T-2395-83
Gerald Russell et Norman Semmens (requérants)
c.
Peter Radley, président du tribunal disciplinaire
de l'établissement de Collins Bay (intimé)
Division de première instance, juge Muldoon —
Ottawa, 8 novembre 1983 et 23 janvier 1984.
Droit constitutionnel — Charte des droits — Pénitenciers —
Infractions à la discipline — Requérants accusés en vertu de
l'art. 39c),i) et k) du Règlement — Le président du tribunal
disciplinaire a ajourné les auditions sine die — Requêtes
visant à faire interdire à l'intimé de poursuivre les auditions
sur des infractions à la discipline — Les requérants font valoir
leur droit d'être jugés dans un délai raisonnable comme le
prévoit l'art. 11b) de la Charte et allèguent que le tribunal
n'était ni indépendant ni impartial, contrairement à l'art. 11d)
— L'intimé soutient que le terme «infraction» à l'art. 11 ne
vise pas une «infraction disciplinaire» — Mise en question de
l'applicabilité de la Charte — Le devoir de la Cour est
d'appliquer la loi suprême du Canada et non de s'y dérober —
La plupart des restrictions apportées par une règle de droit
aux droits et libertés des détenus sont justifiées pour assurer
la protection de la société — Les requérants ont légitimement
perdu leur droit à la liberté garanti par l'art. 7 — Les
infractions dont parle l'art. 11 visent les infractions à la
discipline — Les requérants conservent les droits énoncés à
l'art. 11a),b),c),g),h),i) — L'art. 11e) et f) ne s'applique pas
dans le cas d'infractions à la discipline — L'art. 11d) confère
aux requérants le droit à des auditions équitables mais non
publiques — Une telle restriction est justifiée pour des raisons
de sécurité et par le fait que le tribunal disciplinaire est un
tribunal et non une cour — Le président jouit de l'indépen-
dance d'un membre de la profession juridique et d'une per-
sonne nommée par le gouverneur en conseil pour présider un
tribunal disciplinaire — En tant que tribunal administratif le
tribunal disciplinaire n'a pas à faire preuve de la même
indépendance totale dont jouissent les cours — Étant donné
qu'on n'a pas invoqué de faits relatifs à la partialité, on ne
peut conclure au manque d'impartialité — Les mesures disci-
plinaires doivent être rapides — Les requérants n'ont pas été
jugés dans un délai raisonnable comme l'exige l'art. 11d)
Bref de prohibition accordé et accusations annulées — Charte
canadienne des droits et libertés, qui constitue la Partie I de la
Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le
Canada, 1982, chap. 11 (R.-U.), art. 2, 6, 7, 11, 12, 24 — Loi
sur les pénitenciers, S.R.C. 1970, chap. P-6, art. 29 (mod. par
S.C. 1976-77, chap. 53, art. 44) — Règlement sur le service
des pénitenciers, C.R.C., chap. 1251, art. 38 (mod. par
DORS/80-209, art. 2), 38.1 (ajouté par idem, art. 3 et mod.
par DORS/81-940, art. 1), 39 — Loi sur la Cour fédérale,
S.R.C. 1970 (2' Supp.), chap. 10, art. 18 — Loi sur la défense
nationale, S.R.C. 1970, chap. N-4, art. 120 — Déclaration
canadienne des droits, S.R.C. 1970, Appendice III, art. Ib),
2j).
Pénitenciers — Infractions à la discipline — Détenus accu-
sés en vertu de l'art. 39c),i) et k) du Règlement — Requêtes
visant à faire interdire à l'intimé de poursuivre les auditions
sur les infractions à la discipline ajournées sine die — Les
requérants avaient-ils le droit d'être jugés dans un délai
raisonnable comme le prévoit l'art. 11b) de la Charte des
droits? — Y a-t-il absence d'indépendance et d'impartialité de
la part de l'intimé en violation de l'art. 11d)? — Les «infrac-
tions disciplinaires» sont-elles visées par les «infractions» dont
parle l'art. 11? — La protection de la société justifie la
plupart des restrictions apportées aux droits et libertés des
détenus — Les requérants ont légitimement perdu leur droit à
la liberté garanti par l'art. 7 — Le terme «infraction» à l'art.
11 comprend «infraction disciplinaire» — Les requérants con-
servent les droits énoncés à l'art. 11a),b),c),g),h),i) — L'art.
11e) et f) ne s'applique pas dans le cas d'infractions à la
discipline — Les auditions sur les infractions à la discipline
doivent être équitables mais non publiques — La sécurité des
établissements pénaux et le fait que le tribunal disciplinaire
est un tribunal et non une cour justifient une telle limitation —
Étant donné qu'on n'a pas invoqué de faits relatifs à la
partialité, on ne peut conclure au manque d'impartialité — En
tant que tribunal administratif, le tribunal disciplinaire n'a
pas à faire preuve de la même indépendance totale dont
jouissent les cours — Le président jouit de l'indépendance d'un
membre de la profession juridique et d'une personne nommée
par le gouverneur en conseil pour présider un tribunal discipli-
naire — Les mesures disciplinaires doivent être rapides — Les
requérants n'ont pas été jugés dans un délai raisonnable
comme l'exige l'art. 11d) — Bref de prohibition accordé et
accusations annulées — Charte canadienne des droits et liber-
tés, qui constitue la Partie I de la Loi constitutionnelle de
1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, chap. 11
(R-U.), art. 2, 6, 7, 11, 12, 24 — Loi sur les pénitenciers,
S.R.C. 1970, chap. P-6, art. 29 (mod. par S.C. 1976-77, chap.
53, art. 44) — Règlement sur le service des pénitenciers,
C.R.C., chap. 1251, art. 38 (mod. par DORS/80-209, art. 2),
38.1 (ajouté par idem, art. 3 et mod. par DORS/81-940, art.
1), 39 — Loi sur la Cour fédérale, S.R.C. 1970 (2' Supp.),
chap. 10, art. 18.
Les requérants sollicitent des ordonnances de prohibition qui
interdiraient au président d'un tribunal disciplinaire de poursui-
vre les auditions concernant des accusations portées en vertu de
l'article 39 du Règlement. Des rapports d'infractions et des
«avis de l'accusation» ont été préparés et des dates fixées pour
les auditions. Lorsqu'ils ont comparu devant le président du
tribunal, les requérants ont demandé que les accusations soient
cassées au motif que ce dernier n'était pas indépendant. Le
président du tribunal a ajourné les auditions sine die, la ques
tion de l'indépendance et de l'impartialité du tribunal faisant
l'objet d'une demande pendante devant la Cour fédérale.
Cependant, il n'a pas été averti au moment opportun du retrait
de cette demande. Les requérants font valoir: (1) qu'en retar
dant les auditions, le président du tribunal les a privés de leur
droit d'être jugés dans un délai raisonnable, conformément à
l'alinéa 11b) de la Charte, et a ainsi manqué à son obligation
d'agir équitablement imposée par la common law et a porté
atteinte à leur système de défense; (2) que le président ne
constitue pas un tribunal indépendant au sens de l'alinéa 11d)
de la Charte et n'est donc pas compétent; (3) qu'il existe une
crainte raisonnable de partialité empêchant d'affirmer que le
président du tribunal est indépendant du Service correctionnel
canadien; (4) que la Directive du commissaire n° 213, qui
donne les lignes à suivre relativement à la discipline des déte-
nus, ne garantit pas aux requérants un procès équitable au sens
de l'alinéa 11d) de la Charte parce que le tribunal n'est pas
habilité à contraindre les témoins à comparaître, que deux
membres du personnel ont droit d'être présents à l'audition afin
de conseiller le tribunal alors qu'aucun représentant du détenu
n'a droit d'y assister et parce qu'elle exige que la cause soit
entendue par une personne désignée par le directeur de l'éta-
blissement; (5) finalement, qu'ils ont été privés du droit à la
liberté ou à la sécurité garanti par l'article 7 de la Charte.
