T-3514-79
McGraw-Hill Ryerson Limited (Demanderesse)
c.
La Reine (Défenderesse)
Division de première instance, le juge Mahoney—
Toronto, ler avril; Ottawa, ler mai 1980.
Impôt sur le revenu — Calcul du revenu — Déductions —
La demanderesse publie et vend des livres en gardant le
contrôle absolu sur le contenu, la conception et les propriétés
extérieures de chacun d'eux — La demanderesse ne fait pas
elle-même la composition, l'impression et la reliure — Le
point est de savoir si la demanderesse se livre à la fabrication
et à la transformation de façon à avoir droit à la déduction
prévue à l'art. 125.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu — Loi
de l'impôt sur le revenu, S.R.C. 1952, c. 148, art. 125.1 ajouté
par S.C. 1973-74, c. 29, art. 1.
La demanderesse publie et vend ses propres livres dont 90%
sont des manuels. Lorsque la demanderesse estime qu'un nou-
veau manuel est devenu nécessaire, elle trouve un auteur qui
convient et signe un contrat avec lui. Les employés de la
demanderesse suivent la rédaction du manuscrit jusqu'à ce
qu'on soit prêt au tirage, à la correction d'épreuve, à la
disposition typographique et à la conception de la couverture.
Cependant la demanderesse fait faire la composition et la
reliure par un imprimeur. La demanderesse est responsable des
erreurs des livres publiés, comme elle se charge aussi de l'entre-
posage, de la vente et de la distribution de ceux-ci. La défende-
resse soutient que la demanderesse ne faisant ni la composition,
ni l'impression, ni la reliure, elle ne fabrique ni ne transforme
des livres. La défenderesse soutient encore que si la demande-
resse transforme quelque chose, c'est l'information contenue
dans les livres et que, puisqu'elle conserve les droits d'auteur
sur cette information, elle ne vend pas ce qu'elle a transformé.
Le point est donc de savoir si la demanderesse se livre à la
fabrication et à la transformation de livres de façon à avoir
droit à la déduction d'impôt prévue à l'article 125.1 de la Loi de
l'impôt sur le revenu.
Arrêt: l'action est accueillie. La demanderesse, en publiant
des livres, fabrique et transforme au Canada des marchandises
en vue de la vente. La demanderesse garde un contrôle absolu
sur le contenu, la conception et les propriétés extérieures de
chaque livre qu'elle publie. La demanderesse ne vend pas que
l'information contenue dans les livres qu'elle vend. Elle vend les
livres. Au sens ordinaire des mots «fabrication» et «transforma-
tion», les opérations de la demanderesse sur la couverture et le
manuscrit font partie intégrante de la fabrication et de la
transformation physiques d'un livre. La demanderesse a droit à
l'exemption d'impôt prévue à l'article 125.1.
ACTION.
AVOCATS:
John M. Roland pour la demanderesse.
Charles T. A. MacNab pour la défenderesse.
PROCUREURS:
Osier, Hoskin & Harcourt, Toronto, pour la
demanderesse.
Le sous-procureur général du Canada pour la
défenderesse.
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement rendus par
LE JUGE MAHONEY: Le litige, dans la présente
action et dans les causes n°s 3515-79 et 3518-79,
porte sur la question de savoir si, dans ses années
d'imposition 1973, 1974 et 1975, la demanderesse
se livrait à la fabrication ou la transformation de
livres de façon à pouvoir réclamer la déduction
d'impôt prévue à l'article 125.1 de la Loi de l'im-
pôt sur le revenu, S.R.C. 1952, c. 148 ajouté par
S.C. 1973-74, c. 29, art. 1. Les trois actions ont été
entendues ensemble sur une preuve commune. Il
n'est pas contesté que des livres puissent être l'ob-
jet de fabrication ou de transformation. La défen-
deresse affirme que, parce que la demanderesse ne
faisait elle-même en aucun cas la composition,
l'impression et la reliure nécessaire à la transfor
mation des livres qu'elle publie au Canada du
stade d'idée à celui d'objet concret, la demande-
resse ne fabriquait ni ne transformait des livres. La
défenderesse soutient de plus que si la demande-
resse transforme quelque chose, c'est l'information
contenue dans les livres et non les livres eux-
mêmes et que, puisqu'elle conserve les droits d'au-
teur relatifs à cette information, elle ne vend pas
ce qu'elle a transformé. Il n'y a pas de contestation
sur le caractère admissible des activités de la
demanderesse, s'il est jugé qu'elle fabrique ou
transforme des livres de quelque façon. Il n'y a pas
de contestation non plus, dans la même éventua-
lité, sur la validité de l'application des formules
compliquées de la déduction.
