A-1043-83
Ministre de l'Emploi et de l'Immigration et R. G.
Smith, arbitre (appelants) (intimés)
c.
Hae Soo Han (intimé) (requérant)
Cour d'appel, juges Heald, Mahoney et Mar-
ceau—Vancouver, 13 février; Ottawa, 22 février
1984.
Immigration — Appel d'un certiorari annulant le refus de
l'arbitre d'ajourner une enquête — Après le commencement de
l'enquête, l'intimé satisfaisait aux exigences de l'art. 5(I) de la
Loi sur la citoyenneté et pouvait obtenir de droit la citoyenneté
canadienne — L'intimé a demandé un ajournement jusqu'à ce
qu'une décision sur sa demande de citoyenneté soit rendue —
L'ajournement lui a été refusé — Le juge de première instance
a annulé ce refus parce que la décision relative aux ajourne-
ments relève d'un pouvoir discrétionnaire et que ce pouvoir
discrétionnaire doit être exercé équitablement, conformément
aux principes de justice naturelle — Le juge de première
instance a estimé cette décision injuste parce qu'elle aurait eu
comme conséquence une ordonnance d'expulsion qui aurait
porté atteinte au droit de l'intimé à la citoyenneté Appel
accueilli — L'art. 35(1) du Règlement sur l'immigration de
1978 permet à l'arbitre d'ajourner une enquête à tout moment
afin de veiller à ce qu'elle soit complète et régulière — La
question de savoir si l'intimé satisfait aux exigences de la
citoyenneté dépasse le cadre de l'enquête prévue par la Loi sur
l'immigration de 1976 — L'ajournement ne visait pas à per-
mettre un meilleur déroulement de l'enquête mais à s'assurer
que l'enquête n'aurait jamais lieu — L'arbitre n'avait pas le
pouvoir d'accorder un ajournement — La notion juridique
d'équité et la justice naturelle visent des exigences de procé-
dure et non pas le fond de la décision — L'élément d'iniquité
que le juge de première instance voyait concernait la décision
elle-même et non la façon dont l'arbitre était arrivé à cette
conclusion — Il faut faire une distinction avec l'arrêt Rama -
wad c. Le ministre de la Main-d'oeuvre et de l'Immigration
parce que les droits concernés: (I) étaient nés avant le com
mencement de l'enquête, non pendant celle-ci; et (2) décou-
laient de la Loi sur l'immigration alors que le droit à la
citoyenneté naît de la Loi sur la citoyenneté — L'intimé a un
recours auprès de la Commission d'appel de l'immigration en
vertu des art. 72 et 76 de la Loi sur l'immigration de 1976
Loi sur l'immigration de 1976, S.C. 1976-77, chap. 52, art.
24(l), 27(1)b),(4), 32(2), 45(1), 47(3), 72(1)b), 76 Règlement
sur l'immigration de 1978, DORS/78-172, art. 35(I) — Loi
sur la citoyenneté, S.C. 1974-75-76, chap. 108, art. 5(I).
Contrôle judiciaire — Brefs de prérogative — Certiorari —
Devoir d'équité — Appel d'une ordonnance de certiorari annu-
lant le refus de l'arbitre d'ajourner une enquête en matière
d'immigration jusqu'à ce qu'une décision sur la demande de
citoyenneté soit rendue — Le juge de première instance a
conclu que la décision relative aux ajournements est un pou-
voir discrétionnaire et que ce pouvoir doit être exercé équita-
blement, conformément aux principes de justice naturelle
Le juge de première instance a estimé cette décision injuste
parce qu'elle aurait probablement eu comme conséquence une
ordonnance d'expulsion qui aurait porté atteinte au droit de
l'intimé à la citoyenneté — Appel accueilli — L'équité et la
justice naturelle visent des exigences de procédure et non pas
le fond de la décision.
La Cour est saisie de l'appel d'une ordonnance de certiorari
annulant le refus de l'arbitre d'ajourner une enquête. L'intimé a
été admis au Canada à titre de résident permanent le 1" juin
1980, à la condition de se marier dans les 90 jours. Le mariage
n'a pas eu lieu. L'intimé en a averti les autorités du ministère
de l'Immigration et a demandé à être relevé de cette exigence.
Sa demande a été refusée et un rapport établissant qu'il était
une personne visée à l'alinéa 27(1)b) de la Loi sur l'immigra-
tion de 1976 a été déposé. L'enquête a commencé le 22
septembre 1982. Selon le paragraphe 24(1), la personne qui a
obtenu sous condition le droit d'établissement au Canada con
serve son statut de résident permanent même si elle n'a pas
respecté ladite condition. Elle ne perd son statut que lorsqu'elle
fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion. Puisque le V juin
1983 aucune ordonnance d'expulsion n'avait été rendue, l'intimé
satisfaisait aux exigences du paragraphe 5(1) de la Loi sur la
citoyenneté et il pouvait obtenir de droit la citoyenneté cana-
dienne. À la reprise de l'enquête le 7 juin 1983, l'intimé a
demandé un ajournement pour que sa demande de citoyenneté
puisse être examinée. L'ajournement a été refusé. Le juge de
première instance a annulé le refus parce que, selon lui, la
décision d'accorder ou de refuser une demande d'ajournement
est toujours laissée à la discrétion du tribunal en cause et que ce
pouvoir discrétionnaire doit être exercé équitablement ou con-
formément aux principes de justice naturelle. 1l a conclu que le
refus d'ajourner l'enquête était injuste parce qu'il aurait proba-
blement comme conséquence une ordonnance d'expulsion qui
porterait atteinte au droit de l'intimé à la citoyenneté
canadienne.