L'intimé soutient que les requérants ne sont pas des «inculpés»
étant donné que le terme «infraction» à l'article I 1 de la Charte
exclut les «infractions disciplinaires» et, par conséquent, qu'au-
cun des droits garantis par l'article 11 ne devrait leur être
accordé. Il faut déterminer si les dispositions de la Charte
s'appliquent et, advenant que ce soit le cas, si les requérants ont
établi leur droit à un redressement.
Jugement: une ordonnance de prohibition est accordée et les
accusations sont annulées.
On ne peut jamais répondre sans faire de nuance à la
question de savoir si la Charte est applicable ou non dans des
circonstances particulières. Étant donné que la Charte est
enchâssée dans la Constitution, elle fait partie de la loi suprême
du Canada; le devoir de la Cour est donc d'appliquer cette loi
suprême plutôt que s'y dérober et il lui faut écarter l'idée que,
lorsque la totalité du texte d'une disposition ne peut s'appliquer
de façon appropriée, aucune partie de cette disposition n'est
applicable. Les seules restrictions que l'on peut apporter aux
droits garantis dans cette loi sont celles dont la justification
peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et
démocratique.
On ne peut retenir l'argument de l'intimé portant que le
terme «infraction» utilisé à l'article 11 exclut les infractions
disciplinaires. Ce terme désigne un comportement (une mau-
vaise conduite coupable) défini et prohibé par une règle de droit
et qui, s'il est établi, dans les faits, hors de tout doute raisonna-
ble, rend le contrevenant passible en vertu de la loi d'une
amende, d'un emprisonnement ou d'une autre peine. Selon cette
norme, les infractions à la discipline définies dans le Règlement
sur le service des pénitenciers constituent des «infractions» au
sens de l'article 11 de la Charte.
Reconnus coupables d'infractions pour lesquelles ils ont été
condamnés à l'emprisonnement, les requérants ont légitime-
ment perdu leur droit à la liberté garanti par l'article 7 de la
Charte. Cependant, ils ne doivent pas être punis ni être confinés
dans «une prison au sein d'une prison», sauf conformément aux
principes de justice fondamentale, à moins que la justification
de la privation d'une telle liberté puisse se démontrer dans le
cadre d'une société libre et démocratique. Bien que les requé-
rants soient détenus, leur droit à la vie et à la sécurité de leur
personne sont et demeurent tout aussi évidents que ceux de
n'importe quelle autre personne. De même, ils conservent les
droits énoncés aux alinéas 1 la),b),c),g),h) et i). Les alinéas
I 1 e) etf) ne s'appliquent pas en l'espèce.
Dans le contexte carcéral, il existe certaines limites apportées
aux droits des détenus dont la justification peut se démontrer.
Le principe selon lequel un inculpé a le droit «d'être présumé
innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à
la loi» est sans aucun doute applicable à des détenus comme les
requérants. La Directive du commissaire est conforme à ce
principe, la loi en question étant constituée par les parties du
Règlement portant sur la discipline en prison et prévoyant la
tenue d'auditions sommaires.
L'audition doit être équitable, mais il n'est pas nécessaire
qu'elle soit publique. Permettre au public d'assister à ce genre
d'audition irait à l'encontre des exigences des alinéas 29(1)a) et
b) et du paragraphe 29(3) de la Loi sur les pénitenciers, du
paragraphe 38(1) du Règlement et de la Directive du commis-
saire, dont le but est de préserver la sécurité des établissements
et de régir la discipline des détenus. En outre, l'alinéa 11d) de
la Charte prévoit manifestement qu'une infraction alléguée
peut être jugée par une personne ou un groupe de personnes
autre qu'une cour de justice. Lorsqu'il s'agit d'une cour, comme
c'est clairement le cas à l'article 24 de la Charte, le texte
anglais emploie le mot «court». Le texte français ne fait aucune
distinction et utilise le mot «tribunal» en ce qui concerne les
deux sortes d'institutions. La Charte n'a pas rendu invalide la
caractérisation faite par la Cour suprême du Canada qui a
établi que la personne qui préside un tribunal disciplinaire
conformément au Règlement constitue un tribunal administra-
tif fédéral; au contraire, il semble que les rédacteurs de l'article
11 de la Charte en aient tenu compte. Étant donné que les
infractions à la discipline sont jugées par un tribunal qui n'est
pas une cour, il n'est pas nécessaire que l'audition soit publique.
L'alinéa 38.1(2)b) du Règlement qui oblige le président du
tribunal à «consulter, en la présence du détenu accusé, deux
fonctionnaires désignés par le chef de l'institution» ne contre-
vient pas à l'exigence d'impartialité. Ce ne sont pas les deux
fonctionnaires qui déterminent la culpabilité ou l'innocence
mais bien le président du tribunal. Il n'y a rien de fondamenta-
lement inéquitable dans une telle situation.
La dernière exigence est que l'audition soit tenue «par un
tribunal indépendant et impartial». Pour ce qui est des détenus,
rien ne s'oppose à ce que le chef de l'établissement où ils
purgent leur peine soit chargé de la discipline, tant que les
procédures sont équitables. Toutefois, en prévoyant la nomina
tion d'aune personne pour présider un tribunal disciplinaire», en
particulier lorsque cette personne jouit de l'indépendance d'un
membre du barreau qui n'est pas lié au Service correctionnel,
comme c'est le cas de l'intimé, le gouverneur en conseil a
augmenté considérablement l'indépendance et l'apparence d'in-
dépendance de la personne chargée de se prononcer sur des
infractions à la discipline. Aucune norme n'oblige le «tribunal»
disciplinaire à faire preuve de la même indépendance totale
dont jouissent les cours. En raison de la conclusion de la Cour
suprême du Canada dans l'arrêt MacKay c. La Reine, [1980] 2
R.C.S. 370, selon laquelle le président de la cour martiale
permanente constituait un tribunal indépendant et impartial, on
ne peut que conclure que l'intimé n'était pas indépendant. Tel
qu'il est constitué, le tribunal administratif en cause ne soulève
pas de crainte raisonnable au sujet de l'indépendance de l'in-
timé, ou de toute autre personne exerçant les mêmes fonctions,
dans l'esprit de personnes bien renseignées étudiant la question
en profondeur, de façon réaliste et pratique. En l'absence de
toute allégation de partialité de la part des requérants ou de
tout aveu à cet effet par le président du tribunal, il faut
conclure que le tribunal était impartial.
