteront atteinte à l'achalandage sur lequel est fondé la compagnie demanderesse-La perte de caractère distinctif du nom «Kun» conduisant à la perte de la marque de commerce et à la perte consécutive de l'achalandage constitue un préjudice irréparable-Il y a suffisamment d'éléments de preuve pour permettre de conclure que si les deux compagnies «Kun» poursuivent le commerce des épaulières, elles risquent fort de faire disparaître le caractère distinctif de la marque et d'anéantir complètement l'achalandage que la demanderesse a créé pour attirer précisément l'attention des acheteurs-(3) Le préjudice que subira la demanderesse si l'injonction lui est refusée est plus grand que le préjudice que subiront les défendeurs si l'injonction est accueillie-Il est interdit aux défendeurs de promouvoir et de vendre la nouvelle épaulière «Kadenza» en liaison avec le nom «Kun»; il n'est toutefois pas interdit à Michael et à Marika Kun de participer à la Foire de Francfort et d'y promouvoir l'épaulière «Kadenza» sous réserve de la présente restriction.