Arrêt: l'appel est accueilli.
Le juge Heald: L'esprit de la Loi sur l'immigration de 1976
et du Règlement sur l'immigration de 1978 exige que l'arbitre
mène l'enquête dans les plus brefs délais possibles. Le paragra-
phe 35(1) du Règlement confère à l'arbitre le pouvoir d'ajour-
ner une enquête «afin de veiller à ce qu'elle soit complète et
régulière«. Quant à déterminer si l'intimé respecte les exigences
de la Loi sur la citoyenneté, cela dépasse le cadre de l'enquête
en vertu de la Loi sur l'immigration de 1976.
Le juge Mahoney: L'intimé s'appuie sur l'affaire Ramawad
I c. Le ministre de la Main-d'oeuvre et de l'Immigration. Dans
cette affaire, le droit de déférer une demande au Ministre pour
obtenir un nouveau visa d'emploi était né avant que les procé-
dures devant mener à l'ordonnance d'expulsion n'aient été
engagées. En l'espèce, le droit de l'intimé à demander la
citoyenneté a pris naissance au cours de l'enquête. Il faut faire
une distinction avec l'arrêt Tam c. Ministre de l'Emploi et de
l'Immigration, invoqué par l'intimé, parce que la question dans
cette affaire était de savoir si l'arbitre, ayant déjà ajourné
l'enquête dans un but précis, avait le droit de la reprendre avant
que le but envisagé ne soit atteint. Le paragraphe 35(1) du
Règlement sur l'immigration de 1978 donne à l'arbitre le
pouvoir d'ajourner l'enquête à tout moment afin de veiller à ce
qu'elle soit complète et régulière. L'ajournement ne visait pas
ici à permettre un meilleur déroulement de l'enquête. Il visait à
s'assurer que l'enquête n'aurait jamais lieu. L'arbitre ne pou-
vait accorder la demande d'ajournement parce que son pouvoir
en la matière ne l'autorisait pas à le faire et aussi parce que
l'ajournement de l'affaire pour une durée indéterminée équiva-
lait à un refus de sa part d'exercer sa compétence. De plus, la
notion juridique d'équité vise des exigences de procédure, à
l'instar d'ailleurs de la notion plus large de justice naturelle,
dont elle est partie intégrante; elle concerne le cheminement
suivi par le tribunal pour arriver à sa décision et non pas le fond
de la décision. »L'élément d'iniquité» que le juge de première
instance voyait concernait la décision elle-même à cause du
préjudice qu'elle pouvait causer à l'intimé. Elle n'avait rien à
voir avec la façon dont l'arbitre était arrivé à sa conclusion.
Le juge Marceau: Il faut faire une distinction avec l'arrêt
Ramawad et les décisions ultérieures parce que dans ces affai-
res, la possibilité d'exercer un droit ou de demander l'octroi
d'un privilège, que la décision avait supprimée, était conférée
par la Loi sur l'immigration elle-même, de sorte que l'économie
de cette Loi était directement et exclusivement mise en cause.
En l'espèce, le droit dont l'exercice pourrait être affecté est
accordé par la Loi sur la citoyenneté, qui n'a aucun rapport
avec l'immigration. D'autre part, dans toutes ces affaires, le
préjudice causé au requérant était définitif, l'ordonnance d'ex-
pulsion ayant à ce moment-là déjà été rendue, alors que le
préjudice ici n'est qu'éventuel et n'est pas sans recours. En
vertu des articles 72 et 76 de la Loi sur l'immigration de 1976,
la Commission d'appel de l'immigration est expressément habi-
litée à tenir compte de toutes les circonstances d'une affaire et à
décider si l'ordonnance de renvoi doit être annulée ou confir-
mée. L'arbitre n'est pas habilité à examiner un cas particulier
sous l'angle de l'équité, son rôle se limitant uniquement à
vérifier les allégations contenues dans le rapport soumis au
sujet de la personne faisant l'objet d'une enquête.
JURISPRUDENCE
DÉCISION APPLIQUÉE:
Green c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration,
[1984] 1 C.F. 441; (1983), 49 N.R. 225 (C.A.).
DISTINCTION FAITE AVEC:
Ramawad c. Le ministre de la Main-d'oeuvre et de
l'Immigration, [ 1978] 2 R.C.S. 375; Tam e. Ministre de
l'Emploi et de l'Immigration, [1983] 2 C.F. 31; (1982),
46 N.R. 1 (C.A.).
DÉCISIONS CITÉES:
Louhisdon c. Emploi et Immigration Canada, [1978] 2
C.F. 589 (C.A.); Stalony c. Ministre de l'Emploi et de
l'Immigration (1980), 36 N.R. 609 (C.F. Appel);
Murray c. Le ministre de l'Emploi et de l'Immigration,
[1979] I C.F. 518; (1978), 23 N.R. 345 (C.A.); Oloko c.