Les mesures disciplinaires dans les prisons doivent être rapi-
des et efficaces. Cette idée de rapidité se concrétise dans
l'alinéa 11b) qui assure aux requérants le droit d'être jugés et
d'être condamnés ou acquittés dans un délai raisonnable. Le
délai raisonnable en ce qui concerne un procès sur des infrac
tions à la discipline sera nécessairement très court dans la
plupart des cas puisque toutes les personnes dont la présence est
requise au cours des procédures, à l'exception du président du
tribunal disciplinaire, sont incarcérées «à l'intérieur des murs»
de l'établissement. C'est le fait que les personnes dont la
présence est nécessaire se trouvent habituellement à l'intérieur
de l'établissement qui distingue l'enquête, la mise en accusation
et la décision relatives à une infraction à la discipline de celles
portant sur une infraction commise à l'extérieur de l'établisse-
ment. Lorsqu'il s'agit d'un détenu accusé d'une infraction à la
discipline, «être jugé dans un délai raisonnable» signifie être
jugé beaucoup plus rapidement qu'il est raisonnable ou même
possible de le faire dans le cas d'une personne accusée d'une
infraction criminelle en vertu de lois fédérales ou provinciales.
En l'espèce, les requérants n'ont pas été jugés dans un délai
raisonnable, et en ajournant les auditions pour une période
indéterminée, l'intimé a involontairement rendu cela impossi
ble. Il n'est ni nécessaire ni souhaitable, compte tenu des
circonstances, d'imputer une faute à l'intimé ni même aux
requérants. Par conséquent, en vertu du paragraphe 24(1) de la
Charte, les requérants ont invoqué à juste titre les dispositions
de la Loi sur la Cour fédérale et il y a lieu de leur accorder des
ordonnances de prohibition.
JURISPRUDENCE
DÉCISIONS SUIVIES:
Martineau c. Le Comité de discipline de l'Institution de
Matsqui (N° 2), [1980] 1 R.C.S. 602; 50 C.0 C. (2d)
353; MacKay c. La Reine, [ 1980] 2 R.C.S. 370; 54
C.C.C. (2d) 129.
DÉCISIONS APPLIQUÉES:
Regina v. Altseimer (1982), 38 O.R. (2d) 783 (C.A.); Re
Davidson et un Comité de discipline de la prison des
femmes et autre (1981), 61 C.C.C. (2d) 520 (C.F. 1"
inst.).
DÉCISION EXAMINÉE:
Regina v. Mingo et al. (1982), 2 C.C.C. (3d) 23
(C.S.C.-B.).
DÉCISIONS CITÉES:
Regina v. Institutional Head of Beaver Creek Correc
tional Camp, ex parte MacCaud, [1969] 1 C.C.C. 371
(C.A. Ont.); Martineau et autre c. Le Comité de disci
pline des détenus de l'Institution de Matsqui (N° 1),
[1978] 1 R.C.S. 118; 33 C.C.C. (2d) 366; Howard c.
Président du tribunal disciplinaire des détenus de l'éta-
blissement de Stony Mountain, jugement en date du 1"
septembre 1983, Division de première instance de la Cour
fédérale, T-1112-83, encore inédit; Regina v. Miller
(1982), 39 O.R. (2d) 41; 29 C.R. (3d) 153 (C.A.);
Regina v. Valente (N° 2) (1983), 2 C.C.C. (3d) 417
(C.A. Ont.); Committee for Justice and Liberty, et
autres c. L'Office national de l'énergie, et autres, [1978]
1 R.C.S. 369; 68 D.L.R. (3d) 716.
AVOCATS:
Fergus J. O'Connor pour les requérants.
J. Pethes pour l'intimé.
PROCUREURS:
Correctional Law Project, Kingston, pour les
requérants.
Le sous-procureur général du Canada pour
l'intimé.
Ce qui suit est la version française des motifs
de l'ordonnance rendus par
LE JUGE MULDOON: Les deux requérants ont
choisi de joindre leurs plaintes respectives dans la
présente demande; chacun sollicite une ordonnance
de prohibition qui interdirait au président du tribu
nal disciplinaire de l'établissement de Collins Bay,
Peter Radley, avocat, de poursuivre les auditions
les concernant l'un ou l'autre et actuellement pen-
dantes devant lui.
Les auditions en cause portent sur les accusa
tions suivantes:
1. En ce qui concerne Gerald Russell,
[TRADUCTION] (i) une accusation en vertu de l'al. 39 i) du
Règlement sur le service des pénitenciers (ci-après appelé le
Règlement) d'avoir eu «de la contrebande en sa possession» le
13 mai 1983, 9 h 30; la formule intitulée Rapport de
l'infraction d'un détenu et avis de l'accusation (ci-après le
rapport) contient la description suivante: «Ont été trouvés au
cours d'une inspection de routine de la cellule du détenu, les
articles de contrebande suivants: 1 rallonge avec contrôle à
distance, une installation électrique, 1 moteur électrique, 2
aiguilles à tatouage plus 1 bec de plume fin, 1 boîte de bois, 1
boîte de métal, 1 boîte de carton contenant des dessins»; le
nom de l'agent témoin de l'infraction est inscrit au rapport;
l'infraction y est qualifiée de «grave»; et il y est noté qu'une
copie du rapport a été remise au détenu à 12 h 45 le 31 mai
1983, et que la date proposée pour l'audition devant un
tribunal disciplinaire a été fixée à 13 h, le 25 mai 1983; et
(ii) une accusation en vertu de l'al. 39 k) du Règlement
d'avoir commis un «acte propre à nuire au bon ordre de
l'institution» à 19 h 30, le 22 juillet 1983; le rapport contient
la description suivante: «Semblait sous l'effet de boissons
alcooliques»; le nom de l'agent témoin de l'infraction y est
inscrit; l'infraction y est qualifiée de «grave»; et il y est noté
qu'une copie du rapport a été remise au détenu à 13 h le 27
juillet 1983, et que la date proposée pour l'audition devant un
tribunal disciplinaire a été fixée à 13 h, le même jour.
2. En ce qui concerne Norman Semmens,
[TRADUCTION] (1) une accusation en vertu de l'al. 39 c) du
Règlement de ne pas avoir «travaillé de son mieux» le 23
juillet 1983, 8 h; le rapport contient la description suivante:
«Ne s'est pas présenté au travail» [à la ferme laitière]; le nom
de l'agent témoin de l'infraction y est inscrit; l'infraction y
est qualifiée de «grave»; et il y est noté qu'une copie du
rapport a été remise au détenu à 11 h 20 le 27 juillet 1983, et
que la date proposée pour l'audition devant un tribunal
disciplinaire a été fixée à 13 h, le 3 août 1983; et
(ii) une accusation en vertu de l'al. 39 k) du Règlement
d'avoir commis un «acte propre à nuire à la discipline ou au
bon ordre de l'institution» le 22 juillet 1983, 22 h 30; le
rapport contient la description suivante: «Le détenu Sem-
mens, matricule 6746, semblait sous l'effet de boissons alcoo-
liques. Semmens avait de la difficulté à marcher et son
élocution n'était pas la même que d'habitude»; le nom de
l'agent témoin de l'infraction y est inscrit; l'infraction est
qualifiée de «grave» [Disposition prise contre le détenu—
Confiné dans sa cellule]; et il y est noté qu'une copie du
rapport a été remise au détenu à 11 h 25 le 27 août [sic]
1983, et que la date proposée pour l'audition devant un
tribunal disciplinaire a été fixée à 13 h, le 3 août 1983.
Les deux rapports sur Semmens contiennent la
mention «adj.» (ajournement)—«sine die», et le
deuxième révèle que l'audition avait antérieure-
ment été reportée à [TRADUCTION] «13 h, le 7
septembre 1983 pour discuter avec le Q.C.L.P.» ce
qui signifie sans aucun doute le représentant du
Correctional Law Project de l'Université Queen.
