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La Société de droit d'intérêt public (Requérante)
c.
La Commission canadienne des transports
(Intimée)
et
Bell Canada (Mise en cause)
Cour d'appel, les juges Urie, Addy et Decary—
Montréal, le 22 février 1974.
Appels—La décision de ne pas tenir d'audition prélimi-
naire spéciale afin de trancher une question de droit est-elle
une «décision» dont il peut être interjeté appel—Loi natio-
nale sur les transports, S.R.C. 1970, c. N-17, Règle 510 des
Règles générales de la Commission canadienne des
transports.
En vertu de la Règle 510 des Règles générales de la
Commission canadienne des transports, s'il appert à la Com
mission, à n'importe quel moment, qu'il existe une question
de droit qu'il conviendrait de trancher avant de poursuivre
l'affaire, elle peut ordonner que cette question soit soulevée
par mémoire spécial ou de telle autre manière qui lui paraît
convenir, et la Commission peut, en attendant une telle
décision, ordonner la suspension de la procédure, en tout ou
en partie. La Commission n'était aucunement obligée en
droit de procéder à une audition préliminaire afin de tran-
cher une question de droit, savoir, si la nouvelle requête
modifiée de Bell Canada, visant à obtenir une révision des
tarifs de téléphone, constituait en fait un appel d'une déci-
sion rendue six mois plus t6t par le comité des télécommuni-
cations. Le comité a exercé un pouvoir discrétionnaire quant
à la conduite de son audition et il ne s'agit pas d'une
décision dont il peut être interjeté appel en vertu de l'article
64(2) de la Loi nationale sur les transports, S.R.C. 1970, c.
N-17.
DEMANDE d'autorisation d'interjeter appel.
AVOCATS:
Ronald I. Cohen et Pamela Sigurdson pour
la requérante.
W. G. St. John pour l'intimée.
E. Saunders, c.r., et R. O'Brien, c.r., pour la
mise en cause.
PROCUREURS:
Sigurdson et Cohen, Montréal, pour la
requérante.
W. G. St. John, Ottawa, pour l'intimée.
G. Houle, Montréal, pour la mise en cause.
LE JUGE ADDY—En ce qui concerne cette
demande d'autorisation d'interjeter appel en
vertu de l'article 64(2) de la Loi nationale sur
les transports, j'estime que le comité a exercé
un pouvoir discrétionnaire quant à la procédure
et, plus précisément, à la conduite de son audi
tion, ce qu'il était absolument en droit de faire
en vertu de la Règle 510 des Règles générales de
la Commission canadienne des transports. Il
n'était aucunement obligé en droit de procéder à
une audition préliminaire spéciale afin de tran-
cher une question de droit, savoir, si la nouvelle
requête «B» modifiée constituait en fait un
appel de la décision rendue par le comité, le 19
mai 1972.
La décision de ne pas tenir d'audition prélimi-
naire à cet égard relève de la procédure et
constitue une des décisions incidentes relatives
à l'un des domaines principaux pour lesquels le
comité des télécommunications fut créé, savoir
la révision des taux et des tarifs. A mon avis, il
ne s'agit pas d'une «décision», au sens de l'arti-
cle 64(2), dont il peut être interjeté appel devant
cette cour.
Enfin, quant au fond, la requérante n'a pré-
senté aucun fondement juridique sur lequel on
pourrait éventuellement appuyer en appel sa
thèse du défaut de compétence du comité.
La demande d'autorisation doit donc, à mon
avis, être rejetée.
* * *
LE JUGE URIE a souscrit à l'avis.
* * *
LE JUGE DECARY—Je souscris à la décision
concernant la demande d'autorisation d'interje-
ter appel, présentée en vertu de l'article 64 de la
Loi nationale sur les transports, au motif que
cette demande d'autorisation est prématurée
tant que la Commission canadienne des trans
ports n'a pas rendu sa décision sur les taux et
tarifs soumis par Bell Canada. Mes remarques
ne portent aucunement sur le fond de la
demande.
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