Canadian Hunter Exploration Ltd. c. Canada ( Office national de l'énergie )
A-908-96
juge Rothstein, J.C.A.
17-3-99
7 p.
Appel de la décision par laquelle l'Office national de l'énergie a déclaré qu'il avait compétence à l'égard de certaines canalisations de collecte de gaz naturel reliant des puits de gaz naturel et un point central de raccordement, tous situés dans la province de la Colombie-Britannique-L'appelante a admis que le pipeline West Hamburg relevait de la compétence fédérale étant donné qu'il est construit entre deux provinces et qu'il transporte du gaz naturel entre deux provinces-La question litigieuse était de savoir si le réseau de collecte et les installations centrales de raccordement situées en Colombie-Britannique relevaient également de la compétence fédérale-Dans l'arrêt Westcoast Energy Inc. c. Canada (Office national de l'énergie), [1998] 1 R.C.S. 322, la C.S.C. a précisé comment des installations comme des installations de collecte et de raccordement peuvent relever de la compétence du gouvernement fédéral-La Cour était dans une situation délicate puisqu'elle devait déduire du dossier le degré d'intégration sur le plan fonctionnel entre, d'une part, les installations de collecte et de raccordement et, d'autre part, le pipeline interprovincial West Hamburg-Les installations en question sont possédées et exploitées par des producteurs de gaz naturel-Le pipeline West Hamburg est accessoire à la production de gaz naturel-Les circonstances sont différentes de celles de l'arrêt Westcoast-Les installations de collecte et de raccordement situées en Colombie-Britannique ne font pas partie d'une entreprise interprovinciale unique pour la seule raison qu'elles sont matériellement connectées au pipeline interprovincial West Hamburg situé entre l'installation de raccordement en Colombie-Britannique et le pipeline de transport de Nova en Alberta-L'entreprise principale, soit la production de gaz naturel par des producteurs de gaz, est une entreprise provinciale-Le pipeline interprovincial West Hamburg est nettement secondaire-Lorsque l'entreprise est en majeure partie provinciale, des parties de cette entreprise ne deviennent pas fédérales pour la seule raison qu'elles sont raccordées à une entreprise fédérale-Appel accueilli-La compétence de l'Office national de l'énergie se limite au pipeline West Hamburg et ne vise pas les installations de collecte et de raccordement qui sont situées entièrement en ColombieBritannique.