En ce qui concerne les deux accusations portées
contre Russell et qui font l'objet d'un examen dans
la présente demande, il est évident que les `dates
d'audition proposées étaient assez optimistes
compte tenu des dates auxquelles les copies des
rapports respectifs lui ont effectivement été
remises.
Des documents qui sont censés être des affida
vits ont été déposés au nom des requérants et
apparemment signés par chacun d'eux; deux de ces
documents ont été déposés au nom de l'intimé et
vraisemblablement signés par lui. Chacun de ces
affidavits a été assermenté par [TRADUCTION] «un
commissaire, etc.», mais le sens de cette mention
n'est pas certain; est attaché à la deuxième page de
l'affidavit du requérant Russell, un morceau de
papier sur lequel paraissent le dernier paragraphe
de sa déclaration, un visa et les signatures du
témoin déposant et d'aun commissaire, etc.» Que
ces documents soient ou non des affidavits, leur
nature et leur authenticité n'ont pas été mises en
doute à l'audition; c'est pourquoi ils seront consi-
dérés, avec hésitation toutefois, comme des affida
vits pour les fins seulement de la présente
demande.
Étant donné l'importance des points soulevés
dans la présente demande, il est préférable de ne
pas viser à la concision et de faire un examen
approfondi et détaillé des questions. Dans le même
esprit, bien que les requérants et l'intimé aient
présenté des versions très ressemblantes des événe-
ments en cause, il y a lieu, à mon avis, d'examiner
en détail les déclarations de chacun.
Voici ce que Gerald Russell a déclaré dans son
affidavit:
[TRADUCTION] 3. Le 31 mai 1983, j'ai reçu avis d'une accusa
tion portant que le 13 mai 1983, j'avais eu de la contrebande en
ma possession en violation de l'alinéa 39 i) du Règlement sur le
service des pénitenciers.
4. Au mois de juin 1983, on m'a d'abord demandé de comparaî-
tre devant M. Peter Radley, avocat, en sa qualité de président
du tribunal disciplinaire de l'établissement de Collins Bay,
relativement à l'accusation mentionnée plus haut. J'ai alors
demandé un ajournement afin de pouvoir consulter un avocat.
M. Radley a ajourné l'audition.
5. Le 27 juillet 1983, j'ai reçu avis d'une accusation portant
que, le 22 juillet 1983, je paraissais avoir été sous l'effet de
boissons alcooliques.
6. En juillet 1983, j'ai comparu devant M. Peter Radley, en sa
qualité de président du tribunal disciplinaire de l'établissement
de Collins Bay, relativement aux deux accusations mentionnées
ci-dessus.
7. Au moment de ma comparution, j'ai demandé que les
accusations soient cassées parce que le président du tribunal
n'était pas indépendant.
8. M. Radley a alors ajourné l'audition jusqu'à nouvel ordre.
Aucune date n'a été fixée pour la nouvelle audition.
9. Je n'ai reçu jusqu'à maintenant aucun avis portant qu'une
date avait été fixée pour l'audition de ces accusations.
10. Je n'ai, à aucun moment, présenté de plaidoyer en ce qui
concerne ces accusations.
11. J'ai été informé, et je le crois, que le président du tribunal
n'est pas habilité à contraindre des témoins à comparaître. S'il
l'était, je pourrais prouver, à l'aide de témoins, que je suis
innocent des accusations portées.
12. En raison du laps de temps écoulé, je ne suis plus certain
que les témoins aptes à prouver mon innocence pourront encore
comparaître ou se rappellent exactement les événements en
cause.
13. De toute façon, j'ignore si les témoins viendraient déposer à
ma décharge sans y être contraints.
14. Je crois que je peux opposer une bonne défense quant au
fond de chaque accusation.
L'intimé Peter Radley a déclaré en ce qui con-
cerne les plaintes de Gerald Russell:
[TRADUCTION] 4. Le 15 juin, j'ai présidé un tribunal discipli-
naire à l'établissement de Collins Bay. À cette date, le requé-
rant Gerald Russell a comparu' devant moi relativement à une
accusation de possession de contrebande en violation de l'alinéa
39 i) du Règlement sur le service des pénitenciers. Une copie
authentique du Rapport de l'infraction d'un détenu, relatif à
ladite infraction pour possession de contrebande, est jointe aux
présentes comme pièce «C» de mon affidavit.
5. Lorsque le requérant Gerald Russell a comparu devant moi
le 15 juin 1983, il a demandé un ajournement afin de pouvoir
consulter un avocat au sujet de l'accusation de contrebande; j'ai
agréé sa demande.
6. Le requérant Gerald Russell a ensuite comparu devant moi
le 6 juillet 1983 et a plaidé non coupable à ladite accusation. Le
requérant Gerald Russell a alors soulevé la question de mon
indépendance en ma qualité de président. J'ai ajourné l'audition
sur l'accusation de possession de contrebande au motif qu'une
demande concernant l'indépendance de Roy B. Conacher, per-
sonne désignée également par le Solliciteur général du Canada
pour présider des tribunaux disciplinaires, était pendante
devant la Cour fédérale du Canada.
7. Le requérant Gerald Russell a comparu devant moi le 13
juillet 1983 et a demandé un ajournement en raison de la
demande pendante concernant Roy B. Conacher.
8. Le 27 juillet 1983, le requérant Gerald Russell a comparu
devant moi relativement à l'accusation de possession de contre-
bande et à l'accusation d'avoir commis un acte propre à nuire
au bon ordre de l'institution en violation de l'alinéa 39 k) du
Règlement sur le service des pénitenciers. Une copie authenti-
que du Rapport de l'infraction d'un détenu, relatif à la
deuxième accusation, est jointe aux présentes comme pièce «D»
de mon affidavit.
9. Le 27 juillet 1983, le requérant Gerald Russell a demandé
que l'audition sur les deux accusations soit ajournée en raison
de la demande pendante concernant Roy B. Conacher. J'ai
accueilli sa demande.
10. Le requérant Gerald Russell devait comparaître devant moi
le 3 août 1983 relativement aux deux accusations; toutefois, il
ne restait pas assez de temps pour traiter des deux accusations
et M. Russell n'a pas été amené devant moi.
11. Le requérant Gerald Russell a comparu devant moi, relati-
vement aux deux accusations, le 10 août 1983. J'ai alors
ajourné l'audition sur les deux accusations pour une période
indéterminée, en attendant la décision sur la demande concer-
nant Roy B. Conacher.
12. J'ai été informé par Mario Dion, avocat pour le ministère
du Solliciteur général, et je le crois, que la demande présentée à
la Cour fédérale du Canada relativement à l'indépendance de
Roy B. Conacher a été retirée le 10 août 1983 par le requérant,
le procureur général du Canada. Je n'ai été avisé du retrait de
cette demande que vers la mi-septembre 1983.
Voici ce que Norman Semmens a déclaré pour
sa part:
[TRADUCTION] 4. En juillet 1983, j'étais détenu à l'établisse-
ment de Frontenac, un nouveau concept de prison sans bar-
reaux à sécurité minimale, communément appelée un «camp»,
et dirigée par le Service correctionnel canadien, dans la ville de
Kingston, comté de Frontenac (Ontario).
5. En raison de mon bon rendement, j'ai été promu, le 25
juillet, de 3e à 5i dans mon travail et j'ai reçu une augmenta
tion de salaire correspondante.
