Northwest Farm Equipment Limited (Appelante)
c.
Le ministre du Revenu national (Intimé)
Division de première instance, le juge Heald—
Ottawa, les 2 et 9 mars 1972.
LE JUGE HEALD—Le présent appel porte sur
la décision que la Commission d'appel de l'im-
pôt a rendue le 9 décembre 1970, rejetant l'ap-
pel interjeté par l'appelante de nouvelles cotisa-
tions d'impôt sur le revenu, portant sur ses
années d'imposition 1960, 1961, 1962 et 1963.
Les parties ont convenu d'exposer dans un
mémoire spécial les points à décider, conformé-
ment à la Règle 475.
La question que doit trancher la Cour est
celle de savoir si la Middle West Farm Equip
ment Export Corporation était, à toutes les épo-
ques en cause, une corporation associée avec
l'appelante, Falcon Equipment Company Limit
ed et Allied Farm Equipment Limited, au sens
du paragraphe (4) de l'article 39 de la Loi de
l'impôt sur le revenu.
Cette affaire est identique à celle de l'Allied
Farm Equipment Limited et le ministre du
Revenu national, aussi les affaires ont-elles été
plaidées ensemble. Pour les mêmes motifs que
ceux que j'ai prononcés dans l'affaire Allied
Farm Equipment Limited, la Cour estime en
l'espèce que la Middle West Farm Equipment
Limited était, à toutes les époques en cause,
une corporation associée avec l'appelante,
Falcon Equipment Company Limited et Allied
Farm Equipment Limited, au sens du paragra-
phe (4) de l'article 39 de la Loi de l'impôt sur le
revenu.
L'appel est donc rejeté et l'intimé recevra les
dépens.
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