Thyssen Canada Ltd. c. Mariana ( Le )
T-2035-98
juge Blais
7-5-99
12 p.
Action pour avaries à la cargaison-Avis de demande de renvoi en arbitrage et de suspension d'instance en vertu de l'art. 50 de la Loi sur la Cour fédérale-Deux connaissements pour le transport de bobines de rouleaux en acier laminés à chaud de la Roumanie vers le Canada à bord du Mariana-La défenderesse allègue que le contrat intervenu entre elle et la demanderesse est inscrit dans le connaissement et incorpore la clause d'arbitrage-Les détails de la charte-partie n'ont pas été portés au verso du connaissement-Deux chartes-parties régissent le voyage du Mariana: 1) entre la première défenderesse et Hawknet; 2) une charte auxiliaire régissant le voyage visé par les réclamations en l'espèce-La demanderesse allègue que la charte-partie n'a rien à voir avec l'accord inscrit dans les connaissements étant donné que la charte-partie est née deux jours après la signature du deuxième connaissement-En vertu des art. 7 et 8 du Code d'arbitrage commercial, la Cour fédérale doit renvoyer les parties à l'arbitrage s'il existe une convention d'arbitrage entre elles-Afin de se prononcer sur l'existence d'une telle convention, la Cour doit se prononcer sur les questions suivantes: 1) les connaissements incorporent-ils une clause d'arbitrage; 2) les connaissements renferment-ils un contrat entre la demanderesse et la défenderesse-1) Les connaissements prévoient, à la clause no 1, que toutes les conditions de la charte-partie, y compris la clause d'arbitrage, sont incorporées-Bien que les Règles de Hambourg aient force de loi en Roumanie, l'art. 22 de ces règles permet aux parties de prévoir par un accord que tout différend sera soumis à l'arbitrage, et lorsqu'une charte-partie comporte une telle disposition et qu'un connaissement émis en vertu de cette charte-partie ne prévoit pas expressément que cette disposition s'impose au porteur du connaissement, le transporteur ne peut invoquer cette disposition à l'encontre du porteur ayant acquis de bonne foi le connaissement-La clause no 1 inscrite dans les connaissements permet d'affirmer qu'il y a effectivement un accord pour renvoyer les litiges à l'arbitrage et cet accord l'emporte sur l'application des Règles de Hambourg-2) L'absence de date de la charte-partie dans les connaissements n'est ni exceptionnelle, ni un obstacle à l'incorporation de la charte-partie-Le simple fait de ne pas avoir inscrit sur un connaissement la date de la charte-partie ne neutralise pas l'intention d'incorporer dans ce connaissement les conditions figurant dans la charte-partie: The San Nicholas, [1976] 1 Lloyd's Rep. 8-La charte-partie principale et la charte-partie auxiliaire relèvent du droit anglais et des règles d'arbitrage de Londres-La charte-partie auxiliaire a été incorporée-Les deux connaissements ont incorporé la clause prévoyant l'application du droit anglais et des règles d'arbitrage de Londres et en cela la charte-partie a été incorporée aux connaissements-Même si les chartesparties ne sont pas mentionnées dans le connaissement, la Cour peut décider qu'elles y ont été incorporées en vertu de la clause no 1 du connaissement et qu'il y a lieu d'interpréter celui-ci comme si les chartes-parties y étaient effectivement mentionnées-La clause no 1 du connaissement a pour effet d'incorporer la clause d'arbitrage figurant dans les chartesparties-Le porteur d'un connaissement incorporant expressément les clauses d'arbitrage figurant dans une charte-partie est lié par cette clause d'arbitrage-Le connaissement prévoit l'application des Règles de la Haye-Selon le droit canadien, les conditions du contrat l'emportent-L'instance est suspendue-Code d'arbitrage commercial, L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 17, annexe, art. 7, 8-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 50.