Emploi et Immigration Canada et autre, [1978] 2 C.F.
593; 24 N.R. 463 (C.A.); Jiminez-Perez et autre c. Le
ministre de l'Emploi et de l'Immigration, et autres,
[1983] 1 C.F. 163; (1982), 45 N.R. 149 (C.A.); Re
Gasparetto et al. and City of Sault Ste. Marie (1973), 35
D.L.R. (3d) 507 (1-I.C. Ont.).
AVOCATS:
Mary Humphries pour les appelants (inti-
més).
Dennis McCrea pour l'intimé (requérant).
PROCUREURS:
Le sous-procureur général du Canada pour
les appelants (intimés).
Rosenbloom, McCrea & Aldridge, Vancou-
ver, pour l'intimé (requérant).
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement rendus par
LE JUGE HEALD: J'ai eu l'occasion de lire les
motifs de jugement rédigés dans le présent appel
par les juges Mahoney et Marceau et je suis d'avis,
comme eux, que l'arbitre a refusé à bon droit à
l'intimé d'ajourner l'enquête jusqu'à ce qu'il y ait
décision définitive sur sa demande de citoyenneté.
À mon avis, l'esprit de la Loi sur l'immigration de
1976 [S.C. 1976-77, chap. 52] et de ses règlements
[Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78-
172] exige de l'arbitre qui mène une enquête de
procéder à cette enquête dans les plus brefs délais
possibles compte tenu des circonstances de l'es-
pèce. Le paragraphe 35(1) du Règlement sur l'im-
migration de 1978 lui confère le pouvoir d'ajour-
ner une enquête «afin de veiller à ce qu'elle soit
complète et régulière». Quant à déterminer si l'in-
timé respecte les exigences de la Loi sur la
citoyenneté [S.C. 1974-75-76, chap. 108], cela
dépasse largement, à mon avis, le cadre de l'en-
quête en vertu de la Loi sur l'immigration de
1976.
L'arrêt de notre Cour dans l'affaire Green c.
Ministre de l'Emploi et de l'Immigration' est
pertinent pour résoudre le présent litige. Dans
cette affaire, l'arbitre avait refusé l'ajournement
sollicité pour permettre l'examen par le gouver-
neur en conseil d'une demande présentée en vertu
du paragraphe 115(2) de la Loi sur l'immigration
de 1976. Voici ce que dit l'arrêt:
L'arbitre avait à déterminer à l'enquête si le requérant faisait
partie des catégories de personnes non admissibles visées aux
alinéas 27(2)b) et e) de la Loi sur l'immigration de 1976. Les
considérations d'ordre humanitaire pertinentes dans une
demande présentée en vertu du paragraphe 115(2) se situent
hors de la portée de l'enquête tenue par l'arbitre.
' N° du greffe: A-1140-82, jugement daté du 19 août 1983—
page 4 des motifs ([1984] I C.F. 441 la p. 445; (1983), 49
N.R. 225 (C.A.), à la p. 227).
Compte tenu de l'économie de la Loi et du Règlement telle
que je l'ai définie ci-dessus, je ne suis pas disposé à obliger
l'arbitre à ajourner l'enquête dans les circonstances, en l'ab-
sence dans la loi de termes exprès lui imposant une telle
obligation. Il convient de noter que lorsque le Parlement veut
imposer à un arbitre l'obligation d'ajourner une enquête qu'il
préside, il n'a aucune difficulté à trouver les termes appropriés
pour le faire. Je fais allusion au paragraphe 45(1) de la Loi qui
prévoit que l'arbitre doit ajourner une enquête lorsque la
personne qui y est en cause revendique le statut de réfugié au
sens de la Convention.
À mon avis, ce raisonnement est également appli
cable en l'espèce. Comme je conclus que l'arbitre a
eu raison de rejeter la demande d'ajournement
dans les circonstances, le premier juge [Affaire
intéressant la Loi sur l'Immigration de 1976 et
Han, jugement en date du 4 juillet 1983, Division
de première instance de la Cour fédérale,
T-1348-83, encore inédit] a donc commis une
erreur lorsqu'il a conclu qu'en refusant d'ajourner
l'enquête, l'arbitre avait exercé, de manière inéqui-
table, son pouvoir discrétionnaire.
Par conséquent, je suis d'accord avec mes collè-
gues les juges Mahoney et Marceau pour accueillir
l'appel sans dépens, ni en Division de première
instance ni en appel, et annuler l'ordonnance de la
Division de première instance.
* * *
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement rendus par
LE JUGE MAHONEY: Le présent appel vise une
ordonnance de certiorari annulant le refus de l'ar-
bitre d'ajourner une enquête faite sous le régime
de l'article 27 de la Loi sur l'immigration de 1976.