Dans les circonstances, il n'est pas nécessaire de
citer les longues dispositions de l'article 125.1 et
des Règlements pris pour son application. Il suffit
de mentionner que l'article permet de déduire de
l'impôt qui serait autrement payable par une
société un montant qui est déterminé à partir du
revenu que la société tire des entreprises exploitées
activement par «la fabrication ou ... la transfor
mation au Canada d'articles destinés à la vente ou
à la location». La Loi ne définit pas les termes
«fabrication» et «transformation», bien que l'alinéa
125.1(3)b) exclue certaines choses de leur champ
sémantique. La défenderesse invoque le sous-alinéa
(x) de ces exclusions:
125.1(3)...
b) «fabrication ou transformation» ne comprend pas
(x) toute fabrication ou transformation de marchandises
en vue de la vente ou de la location, si, pour une année
d'imposition d'une corporation à l'égard de laquelle l'ex-
pression s'applique, moins de 10% de ses recettes brutes de
toutes les entreprises exploitées au Canada provenait
(A) de la vente ou de la location d'articles qu'elle a
fabriqués ou transformés au Canada, et
(B) de la fabrication ou de la transformation au
Canada d'articles destinés à la vente ou à la location,
autres que des articles qu'elle devait vendre ou louer
elle-même.
Ce recours au sous-alinéa 125.1(3)b)(x) paraît
être une redite de sa défense principale. La défen-
deresse reconnaît dans son plaidoyer que de
47.48% à 49.33% des revenus de vente de la
demanderesse pour les années en cause provient de
la vente de livres qu'elle publie au Canada. Si, en
publiant ainsi ces livrés, elle les fabrique ou les
transforme, d'une façon ou d'une autre, elle
échappe à l'exception de minimis prévue au
sous-alinéa.
En plus de l'édition et de la vente de ses propres
livres, la demanderesse vend les livres d'autres
éditeurs et agit comme agent pour le Canada
d'éditeurs étrangers. Environ 90% de ses propres
éditions sont des manuels. Les autres 10% sont
constitués de livres d'intérêt général, notamment
de romans, qui sont soumis à la demanderesse sous
forme de simple manuscrit. Les manuels sont
différents.
L'édition de manuels scolaires obéit à la
demande. Les changements de programmes les
rendent périmés. La demanderesse étudie attenti-
vement le marché et, quand elle prévoit qu'un
nouveau manuel sera nécessaire, elle charge l'un
de ses seize chargés de publication de trouver,
généralement au sein du monde de l'enseignement,
un auteur qui convient. L'une des fonctions du
personnel des ventes de la demanderesse, qui est en
relations constantes avec le monde de l'enseigne-
ment, consiste à découvrir des auteurs. Plusieurs
chargés d'édition sont auparavant passés par le
service des ventes. D'autres sont d'anciens
enseignants.
Dès qu'on croit avoir découvert un futur auteur,
le chargé d'édition se fait remettre par ce dernier
un plan d'ouvrage et des textes qu'il a écrits. Si le
tout convient, il y a signature d'un contrat qui fixe
la date de livraison du manuscrit, cède les droits
d'auteur à la demanderesse et détermine les moda-
lités de rémunération de l'auteur. Le chargé d'édi-
tion continue de travailler avec l'auteur, fixe un
calendrier de façon à ce que l'ouvrage soit terminé
à la date prévue, révise le manuscrit à mesure qu'il
est disponible, chapitre par chapitre, en faisant des
observations et en renvoyant le manuscrit à l'au-
teur avec des recommandations. L'auteur ou le
chargé d'édition veillent à obtenir les illustrations
photographiques qui doivent faire partie du livre.
L'ampleur de l'assistance fournie varie selon les
besoins de chaque auteur. Un manuscrit passe
ordinairement par au moins deux rédactions avant
d'être publié.
