Ex. C.R. EXCHEQUER COURT OF CANADA 61 BETWEEN: 1957 Sept.26 ROD OLPHE MEUNIER, Executor Testamentary of the ISRAEL APPELLANT; 1958 MEUNIER Succession Jan.24 AND THE MINISTER OF NATIONAL 1 RESPONDENT. REVENUE } Revenue—Succession Duty—Will—When holder of general power deemed competent to dispose of property—When a succession to be deemed in respect of such property—The Dominion Succession Duty Act, R.S.C. 1952, c. 89 as amended, ss. 3(1)(i), 3(4), 4(1), 6(1)(a). A testatrix, common as to property, named her husband one Israel Meunier, her universal legatee and left him her entire estate with a general power of appointment to dispose thereof as he should see fit but with the proviso that should he not dispose of the property inter vivos on his death one half thereof was to go to the couple's only son and the other half to an only daughter. So that there might be no doubt as to her intention the testatrix concluded her will with a clause stating that it was her wish and desire that her husband was to dispose of the property as he should see fit without being accountable to any one. A codicil provided that in the event the son predeceased the father the son's wife was to have the usufruct of the son's share for life with the remainder to the children of their marriage. The testatrix died in 1951, her husband in November 1952. He made no disposition of the property in his lifetime. By his will made in May 1952 he named his son and the son's wife his universal legatees and executors of his will. In assessing the value of the succession arising on the death of Israel Meunier the Minister included the value of the property left him by his wife's will on the ground that as Israel Meunier at the time of his death was competent to dispose thereof by virtue of the power of appointment contained in 'his wife's will, it was subject to succession duty under s. 3(1) (i) of the Act. On appeal from the assessment: Held: That since the general power of appointment 'contained in his wife's will empowered Israel Meunier, her legatee, notwithstanding certain reservations in the will, to dispose of the property as he should see fit without accounting to any one he was, as provided by s. 4(1) of the Dominion Succession Duty Act, R.S.C. 1952, c. 89 as amended, deemed competent to dispose of the property and it was immaterial whether such disposition was made by instrument inter vivos or by will. 2. That under s. 3(4) of the Act the property as to which Israel Meunier at the time of his death was competent to dispose was to be deemed a succession and the person entitled thereto and the deceased deemed to be the "successor" and "predecessor" respectively in relation to the property. Montreal Trust Co. v. Minister of National Revenue [1956]' S.C.R. 702 affirming [1955] Ex..C.R. 312, followed. Royal Trust Co. v. Minister of National Revenue [1954] Ex. C.R. 354, distinguished.
62 EXCHEQUER COURT OF CANADA [1958] 1958 APPEAL under the Dominion Succession Duty Act, MEUNIER R.S.C. 1952, c. 89, as amended. v. MINISTER OF The appeal was heard before the Honourable Mr. Justice NATIONAL REVENIIE Fournier at Montreal. Edouard Masson, Q.C. and Alfred Tourigny, Q.C. for appellant. Guy Favreau, Q.C. and Maurice Paquin, Q.C. for respondent. The facts and questions of law raised 'are stated in the reasons for judgment. FOURNIER J. now (January 24, 1958) delivered the following judgment: Dans cette cause, il s'agit d'un appel d'une décision du ministère du Revenu national confirmant une cotisation pour fins de droits successoraux exigibles des légataires universels d'Israël Meunier, de la cité de Montréal, province de Québec, décédé le 19 novembre 1952, laissant un testament sous forme authentique fait et passé le 28 mai 1952. Les faits pertinents au litige sont établis par preuve documentaire et ne sont pas contestés. Je les résume. Israel Meunier était l'époux commun en biens de feu Amanda St-Pierre. Ils avaient deux enfants, un fils, Rodolphe, et une fille, Yvonne, épouse de Horace Lefrançois. Le 20 juillet 1939, dame Amanda St-Pierre fit son testament, dont les clauses qui suivent ont été soulevées par-ticulièrement au cours du débat. J'institue Israel Meunier dit Lagacé, mon époux bien-aimé, mon légataire universel ; à qui je donne et lègue tous mes biens, meubles et immeubles, y compris le produit des polices d'assurances que je laisserai à mon décès, voulant