A-188-81
La Reine du chef du Canada représentée par le
Conseil du Trésor (requérante)
c.
L'Association canadienne du contrôle du trafic
aérien (intimée)
Cour d'appel, juges Pratte, Urie et juge suppléant
Kerr—Ottawa, 24 septembre et 21 octobre 1981.
Examen judiciaire — Fonction publique — Demande d'exa-
men et d'annulation d'une décision de la Commission des
relations de travail dans la Fonction publique — L'art. 79 de
la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique
traite de la désignation des employés de la Fonction publique
dont les fonctions ont rapport à la sécurité publique et qui,
pour cette raison, n'ont pas le droit de grève — La Commission
a jugé que le devoir qui lui incombait était de fixer le nombre
d'employés de chaque catégorie comprise dans l'unité de négo-
ciation qui devraient rester en poste afin d'assurer la sécurité
des services aériens qui doivent, en cas d'arrêt de travail, être
maintenus dans l'intérêt de la sûreté ou de la sécurité du
public — La Commission a énuméré les tâches qui étaient
essentielles en cas de grève — Il échet d'examiner si la
Commission a commis une erreur en s'arrogeant le pouvoir de
déterminer les tâches que devraient remplir les employés dési-
gnés dans l'intérêt de la sûreté et de la sécurité du public ainsi
que les services qui devraient être fournis en cas de grève —
Demande accueillie Loi sur la Cour fédérale, S.R.C. 1970
(2e Supp.). c. 10, art. 28 Loi sur les relations de travail dans
la Fonction publique, S.R.C. 1970, c. P-35, art. 2, 79, 101(1)c).
Demande d'examen et d'annulation d'une décision de la
Commission des relations de travail dans la Fonction publique.
L'article 79 de la Loi sur les relations de travail dans la
Fonction publique traite de la désignation des employés de la
Fonction publique dont les fonctions ont rapport à la sécurité
publique et qui, pour cette raison, n'ont pas le droit de grève.
Suite à la décision du ministre des Transports d'assurer le
maintien des vols commerciaux en cas de grève, la requérante a
demandé que 1,782 contrôleurs aériens soient déclarés
employés désignés en vertu de l'article 79. L'intimée s'est
opposée à cette requête pour le motif que la désignation devrait
reposer non pas sur l'hypothèse qu'en cas de grève tous les vols
commerciaux seraient maintenus, mais plutôt sur l'hypothèse
qu'en cas d'arrêt de travail, seuls les vols nécessaires dans
l'intérêt de la sûreté ou de la sécurité du publick seraient. La
Commission a jugé que le devoir qui lui incombait - aux termes
de l'article 79 était de fixer le nombre d'employés de chaque
catégorie comprise dans l'unité de négociation qui devraient
rester en poste afin d'assurer la sécurité des services aériens qui
doivent, en cas d'arrêt de travail, être maintenus dans l'intérêt
de la sûreté ou de la sécurité du public. Elle a énuméré les
tâches qui étaient essentielles en cas de grève et désigné
272 contrôleurs et 151 suppléants. La requérante a soutenu que
la Commission a commis une erreur en s'arrogeant à tort le
pouvoir de déterminer les tâches que devraient remplir les
employés désignés dans l'intérêt de la sûreté et de la sécurité du
public ainsi que le pouvoir de déterminer quels services le
gouvernement du Canada et le ministère des Transports
devraient fournir en cas de grève de ces employés.
Arrêt: la demande est accueillie. L'article 79 confère simple-
ment à la Commission le pouvoir de désigner les employés dont
les fonctions touchent à la sûreté ou à la sécurité du public. Il
n'autorise manifestement pas la Commission à réglementer les
conséquences de la désignation en déterminant les tâches qu'au-
ront à remplir les employés désignés en cas de grève. Ces
conséquences sont régies par la loi elle-même qui prévoit à
l'alinéa 101(1)c) qu'aucun employé désigné ne doit «participer
à une grève». L'article 79 n'autorise la Commission à désigner
des employés ou des catégories d'employés qu'en fonction des
tâches qu'ils accomplissent au moment de la désignation. La
nature de ces tâches à ce moment précis est, par conséquent, le
seul facteur dont peut tenir compte la Commission dans l'exer-
cice des fonctions qui lui sont attribuées par l'article 79. La
Commission doit désigner tous les employés «dont les fonctions
sont, en tout ou en partie, des fonctions dont l'exercice ... est
ou sera nécessaire dans l'intérêt de la sûreté ou de la sécurité du
public» même s'il n'est pas nécessaire qu'ils soient tous présents
au travail pour assurer la bonne marche des activités. Il s'ensuit
que la Commission ne peut pratiquer de distinction illicite entre
des employés exerçant des fonctions semblables en ne désignant
que quelques-uns d'entre eux et qu'elle ne peut désigner un
employé en se fondant sur les fonctions qu'il devrait, à son avis,
être tenu de remplir advenant une grève. Elle ne dispose pas,
aux termes de l'article 79, du pouvoir de fixer le nombre
d'employés qui devraient être tenus de rester à leur poste en cas
de grève pour assurer les services minimums nécessaires à la
sûreté du public. L'article 79 ne fait qu'autoriser la Commis
sion à déterminer quels sont les employés ou les classes d'em-
ployés qui, au moment où elle prend sa décision, occupent des
fonctions correspondant à celles décrites audit article. La Com
mission n'a ni le pouvoir de prescrire le travail que devraient
accomplir les employés désignés, ni le pouvoir de fixer le
nombre d'employés qui devraient être tenus de rester à leur
poste advenant une grève pour assurer les services qu'elle juge
essentiels. Elle ne dispose que du pouvoir de déterminer quels
sont les employés ou classes d'employés dont les fonctions, au
moment où elle prend sa décision, correspondent à celles décri-
tes à l'article 79.