6. Le 27 juillet 1983, j'ai reçu des avis portant que, pour un
incident survenu le 22 juillet 1983, j'étais accusé d'avoir été
sous l'effet de boissons alcooliques et que, pour un incident
survenu le 23 juillet 1983, j'étais accusé d'avoir omis de me
présenter au travail.
7. Le 28 juillet 1983, j'ai été transféré de l'établissement de
Frontenac à l'établissement de Collins Bay en raison des accu
sations mentionnées ci-dessus.
8. Je suis incarcéré à l'établissement de Collins Bay depuis le
28 juillet 1983. A Collins Bay, mon salaire a été réduit au plus
bas niveau de l'échelle salariale et j'ai été laissé sans travail
jusqu'au 9 septembre, date à laquelle j'ai obtenu un emploi sur
le terrain. Même si j'ai désormais un emploi, on me refuse
l'autorisation de franchir les clôtures en raison des accusations
pendantes contre moi.
9. Avant ce transfert, les projets concernant ma libération
conditionnelle étaient bien établis. Une audience sur ma libéra-
tion conditionnelle était prévue pour octobre et je prévoyais que
je serais envoyé sans conditions au foyer de transition de St.
Leonard à Brantford. Le 3 octobre, un représentant du foyer de
transition m'a informé que je n'y serais pas accepté, en raison
principalement de mon récent transfert à Collins Bay à la suite
dés accusations pendantes contre moi. Mon agent de gestion
de§ cas m'a informé que je devrais accepter de reporter l'au-
dience sur ma libération conditionnelle car, dans les circons-
tances, mes chances de l'obtenir étaient minces. J'ai donc
accepté de reporter cette audience.
10. Le 24 août 1983, on m'a demandé de comparaître devant
M. Peter Radley, avocat, en sa qualité de président du tribunal
disciplinaire de l'établissement de Collins Bay, relativement aux
deux infractions mentionnées plus haut. J'ai demandé et obtenu
un ajournement jusqu'au 7 septembre 1983 afin de consulter un
avocat.
11. Le 7 septembre 1983, j'ai comparu de nouveau devant M.
Peter Radley, en sa qualité de président du tribunal discipli-
naire de l'établissement de Collins Bay, relativement aux deux
mêmes infractions.
12. Lors de cette comparution, j'ai informé M. Radley que je
désirais être représenté par un avocat pendant l'audition et que
je ne souhaitais pas qu'elle soit ajournée.
13. En réponse à ma demande, le président du tribunal m'a
indiqué qu'il ordonnerait un ajournement car il était nécessaire
de citer des témoins.
14. J'ai ensuite demandé que les accusations soient cassées
parce que le président du tribunal n'était pas indépendant.
15. Le président m'a alors demandé si je comprenais ce que je
faisais, et je lui ai répondu par l'affirmative. Il a déclaré qu'il
m'avait posé cette question parce que l'audience devrait être
ajournée pour attendre une décision judiciaire relative à cette
question de l'indépendance.
16. J'ai ensuite informé M. Radley que M. Fergus O'Connor,
avocat et directeur du Correctional Law Project ainsi que le
comité des détenus de l'établissement de Collins Bay m'avaient
signalé que cette affaire n'était plus pendante devant les
tribunaux.
17. M. Radley m'a alors fait savoir qu'il n'avait reçu aucun
document indiquant si une action était toujours pendante ou
non devant les tribunaux relativement à cette question.
18. J'ai demandé un ajournement de deux semaines afin de
prouver que les tribunaux n'étaient désormais plus saisis de
cette question et afin de pouvoir trancher rapidement les litiges.
19. M. Radley a répondu que l'audition serait ajournée jusqu'à
nouvel ordre, ce qui pouvait signifier, a-t-il expliqué, que
l'ajournement pourrait être de deux semaines, de deux mois ou
d'un an ou deux.
20. Je n'ai reçu jusqu'à maintenant aucun avis portant qu'une
date a été fixée pour l'audition de ces accusations.
21. Je n'ai, à aucun moment, présenté de plaidoyer en ce qui
concerne ces accusations.
22. J'affirme que je peux opposer une défense quant au fond de
chaque accusation.
23. Une copie de la Directive du commissaire relative à la
discipline est jointe aux présentes comme pièce «An de mon
affidavit.
24. La Directive du commissaire prévoit au par. 12b que
l'audition d'une cause doit être ouverte, dans la mesure du
possible, dans les sept jours ouvrables qui suivent la date à
laquelle l'infraction a été rapportée, à moins qu'une raison en
justifie le délai. Elle prévoit en outre que, lorsque les circons-
tances l'exigent, l'audition peut être ajournée au besoin.
25. J'ai été informé, et je le crois, que le président du tribunal
n'est pas habilité à contraindre des témoins à comparaître. S'il
l'était, je pourrais prouver à l'aide de témoins que je suis
innocent des accusations portées.
26. En raison du laps de temps écoulé, je ne suis plus certain
que les témoins aptes à prouver mon innocence pourront encore
comparaître ou se rappellent exactement les événements en
cause.
27. De toute façon, j'ignore si les témoins viendraient déposer à
ma décharge sans y être contraints.
28. Le présent affidavit est présenté à l'appui d'une demande
visant à interdire au président du tribunal de poursuivre l'audi-
tion des accusations mentionnées plus haut, aux motifs que cela
violerait mon droit à la tenue d'une audition dans un délai
raisonnable et mon droit à être jugé équitablement par un
tribunal indépendant et impartial, et que, de toute façon, cela
serait contraire aux règles de l'équité procédurale.
L'intimé Peter Radley a déclaré en ce qui con-
cerne les plaintes de Norman Semmens:
[TRADUCTION] 4. Le 24 août 1983, le requérant Norman
Semmens a comparu devant moi, en ma qualité de président
d'un tribunal disciplinaire à l'établissement de Collins Bay,
relativement à deux accusations. La première accusation est
d'avoir omis de travailler de son mieux en violation de l'alinéa
39 c) du Règlement sur le service des pénitenciers, et la seconde
accusation est d'avoir commis un acte propre à nuire à la
discipline ou au bon ordre de l'établissement en violation de
l'alinéa 39 k) dudit Règlement. Des copies authentiques des
Rapports de l'infraction d'un détenu relatifs aux deux accusa
tions sont jointes aux présentes comme pièces «Cn et «D» de
mon affidavit.
5. Lorsque le requérant Norman Semmens a comparu devant
moi le 24 août 1983, il a demandé un ajournement quant aux
deux accusations afin de pouvoir consulter un avocat. J'ai
accueilli sa demande et ajourné l'audition sur les deux
accusations.
6. Le requérant Norman Semmens a ensuite comparu devant
moi le 7 septembre 1983, date à laquelle l'audition avait été
remise à la demande dudit requérant; il a indiqué à ce
moment-là qu'il désirait être représenté par un avocat dans
toutes les procédures ultérieures et il a contesté mon indépen-
dance. J'ai ajourné la cause pour une période indéterminée,
conformément à la procédure suivie dans des cas antérieurs où
la question de l'indépendance avait été soulevée.
7. Le 28 septembre 1983, le requérant Norman Semmens était
inscrit au rôle pour l'audition des deux accusations et j'ai alors
reporté l'audition sur ces accusations en raison de ma décision
antérieure d'ajourner l'affaire pour une période indéterminée.
8. Le requérant Norman Semmens devait comparaître devant
moi le 5 octobre 1983, relativement aux deux accusations.
