A-122-74
Morris Jerome Smith (Appelant)
c.
La Reine (Intimée)
Cour d'appel, les juges Thurlow et Pratte et le
juge suppléant Mackay —Toronto, les 23 et 25
octobre 1974.
Examen judiciaire—Une «directive» ministérielle consti-
tue-t-elle une «décision» pouvant faire l'objet d'un examen en
vertu de l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale—Loi sur
les stupéfiants, S.R.C. 1970, c. N-1, art. 10(7) et (8).
DEMANDE d'examen judiciaire.
AVOCATS:
A. S. Price pour l'appelant.
G. R. Garton pour l'intimée.
PROCUREURS:
Price et Black, Toronto, pour l'appelant.
Le sous-procureur général du Canada pour
l'intimée.
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement de la Cour prononcés par
LE JUGE THURLOW: Nous sommes tous d'avis
que la directive du Ministre prise en vertu du
paragraphe 10(7) de la Loi sur les stupéfiants ne
constitue pas une décision qui est légalement
soumise à un processus judiciaire ou quasi judi-
ciaire. Par conséquent elle ne peut faire l'objet
d'un examen en vertu de l'article 28 de la Loi
sur la Cour fédérale. Le pouvoir du Ministre
conféré par ce paragraphe ainsi que par le para-
graphe 10(8) est simplement, à notre avis, un
pouvoir de garde et non un pouvoir de trancher
les questions relatives au titre de propriété.
La demande est donc rejetée.
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