A-109-80
George Schwartz, Ken Parsons, Walter Peters,
Shelley Koral, Nancy Lam, P. Chip Kwong,
Michael Yee, Don Miller, Andrea Ligsay-
Tibayan, A. R. Saldanha, T. E. L. Grant, D. J. H.
White, M. Somani, Noel Gotha, J. Takeda, Z.
Iandman et Jack Lee (Requérants)
c.
La Reine, représentée par la Commission de la
Fonction publique, le ministère du Revenu natio
nal, Impôt, et le ministre du Revenu national
(Intimés)
Cour d'appel, les juges Heald et Urie et le juge
suppléant Kelly—Toronto, 2 juin 1980.
Examen judiciaire — Fonction publique — Il échet de
déterminer si les candidats reçus à un concours organisé
conformément à l'art. 7(1)a) du Règlement sur l'emploi dans
la Fonction publique ont le droit de se faire entendre lors de
l'audition d'un appel formé en vertu de l'art. 21 de la Loi sur
l'emploi dans la Fonction publique — Demande accueillie —
Les requérants ont le droit d'être avisés d'une audition et de se
faire entendre devant le Comité d'appel — Règlement sur
l'emploi dans la Fonction publique, C.R.C. 1978, Vol. XIV, c.
1337, modifié, art. 7(1)a) — Loi sur l'emploi dans la Fonction
publique, S.R.C. 1970, c. P-32, art. 21 — Loi sur la Cour
fédérale, S.R.C. 1970 (2e Supp.), c. 10, art. 28.
Arrêts appliqués: Perry c. Le Comité d'appel de la Com
mission de la Fonction publique [1980] 1 R.C.S. 316;
Nicholson c. Haldimand-Norfolk Regional Board of
Commissioners of Police [1979] 1 R.C.S. 311. Arrêt
mentionné: Dumouchel c. La Commission de la Fonction
publique, Comité des appels [1977] 1 C.F. 573.
DEMANDE d'examen judiciaire.
AVOCATS:
R. Dexter pour les requérants.
T. L. James pour les intimés.
PROCUREURS:
Axton & Dexter, Toronto, pour les requé-
rants.
Le sous-procureur général du Canada pour
les intimés.
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement de la Cour rendus par
LE JUGE HEALD: La Cour est unanime à juger
que la décision du président du Comité d'appel
doit être annulée. Compte tenu de l'arrêt rendu
par la Cour suprême du Canada dans Perry c. Le
Comité d'appel de la Commission de la Fonction
publique [1980] 1 R.C.S. 316, la décision de la
présente Cour dans Dumouchel c. La Commission
de la Fonction publique, Comité des appels [1977]
1 C.F. 573 n'est plus applicable.
Bien qu'en l'espèce les circonstances ne soient
pas identiques à celles de l'affaire Perry, elles ne
nous semblent pas différentes au point de rendre
inapplicable le raisonnement tenu dans cet arrêt.
Il nous paraît clair que, pour des raisons d'équité
de la procédure', les candidats reçus à un concours
restreint organisé conformément à l'article 7(1)a)
du Règlement sur l'emploi dans la Fonction
publique, C.R.C. 1978, Vol. XIV, c. 1337, modi-
fié, ont le droit d'être avisés de l'audition d'un
appel formé en vertu de l'article 21 de la Loi sur
l'emploi dans la Fonction publique, S.R.C. 1970,
c. P-32, et de se faire entendre à cette audience.
En conséquence, la demande faite en vertu de
l'article 28 est accueillie, la décision du 18 février
1980 du président du Comité d'appel, A. H.
Rosenbaum, est annulée, et l'affaire est renvoyée
devant le Comité d'appel de la Commission de la
Fonction publique pour y être entendue à nouveau.
Il est en outre ordonné que tous les candidats reçus
à ce concours soient informés de ces audiences et
aient 1a nnssibilité de s'y faire entendre .
' Voir Nicholson c. Haldimand-Norfolk Regional Board of
Commissioners of Police [1979] 1 R.C.S. 311.
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