T-3524-75
Le Syndicat canadien de la Fonction publique,
Local 660, division radio-télévision et le Syndicat
canadien de la Fonction publique, division radio-
télévision (groupe de production) (Requérants)
c.
La Société Radio-Canada (Intimée)
et
L'arbitre Pierre N. Dufresne, ès-qualité, Mont-
réal, district de Montréal (Mis-en-cause)
Division de première instance, le juge Addy—
Montréal, le 3 novembre; Ottawa, le 14 novembre
1975.
Couronne—Requête en cassation et annulation d'un bref de
fieri facias—A la suite de l'enregistrement de la sentence
arbitrale, des biens de Radio-Canada ont été saisis—Les biens
de Radio-Canada sont-ils insaisissables?—Un bref de fieri
facias peut-il être émis même si la sentence arbitrale ne
spécifie aucun montant définitif?—Code canadien du travail,
S.R.C. 1970, c. L-1, art. 159—Loi sur la radiodiffusion,
S.R.C. 1970, c. B-11, art. 38(3), 40(1) et (3)—Loi sur la Cour
fédérale, art. 56(5) et 57(3).
A la suite de l'enregistrement d'une sentence arbitrale à cette
cour, en conformité du Code canadien du travail, des biens de
l'intimée ont été saisis, sous l'autorité d'un bref de fieri facial
émis sur production d'un affidavit déclarant que le montant dû,
d'après la décision, se chiffrait à $880,880. L'intimée soutient
(1) que ses biens sont des biens de la Couronne, insaisissables,
et qu'aucun bref de fieri facias ne peut validement être émis
contre elle, et (2) que puisque la décision ne spécifie aucun
montant définitif, un tel bref ne peut être émis sous son
autorité.
Arrêt: la saisie est annulée et toute procédure exécutoire dans
cette affaire est interdite, le bref étant nul ab initio. (1) Les
sociétés qui ne sont que des mandataires ou agents de la
Couronne jouissent à ce titre des mêmes prérogatives et immu-
nités que la Couronne elle-même. C'est le cas pour Radio-
Canada. En outre la Loi prévoit que les biens de Radio-Canada
sont des biens de la Couronne. On a soutenu que l'article
159(2) du Code canadien du travail crée une exception à la
règle générale et rend les biens de la Couronne susceptibles de
saisie. Mais cette interprétation signifie que l'enregistrement
n'a pas le «même effet, qu'un jugement mais, au contraire, un
effet beaucoup plus prononcé, en créant un droit exécutoire
contre la Couronne, tandis que l'effet de tout jugement contre
elle ne peut être que déclaratoire. Ce principe a été codifié par
l'article 56(5) de la Loi sur la Cour fédérale. Il est établi
depuis longtemps que la Couronne ne peut perdre ses prérogati-
ves que par une loi qui le stipule clairement et précisément et
que toute loi à laquelle on cherche à attribuer un tel résultat
doit être interprétée en faveur de la Couronne et contre celui
qui préconise l'abandon de ses prérogatives. L'article 159 n'en-
lève donc rien aux prérogatives de la Couronne dans le cas d'un
jugement ordinaire. (2) Il est évident depuis toujours que pour
qu'un bref de fieri facias puisse être émis, il faut que le
jugement spécifie le montant ou que le montant puisse être
calculé sans aucune preuve additionnelle. Tel n'est pas le cas en
l'occurrence; en conséquence, même si l'on pouvait émettre un
bref de fieri facias contre l'intimée, il ne pourrait être émis en
vertu de la décision de l'arbitre.
REQUÊTE.
AVOCATS:
P. Cutler et P. Langlois pour les requérants.
J. Ouellet pour l'intimée.
PROCUREURS:
Cutler, Langlois et Castiglio, Montréal, pour
les requérants.
Le sous-procureur général du Canada pour
l'intimée.
Voici les motifs du jugement rendus en français
par
LE JUGE ADDY: Il s'agit en l'occurrence d'une
requête par la Société Radio-Canada pour l'annu-
lation et la cassation d'un bref de fieri facias émis
par le registraire de cette Cour à Montréal contre
les biens de la Société Radio-Canada.