L'intimé a été admis au Canada à titre de résident
permanent le ler juin 1980, la condition toutefois
de se marier dans les 90 jours. Le mariage n'a pas
eu lieu. Avant l'expiration des 90 jours, il a averti
les autorités du ministère qu'il ne pourrait se con-
former à la condition et a demandé à être relevé de
cette exigence. Sa demande a été finalement refu
sée et un rapport établissant qu'il était une per-
sonne visée à l'alinéa 27(1)b) a été déposé. Un avis
d'enquête a été émis le 17 août 1982 et l'enquête a
commencé le 22 septembre. Selon le paragraphe
24(1), la personne qui a obtenu le droit d'établisse-
ment au Canada sous condition conserve son statut
de résident permanent même si elle n'a pas res
pecté ladite condition. Il ne perd ce statut que
lorsqu'il fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion.
Comme au Zef juin 1983 aucune ordonnance d'ex-
pulsion n'avait été rendue, l'intimé satisfaisait aux
exigences d'au moins deux alinéas de la Loi sur la
citoyenneté soit les alinéas 5(1)b) et e): (1) il avait
été légalement admis au Canada à titre de résident
permanent; (2) il n'était pas déchu de son statut de
résident permanent selon l'article 24 de la Loi sur
l'immigration de 1976; (3) il totalisait, dans les
quatre ans qui précédaient sa demande, au moins
trois ans de résidence au Canada calculés de la
manière prévue à la Loi; et (4) il n'était pas sous le
coup d'une ordonnance d'expulsion. L'intimé
demanda la citoyenneté canadienne.
À supposer, aux fins du présent jugement, qu'il
satisfaisait aux autres exigences du paragraphe
5(1), il pouvait, au Zef juin 1983, obtenir de droit la
citoyenneté canadienne.
5. (1) Le Ministre doit accorder la citoyenneté à toute
personne qui, n'étant pas citoyen, en fait la demande et qui
Si le requérant remplit les conditions demandées,
le Ministre n'a d'autre choix que d'accorder la
citoyenneté. Toutefois, l'étude de la demande exige
nécessairement un certain délai. Si, avant l'octroi
de la citoyenneté, il avait fait l'objet d'une ordon-
nance d'expulsion, l'intimé n'aurait plus rempli les
conditions prescrites. À la reprise de l'enquête le 7
juin 1983, l'intimé a demandé un ajournement
pour que sa demande de citoyenneté puisse être
examinée et décidée. C'est le refus de l'ajourne-
ment qui a donné lieu aux présentes procédures.
En annulant ce refus, le juge de première ins
tance est parti du principe que la décision d'accor-
der ou de refuser une demande d'ajournement est
toujours laissée à la discrétion du tribunal en cause
et que ce pouvoir discrétionnaire doit être exercé
équitablement ou conformément aux principes de
justice naturelle. Il a conclu que le refus d'ajourner
l'enquête était injuste parce qu'il aurait probable-
ment comme conséquence une ordonnance d'expul-
sion qui porterait atteinte au droit de l'intimé à la
citoyenneté canadienne.
L'intimé s'appuie sur l'affaire Ramawad c. Le
ministre de la Main-d'oeuvre et de l'Immigration,
[1978] 2 R.C.S. 375. Cette affaire porte sur les
dispositions de l'ancienne loi, mais ce n'est pas là
un motif suffisant pour la distinguer de la présente
affaire. Dans Ramawad, l'appelant avait été admis
au Canada à titre de non-immigrant et avait
obtenu un visa d'emploi. Lorsqu'il demanda une
augmentation de salaire à son employeur, celui-ci
le renvoya sans préavis. L'appelant trouva un autre
emploi sans toutefois avoir obtenu l'autorisation
d'un fonctionnaire de l'immigration comme l'exi-
geait son visa. Voici ce qui ressort d'un extrait du
jugement, à la page 377:
L'administration de l'immigration fut informée de ce change-
ment dans les «conditions d'emploi» de l'appelant le 15 juillet
1975, lorsqu'il demanda la prorogation de son visa qu'il croyait
valide jusqu'au 26 juillet 1975. L'appelant apprit alors que son
visa avait expiré dès qu'il était entré au service de Charles
Jewellers Company sans l'autorisation préalable d'un fonction-
naire à l'immigration et qu'il devait immédiatement quitter le
pays. L'appelant donna aussitôt sa démission à Charles Jewel
lers Company et, apparemment, demanda à un fonctionnaire à
l'immigration un nouveau visa d'emploi; aux termes du par.
7(3) de la Loi sur l'immigration, il fut alors considéré comme
une personne qui cherche à être admise au Canada et, pour
cette raison, fut interrogé par un fonctionnaire à l'immigration
conformément à l'art. 22 de la Loi. Ce dernier, estimant qu'il
serait contraire aux dispositions de la Loi et du Règlement
d'admettre l'appelant au Canada, fit un rapport à un enquêteur
spécial.
