Chen c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
A-746-95
juge Stone, J.C.A.
15-4-99
8 p.
Appel de la décision de la Section de première instance ((1995), 102 F.T.R. 24) de rejeter une demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la section du statut de réfugié a conclu que l'appelant n'était pas un réfugié au sens de la Convention-Le juge Gibson a certifié la question de savoir si les enregistrements sonores des audiences de détermination du statut de réfugié constituent une partie du dossier-Le juge des requêtes n'a pas commis d'erreur en refusant de verser l'enregistrement sonore au dossier ou de l'écouter avant d'en arriver à sa décision dans l'affaire dont il était saisi-Ce que l'appelant recherche par le dépôt de l'enregistrement sonore dans le dossier, c'est un examen de la décision de la section du statut de réfugié qui dépasse les limites de la norme de révision applicable à la Section de première instance-Cette norme n'aurait pas permis au juge Gibson de revoir les faits ou de soupeser à nouveau la preuve-La principale question concernait la crédibilité du requérant-La section du statut de réfugié a elle-même vu et entendu, à titre de juge des faits, le témoin dont elle a contesté la crédibilité-À l'instar des autres juges des faits, elle a bénéficié d'un avantage unique lorsqu'elle en est arrivée à ses conclusions relatives à la crédibilité du témoin-Cela ne signifie pas qu'une cour de justice ne devrait jamais accepter l'enregistrement sonore d'une procédure lorsque la décision d'un tribunal administratif est contestée-Cet enregistrement pourrait être fort utile, par exemple, pour établir un manque d'équité fondamental au cours de l'instance, laquelle faute constitue un déni de justice naturelle-Le juge Gibson n'était nullement tenu de verser l'enregistrement sonore au dossier ou de l'écouter de façon à évaluer lui-même la crédibilité de l'appelant-Appel rejeté et réponse négative donnée à la question certifiée.