Étant donné que je ne disposais pas de suffisamment de temps,
le requérant Norman Semmens n'a pas été appelé à comparaî-
tre devant moi.
9. Le 19 octobre 1983, le requérant Norman Semmens était de
nouveau inscrit au rôle, à sa propre demande; toutefois, étant
donné que les documents de la Cour fédérale du Canada
m'avaient été remis le matin même, je ne l'ai pas fait amener
devant moi.
Les requérants considèrent que les procédures,
de même que les règles en vertu desquelles elles
ont été prises, posent des problèmes multiples. En
effet, ils font valoir les moyens suivants pour obte-
nir l'ordonnance de prohibition:
[TRADUCTION] 1) En retardant les auditions des requérants,
ledit président du tribunal a, en ce qui concerne chacune des
quatre accusations, privé les requérants de leur droit d'être
jugés dans un délai raisonnable, conformément à l'alinéa 11 b)
de la Loi constitutionnelle de 1982, Partie 1 (ci-après appelée
la Charte).
2) Subsidiairement au premier moyen, ledit président du tribu
nal a manqué à son obligation d'agir équitablement imposée
par la common law en retardant les auditions des requérants et
en les ajournant pour une période indéterminée, et a ainsi, en ce
qui concerne chacune des quatre accusations, porté atteinte au
système de défense des requérants; il serait, par conséquent,
inéquitable pour les requérants qu'il poursuive les auditions.
3) Ledit président ne constitue pas un tribunal indépendant au
sens de l'alinéa 11 d) de la Charte et n'est donc pas compétent
pour connaître des infractions.
4) Subsidiairement au troisième moyen, il existe une crainte
raisonnable de partialité empêchant d'affirmer que ledit prési-
dent est indépendant du Service correctionnel canadien; par
conséquent, il serait injuste pour les requérants qu'il connaisse
de l'une quelconque des quatre accusations.
5) La Directive du commissaire 600-7-03, qui donne des ins
tructions au président du tribunal sur la tenue de l'audition, ne
garantit pas aux requérants un procès équitable au sens de
l'alinéa 11 d) de la Charte pour les raisons suivantes:
a) le tribunal n'est pas habilité à contraindre des témoins à
comparaître;
b) deux membres du personnel ont droit d'être présents à
l'audition afin de conseiller le tribunal alors qu'aucun repré-
sentant du détenu n'a droit d'y assister;
c) bien que le Règlement prévoie que le Ministre peut
nommer une personne pour présider un tribunal disciplinaire,
la Directive exige que la cause soit entendue par une per-
sonne désignée par le directeur de l'établissement;
d) toute autre raison que l'avocat peut faire valoir et que la
Cour peut accepter.
6) Subsidiairement au cinquième moyen, les requérants se sont
vu refuser leur droit prévu par la common law d'être traités de
façon équitable, pour un ou plusieurs des motifs énoncés au
paragraphe cinq.
7) En ce qui concerne l'accusation portée contre le requérant
Gerald Russell à la suite d'un incident qui aurait eu lieu le 22
juillet 1983, le requérant n'a pas reçu un avis suffisamment
détaillé de l'accusation pour lui permettre de porter toute son
attention sur les événements qui ont donné lieu à l'accusation,
et ce, en violation de la Directive du commissaire, de l'obliga-
tion d'agir équitablement et du droit à un procès équitable
garanti par la Charte.
8) Compte tenu des circonstances, autoriser la tenue d'une
audition relative à l'une ou l'autre des quatre accusations
équivaudrait à permettre de porter atteinte au droit à la liberté
des requérants, ou subsidiairement, au droit à la sécurité de
leur personne, contrairement aux principes de justice fonda-
mentale et en violation de l'article 7 de la Charte.
Il faut d'abord déterminer si cette partie [Partie
I] de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B,
Loi de 1982 sur le Canada, 1982, chap. 11
(R.-U.)] appelée la Charte canadienne des droits
et libertés (ci-après la Charte) est applicable
compte tenu des événements et des questions de
droit soulevées dans la présente demande. Si elle
ne l'est pas, ou dans la mesure où elle ne l'est pas,
les requérants demandent à la Cour de déterminer
s'il existe encore des droits découlant de la
common law et antérieurs à la Charte qu'ils peu-
vent articuler afin d'obtenir l'ordonnance de prohi
bition qu'ils sollicitent.
La question de savoir si la Charte est applicable
ou non est évidemment trop compliquée pour que
l'on puisse y répondre simplement par l'affirmative
ou par la négative. L'article 1 de la Charte garan-
tit que «les droits et libertés qui y sont énoncés .. .
ne peuvent être restreints que par une règle de
droit, dans des limites qui soient raisonnables et
dont la justification puisse se démontrer dans le
cadre d'une société libre et démocratique». Il
découle de la règle d'interprétation usuelle, appli
cable en l'espèce, qu'il incombe à la partie qui
cherche à restreindre ces libertés et ces droits
pertinents en limitant leur application ou leurs
effets, de démontrer qu'il existe une règle de droit
dans des limites qui sont raisonnables et dont la
justification peut se démontrer dans le cadre d'une
telle société. Il n'est certainement pas déraisonna-
ble d'appliquer une telle règle entre les parties
opposées; toutefois, elle n'empêche pas la Cour de
rendre la décision qui peut être nécessaire pour
interpréter la Charte dans des procédures où l'on
en demande l'application.
Les requérants, qui purgent des peines d'empri-
sonnement, se trouvent confinés dans une société
très particulière qui n'est ni libre ni démocratique.
Il s'agit d'une société dans une société. Le Canada,
une société libre et démocratique, se protège
comme toutes les autres sociétés, qu'elles soient
libres et démocratiques ou totalitaires, contre ceux
qui commettent des infractions graves prévues
dans ses lois pénales en enfermant les contreve-
nants dans des prisons. Tout comme les droits et
libertés garantis par nos traditions constitutionnel-
les et notre Charte visent à protéger nos citoyens
de la tyrannie éventuelle de l'État, qui constitue
depuis toujours le défaut marquant de la race
humaine, le droit pénal et les autres lois prévoyant
des sanctions pénales visent à protéger nos citoyens
de la tyrannie résultant de l'anarchie criminelle
qui, depuis toujours, constitue l'autre défaut mar-
quant de notre espèce. Tant qu'on n'aura pas
trouvé ni imaginé une méthode plus appropriée et
plus humaine de traiter les criminels, il sera possi
ble de démontrer que la plupart des restrictions
apportées à leurs droits et libertés par le droit
pénal sont justifiées pour assurer la protection de
notre société et servir d'éléments de dissuasion.
Cependant, ni nos traditions constitutionnelles
ni notre Charte ne revêtent un caractère si répres-
sif qu'elles enlèvent indifféremment aux détenus
des prisons tous leurs droits et leurs libertés. C'est
à raison, toutefois, que les requérants sont privés
de la plénitude de leurs droits et même, de certai-
nes des libertés fondamentales proclamées dans la
Charte. Il est sûrement plus facile de justifier,
dans la société carcérale que dans la société cana-
dienne en général, l'existence de restrictions à la
liberté de la presse et des autres moyens de com
munication, et à la liberté de réunion pacifique et
d'association garanties par l'article 2. De même, il
est facile de justifier que les détenus des prisons
soient privés de la liberté de circulation énoncée à
l'article 6. Ainsi, bien qu'il soit évident que les
droits des détenus à la vie et à la sécurité de leur
personne, prévus à l'article 7, sont tout aussi invio-
lables que ceux des autres personnes, ceux-ci sont
privés de leur droit à la liberté après décision à cet
effet sur le fondement d'une preuve hors de tout
doute raisonnable; il faut présumer que cette déci-
sion a été prise conformément aux principes de
justice fondamentale, à moins qu'il ne soit prouvé
qu'il en a été autrement. À l'autre extrémité de la
gamme des niveaux d'applicabilité, il ressort nette-
ment que le droit à la protection contre tous
traitements ou peines cruels et inusités, garanti par
l'article 12, est avant tout un droit appartenant au
prisonnier, bien qu'on emploie dans cette disposi
tion le terme «chacun».