que tout bénéficiaire d'assurance déjà désigné soit révoqué, par les présentes, de manière à ce que mon époux reçoive le produit de telles assurances. Mon dit légataire universel aura la propriété entière de tous les biens que je lui lègue par les présentes, avec le pouvoir de les vendre, les échanger, hypothéquer, ou autrement, les aliéner, malgré les réserves qui suivent: Si mon légataire universel n'a pas disposé entre vifs, soit à titre gratuit, ou à titre onéreux des biens que je lui lègue, ou s'il ne les a pas recueillis, je veux que ce qui lui restera de ce que je lui lègue (car il n'est pas tenu de conserver lesdits biens) appartienne: 1. Pour une moitié indivise à mon fils Rodolphe Meunier dit Lagacé, pour par lui en jouir et disposer en absolue propriété à compter de l'instant du décès de mon dit époux Israel Meunier dit Lagacé, et au cas de prédécès du dit Rodolphe Meunier dit Lagacé, à ses enfants, au premier
Ex. C.R. EXCHEQUER COURT OF CANADA 63 degré, par représentation et avec représentation cependant en faveur de 1958 leurs enfants. Cependant si mon fils me prédécède laissant des enfants ou Ni-'— EuvN ' n ta petits enfants mineurs, les biens ainsi légués seront confiés pour fins d'administration et de disposition aux exécuteurs ci-après nommés auxquels MINISTER OF j'adjoins l'épouse actuelle du dit Rodolphe Meunier.... NATIONAL REVENUE 2. Pour l'autre moitié indivise en usufruit à ma fille Yvonne Meunier — dit Lagacé, épouse de Sieur Horace Lefrançois, sa vie durant, pour la nue- Fournier J. propriété des dits biens, c'est-à-dire cette moitié indivise, appartenir aux — enfants nés et à naître de ma dite fille Yvonne Meunier dit Lagacé. * * * Pour qu'aucun doute n'existe sur mes réelles intentions, je veux et entends que mon dit époux dispose de mes biens, comme il l'entendra, ne devant compte à personne. Le 13 janvier 1943, la testatrice fit un codicille, dont les clauses suivantes nôus intéressent: L'article un de mon dit testament est annulé et remplacé par le suivant: Mes biens-appartiennent pour une moitié indivise à, mon fils•Rodolphe. Meunier dit Lagacé, pour par lui en jouir et disposé en absolue propriété à compter de l'instant dn décès de mon dit époux Israel Meunier dit Lagacé, et au cas de prédécès du dit Rodolphe Meunier dit Lagacé, à son' épouse Rose-Alma St-Pierre, en usufruit, sa vie durant, et la nue-propriété à ses enfants nés et à naître de son mariage avec le dit Rodolphe. Meunier dit Lagacé, au premier degré... . Je ratifie et confirme toutes et chacune des autres dispositions (dont) il n'est point dérogé par le présent codicille. La testatrice est décédée le 19 mars 1951 et son mari, Israël Meunier, a recueilli les biens qu'elle lui avait légués. Un rapport a été fait au Département et les droits succes-soraux ont été acquittés sur sa succession. Israël Meunier, le 28 mai 1952, fit son testament sous la forme authentique, par lequel testament, qui n'a été ni modifié ni révoqué, il a institué l'appelant et dame Rose-Alma St-Pierre, épouse de ce dernier, ses légataires uni-versels en entière propriété et les a nommés ses exécuteurs testamentaires. Le testateur est décédé à Montréal le 19 novembre 1952. Par la suite, le légataire universel Rodolphe Meunier, conformément à la Loi fédérale sur les droits successoraux, a fait une déclaration indiquant un inventaire des biens compris dans la succession et leur valeur, c'est-à-dire les biens qui appartenaient à son père, soit la moitié de la communauté qui existait entré son père et sa mère telle que constatée au moment du décès de sa mère, plus l'accroissement ajouté aux biens de son- père depuis le décès de son épouse. • Les , droits successoraux furent cotisés par le-Département sui sa succession, y:com-
