Corner Brook Pulp and Paper Ltd c. Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, Section locale 60N
T-1326-99
juge Evans
23/7/99
6 p.
Requête ex parte en injonction provisoire pour interdire aux défendeurs d'empêcher les navires d'accoster au quai de la demanderesse à Corner Brook (Terre-Neuve) avec les chargements de copeaux destinés à son usine de pâtes et papiers-La demanderesse soutient que ces agissements sont en violation de la législation fédérale, dont les dispositions de la Loi sur la protection des eaux navigables et des règlements pris pour l'application de la Loi sur la marine marchande du Canada-Tout cela s'est produit au cours d'une grève légale des bûcherons de la demanderesse-Requête entendue par téléconférence-Les tribunaux sont particulièrement réticents à rendre une injonction interlocutoire dans les conflits de travail, même s'il y a débats contradictoires, et ce à cause de son effet normalement définitif-Requête rejetée-Les preuves produites n'établissent pas de façon concluante l'existence d'une situation d'urgence telle qu'elle justifierait le redressement demandé-La demanderesse invoque surtout le préjudice financier, mais ses stocks actuels de copeaux lui permettront d'alimenter son usine pendant 11 jours à peu près à compter de la date de la présente ordonnance, sans qu'elle ait à recevoir de nouveaux approvisionnements-C'est le défendeur qui a révélé ce fait, et non la demanderesse comme elle aurait dû le faire-En outre, puisque la violation de la loi fédérale, qu'invoque la demanderesse, s'inscrit dans le cadre d'un conflit de travail qui relève de la compétence exclusive de la province, il appartient davantage à la Cour suprême de Terre-Neuve d'en connaître-D'ailleurs, le seul obstacle à la navigation, que craint la demanderesse, est l'impossibilité d'accoster son quai-Les capitaines des navires concernés, dans leur sagesse, n'ont nullement l'intention de mettre des vies en danger en fonçant à travers des embarcations «tournoyantes» et des cordes suspendues-Loi sur la protection des eaux navigables, L.R.C. (1985), ch. N-22-Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C. (1985), ch. S-9.