Chong c. Canada ( Conseil du Trésor )
A-453-97
juge Décary, J.C.A.
9-2-99
8 p.
Grief de classification-Il s'agit d'un appel des griefs de classification formulés, par les appelants en 1994, conformément au Manuel du Conseil du Trésor et à la procédure du Conseil du Trésor en matière de griefs de classification-Les appelants étaient tous employés du ministère de l'Emploi et de l'Immigration comme analystes du renseignement dans la région C.-B./Yukon-Il s'agit d'un poste de niveau PM-03-Selon leur principal argument, leurs collègues de la région de l'Ontario occupant le même poste bénéficiaient de l'échelon PM-04-Le Comité des griefs de classification recommande que les postes occupés par les auteurs des griefs demeurent à l'échelon PM-03-Demande de contrôle judiciaire accueillie par le juge McKeown Chong et al. c. Canada (1995), 104 F.T.R. 253 (C.F. 1re inst.)-Le service de la classification de l'Ontario a procédé à un audit du poste dans la région de l'Ontario-Déclassification du poste dans la région de l'Ontario de l'échelon PM-04 à celui de PM-03-Les appelants ont déposé une nouvelle demande de contrôle judiciaire fondée sur une violation des principes régissant l'équité procédurale-Demande rejetée-Peu importe que la procédure en question soit considérée comme contradictoire ou non contradictoire-Il existe en l'espèce un litige que la procédure des griefs vise à résoudre-Il est clair que cette procédure doit être menée de façon équitable-La teneur de cette obligation sera plus ou moins étendue selon la nature des intérêts affectés par la décision et la nature de la procédure en question-Comme l'a affirmé le juge Reed dans Hale c. Canada (Conseil du Trésor), [1996] 3 C.F. 3 (1re inst.), le degré d'équité qui s'impose en l'espèce se situe du côté d'une moindre exigence plutôt que de celui d'une norme plus contraignante-Les auteurs des griefs n'étaient pas impliqués, à juste titre d'ailleurs, dans l'examen de la classification du poste dans la région de l'Ontario-Dans la mesure oú la déclassification du poste dans cette région est le fruit des griefs formulés par les appelants, et que cette déclassification a entraîné le rejet de leurs griefs, on aurait dû leur faire savoir que les fondements de la comparaison à établir avaient été radicalement modifiés et on aurait dû leur donner la possibilité d'exposer les autres arguments qu'ils étaient susceptibles d'invoquer-Le jeu n'est pas loyal lorsqu'on évacue unilatéralement une hypothèse essentielle du dossier sans donner à la partie que cela défavorise la possibilité de faire valoir d'autres motifs encore-C'est par une erreur de droit que le juge de première instance n'a pas reconnu que ce qui était en cause c'était la violation d'une exigence essentielle d'un devoir d'équité-Appel accueilli.