Administration de pilotage des Laurentides c. Techno-Navigation Ltée
T-260-94
juge Denault
11-12-96
7 p.
Action en réclamation de droits de pilotage concernant les activités du remorqueur Techno-Venture et de la barge JeanRaymond sur le fleuve St-Laurent-Les fiches de pilotage et les factures correspondantes se regroupent en trois catégories, totalisant 38 653,98 $-La demanderesse prétend avoir droit au paiemant de ces factures en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur le pilotage, le Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides et les tarifs fixés par les règlements-Les défenderesses refusent de payer le montant réclamé parce qu'elles se disent exemptées de l'obligation de prendre à bord les pilotes de la demanderesse-La Loi sur le pilotage a constitué des Administrations de pilotage, dont la demanderesse, à qui elle a confié la mission de «mettre sur pied, faire fonctionner, d'entretenir et de gérer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans la région . . .» afférente à chacune d'elles-Aux termes de l'art. 4(3)d) du Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides, le remorqueur Techno-Venture n'était pas assujetti au pilotage obligatoire sauf dans les cas prévus à l'art. 4(4), lorsque l'utilisation du navire risque de compromettre la sécurité de la navigation-Comme la demanderesse n'a pas fait la preuve de l'existence de l'une des situations énoncées à l'art. 4(4)a), b) ou c), le remorqueur de la demanderesse n'était pas assujetti au pilotage obligatoire et l'action de la demanderesse, à cet égard, est irrecevable-Quant à la barge Jean-Raymond une barge non propulsée, non armée d'un capitaine ou d'officiers canadiens et pas même munie d'équipements nécessaires à la navigation, elle ne peut être assujettie au pilotage obligatoire-Il semble y avoir impossibilité physique d'y loger un pilote-Le Règlement, vague et imprécis, n'a pas pour effet d'assujettir de telles barges au pilote obligatoire-Un remorqueur et une barge ne deviennent pas tous deux assujettis au pilotage obligatoire du fait même qu'ils naviguent ensemble-Action rejetée-Loi sur le pilotage, L.R.C. (1985), ch. P14-Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides, C.R.C., ch. 1268, art. 4.