On ne peut donc jamais répondre sans faire de
nuance à la question de savoir si la Charte est
applicable ou non dans des circonstances particu-
lières. Il ressort clairement de la structure et du
texte de la Charte que son intention véritable est
que certains des droits et libertés s'appliquent à
toutes les personnes en tout temps, que d'autres
s'appliquent seulement à des personnes qui se trou-
vent dans une situation ou des conditions particu-
lières, comme l'indique l'article 11, et que d'autres
puissent être restreints par des limites que l'on
peut justifier comme, par exemple, dans le cas où
la privation de liberté est le traitement ou la peine
habituelle pour un comportement de nature crimi-
nelle. Cette façon de concevoir les principes d'ap-
plicabilité des dispositions de la Charte s'accorde
avec l'opinion incidente et éminemment sage
qu'exprimait le juge Zuber dans Regina v.
Altseimer':
[TRADUCTION] ... il est peut-être approprié de faire remar-
quer que la Charte n'est pas destinée à transformer notre
système juridique ni à paralyser l'application de la loi. Des
interprétations déraisonnables de la Charte, qui fait partie de la
loi suprême de ce pays, ne peuvent que la banaliser et diminuer
le respect qu'elle méritez.
Cette façon de voir est également compatible avec
l'opinion incidente du juge Dickson dans une déci-
sion de la Cour suprême rendue avant l'adoption
de la Charte, Martineau c. Le Comité de disci
pline de l'Institution de Matsqui (No 2) 3 , où il a
déclaré:
' (1982), 38 O.R. (2d) 783 (C.A.).
2 Ibid., à la p. 788.
3 [1980] 1 R.C.S. 602; 50 C.C.C. (2d) 353.
Le principe de la légalité doit régner à l'intérieur des murs d'un
pénitencier 4 .
Étant donné que la Charte est enchâssée dans la
Constitution, elle fait partie de la loi suprême du
Canada. Par conséquent, le devoir de la Cour est
de l'appliquer en toutes circonstances, ou d'en
appliquer les dispositions qui peuvent raisonnable-
ment l'être, même si, dans les mêmes circons-
tances, certaines de ses dispositions ne peuvent être
raisonnablement appliquées de façon simultanée.
Ce devoir signifie qu'il faut appliquer la loi
suprême du Canada plutôt que s'y dérober, et qu'il
faut écarter l'idée que, lorsque la totalité du texte
d'une disposition ne peut s'appliquer de façon
appropriée, aucune partie de cette disposition n'est
applicable.
L'avocat de l'intimé soutient que les faits révélés
en l'espèce n'entraînent pas l'application des dispo
sitions de l'article 11 de la Charte car celui-ci
s'applique à «Tout inculpé», expression qui, selon
lui, ne peut viser une personne accusée d'avoir
commis une infraction disciplinaire prévue à l'arti-
cle 39 du Règlement sur le service des péniten-
ciers 5 . Ce Règlement a été adopté en vertu de
l'article 29 de la Loi sur les pénitenciers 6 , dont
voici le texte:
RÈGLEMENTS ET RÈGLES
29. (1) Le gouverneur en conseil peut édicter des règlements
a) relatifs à l'organisation, l'entraînement, la discipline, l'ef-
ficacité, l'administration et la direction judicieuse du Service;
b) relatifs à la garde, le traitement, la formation, l'emploi et
la discipline des détenus;
b.l) fixant les indemnités qui peuvent être payées en vertu de
l'article 28.1 et leur mode de paiement;
b.2) pour définir, aux fins de l'article 28.1, le mot «conjoint»
et l'expression «enfant à charge»;
b.3) relatifs à l'inventaire, à la gestion et à la dévolution de la
succession des détenus; et
e) relatifs, de façon générale, à la réalisation des objets de la
présente loi et l'application de ses dispositions.
(2) Le gouverneur en conseil peut, dans tous règlements
édictés sous le régime du paragraphe (1) sauf son alinéa b),
prévoir une amende d'au plus cinq cents dollars ou un empri-
sonnement d'au plus six mois, ou à la fois l'amende et l'empri-
sonnement susdits, à infliger sur déclaration sommaire de cul-
pabilité pour la violation de tous semblables règlements.
(3) Sous réserve de la présente loi et de tous règlements
édictés sous le régime du paragraphe (1), le commissaire peut
établir des règles, connues sous le nom d'Instructions du com-
4 Ibid., R.C.S. à la p. 622, C.C.C. à la p. 373.
5 C.R.C., chap. 1251.
6 S.R.C. 1970, chap. P-6 (mod. par S.C. 1976-77, chap. 53,
art. 44).
missaire, concernant l'organisation, l'entraînement, la disci
pline, l'efficacité, l'administration et la direction judicieuse du
Service, ainsi que la garde, le traitement, la formation, l'emploi
et la discipline des détenus et la direction judicieuse des
pénitenciers.
Il faut souligner que le paragraphe (3) de cet
article de la Loi sur les pénitenciers délègue au
commissaire aux services correctionnels le droit
d'adopter des règles relatives à la discipline des
détenus, compatibles avec la Loi et ses règlements
d'application. Le requérant Semmens et l'intimé
ont joint à leurs affidavits une copie des règles
actuelles, intitulées «Directives relatives à la disci
pline des détenus». Une copie de ces règles, con-
nues sous le nom de Directives du commissaire, est
annexée aux présents motifs*.
Voici les articles du Règlement sur le service des
pénitenciers qui contiennent des dispositions relati
ves aux mesures disciplinaires, au tribunal discipli-
naire et aux infractions commises par les détenus:
Mesures disciplinaires
38. (1) Il incombe au chef de chaque institution de maintenir
la discipline parmi les détenus incarcérés dans cette institution.
(2) Un détenu n'est puni que
a) sur l'ordre du chef de l'institution ou d'un fonctionnaire
désigné par le chef de l'institution; ou
b) sur l'ordre d'un tribunal disciplinaire.
(3) Si un détenu est trouvé coupable d'un manquement à la
discipline, la peine consiste, sauf en cas d'infraction flagrante
ou grave, en la perte de privilèges.
(4) Le détenu qui commet une infraction flagrante ou grave
à la discipline est passible de l'une ou plusieurs des peines
suivantes:
a) de la perte de la réduction statutaire de peine ou de la
réduction de peine méritée, ou des deux;
b) de l'interdiction de se joindre aux autres pendant une
période d'au plus trente jours;
(i) avec l'imposition pendant la totalité ou une partie de
cette période d'un régime alimentaire sans variété, mais
assez soutenant et sain, ou
(ii) sans régime alimentaire;
c) de la perte de privilèges.
Tribunal disciplinaire
38.1 (1) Le Ministre peut nommer une personne pour prési-
der un tribunal disciplinaire.