DEMANDE d'examen judiciaire.
AVOCATS:
R. Cousineau pour la requérante.
J. Nelligan, c.r., pour l'intimée.
J. McCormick pour la Commission des rela
tions de travail dans la Fonction publique.
PROCUREURS:
Le sous-procureur général du Canada pour la
requérante.
Nelligan/Power, Ottawa, pour l'intimée.
Contentieux, Commission des relations de
travail dans la Fonction publique, Ottawa,
pour la Commission des relations de travail
dans la Fonction publique.
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement rendus par
LE JUGE PRATTE: Il s'agit d'une demande
fondée sur l'article 28 attaquant une décision
rendue par la Commission des relations de travail
dans la Fonction publique en vertu de l'article 79
de la Loi sur les relations de travail dans la
Fonction publique, S.R.C. 1970, c. P-35.
L'article 79 traite de la désignation des em
ployés de la Fonction publique dont les fonctions
ont rapport à la sécurité publique et qui, pour cette
raison, n'ont pas le droit de grève:
79. (1) Nonobstant l'article 78, il ne doit pas être établi de
bureau de conciliation pour l'enquête et la conciliation d'un
différend relatif à une unité de négociation tant que les parties
ne se sont pas mises d'accord ou que la Commission n'a pris,
aux termes du présent article, aucune décision sur la question
de savoir quels sont les employés ou les classes d'employés de
l'unité de négociation (ci-après dans la présente loi appelés
«employés désignés») dont les fonctions sont, en tout ou en
partie, des fonctions dont l'exercice à un moment particulier ou
après un délai spécifié est ou sera nécessaire dans l'intérêt de la
sûreté ou de la sécurité du public.
(2) Dans les vingt jours qui suivent celui où l'avis de négocia-
tions collectives est donné par l'une ou l'autre des parties aux
négociations collectives, l'employeur doit fournir à la Commis
sion et à l'agent négociateur de l'unité de négociation en cause
un relevé des employés ou classes d'employés de l'unité de
négociation que l'employeur considère comme des employés
désignés.
(3) Si aucune opposition au relevé mentionné au paragraphe
(2) n'est faite à la Commission par l'agent négociateur dans tel
délai consécutif à la réception de ce relevé par l'agent négocia-
teur que peut fixer la Commission, ce relevé doit être considéré
comme un relevé des employés ou des classes d'employés de
l'unité de négociation qui, par convention des parties, sont des
employés désignés. Toutefois, lorsqu'une opposition à ce relevé
est faite à la Commission par l'agent négociateur dans le délai
ainsi prescrit, la Commission, après avoir examiné l'opposition
et avoir donné à chaque partie l'occasion de communiquer ses
observations, doit décider quels employés ou quelles classes
d'employés de l'unité de négociation sont des employés
désignés.
(4) Une décision prise par la Commission en conformité du
paragraphe (3) est définitive et péremptoire à toutes fins de la
présente loi. Le Président doit la communiquer par écrit aux
parties aussitôt que possible.
(5) Dans le délai et de la manière que peut prescrire la
Commission, tous les employés d'une unité de négociation qui
sont, par convention des parties ou par décision de la Commis
sion en conformité du présent article, des employés désignés
doivent en être informés par la Commission.