Lorsque l'on juge un manuscrit prêt à avancer
dans le processus de publication, le chargé d'édi-
tion le remet à la correction et à la production. Le
réviseur, qui voit le manuscrit pour la première
fois, le parcourt pour en voir la substance puis le lit
très attentivement, en faisant les corrections requi-
ses notamment en ce qui a trait à la grammaire et
à la disposition. Le réviseur extrait du manuscrit
des pages présentant toutes les possibilités typogra-
phiques et les remet à un concepteur pour la mise
en page. Le concepteur établit la disposition typo-
graphique et une liste de contrôle de conception
qui fait référence aux pages qui lui ont été remises
par un ensemble de symboles.
La demanderesse emploie neuf réviseurs et trois
concepteurs de livres. Ces neuf réviseurs font envi-
ron 90% de la révision. Elle a aussi deux ou trois
pigistes à qui elle a recours quand la quantité de
travail l'exige. De même, les concepteurs à son
emploi font le travail de conception sauf dans le
cas de publications abondamment illustrées où le
nombre de graphiques et de dessins absorberait
une partie trop importante de leur temps. Norma-
lement, il y a de 50 à 60 livres à la fois à ce stade
de publication.
La révision du manuscrit et la conception du
livre se poursuivent simultanément et, quand la
conception est arrêtée, le choix d'un imprimeur
intervient. Le devis est établi. Les manuels appar-
tiennent à un nombre limité de catégories, de sorte
que, par mesure d'économie, la demanderesse a un
certain nombre de devis types requérant les mêmes
sortes de papier et de reliures. Les autres caracté-
ristiques, telles que les dimensions, les couleurs et
la quantité, varient. La demanderesse reçoit les
soumissions de quatre à six imprimeurs avec qui
elle transige régulièrement. Les soumissions sont
étudiées et le contrat d'impression adjugé.
Le contrat d'impression englobe la composition
et la reliure. La demanderesse ne fait ni la compo
sition, ni l'impression, ni la reliure. Les extraits et
la liste de contrôle de conception sont transmis à
l'imprimeur. Celui-ci effectue la composition des
extraits et en remet les épreuves en placard. La
conception typographique est approuvée de façon
définitive et quand la révision est terminée, le
manuscrit au complet, la conception, la liste de
contrôle et les exemples d'épreuves en placard,
avec les indications de changements, sont expédiés
à l'imprimeur. Le manuscrit est composé et l'en-
semble des épreuves en placard est transmis. Des
copies en sont distribuées à l'auteur et au réviseur,
qui indiquent les corrections à faire.
Pour un livre illustré, on prépare un collage et
donne des instructions explicites sur sa disposition.
Le réviseur prépare le collage en découpant une
épreuve en placard qu'il réarrange, page par page,
en ajoutant une copie des illustrations; il indique
les espacements et fournit tous les détails sur la
façon d'assembler chacune des pages.
Les corrections du réviseur et de l'auteur sont
ajoutées à l'épreuve en bon à tirer qui, avec le
collage, est livrée à l'imprimeur. L'imprimeur pro-
duit un collage de reproduction en utilisant le bon
à tirer et en suivant les indications du collage
quant à la position et aux espacements. Les épreu-
ves en pages qui en résultent sont envoyées à la
demanderesse.
Les épreuves en pages devraient constituer une
version conforme au collage quant à la disposition.
Le réviseur vérifie les épreuves en pages et fait les
changements qui s'imposent, notamment ceux qui
sont rendus nécessaires par le défaut de l'impri-
meur de se conformer aux instructions précéden-
tes. Il ne devrait pas y avoir beaucoup de change-
ments à faire à ce stade. S'il y en a beaucoup,
l'imprimeur pourra être forcé de produire un autre
jeu d'épreuves en pages; sinon, il se sert des cli-
chés, dont les épreuves en pages sont des copies, les
dispose dans le bon ordre pour le pliage et les
photographies. Le procédé varie selon le nombre
de couleurs que le produit final comportera. A
partir du film, l'imprimeur produit une épreuve sur
papier ou «vandyke».* C'est une épreuve mono
chrome qui traduit, par la variation de teinte, la
position des différentes couleurs qui se trouveront
dans le livre. C'est la dernière chance pour l'édi-
teur de faire des corrections. Encore une fois, s'il y
a beaucoup de corrections, il pourra être nécessaire
de tirer un second vandyke. Une fois que la
demanderesse a approuvé les vandykes, l'impri-
meur prépare les plaques et imprime le livre. S'il y
reste des erreurs, c'est l'éditeur et non l'imprimeur
qui en porte la responsabilité.