En décidant de rendre l'ordonnance d'expulsion,
l'enquêteur spécial a jugé qu'il n'y avait pas de
«circonstances particulières» permettant au Minis-
tre d'exercer son pouvoir discrétionnaire et d'émet-
tre un nouveau visa d'emploi. L'enquêteur spécial
n'avait pas le pouvoir de rendre une décision sur ce
point. La Cour statua que la décision de l'enquê-
teur spécial était invalide et examina ensuite l'effet
de cette décision sur l'ordonnance d'expulsion qui,
elle, était du ressort de l'enquêteur spécial. La
Cour a conclu en ces termes aux pages 383 et 384:
Aux termes de l'al. 3Gd), l'appelant a droit à une décision du
Ministre sur «l'existence de circonstances particulières». L'ap-
pelant tire ce droit directement du Règlement et l'enquêteur
spécial n'a aucun pouvoir de l'abroger directement ou
indirectement.
En prétendant exercer le pouvoir conféré au Ministre par l'al.
3Gd) du Règlement et en rendant sur-le-champ une ordon-
nance d'expulsion contre l'appelant, l'enquêteur spécial a en
réalité privé l'appelant de son droit de faire trancher par le
Ministre la question de l'existence de circonstances particuliè-
res au sens de l'al. 3Gd).
Décider que l'invalidité de la décision de l'enquêteur spécial
quant à l'absence de circonstances particulières au sens de l'al.
3Gd) n'a aucun effet sur la validité de l'ordonnance d'expulsion
conduirait à une conclusion injustifiable, savoir, que l'enquêteur
spécial pourrait, en exerçant abusivement le pouvoir conféré au
Ministre par l'al. 3Gd), supprimer le droit du non-immigrant
en vertu dudit alinéa en empêchant le Ministre d'exercer le
pouvoir discrétionnaire qui lui a été confié.
A mon avis, dès que l'on demande au Ministre son avis
conformément à l'al. 3Gd), tout pouvoir de l'enquêteur spécial
de rendre une ordonnance d'expulsion est alors suspendu et la
seule chose que ce dernier peut faire dans ces circonstances est
d'ajourner sa décision jusqu'à ce que le Ministre ait tranché la
question.
Il n'est pas, selon moi, nécessaire de faire une
distinction avec l'affaire Ramawad en s'appuyant
sur la décision de notre Cour dans Louhisdon c.
Emploi et Immigration Canada, [1978] 2 C.F.
589 (C.A.). Dans Ramawad, un fait essentiel
demeure: l'appelant avait fait sa demande pour
obtenir un nouveau visa d'emploi et donc, le droit
d'en reférer au Ministre était né avant que les
procédures devant mener à l'ordonnance d'expul-
sion n'aient été engagées. En l'espèce, le droit de
l'intimé à demander la citoyenneté a pris naissance
au cours de l'enquête.
On a invoqué également l'arrêt Tam c. Ministre
de l'Emploi et de l'Immigration, [1983] 2 C.F. 31;
(1982), 46 N.R. 1 (C.A.). Dans cette affaire,
l'arbitre avait ajourné l'enquête pour permettre à
la personne en cause de faire une demande de
permis au Ministre en vertu de l'article 37 de la
Loi actuelle; le Ministre avait accusé réception de
sa demande et indiqué qu'il avait demandé un
rapport sur son cas et qu'il lui écrirait dès qu'il
l'aurait reçu. Parlant au nom de la majorité, le
juge en chef a statué, à la page 18 [à la page 44
C.F.], que:
Puisque l'enquête avait été ajournée le 28 mai 1982 pour lui
permettre de présenter sa requête au Ministre et que ce dernier,
dans sa réponse, s'était engagé à lui écrire dès qu'il aurait reçu
un rapport, l'équité exigeait, à mon avis, que l'enquête soit
suspendue jusqu'à ce qu'il ait reçu une réponse du Ministre ou
d'un représentant du Ministère autorisé par le Ministre à la lui
donner en son nom.
et, à la page 19 [à la page 46 C.F.], il a conclu
que:
Je suis donc d'avis qu'en fait, la demande de permis présentée
par le requérant n'a pas été examinée par un fonctionnaire
habilité à prendre une décision à son sujet et qu'il était inéqui-
table d'un point de vue procédural d'exiger la conclusion de
l'enquête alors que le requérant attendait encore la réponse
promise par le Ministre.
La Cour n'avait pas à décider, comme en l'espèce,
si l'arbitre aurait dû en premier lieu ajourner
l'enquête dans un but précis, mais plutôt si, l'ayant
ajournée, il avait le droit de la reprendre avant que
le but envisagé ne soit atteint.
La Loi sur l'immigration de 1976 et le Règle-
ment prévoient précisément les cas où il est possi
ble d'ajourner une enquête. La seule disposition
pouvant s'appliquer ici est le paragraphe 35(1) du
Règlement:
35. (1) L'arbitre qui préside l'enquête peut l'ajourner à tout
moment afin de veiller à ce qu'elle soit complète et régulière.
L'enquête avait uniquement pour but de détermi-
ner si l'intimé était une personne visée à l'alinéa
27(1)b). Le fait d'être citoyen canadien serait
pertinent; le fait d'avoir droit à la citoyenneté ne
l'est pas.
