Nagularajah c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-3732-98
juge Sharlow
7-7-99
9 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision de la section d'appel de la CISR refusant de surseoir à l'exécution d'une mesure d'expulsion-Condamné pour trois infractions criminelles-Mesure d'expulsion ordonnée après une enquête aux termes de l'art. 27 de la Loi sur l'immigration-L'appel devant la section d'appel de la CISR fondé sur l'art. 70(3)b) de la Loi invoquait des raisons d'ordre humanitaire-Le dossier indique que par suite de sa mise en liberté, le demandeur n'a pas eu de comportement dangereux depuis qu'il est sous médication pour sa maladie mentale-Demande rejetée-La section d'appel a soigneusement et amplement évalué la nature et la cause du comportement criminel du demandeur, la façon dont son comportement a été contrôlé après sa mise en liberté, et les différents facteurs qui sont pertinents relativement à l'éventualité du contrôle de son comportement à l'avenir-Toutes les conclusions de fait sont corroborées par la preuve-Différence entre l'appel interjeté aux termes de l'art. 70(1)b) de la Loi (en vertu duquel la section d'appel est tenue de prendre en considération toutes les circonstances particulières de l'espèce) et aux termes de l'art. 70(3)b) de la Loi (raisons d'ordre humanitaire)-Quelle que soit la différence entre le syntagme «circonstances particulières de l'espèce» et le syntagme «raisons d'ordre humanitaire», ils sont tous deux suffisamment larges pour inclure la preuve d'antécédents criminels, la réadaptation et les perspectives futures, y compris le risque de danger éventuel pour le public-Même si les arrêts Barrera c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1993] 2 C.F. 3 (C.A.) et Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Mansoobi, [1997] A.C.F. no 353 (1re inst.) (QL) peuvent être différenciés de l'espèce au motif que le comportement criminel du demandeur a été causé par une maladie mentale et que cela le rend plus digne de sympathie, il n'est pas interdit de conclure que la section d'appel a le droit de tenir compte de la question de la sécurité publique dans un appel interjeté aux termes de l'art. 70(3)b) de la Loi-L'argument selon lequel la procédure appropriée dans le cas d'une préoccupation relative à la sécurité publique consiste à invoquer l'art. 70(5) de la Loi n'est pas fondé, car la sécurité publique peut très bien être prise en considération en vertu d'autres dispositions, notamment de l'art. 70(3)b) de la Loi-Le demandeur a eu amplement l'occasion de présenter une preuve relativement à la question du risque pour le public et il en a profité-Question certifiée: La section d'appel de la CISR a-t-elle outrepassé sa compétence en tenant compte de la sécurité publique dans l'appel d'une mesure d'expulsion interjeté aux termes de l'art. 70(3)b) de la Loi sur l'immigration?-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 70(1)b),(3)b) (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 18; L.C. 1995, ch. 15, art. 13), (5) (mod., idem).