Pendant que le contenu du livre en production
progresse jusqu'au stade du vandyke, la couverture
passe par un processus comparable. Au début, un
des dessinateurs à l'emploi de la demanderesse
prépare des ébauches de couverture. Ces projets
circulent dans l'entreprise. L'une des ébauches est
retenue et est travaillée jusqu'à ce que le dessin
définitif soit approuvé. Ce dernier est donné à
l'imprimeur, qui en fait une épreuve ou plusieurs
épreuves au besoin, jusqu'à ce que, finalement, la
couverture soit imprimée. Les livres et les couver-
tures sont reliés et les livres terminés sont alors
livrés à la demanderesse pour entreposage, vente et
distribution.
Le processus complet, depuis l'identification du
besoin d'un nouveau manuel jusqu'à son apparition
sur le marché prend plusieurs mois. Dans le cas
de «Physics», un manuel pour les classes du secon-
daire, qui a servi d'exemple en l'espèce, le contrat
a été signé en mai 1977 avec les quatre auteurs et
stipulait que le manuscrit devait être livré le Zef
octobre 1977. La soumission de l'imprimeur choisi
portait la date du 24 janvier 1978. Le bon d'achat
de la demanderesse de 7,500 exemplaires a été
délivré à l'imprimeur le 14 mars et la livraison
requise pour le 15 septembre 1978.
Le travail de l'imprimeur est entièrement méca-
nique. La demanderesse garde le contrôle absolu
* Le terme «vandyke» vient de ce que, à un moment donné,
les épreuves en pages étaient reproduites dans des teintes de
brun, la famille de couleurs préférée du peintre Van Dyck.
Aujourd'hui, les épreuves sont dans des teintes de bleu mais le
nom est resté.
sur le contenu, la conception, et les propriétés
extérieures de chaque livre qu'elle publie. Les
agents des imprimeurs sont en contact constant
avec la demanderesse pour lui livrer les épreuves et
recevoir des instructions à l'égard des travaux en
cours. Les agents de la demanderesse ne se rendent
pas aux imprimeries, sauf, et c'est rare, s'il se
présente une difficulté exceptionnelle de produc
tion.
La demanderesse ne vend pas que l'information
contenue dans les livres qu'elle vend, pas plus que
le fabricant d'automobiles ne vend que le pouvoir
de transport des véhicules qu'il vend. La demande-
resse vend les livres. Ces livres sont des marchandi-
ses. Il se peut que ce soit l'information contenue au
livre qui lui donne sa valeur, comme c'est le pou-
voir de transport qui donne au véhicule sa valeur,
mais c'est le livre qui fait l'objet de la vente,
comme dans le cas du véhicule. Les manuels que la
demanderesse publie sont des marchandises fabri-
quées et transformées au Canada en vue de la
vente. Au sens ordinaire des mots «fabrication» et
«transformation», les opérations de la demande-
resse sur la couverture et le manuscrit, depuis le
moment où le manuscrit est remis au réviseur par
le chargé d'édition jusqu'à celui où le vandyke
approuvé est renvoyé à l'imprimeur, font partie
intégrante de la fabrication et de la transformation
physiques d'un livre. La demanderesse, en publiant
des livres, fabrique et transforme au Canada des
marchandises en vue de la vente.
Les nouvelles cotisations des déclarations d'im-
pôt sur le revenu de la demanderesse pour ses
années d'imposition 1973, 1974 et 1975 seront
renvoyées au ministre du Revenu national, qui en
fera le réexamen et établira de nouvelles cotisa-
tions en tenant compte du fait que la demande-
resse a, pour chacune de ces années, droit de
déduire de son impôt en vertu de l'article 125.1 de
la Loi de l'impôt sur le revenu, en ce qui concerne
ses profits de fabrication et de transformation, une
somme déterminée d'après les activités admissibles
de la demanderesse, comme le permet l'article
5202 des Règlements de l'impôt sur le revenu,
DORS/73-495. La demanderesse aura droit à ses
dépens taxés. La taxation en vertu du tarif B se
fera en considérant les trois actions comme une
seule action de classe III du début à la fin.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.