A-193-79
Imperial Tobacco, Division of Imasco Division
(Appelante)
c.
Le sous-ministre du Revenu national pour les
douanes et l'accise (Intimé)
et
L'Institut canadien des textiles (Intervenant)
Cour d'appel, le juge en chef Thurlow et les juges
Urie et Ryan—Ottawa, le 20 mars 1980.
Douanes et accise — Appel contre une décision de la Com
mission du tarif — Les bâtonnets pour filtres sont-ils à bon
droit qualifiés de «produits textiles»? — Intention de donner
une acception plus large au terme «textile» — Tarif des
douanes, S.R.C. 1970, c. C-41, liste A, numéro tarifaire
56300-1.
APPEL.
AVOCATS:
M. Kaylor pour l'appelante.
E. R. Sojonky pour l'intimé.
J. D. Richard, c.r. pour l'intervenant.
PROCUREURS:
Gottlieb, Agard, Dupras & Kaylor, Montréal,
pour l'appelante.
Le sous-procureur général du Canada pour
l'intimé.
Gowling & Henderson, Ottawa, pour l'inter-
venant.
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement de la Cour prononcés à l'audience
par
LE JUGE EN CHEF THURLOW: Nous n'aurons
pas à vous entendre, W Sojonky et W Richard.
On n'a pas réussi à nous persuader que c'est à tort,
en droit, que la Commission du tarif, à la majorité,
a conclu que les bâtonnets pour filtres en cause
avaient été à bon droit qualifiés de «produits texti
les» au sens du numéro tarifaire 56300-1 du Tarif
des douanes, S.R.C. 1970, c. C-41, liste A.
A notre avis il n'y a pas de genre commun à
l'énumération et donc rien ne justifie d'appliquer
la règle ejusdem generis et, par voie de consé-
quence, de restreindre le sens premier des termes
et expression «textile» et «tous produits textiles»,
dans lequel les emploie ce numéro tarifaire. De
plus la juxtaposition des termes «tissus» et «textile»
dans le même numéro montre bien qu'on n'a pas
voulu les assimiler l'un à l'autre; le contexte indi-
que clairement que le terme «textile» a une accep-
tion plus large.
L'appel échoue donc et doit être rejeté.
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