Nedship Bank N.V. c. Zoodotis ( Le )
T-186-99
protonotaire Hargrave
24-3-99
4 p.
Requête présentée par Samsara Shipping Corporation, qui a fait la deuxième offre la plus avantageuse pour le Zoodotis, en vue de l'annulation d'une ordonnance ex parte qui accordait au soumissionnaire choisi deux jours supplémentaires pour virer le solde du prix d'achat à Vancouver-Une ordonnance ex parte peut être accordée et, sur présentation d'une demande, annulée à la discrétion de la Cour-Une erreur de fait ou de droit doit avoir été commise pour qu'il y ait annulation d'une ordonnance ex parte-Si le délai supplémentaire de deux jours était annulé, le soumissionnaire retenu perdrait le montant considérable qu'il a versé comme dépôt-L'ordonnance de vente du navire prévoyait un processus d'appel d'offres selon lequel le soumissionnaire choisi devait verser le prix d'achat dans un délai de sept jours sans quoi son dépôt serait confisqué-La décision d'inviter le shérif à demander de nouvelles offres ou à lancer un nouvel appel de soumissions retarderait le processus et ne serait pas équitable-La Cour a exercé son pouvoir discrétionnaire et permis au soumissionnaire choisi de parfaire l'achat-La confiscation d'un dépôt est une mesure radicale, à plus forte raison lorsqu'il s'agit d'un manquement involontaire attribuable à un problème de virement bancaire-Le droit ne penche pas vers la confiscation-Il était opportun et dans l'intérêt de la justice d'autoriser le soumissionnaire choisi à parfaire l'achat-Requête rejetée.