64 EXCHEQUER COURT OF CANADA [1958] 1958 pris les biens à lui légués par son épouse Amanda St-Pierre, MEUNIER et un avis de la cotisation fut expédié à l'appelant. Un avis V. MINISTER OF d'appel de la cotisation, en date du 10 février 1954, fut NATIONAL REVENUE envoyé au Ministre du Revenu national. Le Ministre con- ier J. firma la cotisation quant à l'inclusion des biens de feu Fourn l'épouse du testateur dans la succession de ce dernier. Le légataire donna un avis de mécontentement, d'où appel dans cette Cour de la cotisation. Le Ministre a ratifié la cotisation comme ayant été établie en conformité des dispositions de la Loi fédérale sur les droits successoraux, Statuts du Canada, 1940-41 et amende-ments, c. 14, et plus particulièrement parce que Israël Meunier était au moment de son décès habile à disposer des biens qu'il avait le pouvoir d'attribuer en vertu du testament de feu Amanda Meunier et que les dits biens ont été dûment assujettis aux droits aux termes de l'article 3(1) (i) de la loi, qui se lit comme suit : 3. (1) Une succession est censée comprendre les dispositions de biens suivantes, et le bénéficiaire et le défunt sont réputés le "successeur" et le "prédécesseur" respectivement, à l'égard de ces biens. (i) les biens dont le mourant était habile à disposer au moment de son décès; L'appelant prétend que cette disposition de la loi n'a pas d'application dans la présente cause parce que l'une des clauses du testament de dame Amanda St-Pierre enlève à son légataire universel le droit de disposer par testament des biens qu'elle lui a légués, s'il n'en a pas disposé entre vifs. Par conséquent ces biens devront, au décès de son époux, Israël Meunier, appartenir aux personnes indiquées par la testatrice. Dans ce cas, les personnes ainsi désignées dans son testament reçoivent leurs legs directement de la testatrice, et non de son époux, et aucuns droits successoraux ne sont exigibles sur la transmission de ces biens, ces droits ayant été acquittés après le décès de la testatrice. Il s'agit donc de déterminer si oui ou non Israël Meunier était au moment de son décès habile à disposer des biens à lui légués par son épouse. Dans l'affirmative, les droits sont exigibles; dans la négative, les droits successoraux perçus sur la succession de son épouse rencontreraient les exigences de la Loi fédérale sur les droits successoraux.
Ex. C.R. EXCHEQUER COURT OF CANADA 65 Pour déterminer si une personne est habile à disposer de 1958 biens, il faut référer à l'article 4 (1) de la loi, qui se lit MEUNIEa comme suit: V. INI9TEE OF 4. (1) Une personne est réputée habile à disposer de biens si elle NATIONAL possède un droit ou un intérêt dans ceux-ci ou tel pouvoir général qui, si REVENUE elle était sui juris, lui permettrait de les aliéner et l'expression "pouvoir Fournier J. général" comprend toute faculté ou autorisation permettant au donataire — ou autre détenteur de ces biens de les distribuer ou d'en disposer selon qu'il le juge opportun, qu'elle puisse s'exercer par un acte entre vif ou par testament, ou les deux, mais à l'exclusion de tout pouvoir susceptible d'être exercé à titre fiduciaire en vertu d'une disposition qu'il n'a pas faite lui-même, ou susceptible d'être exercé en qualité de créancier hypothécaire. En 1952 le paragraphe (4) de l'article 3 a été abrogé et remplacé par le suivant, S.R.C., 1952, article 2 (3), c. 317, savoir : 3. (4) Lorsqu'une personne décédée avait lors du décès un pouvoir général de désignation concernant des biens ou de disposition de biens, il est censé exister une succession à l'égard de ces biens, et la personne y ayant droit et le de cujus sont respectivement réputés le "successeur" et le "prédécesseur" à l'égard des biens. Ces dispositions de la Loi fédérale sur les droits succes-soraux sont-elles applicables aux biens d'abord légués par Amanda St-Pierre à son époux Israël Meunier et ensuite légués par ce dernier à son fils Rodolphe Meunier et à l'épouse de ce dernier? Les termes du testament de l'épouse d'Israël Meunier sont clairs et ne prêtent à aucune ambiguïté: "J'institue Israël Meunier mon légataire universel, à qui je donne et lègue tous mes biens, meubles et immeubles, .. . le produit des polices d'assurances ... Mon légataire uni-versel aura la propriété entière de tous mes biens ... Il a le pouvoir de les vendre, les échanger, hypothéquer, ou autre-ment, les aliéner, malgré les réserves qui suivent: s'il n'en a pas disposé entre vifs ou s'il ne les a pas recueillis ..." Et enfin: "Pour qu'aucun doute n'existe sur mes réelles intentions, je veux et entends que mon dit époux dispose des mes biens, comme il l'entendra, ne devant compte à personne." Il me semble que cette dernière clause fait disparaître tout doute, si doute il pouvait y avoir, sur l'intention de la testatrice de donner à son légataire universel un pouvoir général de disposition des biens légués. 'Ce pouvoir n'était pas limité à la disposition des biens par acte entre vifs: "Je veux et entends que mon époux dispose de mes biens comme il l'entendra, ..."