L'intimée est une association d'employés qui
agit à titre d'agent négociateur accrédité des con-
trôleurs aériens de la Fonction publique (le groupe
du contrôle du trafic aérien) et ce, depuis de
nombreuses années. Jusqu'à 1981, la Commission
des relations de travail dans la Fonction publique
n'a jamais eu à désigner d'employés de cette unité
de négociation dont les fonctions étaient essentiel-
les à la sûreté et à la sécurité du public. En effet,
la requérante et l'intimée étaient toujours parve-
nues à s'entendre sur la désignation d'un nombre
relativement restreint de contrôleurs aériens,
lequel ne représentait que 10% 15% des membres
de cette unité. Ces ententes étaient alors possibles
car les deux parties prenaient pour acquis qu'en
cas de grève des contrôleurs aériens, tous les vols
commerciaux seraient paralysés. Cependant, le 20
novembre 1980, suite à la décision du ministre des
Transports d'assurer le maintien des vols commer-
ciaux en cas de grève, la requérante a présenté à la
Commission des relations de travail dans la Fonc-
tion publique une requête demandant que 1,782'
contrôleurs aériens soient déclarés employés dési-
gnés en vertu de l'article 79 de la Loi sur les
relations de travail dans la Fonction publique.
L'intimée s'est opposée à la requête de l'em-
ployeur. Elle a admis que le chiffre avancé était
raisonnable si l'on présumait qu'en cas de grève
tous les vols commerciaux seraient maintenus. Elle
a toutefois soutenu que la désignation ne devrait
pas être fondée sur cette hypothèse, mais plutôt sur
celle qu'en cas d'arrêt de travail, seuls les vols
nécessaires dans l'intérêt de la sûreté ou de la
sécurité du public seraient maintenus. La Commis
sion a adopté ce point de vue et jugé que le devoir
qui lui incombait aux termes de l'article 79 était de
fixer le nombre d'employés de chaque catégorie
comprise dans l'unité de négociation qui devraient
rester en poste afin d'assurer la sécurité des servi
ces aériens qui doivent, en cas d'arrêt de travail,
être maintenus dans l'intérêt de la sûreté ou de la
sécurité du public. Partant de ce principe, la Com
mission a énuméré (au paragraphe 41 de sa déci-
sion) les diverses tâches qui devraient être accom-
plies par les différentes catégories d'employés de
l'unité de négociation dans l'intérêt de la sûreté ou
de la sécurité du public et a fixé (au paragraphe 42
de sa décision) pour chaque lieu de travail, le
nombre d'employés de chaque catégorie qui
seraient tenus de les accomplir en cas de grève.
Elle a donc désigné ainsi 272 contrôleurs et 151
' Ce nombre est ensuite tombé à 1,462.
suppléants qui seraient appelés à remplir les tâches
énumérées au paragraphe 41 de sa décision.
L'avocat de la requérante a soutenu que la
décision de la Commission était entachée de trois
erreurs:
a) la Commission a affirmé à tort que le fardeau
de la preuve appartient également à l'employeur
et à l'agent négociateur en vertu de l'article 79;
b) la Commission s'est arrogé à tort le pouvoir
de déterminer les tâches que devraient remplir
les employés désignés dans l'intérêt de la sûreté
et de la sécurité du public; et
c) la Commission s'est arrogé à tort le pouvoir
de déterminer quels services le gouvernement du
Canada et le ministère des Transports devraient
fournir en cas de grève de ces employés.
Comme nous l'avons souligné lors de l'audition,
nous n'avons pas à nous prononcer sur la première
assertion de la requérante concernant le fardeau de
la preuve puisqu'il semble que la décision de la
Commission ne reposait aucunement sur les points
de vue qu'elle a exprimés sur cette question.
Les deux autres prétentions formulées par la
requérante visent l'étendue des pouvoirs conférés à
la Commission par l'article 79. Selon l'avocat de la
requérante, la Commission a, en l'espèce, manifes-
tement outrepassé les limites de sa compétence.
L'avocat de l'intimée a répliqué en disant que
l'interprétation donnée à l'article 79 par la Com
mission en la présente affaire était la seule possible
eu égard aux pratiques antérieures des parties et
au but visé par cet article. Comme ce but consiste
manifestement à assurer la protection de la sûreté
et de la sécurité du public, l'article doit s'interpré-
ter, au dire de l'avocat, comme ne restreignant le
droit de grève que dans la mesure où celui-ci met
en péril la sûreté et la sécurité du public. La
décision de la Commission, nous dit l'avocat de
l'intimée, répond bien à cette exigence: elle protège
à la fois le public et les droits des membres de
l'unité de négociation. Il soutient en outre que
l'interprétation restrictive proposée par l'avocat de
la requérante n'est pas conforme au but visé par
l'article car elle a pour résultat:
1. de contraindre les employés désignés à rem-
plir toutes leurs tâches habituelles y compris
celles qui n'ont aucun rapport avec la sûreté et
la sécurité du public; et
2. de retirer à des employés un droit de grève
qu'ils pourraient en fait exercer sans pour cela
mettre en péril la sûreté et la sécurité du public.