La Loi prévoit:
32. ...
(2) L'arbitre, après avoir conclu que la personne faisant
l'objet d'une enquête est un résident permanent visé au para-
graphe 27(I), doit, sous réserve des paragraphes 45(l) et 47(3),
en prononcer l'expulsion.
Les paragraphes 45(1) et 47(3) n'entrent pas en
jeu. Le rôle de l'arbitre consiste, à l'exclusion de
tout autre, à constater des faits. S'il conclut que les
faits vont à l'encontre du résident permanent, il n'a
pas de pouvoir discrétionnaire et doit prononcer
l'expulsion. À mon avis, en disant que le refus de
l'arbitre d'ajourner l'enquête était injuste dans les
circonstances, le premier juge a conféré à l'arbitre
un pouvoir discrétionnaire que la loi ne lui accorde
pas.
J'accueillerais l'appel et j'annulerais l'ordon-
nance de la Division de première instance. Les
dépens n'ont pas été adjugés en Division de pre-
mière instance ni demandés en appel.
En conclusion, je tiens à indiquer que, si l'ordon-
nance d'expulsion est prononcée, l'intimé n'est pas
sans recours. La Commission d'appel de l'immi-
gration possède, en vertu du paragraphe 72(1), un
pouvoir discrétionnaire. Voici la disposition perti-
nente en l'espèce:
72. (1) Toute personne frappée par une ordonnance de renvoi
qui est ... un résident permanent ... peut interjeter appel à la
Commission en invoquant l'un ou les deux motifs suivants:
b) le fait que, compte tenu des circonstances de l'espèce, elle
ne devrait pas être renvoyée du Canada.
Le Parlement a confié à la Commission, et non à
l'arbitre ni aux tribunaux, le pouvoir d'exercer une
compétence d'uequity» dans toutes les circons-
tances.
* * *
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement rendus par
LE JUGE MARCEAU: L'appel vise un jugement
de la Division de première instance qui, en accor-
dant à l'intimé sa demande de certiorari, a cassé la
décision de l'arbitre de refuser d'ajourner l'enquête
qu'il menait en vertu du paragraphe 27(4) de la
Loi sur l'immigration de 1976 (appelée ci-après la
Loi).
Les faits sont simples et sans équivoque. L'in-
timé est entré au Canada le Zef juin 1980 titre de
résident permanent à la condition d'épouser sa
fiancée, qui parrainait sa demande d'immigration,
dans les 90 jours de son arrivée. Comme il n'avait
pu remplir la condition (sa fiancée ayant changé
d'avis) et comme sa demande d'annulation de la
condition avait été finalement rejetée après près de
deux ans, il fit l'objet d'un rapport portant qu'il
était une personne visée par l'alinéa 27(1)b) et un
avis d'enquête fut établi. L'enquête commença le
17 août 1982 et fut ajournée plusieurs fois, pour
diverses raisons. À la reprise de l'enquête, le 7 juin
1983, l'intimé informa l'arbitre qu'il venait de
déposer une demande de citoyenneté canadienne à
laquelle il avait désormais droit et lui demanda
d'ajourner à nouveau son enquête jusqu'à ce
qu'une décision soit rendue sur sa demande de
citoyenneté. L'arbitre refusa; c'est ce refus qui a
été attaqué et cassé en Division de première ins
tance par la décision contestée maintenant en
appel.
Les trois paragraphes suivants tirés des motifs
du jugement exposent clairement le raisonnement
adopté par le premier juge:
La décision d'accorder ou de rejeter une demande d'ajourne-
ment, que la décision émane d'une cour civile ou criminelle,
d'un organisme quasi judiciaire ou administratif, est toujours
laissée à la discrétion du tribunal en cause. Cela ne signifie pas
pour autant qu'un organe de contrôle ne peut pas intervenir
lorsque les circonstances le justifient. Il peut le faire lorsque le
pouvoir discrétionnaire n'a pas été exercé équitablement ou, en
termes juridiques, lorsqu'il n'a pas été exercé selon les principes
de justice naturelle. Le droit, en cette matière, a été analysé
dans de nombreux arrêts.
On sait que lorsqu'il examine l'exercice du pouvoir discré-
tionnaire par le tribunal en cause, l'organe de contrôle ne
devrait intervenir que lorsqu'il y a eu violation évidente des
principes de justice naturelle. Il ne devrait pas non plus substi-
tuer simplement son opinion à celle du tribunal d'instance
inférieure. La Cour qui est saisie de la demande de redresse-
ment ne devrait pas être influencée non plus par le fait que le
refus de l'ajournement n'était peut-être pas judicieux ou que la
Cour, si elle avait siégé en première instance, aurait peut-être
tranché la question différemment.
