A-142-74
Walter Tichy (Requérant)
c.
Le ministre de la Main-d'oeuvre et de l'Immigra-
tion (Intime)
Cour d'appel, les juges Thurlow, Urie et Ryan —
Toronto, le 19 septembre 1974.
Examen judiciaire—Immigration—Demande d'examen
d'une ordonnance d'expulsion—L'enquêteur spécial a refusé
de révéler le contenu des notes du fonctionnaire à l'immigra-
tion—Déni de justice naturelle—Annulation de l'ordonnance
d'expulsion—Loi sur la Cour fédérale, art. 28.
DEMANDE.
AVOCATS:
R. L. Evans pour le requérant.
G. R. Garton pour l'intimé.
PROCUREURS:
Parkdale Community Legal Services,
Toronto, pour le requérant.
Le sous-procureur général du Canada pour
l'intimé.
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement de la Cour prononcés oralement par
LE JUGE THURLOW: Me Evans, nous n'avons
pas besoin d'entendre votre réponse. De l'avis
de la Cour, l'enquêteur spécial a omis, au cours
de l'enquête, de se conformer à un principe de
justice naturelle en refusant de révéler au requé-
rant la teneur ou fondement du mémoire ou des
notes préparées par le fonctionnaire à l'immigra-
tion et communiqués à l'enquêteur spécial à titre
de partie du rapport prévu à l'article 22 ou
autrement.
L'ordonnance d'expulsion est par conséquent
annulée.
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