Les pouvoirs et fonctions de la Commission en
matière de désignation d'employés sont définis à
l'article 79. Si le sens de cette disposition paraît
évident, il faut alors l'appliquer à la lettre, même si
le résultat qui en découle nous semble injuste ou
absurde. Ce n'est que si l'article est ambigu qu'il
nous faudra tenter de l'interpréter à la lumière de
son objet et du caractère injuste, éprouvant,
absurde ou peu pratique qu'il peut présenter. Que
dit l'article 79? Il prévoit qu'il appartient à la
Commission de déterminer «quels sont les em
ployés ou les classes d'employés de l'unité de négo-
ciation ... dont les fonctions sont, en tout ou en
partie, des fonctions dont l'exercice à un moment
particulier ou après un délai spécifié est ou sera
nécessaire dans l'intérêt de la sûreté ou de la
sécurité du public.»
Même si la mise en application de cet article
peut soulever certaines difficultés, il me paraît
évident qu'il ne fait que conférer à la Commission
le pouvoir de désigner les employés dont les fonc-
tions touchent à la sûreté ou à la sécurité du
public. Il est évident qu'il n'autorise pas la Com
mission à réglementer les conséquences de la dési-
gnation en déterminant les tâches qu'auront à
remplir les employés désignés en cas de grève. Ces
conséquences sont en effet régies par la loi elle-
même qui prévoit à l'alinéa 101(1)c) qu'aucun
employé désigné ne doit «participer à une grève» 2 ;
en d'autres termes, en vertu de l'alinéa 101(1)c),
l'employé désigné doit, en cas de grève, continuer à
travailler comme en temps normal.
De plus, il est clair à mon avis que l'article 79
n'autorise la Commission à désigner des employés
ou des catégories d'employés qu'en fonction des
tâches qu'ils accomplissent au moment de la dési-
2 Le mot «grève» est défini comme suit à l'article 2 de la Loi:
2. ...
«grève» comprend un arrêt de travail ou un refus de travailler
ou de continuer à travailler, par des employés, lié, assorti
ou conforme à une entente commune, ou un ralentissement
ou une autre activité concertée, de la part des employés,
ayant pour objet la restriction ou la limitation du
rendement;
gnation. La nature de ces tâches à ce moment
précis est, par conséquent, le seul facteur dont peut
tenir compte la Commission dans l'exercice des
fonctions qui lui sont attribuées par l'article 79. La
Commission doit désigner tous les employés »dont
les fonctions sont, en tout ou en partie, des fonc-
tions dont l'exercice ... est ou sera nécessaire dans
l'intérêt de la sûreté ou de la sécurité du public»
même s'il n'est pas nécessaire qu'ils soient tous
présents au travail pour assurer la bonne marche
des activités. Il s'ensuit que la Commission ne peut
pratiquer de distinction illicite entre des employés
exerçant des fonctions semblables en ne désignant
que quelques-uns d'entre eux. En outre, la Com
mission ne peut désigner un employé en se fondant
sur les fonctions qu'il devrait, à son avis, être tenu
de remplir advenant une grève. Elle ne dispose pas
non plus, aux termes de l'article 79, du pouvoir de
fixer, comme elle l'a fait en l'espèce, le nombre
d'employés qui devraient être tenus de rester à leur
poste en cas de grève pour assurer les services
minimums nécessaires à la sûreté du public. L'arti-
cle 79 ne fait qu'autoriser la Commission à déter-
miner quels sont les employés ou les classes d'em-
ployés qui, au moment où elle prend sa décision,
occupent des fonctions correspondant à celles
décrites audit article. La loi est claire à cet égard
et point n'est besoin de l'interpréter.
Pour ces motifs, j'accueillerais la demande, j'in-
firmerais la décision contestée et je renverrais
l'affaire devant la Commission qui devra rendre sa
décision en tenant compte qu'aux termes de l'arti-
cle 79, a) elle n'a ni le pouvoir de prescrire le
travail que devraient accomplir les employés dési-
gnés, ni le pouvoir de fixer le nombre d'employés
qui devraient être tenus de rester à leur poste
advenant une grève pour assurer les services
qu'elle juge essentiels, et b) elle ne dispose que du
pouvoir de déterminer quels sont les employés ou
classes d'employés dont les fonctions, au moment
où elle prend sa décision, correspondent à celles
décrites audit article.
