Pitre c. Canada ( Procureur général )
T-367-98
juge Rouleau
26-1-99
7 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision du directeur du Centre régional de réception qui relève du Service correctionnel du Canada-Celui-ci a approuvé le transfèrement du requérant à l'établissement Archambault qui est un établissement à sécurité moyenne-Cette décision faisait suite à un avis de recommandation de transfèrement non sollicité du 20 janvier 1998-Le risque d'évasion du requérant n'était plus assumable dans un établissement à sécurité minimale-Celuici a contesté le transfèrement, alléguant qu'il n'est pas fondé en droit-La version française de l'art. 18 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition diffère de la version anglaise-Selon la version anglaise, un détenu, afin d'obtenir une cote de sécurité minimale, doit remplir les deux exigences prévues à l'art. 18c)(i), (ii), car le législateur utilise le mot «and»-La version française, qui utilise le mot «soit», indique qu'un détenu doit satisfaire qu'à un seul des critères énoncés à l'art. 18c) pour obtenir une cote de sécurité minimale-Les deux versions sont irréconciliables-L'intention du législateur est mieux transmise par le texte anglais-Le but premier du Service est la protection du public-Il est donc raisonnable qu'un détenu satisfasse au plus grand nombre de critères possible afin de se voir assigner une cote de sécurité minimale, et que cette cote soit augmentée dès qu'il ne respecte plus l'un de ces critères-Cette interprétation expliquerait l'utilisation du mot «ou» entre les critères énoncés pour les cotes moyennes et maximales, chaque critère représentant une violation de l'une des deux conditions nécessaires pour l'obtention de la cote minimale-Comme les rapports démontrent que le requérant cherchait activement à s'évader, avec l'intention de préparer un gros coup, celui-ci exigeait un degré moyen de surveillance et de contrôle au sein du pénitencier-Demande rejetée-Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, DORS/92-620, art. 18c).