A-473-81
John Nesrallah (Demandeur)
c.
La Reine (Défenderesse)
Cour d'appel, le juge en chef Thurlow, le juge
Heald et le juge suppléant Kerr—Ottawa, 9
novembre 1981.
Examen judiciaire — Douanes et accise — Il y a à détermi-
ner si la destruction de boissons alcooliques ou les instructions
données à cet effet par la Direction des douanes et accise de
Revenu Canada, ou la décision prise par un dirigeant quelcon-
que de cette Direction de donner pareilles instructions, consti
tuent une ordonnance ou décision susceptible de l'examen
prévu à l'art. 28 de la Loi sur la Cour fédérale — La demande
est rejetée — Loi sur la Cour fédérale, S.R.C. 1970 (2e Supp.),
c. 10, art. 28.
DEMANDE d'examen judiciaire.
AVOCATS:
E. Irani pour le demandeur.
A. Fradkin pour la défenderesse.
PROCUREURS:
E. Irani, Ottawa, pour le demandeur.
Le sous-procureur général du Canada pour la
défenderesse.
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement prononcés à l'audience par
LE JUGE EN CHEF THURLOW: Il n'est pas néces-
saire que la Cour entende votre réplique, Mc
Fradkin.
La Cour conclut à l'unanimité que ni la destruc
tion des boissons alcooliques par l'agent de police
J. J. P. Houle, ni les instructions qu'il a pu recevoir
à cet effet de la part de la Direction des douanes et
accise de Revenu Canada, ni la décision prise par
un dirigeant quelconque de cette Direction de
donner pareilles instructions, ne constituent une
ordonnance ou décision susceptible de l'examen
prévu à l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale,
S.R.C. 1970 (2e Supp.), c. 10. La demande fondée
sur l'article 28 est donc rejetée.
* * *
LE JUGE HEALD y a souscrit.
* * *
LE JUGE SUPPLÉANT KERR y a souscrit.
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