* * *
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement rendus par
LE JUGE URIE: J'ai pris connaissance des motifs
de jugement prononcés par mon collègue le juge
Pratte. Je souscris entièrement à ces motifs ainsi
qu'à la suite qu'il entend réserver à la demande
fondée sur l'article 28. Cependant, vu l'importance
des répercussions que peut avoir cette décision non
seulement sur l'intimée mais aussi sur tous les
autres employés de la Fonction publique, je me
propose d'exposer aussi brièvement que possible la
démarche quelque peu différente qui m'a permis
d'aboutir à la même conclusion. Le juge Pratte a
résumé avec précision les faits de la cause, et point
n'est besoin de les répéter. Je ne ferai allusion à
d'autres faits que dans la mesure où ils s'avéreront
essentiels à la bonne compréhension des motifs de
ma décision.
A la demande des deux parties, la Commission
des relations de travail dans la Fonction publique
(«la Commission») a tenu, le 6 janvier 1981, une
audition en vue de déterminer la compétence de la
Commission en vertu de l'article 79 de la Loi sur
les relations de travail dans la Fonction publique.
Cette question avait été soulevée suite à l'avis
donné à l'intimée le 20 novembre 1980 par le
ministre des Transports lui faisant part de son
intention de demander à la Commission [TRADUC-
TION] «de désigner un nombre suffisant de contrô-
leurs, en vertu de l'article 79 de la Loi sur les
relations de travail dans la Fonction publique,
pour permettre le maintien des services aériens
commerciaux dans l'éventualité d'une grève par les
contrôleurs.» On a confirmé ultérieurement que la
demande avait été formulée en conformité de la
Loi sur l'aéronautique, S.R.C. 1970, c. A-3, en
vue d'assurer que les services de tous les aérodro-
mes et stations ou postes aéronautiques relevant du
gouvernement fédéral soient maintenus.
Dans sa décision du 27 janvier 1981, la Com
mission a affirmé ce qui suit:
L'unique question que l'on demande à la Commission de tran-
cher est celle de savoir si cette dernière est liée par ladite
ordonnance [que les services des aérodromes et stations ou
postes aéronautiques relevant de l'autorité fédérale soient main-
tenus, en tout temps, sauf pour des motifs raisonnables] et si
elle doit en tenir compte en rendant sa décision en vertu de
l'article 79 de la Loi au sujet de l'unité de négociation du
groupe de la circulation aérienne.
La Commission a conclu que nulle part dans la
Loi sur les relations de travail dans la Fonction
publique (ci-après appelée «la Loi») on ne trouvait
de dispositions qui limitent ou entravent de quel-
que façon que ce soit l'autorité dévolue à la Com
mission en vertu de l'article 79. Ce fait étant
établi, la Commission a soutenu qu'elle n'avait pas
à tenir compte des ordonnances ministérielles ou
gouvernementales en ce qui concerne les services à
maintenir. Voici ce qu'elle a ajouté:
En outre, en l'absence de toute définition ou gouverne dans la
Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique au
sujet de l'interprétation ou de la signification à donner aux
mots «sûreté ou sécurité» du public, la Commission doit appli-
quer le critère qui lui semble approprié, quelque [sic] soit
l'affaire dont elle est saisie, en se fondant sur la preuve et les
arguments des parties intéressées.
10. Il est implicite qu'on demande à la Commission de détermi-
ner, outre le nombre ou les classes de contrôleurs aériens qui
doivent être désignés en l'occurrence, les services qui doivent
être maintenus dans les aéroports fédéraux pour assurer la
sûreté ou la sécurité du public en cas de grève. Il est possible
que ce soit ceux que le ministre des Transports et(ou) le
gouvernement ont déterminés. La Commission précise cepen-
dant que si telle était sa décision, alors il lui serait inutile de
«désigner» tous les contrôleurs de la circulation aérienne,
comme le demande l'employeur. D'autre part, elle pourrait
conclure que les services pourraient être considérablement
réduits, selon ce que les parties ont déjà décidé lors de négocia-
tions antérieures, sans nuire à la sûreté ou à la sécurité du
public. Si telle était sa décision, le nombre de contrôleurs
aériens qu'il lui faudrait «désigner» serait de beaucoup infé-
rieur. Il va sans dire que si la Commission optait pour cette
dernière solution, ou si elle décidait que le niveau des services
qui doit être maintenu était inférieur à celui exigé par le
ministre des Transports et(ou) le gouvernement pour assurer la
sûreté et la sécurité du public, le gouvernement éprouverait
énormément de difficultés à mettre sa décision en pratique. En
dépit de ce fait, la présente Commission, compte tenu de la Loi
sur les relations de travail dans la Fonction publique tel [sic]
qu'elle existe présentement n'a d'autre choix que de déterminer
les services qui, à son avis, seront nécessaires pour la sûreté ou
la sécurité du public. Naturellement elle ne sera en mesure de
prendre cette décision qu'après avoir entendu et étudié la
preuve et les arguments des parties à l'appui de leur position
respective.
