Kanematsu GMBH c. Acadia Shipbrokers Ltd.
T-877-96
protonotaire Morneau
9-7-96
2 p
Requête déposée par une tierce partie (Bulklark) afin qu'elle soit autorisée à assister à l'interrogatoire au préalable de représentants de la demanderesse-Bulklark soutient que l'interrogatoire est un événement public et qu'il doit être autorisé d'y assister selon les principes adoptés dans la décision Mulroney c. Canada (Procureur général), juge André Rochon, C.S. Montréal, 500-05-012098-958, 20 mars 1996-Dans cette dernière affaire, la Cour traitait d'une demande d'un organisme de presse afin que ses journalistes puissent assister auxdits interrogatoires et ainsi, pouvoir en informer le public-De plus, les témoins à interroger devaient être assignés formellement-Ces deux éléments ne sont pas présent dans le cas sous étude-Il n'y a aucune règle ou jugement de cette Cour qui dispose que les interrogatoires au préalable tenus par entente dans une étude privée ont un caractère public-La requête est rejetée.