MacMillan Bloedel (Alberni) Limited (Appelante)
c.
Le ministre du Revenu national (Intime)
Division de première instance, le juge Collier—
Vancouver (C.-B.), le 13 décembre 1972;
Ottawa, le 10 mai 1973.
Impôt sur le revenu—Signification de «revenu d'opérations
forestières»—Intérêt sur des fonds empruntés—Loi de l'im-
pôt sur le revenu, art. 41A.
Coût initial de nouveaux pneus—S'agit-il de dépenses d'ex-
ploitation ou de dépenses de capital—Loi de l'impôt sur le
revenu, art. 12(1)a).
Arrêt: l'intérêt, versé à une compagnie s'occupant d'opé-
rations forestières (1) par une compagnie de pâte et de
papier sur l'argent emprunté pour l'achat de son usine et (2)
par des bûcherons pour l'argent qu'ils ont emprunté, n'est
pas un «revenu ... tiré d'opérations forestières» au sens de
l'article 41A de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Les nouveaux pneus qui équipaient les camions, font
partie des unités au titre du coût en capital et l'appelante ne
peut les déduire à titre de dépenses d'exploitation.
APPEL.
AVOCATS:
P. Thorsteinsson et C. Sturrock pour
l'appelante.
W. Hobson pour l'intimé.
PROCUREURS:
Thorsteinsson, Mitchell, Little et O'Keefe,
Vancouver, pour l'appelante.
Le sous-procureur général du Canada pour
l'intimé.
LE JUGE COLLIER—Le présent appel a été
entendu en même temps qu'un autre appel, à
savoir l'affaire MacMillan Bloedel Industries
Limited c. Le ministre du Revenu national, n°
T-1634-71. En l'espèce présente, la Cour doit
trancher deux questions. Dans l'autre espèce, il
ne s'en pose qu'une seule, mais elle est identi-
que à l'une de celles du présent appel. On a
donc convenu que, dans la mesure de cette
identité, le dossier des preuves serait le même
pour les deux appels.
Je dois en premier lieu traiter de la question
propre au présent appel, soit celle de savoir si
l'appelante doit, dans le calcul du crédit ou des
déductions d'impôt sur les opérations forestiè-
res en application de l'article 41A de la Loi de
l'impôt sur le revenu, S.R.C. 1952, c. 148 et
modifications, inclure dans son revenu les inté-
rêts qu'elle a reçus en 1966 et 1967.
On s'accorde à reconnaître que les disposi
tions législatives applicables sont les suivantes:
41A. (1) Il peut être déduit de l'impôt autrement payable
par un contribuable sous le régime de la présente Partie pour
une année d'imposition un montant égal au moindre des
deux montants suivants:
a) les deux tiers de tout impôt sur les opérations forestiè-
res payé par le contribuable au gouvernement d'une pro
vince à l'égard du revenu pour l'année tiré des opérations
forestières dans la province; ou
b) les six et deux tiers p. 100 du revenu du contribuable
pour l'année tiré des opérations forestières dans la pro
vince, dont fait mention l'alinéa a).
(2) Au paragraphe (1), l'expression
a) «revenu pour l'année tiré des opérations forestières
dans la province» a le sens que les règlements y
attribuent;
Règlement 700(1):
700. (1) ... l'expression «revenu pour l'année tiré d'opé-
rations forestières dans la province» désigne l'ensemble des
montants suivants:
cc Lorsque le contribuable a coupé du bois en état dans la
province ou a acquis des billes provenant de bois en état
dans la province, s'il exploite une scierie, usine de pâte ou
papier ou autre lieu de transformation de billes au Canada,
son revenu de toutes provenances pour l'année moins
l'ensemble
(i) de son revenu de provenances autres que les opéra-
tions forestières et que la transformation et vente par
lui de billes, bois et de leurs sous-produits,
Plus précisément, il s'agit de savoir si ces
intérêts constituaient un revenu de provenances
autres que les opérations forestières et s'il y
avait lieu de les déduire du calcul pour obtenir
le crédit d'impôt sur les opérations forestières.
L'appelante n'a pas déduit ces sommes, mais
par contre le Ministre l'a fait dans sa nouvelle
cotisation.
Avant le 1e 1 janvier 1966, l'appelante (sous un
nom légèrement différent) se livrait à des opéra-
tions d'exploitation forestière intégrée sur l'île
de Vancouver. Elle avait l'usufruit de certaines
terres boisées et exploitait une entreprise fores-
tière, une scierie, une usine de contre-plaqué et
de bardeaux et une usine de pâte et de papier, le
tout dans la région d'Alberni. Pour des motifs
qui sont ici sans intérêt, elle a vendu, alors
qu'elle se trouvait en pleine activité, son usine
de pâte et de papier à une filiale en propriété
exclusive, l'Alberni Pulp and Paper Ltd. Par la
suite, cette dernière compagnie a continué l'ex-
ploitation de l'entreprise de pâte et de papier.