11. Par conséquent, la Commission demande que cette affaire
soit mise au rôle en vue d'une audition où elle entendra la
preuve des parties relativement aux services d'aéroports qui
doivent être maintenus par les membres de l'unité de négocia-
tion du groupe de la circulation aérienne dans l'intérêt de la
sûreté ou de la sécurité du public, et du nombre et des classes
de contrôleurs de la circulation aérienne qui doivent être dési-
gnés pour assurer le maintien de ces services.
C'est par suite de ces directives de la Commis
sion que l'audience a été tenue et que la décision
qui fait l'objet du présent pourvoi a été rendue le 7
avril 1981. J'ai cité de longs extraits de la décision
rendue par la Commission le 27 janvier 1981, car
ils illustrent bien le raisonnement qui l'a amenée à
conclure qu'elle ne serait en mesure de déterminer
l'étendue des services devant être maintenus en cas
de grève qu'une fois que les parties auraient déposé
devant elle les preuves à l'appui de leur position
respective. Je suis d'avis que la Commission a fait
erreur en interprétant ainsi le pouvoir que lui
confère le paragraphe 79(1).
Comme l'a souligné mon collègue le juge Pratte,
le seul pouvoir dont dispose la Commission en
vertu de ce paragraphe est celui de désigner les
employés dont les fonctions touchent à la sûreté ou
à la sécurité du public. Cette disposition ne l'auto-
rise aucunement à déterminer l'étendue des servi
ces qui doivent être maintenus. Apparemment,
c'est là l'argument que l'avocat de l'employeur a
invoqué devant la Commission au début des procé-
dures qui ont donné lieu à la décision du 7
avril 1981. La Commission lui a répondu de la
façon suivante:
Avec tout le respect dû, il me semble que l'avocat de l'em-
ployeur a mal interprété l'allusion au »niveau de services» de la
Commission dans sa décision du 27 janvier. Une lecture atten
tive du paragraphe 10 de cette décision permet de voir claire-
ment que c'est du niveau de services fournis par les contrôleurs
de la circulation aérienne dont il est question. I1 devrait être
évident que pour déterminer quel nombre et quelles classes de
contrôleurs de la circulation aérienne doivent être désignés en
vertu de l'article 79, il faut déterminer quels services (quel
niveau de services) ils doivent continuer d'offrir, aux fins de la
sécurité du public, quand une grève légale est déclarée. Il est
certain qu'une décision rendue en vertu de l'article 79 de la Loi
peut avoir des conséquences sur les niveaux d'autres services
que ceux du contrôle de la circulation aérienne, si par exemple
le Ministre des Transports décide de réduire les activités des
aéroports, les compagnies de transport aérien, de modifier leur
horaire ou d'annuler des vols, les pilotes d'avions commerciaux
ou privés de ne pas voler, etc., mais il n'incombe pas à la
Commission de déterminer dans quelle mesure ces services
devraient être maintenus. [C'est moi qui souligne.]
Plus loin dans ses motifs, soit au paragraphe 31,
la Commission a résumé la démarche qu'elle en-
tendait suivre et qu'elle a d'ailleurs effectivement
suivie, pour rendre sa décision:
31. Faute d'une entente entre les parties la Commission, d'après
l'article 79 de la Loi doit maintenant se prononcer en matière
de désignation. Il est conforme à l'article 79 et à la jurispru
dence de la Commission depuis 1969 de formuler les questions
soulevées en l'occurrence de la façon suivante. Etant donné que
certains services aériens doivent être maintenus dans l'intérêt
de la sûreté et de la sécurité du public, et dans la mesure où la
sécurité des opérations aériennes dépend de l'efficacité du
contrôle de la circulation aérienne: i) Quelles fonctions les
contrôleurs de la circulation aérienne doivent-ils continuer
d'exercer dans l'intérêt de la sûreté et de la sécurité du public?
ii) Quelles sont les autres situations, possibles mais imprévisi-
bles, mettant en cause la sûreté ou la sécurité du public, qui
nécessiteraient la présence de services adéquats de la circula
tion aérienne au cas où elles surviendraient? iii) D'après les
réponses aux questions i) et ii), quels doivent être le nombre et
la répartition des contrôleurs de la circulation aérienne qui, en
vertu de l'article 79 de la Loi sur les relations de travail dans la
Fonction publique, sont ou seraient nécessaires dans l'intérêt de
la sûreté ou de la sécurité du public, et doivent pour cette raison
être désignés par la Commission?
