United Maritime Belgium N.V. ( Syndic de ) c. Unispeed Group Inc.
T-1452-92
juge Rouleau
27-1-97
19 p.
Action visant au recouvrement de frais de transport additionnels payés par la demanderesse à la défenderesse pour le transport d'une cargaison par mer, de Sorel (Québec) à Casablanca (Maroc)-Transport de poteaux en bois créosoté vendus par Domtar à l'Office national de l'Énergie du Maroc, soit un poids de 1486 tonnes métriques ou un volume de 2314 mètres cubes-Le tarif a été fixé à 85 deutsch mark le mètre cube-Durant le chargement de la cargaison, on a découvert qu'elle occupait davantage d'espace sur le navire qu'on l'avait prévu-La défenderesse, Unispeed, exigea un supplément pour l'exécution du contrat de transport, supplément dont la demanderesse fut incapable de recouvrer la majeure partie de son client-La demanderesse tente aujourd'hui de recouvrer ce qu'elle considère comme frais de transport additionnels, alléguant une rupture du contrat conclu avec la défenderesse-La demanderesse affirme que la défenderesse, SGS Supervision Services Inc., engagée pour mesurer l'espace occupé par la cargaison, a failli à son obligation de bonne exécution de son mandat au nom de la demanderesse-Action accueillie-La preuve d'expert a été acceptée: lorsqu'on transporte des faisceaux de poteaux, la méthode employée au niveau international consiste à mesurer le volume de la marchandise et à ajouter 30% pour l'espace perdu qui existe entre les poteaux attachés en faisceaux-Seule la partie qui indique le prix applicable au transport d'une cargaison est en mesure de connaître le coefficient d'arrimage puisqu'elle seule connaît le navire qui sera affrété et ses dimensions-La défenderesse, Unispeed, était responsable du plan d'arrimage-Elle aurait dû savoir qu'il y avait environ 40% d'espace perdu dans la soute 1 et environ 20% dans la soute 2-Unispeed était désespérément en quête de clients et n'avait pas suffisamment d'expérience pour exécuter le contrat de transport qu'elle avait conclu-La défenderesse, Unispeed, a commis une erreur en faisant une mauvaise évaluation del'espace que les poteaux de bois occuperaient-Cette erreur s'est dès lors aggravée en raison du fait que la défenderesse n'avait pas la moindre idée du navire qui allait servir à transporter la cargaison et qu'elle n'avait donc pas connaissance de la structure ou des dimensions du navire-La défenderesse, SGS, a manqué à son obligation de mesurer correctement-La demanderesse s'est vue obligée de verser un supplément à la défenderesse Unispeed pour le transport des poteaux et cette obligation était le résultat à la fois de l'incompétence d'Unispeed et de la négligence de SGS, dans la préparation de son rapport-Les défenderesses sont donc solidairement condamnées à payer à la demanderesse la somme de 130 674 $ pour réparer le préjudice que celle-ci a subi.