Le prix de vente s'est élevé à $76,077,140.18.
L'acquéreur a consenti au vendeur un billet à
ordre de ce montant, payable à vue et daté
du 30 décembre 1966. Le taux d'intérêt était
de 6%.
En 1966, on a versé un intérêt de $4,564,628.
En 1967, on a versé $4,552,300. En 1966, l'ap-
pelante a également reçu des sommes totalisant
$2,625, présentées comme des intérêts prove-
nant de prêts à des bûcherons indépendants et
de loyers divers. En 1967, ces sommes ont
atteint $1,659. L'intimé a, dans sa nouvelle coti-
sation, déduit toutes ces sommes pour les
années en question.
L'avocat de l'appelante soutient qu'il ne suffit
pas de constater à quel titre apparent la somme
est reçue et de conclure à partir de là qu'il
s'agissait d'un revenu du contribuable «de pro-
venances autres que les opérations forestières
...» et qu'en conséquence, elle doit être déduite
du revenu global. Il prétend que l'on doit exami
ner la nature de l'opération et déterminer la
provenance véritable des fonds. En l'espèce, les
opérations forestières, tant de la filiale ache-
teuse que des autres débiteurs d'intérêts ou de
loyers, en ont constitué la véritable provenance.
Il cite deux arrêts à l'appui de la prétention
selon laquelle il est possible de pousser l'exa-
men au-delà du simple titre auquel un revenu est
perçu pour en qualifier la provenance. (M.R.N.
c. Hollinger North Shore Exploration Company,
Limited [1963] R.C.S. 131; Bessemer Trust
Company et Ogden Phipps en qualité de fidu-
ciaire (fiducie de 1957) c. M.R.N. [1972] C.F.
1176 (infirmé en appel [1972] C.F. 1398).) Ces
deux affaires sont complètement différentes
quant à leurs faits et quant aux articles de la Loi
de l'impôt sur le revenu qui y sont examinés.
J'estime qu'elles ne sont pas d'un grand secours
en ce qui concerne la question en litige en
l'espèce.
Il me semble possible de répondre à la préten-
tion de l'appelante de diverses façons.
(1) Rien ne prouve que les sommes versées
provenaient véritablement d'opérations forestiè-
res. Les sommes importantes versées par la
filiale pourraient fort bien provenir de prêts
bancaires. Toutefois, je crois qu'on peut raison-
nablement supposer que ces sommes ont été
prélevées sur les bénéfices d'opérations
forestières.
(2) Je tiens pour acquis que les sommes ver
sées à l'appelante ont toutes été tirées d'opéra-
tions forestières exécutées par la corporation
acheteuse ou par les emprunteurs ou les locatai-
res. Selon mon interprétation de l'article
700(1)d)(i), le revenu qu'il n'est pas nécessaire
de déduire est celui qui résulte d'opérations
forestières exécutées par le contribuable
(c'est-à-dire en l'espèce l'appelante, et non la
filiale). Or, c'est la filiale et non l'appelante qui
a traité des billes ou du bois et vendu leurs
sous-produits; et le revenu visé par l'article était
donc un revenu de la filiale et non un revenu de
l'appelante.
(3) Je ne peux croire que le législateur ait eu
l'intention de déterminer le revenu déductible en
vertu de ce texte par le contribuable en fonction
du genre d'entreprise exploité par une tierce
personne, physique ou morale, débitrice du con-
tribuable et qui prélève sur ses bénéfices les
sommes qu'elle verse à ce dernier en paiement
de sa dette. Il semblerait que le revenu prove-
nant de placements, au sens usuel de cette
expression, est automatiquement déduit en
vertu de ce sous-alinéa. Toutefois, si l'appelante
en l'espèce avait placé des fonds dans les
actions d'une compagnie d'exploitation fores-
tière et reçu d'elle des dividendes, ces dividen-
des ne seraient pas exclus, si l'on accepte la
thèse de l'appelante. A mon avis, les «provenan-
ces» dont fait mention l'article sont des sources
de revenu exploitées par le contribuable et non
par un tiers.
L'appel sur le premier point est donc rejeté.
