Xu c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-4988-98
juge Gibson
28-7-99
6 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision d'une agente des visas rejetant la demande du demandeur visant l'obtention d'une autorisation d'étudier au Canada, ainsi qu'un visa de visiteur en conséquence-Lettre de rejet datée du 26 août 1998-L'entrevue du demandeur par l'agente des visas a eu lieu le 31 août 1998-Lettre de rejet préparée avant l'entrevue et remise au demandeur à la fin de celle-ci sans ajout ou modification qui refléterait l'impact de l'entrevue-En contre-interrogatoire sur son affidavit, l'agent des visas a admis que la section des visas du Haut-commissariat du Canada à Hong Kong a des inquiétudes systématiques quant aux jeunes ressortissants de la République populaire de Chine qui désirent, comme le demandeur, venir faire leurs études secondaires au Canada-La préparation de la lettre à l'avance ne témoigne ni d'un esprit ouvert ni de l'absence de stéréotypes dans l'évaluation des circonstances particulières de l'affaire-La préparation à l'avance de la lettre de rejet et la présentation de cette lettre au demandeur à la fin de l'entrevue, sans modification qui refléterait l'évaluation des circonstances particulières de l'affaire, telles qu'elles sont apparues à l'entrevue, fait ressortir une limite imposée à l'exercice du pouvoir discrétionnaire et ferait qu'un membre bien informé de la communauté percevrait de la partialité de la part de l'agente des visas-Demande accueillie.