White Rose Nurseries Limited (Appelante)
c.
Ashton -Potter Limited (Intimée)
Cour d'appel, le juge en chef Jackett, le juge
Thurlow et le juge suppléant Sweet—Toronto,
le 28 septembre 1972.
Droit d'auteur—Procédure—Licence accordée par un con-
cédant étranger pour la reproduction de photographies au
Canada—Caractère suffisant de la déclaration—Droits des
concédants sur les photographies non allégués—Droit du
titulaire à agir en son nom personnel—Loi sur le droit
d'auteur, S.R.C. 1970, c. C-30, art. 20(3) et (5), 36(2).
Appel du jugement du juge Kerr ([1972] C.F. 689) qui
rejetait la demande de la défenderesse (appelante) visant à
faire radier la déclaration de la demanderesse (intimée) au
motif qu'elle ne révèle aucune cause raisonnable d'action.
Arrêt: l'appel est accueilli.
APPEL.
R. T. Hughes pour l'appelante.
C. D. MacDonald pour l'intimée.
Le jugement de la Cour a été rendu par
LE JUGE EN CHEF JACKETT—L'appel est
accueilli. A moins que, dans un délai de 30
jours, l'intimée ne modifie sa déclaration de
façon à énoncer les faits sur lesquels les concé-
dants fondent les droits mentionnés au paragra-
phe 4 de la déclaration, elle sera radiée à l'expi-
ration de ce délai et l'action rejetée sans autre
ordonnance.
Les dépens de la demande en Division de
première instance suivront l'issue de la cause.
L'intimée doit verser à l'appelante ses dépens
du présent appel.
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