A-253-80
Smith -Roles Ltd. et Clemence Roles, qui exploi-
tent une entreprise sous la raison sociale Blan-
chard Foundry Co. Ltd. et le nom commercial
Blanchard (Appelants)
c.
Flexi-Coil Ltd. (Intimée)
Cour d'appel, le juge en chef Thurlow et les juges
suppléants Hyde et Culliton—Toronto, 27 mai
1981.
Compétence — Action en contrefaçon de brevet — Appel
formé contre la décision par laquelle la Division de première
instance a rejeté la requête en jugement déclaratoire portant
que le règlement intervenu dans une autre action était illégal et
nul — Appel rejeté.
APPEL.
AVOCATS:
J. Guy Potvin pour les appelants.
L. T. Forbes, c.r., et Gordon S. Clarke pour
l'intimée.
PROCUREURS:
Scott & Aylen, Ottawa, pour les appelants.
McCarthy & McCarthy, Toronto, pour
l'intimée.
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement de la Cour prononcés à l'audience
par
LE JUGE EN CHEF THURLOW: Nous n'estimons
pas nécessaire d'entendre l'avocat de l'intimée.
Bien que le jugement de la Division de première
instance [[19811 1 C.F. 632] se fonde en grande
partie sur l'incompétence de la Cour, nous ne
jugeons pas nécessaire de statuer sur cette ques
tion. Le fond de la demande a été examiné de
façon exhaustive et, en présumant que la Cour est
compétente pour connaître de l'objet du contrat,
nous sommes d'avis que la demande n'est pas
fondée en droit. L'appel est rejeté avec dépens.
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