T-2449-80
Sealed Air Corporation et Sealed Air of Canada,
Ltd. (Demanderesses)
c.
Alros Products Limited (Défenderesse)
Division de première instance, le juge Mahoney—
Ottawa, 17 et 18 juin 1980.
Pratique — Requête en ordonnance autorisant l'inspection
des procédés et des machines employés par la défenderesse
pour produire l'article argué de faux, ainsi que des documents
qui s'y rapportent — La défenderesse n'a ni déposé un
mémoire de défense, ni demandé des détails ni contesté la
recevabilité de la déclaration — Requête rejetée — Loi sur les
brevets, S.R.C. 1970, c. P-4, art. 59(1)b) — Règle 471 de la
Cour fédérale.
REQUÊTE.
AVOCATS:
J. Guy Potvin pour les demanderesses.
I. Goldsmith, c.r. pour la défenderesse.
PROCUREURS:
Scott & Aylen, Ottawa, pour les demanderes-
ses.
I. Goldsmith, c.r., Toronto, pour la défende-
resse.
Ce qui suit est la version française des motifs
de l'ordonnance rendus par
LE JUGE MAHONEY: Dans le cadre d'une action
en contrefaçon de brevet, intentée par déclaration
en date du 23 mai 1980, les demanderesses con-
cluent, par avis de requête déposé le 6 juin et en
application de la Règle 471 et de l'alinéa 59(1)b)
de la Loi sur les brevets, S.R.C. 1970, c. P-4, à
une ordonnance les autorisant à inspecter les pro-
cédés et les machines employés par la défenderesse
pour produire l'article et le procédé argués de
faux, ainsi que les livres et les documents qui s'y
rapportent. Elles justifient cette demande de
détails par les nécessités de la plaidoirie: La défen-
deresse n'a ni déposé un mémoire de défense, ni
demandé des détails ni contesté la recevabilité de
la déclaration à quelque égard que ce soit.
Les faits de la cause sont identiques à ceux de
l'espèce Amfac Foods Inc. c. C. M. McLean
Limited', dans laquelle le juge en chef adjoint s'est
prononcé en ces termes [à la page 72]:
... que la Cour ne doit autoriser l'inspection que si le requérant
en établit la nécessité, que les demanderesses n'ont pu faire état
d'aucune justification et qu'en fait, il n'y a aucune justification.
Dans les documents versés au dossier, les demanderesses n'ont
pas établi la nécessité d'une inspection et, dans ses plaidoiries,
leur avocat ne pouvait fonder la demande d'inspection que sur
la nécessité de déterminer s'il y avait lieu de modifier la
déclaration pour préciser les points du litige et pour s'assurer
que la meilleure preuve possible sera produite au procès. Or
aucune demande n'a été faite en modification des plaidoiries, la
déclaration ne fait l'objet d'aucune exception, et aucune
demande de détails n'a été faite.
Les demanderesses invoquent encore l'ordon-
nance rendue plus récemment par M. le juge Cat-
tanach dans Kuhlman Corporation c. P. J. Wall -
bank Manufacturing Co. Limited 2 . Dans cette
affaire, l'avis de requête tendant à une ordonnance
d'inspection a été déposé en même temps que la
déclaration, ou un peu plus tard, le même jour. La
défenderesse a demandé la radiation de certains
paragraphes de la déclaration «pour le motif qu'il
n'existe aucune allégation reposant sur des faits
importants d'où l'on puisse déduire que» les brevets
en cause ont été contrefaits. Cette requête a été
instruite en même temps que la requête en inspec
tion de la demanderesse, dans les mêmes motifs
prononcés par M. le juge Cattanach qui a rejeté la
requête en radiation et rendu l'ordonnance
d'inspection.
Ce qui distingue l'affaire Kuhlman de l'espèce
Amfac et de l'affaire en instance, c'est que, dans la
première affaire, la recevabilité de la déclaration a
été contestée sur une base pertinente au moment
même où la requête en inspection fut instruite. En
l'espèce, rien ne justifie l'ordonnance sollicitée. La
requête est rejetée sans préjudice du droit des
demanderesses de la déposer à nouveau, en un état
ultérieur de la cause.
ORDONNANCE
La requête fondée par les demanderesses sur la
Règle 471 et sur l'alinéa 59(1)b) de la Loi sur les
brevets est rejetée avec dépens, sans préjudice de
leur droit de la déposer à nouveau en un état
ultérieur de la cause.
' Précitée à la page 71.
2 [1981] 1 C.F. 639.
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