Canada ( Procureur général ) c. Forrestall
A-463-96
juge Hugessen, J.C.A.
12-12-96
2 p.
Appel de la décision dans laquelle la Cour de l'impôt a conclu que le paiement tenant lieu du travail de onze jours constituait un emploi assurable-L'intimé a déposé un grief contre son congédiement pour des raisons disciplinaires-L'arbitre a ordonné sa réintégration avec des dommages-intérêts jusqu'à ce qu'une offre d'emploi ait été faite-Appel accueilli-L'intimé a reçu des «dommages-intérêts» et non pas des salaires-Une personne qui ne fournit pas de prestation de travail et qui ne touche aucun salaire n'exerce pas un emploi assurable au sens de l'art. 3(1)a): Élément c. Canada (Ministre du Revenu national-M.R.N.), [1996] A.C.F. no 718 (C.A.) (QL)-Loi sur l'assurance-chômage, L.R.C. (1985), ch. U-1, art. 3(1)a).