Ces précisions concernant les vues de la Com
mission nous révèlent, de manière encore plus évi-
dente peut-être que ne le font les extraits précités
de la décision du 27 janvier 1981, l'erreur commise
par cet organisme. Elles montrent en effet que
la Commission percevait son rôle comme étant
d'abord, «de déterminer quels services. ..» fournis
par les contrôleurs aériens devaient être maintenus
et, ensuite, de déterminer le nombre et les classes
de contrôleurs aériens qui devaient être désignés
pour assurer ces services. Ce n'est toutefois pas ce
que prévoit l'article 79. A mon avis, cet article
n'impose pas à la Commission le devoir de déter-
miner lesquels des services assurés par les contrô-
leurs doivent être maintenus dans l'éventualité
d'une grève. En outre, cette disposition ne
demande ni ne permet à la Commission de déter-
miner le nombre ou les classes d'employés qui
doivent être désignés pour remplir ces fonctions ou
de fixer à cette fin des limites à l'étendue des
fonctions des divers employés ou classes d'em-
ployés.
Le seul devoir imposé à la Commission par le
paragraphe 79(1) consiste à déterminer, avant
qu'un bureau de conciliation ne soit formé, quels
sont les employés ou les classes d'employés de
l'unité de négociation qui occupent au moment où
la Commission prend sa décision des fonctions
dont l'exercice est nécessaire à la sûreté et à la
sécurité du public. Rien dans le libellé du paragra-
phe pris isolément ou dans le contexte plus général
de la Loi dans son ensemble n'indique que la
Commission doive prendre sa décision à la lumière
des mesures qui s'imposent pour assurer la sûreté
et la sécurité du public en cas de grève seulement.
Il s'ensuit que la Commission n'est pas autorisée
en vertu de ce paragraphe à déterminer les tâches
qui doivent être accomplies ou l'étendue des servi
ces qui doivent être fournis en cas de grève. Les
termes de l'article sont explicites et ne présentent
aucune ambiguïté ou équivoque. Point n'est besoin
de leur donner une interprétation qui vienne
accroître l'étendue des devoirs de la Commission
en ce qui concerne la mise en oeuvre des prescrip
tions de cet article. L'erreur fondamentale com-
mise par la Commission fut de s'arroger un pou-
voir que l'article ne lui conférait nullement.
L'interprétation que mon collègue le juge Pratte
et moi-même en donnons n'a pas pour résultat,
comme l'a fait valoir l'avocat de l'intimée, de
priver une importante partie des membres de
l'unité de négociation de leur droit de grève. La
Loi restreint ce droit dont jouissent les fonction-
naires. Si l'employeur et les employés ou leur
agent négociateur parviennent à s'entendre sur la
question de savoir quels sont les employés qui
doivent être désignés, il n'y a plus de problème.
Par contre, à défaut d'une telle entente, la Com
mission désigne les employés ou les classes d'em-
ployés dont les fonctions les font tomber sous le
régime du paragraphe 79(1) 3 . L'alinéa 101(1)c) 4
entre alors en jeu pour empêcher ces employés
désignés de participer à une grève. C'est l'applica-
tion de ces deux dispositions de la Loi qui fait
perdre aux employés désignés leur droit de grève.
Le fait que ces employés aient pu choisir de négo-
cier leur convention collective par le biais du pro-
cessus conciliation/grève plutôt que par celui de
l'arbitrage, ignorant qu'ils seraient désignés et
privés de leur droit de grève, ne peut influer sur
l'interprétation qui doit être donnée au paragraphe
79(1).
De même, le fait que l'employeur et l'agent
négociateur aient pu par le passé s'entendre, avant
le déclenchement d'une grève, sur le nombre de
contrôleurs aériens à désigner ne doit pas jouer de
rôle en ce qui concerne l'interprétation de ce para-
graphe. La Commission n'a pour tâche que
d'exécuter la volonté exprimée par le Parlement
dans sa Loi, sans plus. Si pour ce faire, il lui faut
en arriver à un résultat qui diffère de celui décou-
lant des ententes intervenues auparavant entre les
3 79. (I) Nonobstant l'article 78, il ne doit pas être établi de
bureau de conciliation pour l'enquête et la conciliation d'un
différend relatif à une unité de négociation tant que les parties
ne se sont pas mises d'accord ou que la Commission n'a pris,
aux termes du présent article, aucune décision sur la question
de savoir quels sont les employés ou les classes d'employés de
l'unité de négociation (ci-après dans la présente loi appelés
«employés désignés») dont les fonctions sont, en tout ou en
partie, des fonctions dont l'exercice à un moment particulier ou
après un délai spécifié est ou sera nécessaire dans l'intérêt de la
sûreté ou de la sécurité du public.
