Sark c. Bande indienne de Lennox Island
T-390-95
juge MacKay
24-6-99
8 p.
Requête en radiation de parties d'une déclaration au motif qu'il n'en ressort aucune cause d'action valable-Sa Majesté soutient qu'étant donné qu'il n'y a aucune allégation de manquement au contrôle fiduciaire de biens appartenant aux autochtones, de terres réservées, de droits miniers ou d'argent appartenant à des Indiens, non plus que d'allégation de violation des droits des autochtones ou des droits découlant d'un traité, et qu'il n'est pas allégué qu'un pouvoir discrétionnaire ou qu'une compétence de Sa Majesté a été exercé au détriment du demandeur, la réclamation que l'on trouve au paragraphe 25 ne peut être liée à aucune allégation de manquement à une obligation fiduciaire-Cependant, les contextes donnant lieu à une obligation fiduciaire de Sa Majesté envers les peuples autochtones ne se limitent pas à ceux qui existent déjà, puisque l'application de ce concept continue d'évoluer-Le retard de Sa Majesté à présenter sa requête en radiation n'empêche pas la présentation d'une requête qui se fonde sur le fait qu'il n'y a pas de cause d'action valable-Le demandeur allègue essentiellement que le ministre a envers les autochtones vivant à l'extérieur des réserves l'obligation fiduciaire de protéger leurs droits lors du processus d'élection coutumier et qu'il y a eu un manquement à cette obligation en l'espèce; que le ministre a un pouvoir résiduaire et une obligation fiduciaire envers les autochtones de veiller à ce que la coutume de la bande soit appliquée, lorsqu'une telle coutume existe-Il n'appartient pas à la Cour, à ce stade-ci, de déterminer si tel est le cas-Il suffit de reconnaître qu'il n'est pas clair ni évident que l'action du demandeur n'a aucune chance de succès-Requête rejetée-Incidemment, le demandeur allègue que la Loi sur les Indiens contestée en l'espèce est une loi qui ne prévoit pas de lignes directrices qui assurent que les règles dites coutumières soient réellement conformes à la coutume ni de lignes directrices découlant de la coutume qui protègent les droits des membres de la bande ou garantissent que les règles sont conformes à la Charte-Toutefois, Sa Majesté a le droit d'obtenir des précisions sur les obligations tenues pour implicites dans la déclaration modifiée qui donnent lieu à l'allégation du demandeur que Sa Majesté a manqué à son obligation fiduciaire.