En vertu de l'article 159 du Code canadien du
travail', le Syndicat canadien de la Fonction
publique, Local 660 et le Syndicat canadien de la
Fonction publique (ci-après appelé le «Syndicat»)
le 28 octobre 1975 avaient déposé au greffe de la
Cour fédérale, à Montréal, une décision, en date
du 25 mars 1975, de l'arbitre signée sous l'empire
du Code canadien du travail dans un arbitrage
entre les parties. L'article 159(2) se lit comme
suit:
159. (2) Dès son dépôt à la Cour fédérale du Canada effec-
tué en vertu du paragraphe (1), une ordonnance ou une déci-
sion d'un arbitre ou d'un conseil d'arbitrage doit être enregis-
trée à la Cour et cet enregistrement lui confère la même force
et le même effet que s'il s'agissait d'un jugement émanant de la
Cour et toutes les procédures y faisant suite peuvent dès lors
être engagées en conséquence. [C'est moi qui souligne.]
A la suite de l'enregistrement, le Syndicat
déposa un affidavit déclarant que le montant dû,
d'après la décision de l'arbitre, se chiffre au mon-
tant approximatif de $880,880. A la demande du
Syndicat, le registraire émit le bref de fieri facias
I S.C. 1972, c. 18.
sur production de cet affidavit. Par la suite, une
saisie fut effectuée par un huissier sur les biens de
la Société Radio-Canada sous l'autorité de ce bref.
La Société Radio-Canada fonde la présente
requête sur deux principaux arguments: 1) que les
biens de Radio-Canada sont des biens de la Cou-
ronne et, puisque la Couronne ne peut être sujette
à un jugement exécutoire, tous ses biens sont
insaisissables et un bref exécutoire de fieri facias
ne peut être émis validement contre elle; 2) que la
décision de l'arbitre ne déclare aucun montant
définitif comme étant payable et par conséquent
un bref de fieri facias ne peut être émis sous
l'autorité de tel document.
Il semble évident que les sociétés qui ne sont que
de simples mandataires ou agents de la Couronne
dans l'exercice de leurs fonctions, jouissent à ce
titre des mêmes prérogatives et immunités que la
Couronne elle-même (voir l'arrêt Lortie c. Syndi-
cat canadien de la Fonction publique 2 ; Caron c.
Société Radio-Canada 3 ; Société Radio-Canada c.
Le procureur général de l'Ontario 4 ; et Formea
Chemicals Limited c. Polymer Corporation
Limited 5 ).
L'article 40(1) de la Loi sur la radiodiffusion 6
se lit comme suit:
40. (1) Sous réserve des dispositions du paragraphe (3) de
l'article 38, la Société, pour tous les objets de la présente loi, est
mandataire de Sa Majesté et ne peut exercer qu'à ce titre les
pouvoirs que lui confère la présente loi.
Il est donc évident que la Société Radio-Canada
n'est qu'un mandataire de la Couronne et ne peut
agir qu'à ce titre. L'article 38(3) dans la même loi
se lit comme suit:
38. (3) Le vice-président exécutif et les fonctionnaires et
employés engagés par la Société en conformité du paragraphe
(2) sont employés, sous réserve de l'article 44, selon les modali-
tés et moyennant la rémunération que la Société juge appro-
priées et ni le vice-président exécutif ni ces fonctionnaires et
2 Jugement non rapporté de l'honorable juge Aronovitch de la
Cour supérieure de la province de Québec, rendu en date du 28
août 1972, portant le numéro 05-006196-72, aux pages 12 et 13
du texte.
3 [1957] C.S. 279.
4 [1959] R.C.S. 188.
[1968] R.C.S. 754.
e S.C. 1967-68, c. 25.
employés ne sont des fonctionnaires ou préposés de Sa Majesté.
Cet article ne s'adresse ni au caractère ni au rôle
de la Société Radio-Canada elle-même et ne s'ap-
plique qu'au statut des employés précisant que le
statut d'employés de la Société ne leur confère ni
les privilèges, ni les devoirs, ni le caractère d'em-
ployés de la Couronne.