J'aborde maintenant le second point en litige,
qui, je l'ai déjà signalé, constitue l'unique objet
de l'autre appel. Au cours de 1966 et de 1967,
l'appelante a acheté des camions forestiers et
d'autres machines d'exploitation forestière. Ces
véhicules étaient équipés de pneus par le four-
nisseur. L'appelante a tenté de déduire à titre de
dépense visée par l'article 12(1)a)'', le coût ini
tial des pneus. En 1966, il s'agissait d'une
somme de $140,350.16 et en 1967 de
$52,756.97 2 . L'intimé, dans ses nouvelles coti-
sations, a refusé d'admettre ces sommes en
déduction et les a ajoutées aux actifs de l'appe-
lante relevant de la catégorie 10, au motif que
les nouveaux pneus faisaient partie de l'équipe-
ment et que le contribuable pouvait, s'il le sou-
haitait, réclamer une allocation à l'égard de leur
coût en capital, en vertu de l'alinéa 11(1)a) de la
loi et de l'article 1100 des Règlements.
Avant 1966, l'appelante avait d'ailleurs consi-
déré les pneus neufs livrés avec l'équipement
qu'elle achetait de la façon dont l'intimé sou-
tient qu'il faut les considérer pour les années en
question. En 1966, l'appelante a jugé que dans
la zone d'exploitation où ces machines étaient
employées sur des routes très mauvaises, la vie
utile de ces pneus était en moyenne d'un peu
plus de douze mois. On a donné les chiffres de
12.2 ou peut-être 12.7 mois. Le coût initial des
pneus montés sur une machine neuve variait
approximativement entre 10% et 15% du coût
total du camion (qui s'élevait en moyenne à
$50,000 ou $60,000 pièce pour les années à
l'étude).
Selon l'appelante, étant donné la courte vie
utile des pneus montés sur ces machines en
particulier, leur coût initial et leur coût de rem-
placement constituent une dépense annuelle
déductible. Rushton, directeur de la section fis-
cale de l'appelante et de ses compagnies asso-
ciées, qui est également comptable agréé, a jugé
conforme aux usages du commerce et aux
normes courantes de comptabilité de considérer
le coût initial des pneus comme une dépense
engagée au cours de l'année de l'achat de la
machine. L'appelante déclare que sa méthode
est conforme au principe d'«équilibre», qui veut
que l'on équilibre convenablement les recettes
et les dépenses au cours des années en question.
A mon avis, la méthode adoptée par l'appe-
lante en l'espèce ne constitue pas une véritable
application de la règle de l'équilibre. On recon-
naît que ces machines d'exploitation forestières
constituent des biens de capital. Elles ne peu-
vent fonctionner sans pneus. On reconnaît éga-
lement l'existence d'autres pièces d'équipement
ou d'outillage qui doivent être remplacées ou
réparées au cours de la première année; par
exemple, les courroies de ventilateurs et les
diverses sortes d'huile de graissage. L'appelante
n'a nullement essayé de prétendre que ces arti
cles constituaient une dépense initiale, probable-
ment parce que leur coût est faible au regard du
coût total de la machine. A mon avis, il est tout
à fait arbitraire de distinguer les pneus du reste
de la machine. Cet équipement a été acheté
comme un tout et non comme un certain
nombre de pièces isolées, assemblées par la
suite pour fabriquer une machine en état de
fonctionner.
Dans les états financiers que l'appelante a
remis aux actionnaires au cours des années en
question, les machines sont toutes présentées
comme des dépenses de capital, y compris le
coût initial des pneus. Bien sûr, la façon dont un
contribuable traite une opération dans ses livres
n'est pas concluante quant à la nature de cette
opération du point de vue fiscal. Rushton a
reconnu que la prétention du Ministre est con-
forme à la pratique comptable généralement
admise; c'est également ce qui ressort de la
façon dont l'appelante elle-même a considéré les
pneus dans ses propres états financiers.
Il n'y a pas lieu de rappeler ici la jurispru
dence selon laquelle il incombe au contribuable
de prouver que la cotisation établie par le Minis-
tre est erronée. En l'espèce, la cotisation est
fondée sur les usages du commerce et sur les
méthodes comptables généralement admises.
L'appelante ne s'est pas, à mon avis, acquittée
de la responsabilité de démontrer qu'on était
mal fondé d'utiliser ces méthodes en l'espèce.
L'appel est donc rejeté sur ce point.
12. (1) Dans le calcul du revenu, il n'est opéré aucune
déduction à l'égard
a) d'une somme déboursée ou dépensée, sauf dans la
mesure où elle l'a été par le contribuable en vue de gagner
ou de produire un revenu tiré des biens ou d'une entre-
prise du contribuable,
2 Dans l'autre appel, le coût s'élevait à $109,348.09 pour
1966 et à $159,471.44 pour 1967.
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