Je conclus néanmoins que, dans les circonstances, en refusant
d'ajourner l'enquête, jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur
la demande de citoyenneté, l'arbitre a exercé, de manière
inéquitable, son pouvoir discrétionnaire; il y a eu déni de justice
naturelle. J'utilise ces termes dans leur sens juridique strict. Je
ne prétends aucunement que l'arbitre a été injuste au sens
commun de ce terme. Le refus d'ajourner l'enquête, dont la
conséquence probable serait l'émission d'une ordonnance d'ex-
pulsion, porterait gravement atteinte et peut-être de façon
permanente, au droit de l'appelant de devenir citoyen canadien,
s'il satisfait aux autres exigences de la Loi sur la citoyenneté.
Ce raisonnement comporte, à n'en pas douter,
plusieurs propositions valables, mais dans l'ensem-
ble je dois, avec déférence, contester sa validité. Sa
principale faiblesse se trouve, à mon avis, dans son
affirmation introductive. Il est indéniable que la
décision d'accorder ou de refuser un ajournement
comporte généralement de la part du tribunal en
cause l'exercice d'une certaine discrétion, mais
dire qu'il s'agit là d'une décision toujours discré-
tionnaire est inacceptable. Il existe manifestement
des cas où le tribunal n'a d'autre choix que d'ac-
corder la demande d'ajournement. La loi peut lui
imposer l'obligation de le faire, comme c'est le cas
notamment au paragraphe 45(1) de la Loi en
cause qui prévoit que l'arbitre doit ajourner l'en-
quête lorsqu'il reçoit une demande de statut de
réfugié au sens de la Convention; ou il peut être
évident qu'un refus d'ajourner serait contraire au
bon sens ou susceptible de causer une injustice
irréparable. De la même manière, et pour des
raisons comparables, le tribunal n'a d'autre choix,
dans certains cas, que de rejeter la demande. La
loi peut avoir enlevé expressément au tribunal le
pouvoir d'ajourner ses procédures pour des raisons
précisées ou non, ou il peut être évident que
l'ajournement, dans les circonstances d'un cas bien
précis, équivaudrait à un refus du tribunal d'exer-
cer sa juridiction. À mon avis, le premier juge a
commis une erreur en prenant pour acquis que la
demande d'ajournement en l'espèce était une ques
tion relevant de la discrétion de l'arbitre. Ce
n'était pas le cas, d'après moi. L'article 35 du
Règlement sur l'immigration limite le pouvoir de
l'arbitre d'ajourner son enquête aux ajournements
requis «afin de veiller à ce qu'elle soit complète et
régulière» 2 . Il ne fait aucun doute que l'ajourne-
ment ne visait pas ici à permettre un meilleur
déroulement de l'enquête; bien au contraire, il
visait à s'assurer que l'enquête n'aurait jamais lieu.
La prémisse initiale est fausse. L'arbitre ne pou-
vait accorder la demande d'ajournement parce que
son pouvoir en la matière ne l'autorisait pas à le
faire et aussi parce que, de toute façon, l'ajourne-
ment de l'affaire pour une durée indéterminée
équivalait à un refus de sa part d'exercer sa
compétence.
En toute déférence, je voudrais ajouter que le
raisonnement du juge de première instance com-
porte, à mon sens, une autre erreur. La notion
juridique d'équité (fairness), sur laquelle repose
tout ledit raisonnement, ne me semble pas avoir
été prise dans son sens véritable. Cette notion
d'équité, développée et appliquée par les organes
de contrôle chargés d'examiner des décisions pure-
ment administratives, vise des exigences de procé-
dure, à l'instar d'ailleurs de la notion plus large de
justice naturelle, dont elle est partie intégrante;
elle concerne le cheminement suivi par le tribunal
pour arriver à sa décision et non pas le fond de la
décision. Bien entendu, le tribunal a l'obligation
stricte d'agir de bonne foi, dans les limites prescri-
tes par la loi qui lui confère sa compétence et, pour
des raisons pertinentes, il doit, comme on le dit
généralement, exercer sa discrétion, «de façon judi-
ciaire»; mais l'opportunité et le caractère équitable
de la décision sont entièrement laissés à son appré-
ciation. Il ressort des motifs du premier juge que
«l'élément d'iniquité» qu'il voyait concernait la
décision elle-même à cause du préjudice qu'elle
pouvait causer à l'intimé; cette «iniquité» n'avait
rien à voir avec la façon dont l'arbitre était arrivé
à sa conclusion. Ainsi j'estime que même si l'arbi-
tre avait été libre d'octroyer l'ajournement dans les
circonstances de l'espèce, son refus de l'accorder
ne pouvait faire l'objet d'un contrôle judiciaire et
être annulé sur le fondement du seul motif avancé
par le premier juge.
2 Voici ce que dit le premier paragraphe de l'article 35:
35. (1) L'arbitre qui préside l'enquête peut l'ajourner à
tout moment afin de veiller à ce qu'elle soit complète et
régulière.
L'avocat de l'intimé a invoqué, à l'appui de la
décision contestée, l'arrêt de la Cour suprême
Ramawad c. Le Ministre de la Main-d'oeuvre et
de l'Immigration, [1978] 2 R.C.S. 375. L'avocat
prétend que l'arrêt Ramawad a établi que l'arbitre
menant une enquête en matière d'immigration ne
peut refuser une demande d'ajournement si le
refus aurait pour effet de priver le requérant de la
possibilité d'exercer un droit, une proposition que
notre Cour a depuis respectée et suivie, comme
l'indique l'analyse des arrêts suivants: Stalony c.