66 EXCHEQUER COURT OF CANADA [1958] 1958 Israël Meunier a accepté la succession de son épouse et MEUNIER suivant les termes du testament il avait la propriété entière MINIS v T ' E R OF des biens. Il a recueilli ces biens, n'en a pas disposé entre NATIONAL vifs, mais le 28 mai 1952 il les a légués, par testament, à REVENUE son fils et à l'épouse de ce dernier, qu'il a nommés ses Fournier J. légataires universels et exécuteurs testamentaires. L'appelant a soumis que le codicille de dame Amanda St-Pierre avait pour effet de transmettre éventuellement, mais directement, ses biens à son fils, et, au cas de prédécès de ce dernier, à son épouse en usufruit et aux enfants de ceux-ci en nue propriété. Je ne crois pas que cette inter-prétation soit conforme aux termes et du testament et du codicille. Le seul changement apporté par le codicille a été (sujet aux autres clauses du testament) d'ajouter l'épouse de son fils, au cas de prédécès, comme légataire des biens en usufruit, sa vie durant, et les enfants comme légataires de la nue propriété. Toutes les autres clauses du testament qui ont rapport au présent litige sont ratifiées. Maintenant, le testateur Israël Meunier était-il habile à disposer des biens hérités de son épouse, en vertu des dispositions de l'article 4(1) de la loi, lequel stipule quand une personne est censée habile à disposer de biens? Dans cette cause, il s'agit de déterminer si les faits établis devant la Cour sont conformes aux termes de l'article ci-dessus et permettent de conclure que le testateur était habile à disposer des biens à lui légués par son épouse. Dans l'affirmative, les droits doivent être cotisés, prélevés et payés en conformité des dispositions de l'article 6(1) (a) de la loi. Suivant la loi, une personne est habile à disposer des biens dans lesquels elle possède un droit ou un intérêt. Le testament d'Amanda St-Pierre donne la propriété entière de tous les biens qu'elle lègue à son époux Israël Meunier; il a donc un droit de propriété dans les dits biens. L'article continue: "si cette personne a un pouvoir général qui, si elle était sui juris, lui permettrait de les aliéner." Le testament dit que le légataire aura le pouvoir de les vendre, les échanger, les hypothéquer ou autrement les aliéner; malgré certaines réserves. Le pouvoir général susmentionné com-prend, selon la loi, toute faculté ou autorisation permettant au détenteur de ces biens de les distribuer ou d'en disposer selon qu'il le juge opportun. La testatrice veut que son
Ex. C.R. EXCHEQUER COURT OF CANADA 67 époux dispose de ses biens comme il l'entendra, "ne devant 1958 compte à personne". La disposition des biens selon qu'il le MEUNIER juge opportun peut s'exercer soit par acte entre vifs, soit par MUNSTER of testament, ou des deux façons à la fois. Les termes "... dis- NATIONAL REVENUE pose de mes biens comme il l'entendra" n'imposent pas une disposition spécifiée ou limitée des biens: elle peut se faire Fournier J. soit par acte entre vifs, soit par testament, ou des deux manières à la fois. Je suis d'opinion qu'un testateur qui lègue tous ses biens en entière propriété, avec pouvoir de les vendre, les échanger, les hypothéquer, ou autrement aliéner, malgré certaines réserves, et qui veut que son légataire puisse dis- poser de ces biens comme il l'entendra, "ne devant compte à personne", rend son légataire habile à disposer de ses biens suivant les dispositions de l'article 4(1) de la Loi fédérale sur les droits successoraux. Il s'ensuit qu'une personne qui avait à son décès le pouvoir général de disposer des biens à elle légués constitue une succession à l'égard de ces biens, et la personne y ayant droit et le de cujus sont respectivement réputés le "succes- seur" et le "prédécesseur" à l'égard des biens suivant les dispositions de l'article 3(4) de la loi. Je crois qu'il est immatériel que la disposition des biens résulte d'un acte entre vifs ou d'un testament. Le seul fait d'avoir le pouvoir de disposer de ces biens est censé con- stituer une succession, et les biens compris dans cette succession sont sujets aux dispositions de l'article 6(1) (a) de la loi (voir Montreal Trust Company (Emily Rhoda Bathgate Estate) v. The Minister of National Revenue) 1. A l'argument les parties m'ont cité des décisions, dont les unes antérieures et les autres postérieures à l'abrogation et au remplacement de l'article 3(4) de la loi par le chapitre 317, S.R.C., 1952. Dans la cause de Royal Trust Company (Walter Chipman) v. Le Ministre du Revenu Nationale, le cas était régi par l'article 3(4) tel qu'il existait avant le mois de novembre 1952. Le juge Cameron a décidé comme suit (p. 355) : 2.. . . If mere "competency to dispose" resulted in a "succession" without an actual disposition by the deceased, there would have been no necessity for enacting s. 3(4). Here, Dr. Chipman made no disposition whatever of the principal of the residue of Mrs. Chipman's estate. Therefore, there was no "succession" in respect to that residue under s. 3(1) (i) so far as Dr. Chipman's estate is concerned. 1 [19551 Ex. C.R. 312. 2 [1954] Ex. C.R. 354.