Pour plus de sûreté, malgré que de façon géné-
rale les biens détenus par un organisme dont le
seul rôle est d'agir à titre de mandataire de la
Couronne sont considérés comme des biens propres
de la Couronne et non du mandataire, l'article
40(3) le prévoit de façon claire et précise dans le
cas de la Société Radio-Canada. Voici le texte de
cet article:
40. (3) Les biens acquis par la Société appartiennent à Sa
Majesté et le titre peut en être dévolu, soit au nom de Sa
Majesté, soit au nom de la Société.
Nonobstant la loi générale prévoyant l'immunité
de la Couronne contre tout jugement exécutoire et
nonobstant les paragraphes 40(1) et (3) de la Loi
sur la radiodiffusion, le procureur du Syndicat
soutient que l'article 159(2) du Code canadien du
travail et surtout les mots «.. . et toutes les procé-
dures y faisant suite peuvent dès lors être engagées
en conséquence,» créent une exception à la règle
générale et rendent les biens de la Couronne sus-
ceptibles de saisie dans un tel cas. Pour accorder
une telle interprétation à ces mots il faut complète-
ment ignorer la partie du texte qui les précède et
plus particulièrement le mot «même» dans l'expres-
sion «... cet enregistrement lui confère la même
force et le même effet que s'il s'agissait d'un
jugement émanant de la Cour.... » Il s'ensuit que
le procureur du Syndicat ne demande pas que
l'enregistrement ait le même effet qu'un jugement
mais au contraire un effet beaucoup plus prononcé
et une portée plus ample en créant un droit exécu-
toire contre la Couronne tandis que l'effet de tout
jugement contre elle ne peut être que déclaratoire.
Ce principe est non seulement reconnu depuis
toujours par la loi générale mais a été codifié par
l'article 56(5) de la Loi sur la Cour fédérale qui se
lit comme suit:
56. (5) Un jugement rendu par la Cour contre la Couronne
n'est pas un jugement exécutoire.
De plus, l'article 57(3) de la Loi sur la Cour
fédérale stipule que les argents adjugés contre la
Couronne dans toutes procédures doivent être pré-
levés sur le fonds du revenu consolidé et la Règle
1800 de la Cour fédérale prévoit le mécanisme
pour que le jugement soit transmis par le greffe au
sous-procureur général du Canada.
Quant à l'interprétation que le procureur du
Syndicat veut accorder à l'article 159 du Code
canadien du travail, une longue jurisprudence a
établi que la Couronne ne peut perdre ses préroga-
tives que par une loi qui le stipule clairement et
précisément et que toute loi à laquelle l'on cherche
à attribuer un tel résultat doit être interprétée en
faveur de la Couronne et contre celui qui préconise
l'abandon de ses prérogatives par la Couronne. Je
n'hésite donc pas à conclure que l'article 159 du
Code canadien du travail n'enlève rien aux préro-
gatives dont jouit la Couronne dans le cas d'un
jugement ordinaire et qu'en l'occurrence un bref
de fieri facias ne peut être validement émis contre
elle.
Pour ce qui en est de la deuxième soumission du
procureur de la Société Radio-Canada, il est évi-
dent que depuis toujours pour qu'un bref de fieri
facias puisse être émis en vertu d'un jugement
d'une cour, il faut que le jugement fixe le montant
ou fixe de façon définitive tous les chiffres qui
doivent servir au calcul du montant final et il faut
que ce montant puisse être calculé d'après les
données mêmes du jugement sans qu'aucune
preuve additionnelle soit nécessaire pour fixer la
somme que doit stipuler le bref de fieri facias. Tel
n'est pas le cas en l'occurrence puisque la décision
de l'arbitre ne fixe aucun montant et que le mon-
tant a dû être fixé approximativement par un
affidavit de la part d'un agent du Syndicat et n'est
pas fondé sur des chiffres précis dans le rapport de
l'arbitre. Il est donc clair que même si l'on pouvait
émettre un bref de fieri facias contre la Couronne
ou contre les biens que la Société Radio-Canada
détient au nom de la Couronne, ce bref de fieri
facias ne pourrait être émis en vertu de la décision
de l'arbitre enregistrée à la Cour fédérale par le
Syndicat le 28 octobre 1975.
Pour ces motifs, je déclare le bref de fieri facias
émis en l'occurrence comme étant nul ab initio,
j'annule toute saisie intentée sous l'autorité de ce
bref et j'interdis toute procédure exécutoire dans
cette affaire.
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