Ministre de l'Emploi et de l'Immigration (1980),
36 N.R. 609 (C.F. Appel); Murray c. Le ministre
de l'Emploi et de l'Immigration, [1979] 1 C.F.
518; (1978) 23 N.R. 345 (C.A.); Oloko c. Emploi
et Immigration Canada et autre, [1978] 2 C.F.
593; 24 N.R. 463 (C.A.); Jiminez-Perez et autre
c. Le Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, et
autres, [1983] 1 C.F. 163; (1982), 45 N.R. 149
(C.A.); Re Gasparetto et al. and City of Sault
Ste. Marie (1973), 35 D.L.R. (3d) 507 (H.C.
Ont.). L'avocat soumet qu'au vu de ce principe,
l'arbitre ne pouvait en l'espèce refuser la demande
d'ajournement, car le refus avait pour effet de
mettre sérieusement en péril, sinon de supprimer
définitivement, le droit à la citoyenneté canadienne
que l'intimé avait en vertu de la Loi sur la
citoyenneté, S.C. 1974-75-76, chap. 108, jusqu'à
ce qu'une ordonnance d'expulsion soit rendue à son
endroit 3 .
Il en est ainsi en raison du paragraphe 5(1) de la Loi sur la
citoyenneté:
5. (I) Le Ministre doit accorder la citoyenneté à toute
personne qui, n'étant pas citoyen, en fait la demande et qui
a) a dix-huit ans ou plus;
b) a été légalement admise au Canada à titre de résident
permanent et a, dans les quatre ans qui ont précédé la date
de sa demande, totalisé au moins trois ans de résidence au
Canada calculés de la manière suivante:
(i) elle est censée avoir acquis un demi-jour de résidence
pour chaque jour durant lequel elle résidait au Canada
avant son admission légale au Canada à titre de résident
permanent, et
(ii) elle est censée avoir acquis un jour de résidence pour
chaque jour durant lequel elle résidait au Canada après
son admission légale au Canada à titre de résident
permanent;
c) a une connaissance suffisante de l'une des langues
officielles du Canada;
d) a une connaissance suffisante du Canada et des respon-
sabilités et privilèges de la citoyenneté; et
e) n'est pas sous le coup d'une ordonnance d'expulsion et
n'est pas visée par une déclaration du gouverneur en
conseil faite en application de l'article 18.
Je n'aurai pas à examiner toutes les affaires
citées par l'avocat dans lesquelles l'arrêt Ramawad
a été invoqué ou comme décision à suivre ou à
distinguer. J'estime en effet qu'on ne peut appli-
quer à la présente espèce l'arrêt Ramawad ni les
décisions ultérieures sur lesquelles il a eu une
influence. D'une part, dans toutes ces affaires, la
possibilité d'exercer un droit ou de demander l'oc-
troi d'un privilège, que la décision avait supprimée,
était conférée par la Loi sur l'immigration elle-
même, de sorte que l'économie même de cette Loi
était directement et exclusivement mise en cause.
En l'espèce, au contraire, le droit dont l'exercice
pourrait être affecté est accordé par la Loi sur la
citoyenneté, qui n'a aucun rapport avec la loi et les
règlements applicables en matière d'immigration
(comparer sur cette question Green c. Ministre de
l'Emploi et de l'Immigration, [1984] 1 C.F. 441;
(1983), 49 N.R. 225 (C.A.)). D'autre part, dans
toutes ces affaires, le préjudice causé au requérant
était définitif, l'ordonnance d'expulsion ayant à ce
moment déjà été rendue, alors que le préjudice ici
n'est qu'éventuel et n'est pas sans recours. L'en-
quête peut encore continuer quelque temps; son
résultat, bien qu'il sera probablement celui qu'on
prévoit, n'est pas sans quelque incertitude, et sur-
tout, le requérant ne sera pas sans recours. En
vertu des articles 72 et 76 de la Loi sur l'immigra-
tion de 1976, la Commission d'appel de l'immigra-
tion est expressément habilitée à tenir compte de
toutes les circonstances d'une affaire et à décider si
l'ordonnance d'expulsion doit être annulée ou con-
firmée. C'est ainsi en effet que le veut le régime
établi par la Loi: alors que l'arbitre n'est pas
habilité à examiner un cas particulier sous l'angle
de l'équité, son rôle se limitant à vérifier les alléga-
tions contenues dans le rapport soumis au sujet de
la personne faisant l'objet d'une enquête, la Com
mission d'appel de l'immigration, elle, l'est. L'arrêt
Ramawad diffère nettement de la présente espèce
et, à mon avis, n'est pas pertinent.
Je conclus, par conséquent, que l'arbitre a eu
raison de refuser d'ajourner l'enquête pour la
raison invoquée par l'intimé dans sa demande
d'ajournement; il ne pouvait pas prendre d'autre
décision. L'appel doit donc être accueilli et le
jugement de la Division de première instance
annulé.
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