68 EXCHEQUER COURT OF CANADA [1958] 1958 Les faits dans cette cause diffèrent de ceux établis dans MEUNIER la présente instance et l'article sur lequel l'honorable juge MIN sTER of Cameron de cette Cour base sa décision a été abrogé et NATIONAL remplacé. Cet article ne peut être appliqué ici, le testateur REVENUE étant décédé après la mise en vigueur du nouvel article 3(4). Fournier J. Les décisions de cette Cour et de la Cour suprême du Canada dans la cause de Montreal Trust Co. (Emily Rhoda Bathgate Estate) v. The Minister of National Revenue'. sont basées sur les dispositions de la loi applicable au présent litige. Les faits sont les suivants: By his will one Bathgate left his estate to his trustees to pay to his wife during her lifetime the net income thereof and "to pay to my wife the whole or such portion of the corpus thereof as she may from time to time and at any time during her life request or desire". Upon the death of the wife the residuary estate was to be divided equally between his two children. Mrs. Bathgate died in 1953. In assessing the value of the succession arising on her death the Minister included the amount then comprising the residue of Mr. Bathgate's estate on the ground that under his will his widow had at the time of her death a general power to appoint or dispose of property within the meaning of s. 3(4) of the Dominion Succession Duty Act, R.S.C. 1952, c. 89 as amended. Held: That although the power held by Mrs. Bathgate was exercisable only in favour of herself and not in favour of such person or persons as she pleased the will of her husband conferred on her a general power of appointment in respect of the residue of his estate. Re Richards, Uglow v. Richards [1902] L.R., 1 Ch. D. 76; Re Ryder, Burton v. Kearsley [1914] L.R., 1 Ch. D. 865; and the opinions of Rinfret ,C.J. and Locke J. dissenting in Wanklyn v. Minister of National Revenue [1953] 2 S.C.R. 58 at page 60 and following, referred to and followed. La cause a été portée en appel devant la Cour suprême; celle-ci a rejeté l'appel. Le jugé se lit en partie comme suit: Held: The appeal should be dismissed. Per ,Kerwin C.J. and Taschereau and Fauteux JJ.: The wife was "competent to dispose" of the residue of her husband's estate within s. 3(1)(i) of the Act, because she had a general power to dispose of it, since "general power" includes under s. 4(1) of the Act "every power or authority enabling the donee ... to appoint or dispose of the property as he thinks fit". By virtue of s. 3(4) there was deemed to be a succession when a deceased held such a power. (In re Penrose, [1933] Ch. 793, referred to). Per Rand J.: When a donee can require the whole of the residue to be paid to him and thereupon dispose of it as he sees fit, he has power or authority to dispose of the property as he thinks fit within the meaning of s. 4(1) of the Act. Cete dernière décision, rendue par la Cour de l'Échiquier et la Cour suprême du 'Canada, est la plus récente que je connaisse traitant de l'interprétation des articles 3(1) (i), 4(1) et 3(4) de la Loi fédérale sur les successions. 1 [1955] Ex. C.R. 312 et seq.; [1956] S.C.R. 702 et seq.
Ex. C.R. EXCHEQUER COURT OF CANADA 69 Dans cette cause les exécuteurs testamentaires étaient 1958 autorisés à payer à madame Bathgate toutes ou certaines MEUNIER parties des biens de la succession, selon sa demande ou son MIN sTER OF désir. La 'Cour suprême a décidé que lorsqu'un légataire NATIONAL REVENUE pouvait obtenir pour lui-même la propriété entière des biens légués à son décès, qu'il en ait disposé ou non, ses biens Fournier J. étaient transmis à ses héritiers. Dans la cause actuelle, la testatrice lègue tous ses biens en entière propriété à son époux, avec pouvoir d'en disposer malgré certaines réserves au cas de non disposition entre vifs. Relativement à la cotisation et au prélèvement de droits successoraux, la Cour suprême a décidé que le fait d'avoir un pouvoir général de distribution et d'attribution créait entre le de cujus et ceux qui avaient droit à ces biens la relation de prédécesseur et de successeur et que les droits ainsi légués sont soumis aux dispositions de l'article 6(1)(a). Je crois que la 'Cour est liée par la décision de la Cour suprême dans la cause de Bathgate. Pour ces raisons la Cour rejette l'appel avec frais. Jugement en conséquence.
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