° 101. (I) Ne doit participer à une grève aucun employé
c) qui est un employé désigné.
parties, qu'il en soit ainsi, mais cela ne peut en
aucune façon influer sur l'interprétation à donner
audit article. Les pratiques antérieures ne consti
tuent pas, comme a semblé le croire la Commis
sion, un guide qu'elle doit suivre pour désigner des
employés. Elle doit se guider uniquement sur les
termes du paragraphe 79(1) qui, d'ailleurs, n'ap-
puient en rien l'interprétation qu'elle a donnée de
cet article.
Pour ces motifs et pour ceux exprimés par le
juge Pratte, je me rangerais derrière la décision de
ce dernier.
* * *
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement rendus par
LE JUGE SUPPLÉANT KERR: J'ai pris connais-
sance des motifs de jugement prononcés par les
juges Pratte et Urie. Les faits et les questions se
rapportant au litige étant énoncés dans leurs
motifs auxquels je souscris, il m'est par conséquent
inutile de les reprendre dans les présents motifs.
De plus, je suis d'accord avec leur décision en ce
qui concerne cette demande fondée sur l'article 28.
Il est indéniable que la bonne marche de la
circulation aérienne au Canada, notamment celle
d'un important volume de vols commerciaux de
passagers offerts par diverses compagnies d'avia-
tion, dépend pour une large part du travail des
contrôleurs aériens. Dans leur décision, les deux
membres minoritaires de la Commission des rela
tions de travail dans la Fonction publique ont
rapporté cette définition du groupe professionnel
du contrôle du trafic aérien tirée de la Gazette du
Canada, 25 mars 1967, Vol. CI, no 12:
Contrôler le trafic aérien afin d'en assurer le mouvement sür et
rapide dans l'espace aérien contrôlé et sur les aires de manoeu
vre des aéroports.
La demande présentée par l'employeur à la
Commission le 20 novembre 1980 afin d'obtenir la
désignation de contrôleurs aériens en vertu de
l'article 79 de la Loi sur les relations de travail
dans la Fonction publique faisait suite à une déci-
sion prise en vertu de la Loi sur l'aéronautique en
vue d'assurer que les services de tous les aérodro-
mes et stations ou postes aéronautiques relevant de
l'autorité fédérale soient maintenus en tout temps
raisonnable.
Lorsque la Commission est appelée à déterminer
les fonctions des contrôleurs aériens dont l'exécu-
tion est ou sera nécessaire dans l'intérêt de la
sûreté ou de la sécurité du public (lorsque dans
l'espèce elle a été saisie de l'opposition aux préten-
tions de l'employeur), elle doit définir la nature
exacte des fonctions de ces employés au moment
précis où elle prend sa décision. C'est à partir de la
nature de ces fonctions à ce moment précis que la
Commission doit décider si les contrôleurs occu-
pent des fonctions qui sont, en tout ou en partie,
des fonctions dont l'exercice est ou sera nécessaire
dans l'intérêt de la sûreté ou de la sécurité du
public (et non pas quelles sont les «activités» des
compagnies aériennes qui sont nécessaires dans cet
intérêt) et ensuite quelles sont les désignations qui
s'imposent. Il me semble que dans le cas qui nous
est soumis, les membres majoritaires de la Com
mission n'ont pas effectué les désignations en res-
pectant ce processus. Au contraire, au paragraphe
41 de leur décision, ils se sont prononcés sur le
caractère essentiel de certaines fonctions; par ail-
leurs, les fonctions mentionnées à ce paragraphe ne
comprenaient de toute évidence pas les fonctions
exercées par les contrôleurs aériens à l'époque de
la décision relativement aux vols commerciaux
ordinaires. Ce qu'ont fait les membres majoritaires
de la Commission (ainsi que le point de vue de la
minorité) est énoncé dans les dernières phrases de
la décision minoritaire:
La Commission a décidé de ne l'assurer qu'à une très faible
partie du public et nous ne pouvons être d'accord avec sa
décision. Nous aurions désigné tous les contrôleurs de la circu
lation aérienne préposés à l'exploitation qui ont pour fonction
régulière de veiller à ce que les aéronefs se déplacent rapide-
ment et en toute sécurité dans l'espace aérien contrôlé et sur les
aires de manoeuvre des aéroports.
Pour les motifs précités ainsi que pour ceux
exprimés par les juges Pratte et Urie, je souscris à
leur décision relativement à la présente demande
fondée sur l'article 28.
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