(2) La personne nommée selon le paragraphe (1) doit
a) diriger l'audition;
b) consulter, en la présence du détenu accusé, deux fonction-
naires désignés par le chef de l'institution;
* L'arrêtiste a choisi de ne pas publier la Directive du
commissaire n° 213 et l'annexe «A» s'y rapportant compte tenu
de la longueur de ce document: ce dernier compte environ 23
pages.
c) déterminer l'innocence ou la culpabilité du détenu accusé
qui comparaît devant elle; et
d) à la suite d'un verdict de culpabilité, ordonner l'imposition
de la peine qu'elle juge appropriée, conformément au présent
règlement.
(3) La rémunération de la personne nommée conformément
au paragraphe (1) doit être de $250 pour chaque jour où elle
préside un tribunal disciplinaire; à cette somme s'ajoutent les
frais de voyages déterminés conformément à la directive du
conseil du Trésor concernant les voyages.
Infractions commises par un détenu
39. Est coupable d'une infraction à la discipline, un détenu
qui
a) désobéit ou omet d'obéir à un ordre légitime d'un fonc-
tionnaire du pénitencier;
b) se livre, ou menace de se livrer, à des voies de fait sur la
personne d'un autre;
c) refuse de travailler ou ne travaille pas de son mieux;
d) laisse son travail sans la permission d'un fonctionnaire du
pénitencier;
e) endommage la propriété de l'État ou la propriété d'une
autre personne;
f) gaspille délibérément de la nourriture;
g) se comporte, par ses actions, propos ou écrits, d'une façon
indécente, irrespectueuse ou menaçante envers qui que ce
soit;
h) délibérément désobéit ou omet d'obéir à quelque règle-
ment ou règle régissant la conduite des détenus;
i) a de la contrebande en sa possession;
j) se livre à la contrebande avec toute autre personne;
k) commet un acte propre à nuire à la discipline ou au bon
ordre de l'institution;
I) commet un acte dans l'intention de s'évader ou d'aider un
autre détenu à s'évader;
m) donne ou offre un pot-de-vin ou une récompense à qui que
ce soit dans un but quelconque;
n) enfreint quelque règlement, règle ou directive établis en
vertu de la Loi; ou
o) tente de commettre l'un quelconque des actes mentionnés
aux alinéas a) à n).
Afin de déterminer si les manquements à la
discipline prohibés par l'article 39 du Règlement
sur le service des pénitenciers constituent des
infractions qui entraînent l'application des disposi
tions de l'article 11 de la Charte, il faudrait exami
ner certaines de leurs caractéristiques. Pour com-
mencer, les manquements à la discipline sont
qualifiés d'infractions. Certaines de ces infractions
à la discipline, comme les voies de fait, la corrup
tion et l'évasion d'une garde légale, constituent des
infractions criminelles d'application générale. La
possession d'objets introduits illégalement et le fait
de se livrer à la contrebande pourraient constituer
une infraction criminelle s'il s'agissait de biens ou
de substances dont la possession est interdite par
des lois pénales d'application générale. Aucune
prescription n'est prévue comme c'est le cas dans
les dispositions du Code criminel [S.R.C. 1970,
chap. C-34] sur les déclarations sommaires de
culpabilité et dans les lois provinciales sur les
poursuites sommaires. Il faut aussi remarquer l'ab-
sence de classification des infractions en fonction
des règles de procédure à suivre ou de leur gravité
réelle. En fait, à part l'alinéa 38.1(2)b), il n'y a pas
de disposition relative à la procédure. Il est vrai
que les paragraphes 38(3) et (4) du Règlement
parlent d'infractions «flagrantes ou graves», mais
sans préciser les infractions visées ni définir les
circonstances dans lesquelles elles peuvent être
ainsi qualifiées. Aucun appel du verdict de culpa-
bilité ou de non-culpabilité, ou de la peine imposée
par un tribunal disciplinaire n'est prévu.
Certains de ces éléments des infractions à la
discipline sont visés par les Directives du commis-
saire. D'abord, les Directives reprennent, en con-
formité avec le Règlement, le terme «infraction».
Voici ce que le paragraphe 9, intitulé INFRAC
TIONS AU CODE CRIMINEL, prévoit en ce qui
concerne les infractions à la discipline qui consti
tuent des infractions criminelles:
9. ...
S'il advient qu'un détenu commette une infraction grave ou
flagrante au Code criminel du Canada, le directeur de
l'établissement en informera officiellement les autorités loca
les responsables de l'application de la loi, à moins que les
circonstances justifient d'agir autrement. Le directeur de
l'établissement peut, dans ces cas-là, ordonner que le ,détenu
soit mis en isolement administratif en attendant sa comparu-
tion devant un tribunal extérieur (RSP 2.30 (1)a)) [sic], s'il
considère qu'une telle mesure est justifiée.
Alors que le Règlement sur le service des péni-
tenciers ne prévoit aucune prescription, la Direc
tive du commissaire porte ce qui suit à son para-
graphe 12 intitulé L'AUDITION DES INFRACTIONS
GRAVES OU FLAGRANTES:
12. ...
b. L'audition d'une cause doit être ouverte, dans la mesure du
possible, dans les sept jours ouvrables qui suivent la date à
laquelle l'infraction a été rapportée, à moins qu'une raison
en justifie le délai, mais elle peut, lorsque les circonstances
l'exigent, être ajournée au besoin.
Il n'y a toujours pas de disposition fixant le délai
dans lequel un rapport d'infraction à la discipline
doit être dressé ou une accusation portée; toutefois,
le paragraphe 10 des Directives, intitulé MESURES
QUE L'AGENT TÉMOIN D'UNE INFRACTION DEVRA
PRENDRE, exige que le «fonctionnaire ... témoin
de ce qu'il considère comme un acte répréhensible
... [prenne], selon les circonstances, une ou plu-
sieurs des mesures suivantes»:
10....
f. il dressera un rapport au sujet de cette infraction sur la
formule PEN 1324, intitulée «Rapport de l'infraction d'un
détenu et avis de l'accusation».
Le paragraphe 11 des Directives, intitulé RAP
PORTS D'INFRACTIONS, exige aussi ce qui suit:
11....
a. Les rapports d'infractions seront soumis à un agent désigné
par le directeur de l'établissement, lequel décidera de la
nécessité d'une enquête plus approfondie ainsi que de la
catégorie de l'infraction dont il s'agit. Le principal agent
de sécurité de service devra être immédiatement informé
des infractions graves ou flagrantes afin qu'il puisse agir
sur-le-champ si cette infraction nuit à la sécurité de
l'établissement.
La Directive est évidemment un ensemble de
règles que le commissaire est habilité par la loi à
établir (dans la mesure où elles sont intra vires)
pour l'administration des membres du Service'
tout au moins. Il ressort clairement de la Directive
que, si des mesures ne sont pas prises immédiate-
ment, il faut néanmoins agir dans un délai raison-
nable. Bien que la Directive du commissaire ne soit
pas une «loi» au sens de l'article 28 de la Loi sur la
Cour fédérale [S.R.C. 1970 (2e Supp.), chap. 10],
car «Ce n'est pas en qualité de législateur que le
commissaire est habilité à établir des directives,
mais en qualité d'administrateur» 8 , on estimait,
même avant l'adoption de la Charte, que les déte-
nus avaient droit à ce que les Directives soient
appliquées équitablement et en conformité avec les
principes de justice naturelle».
L'article 38 du Règlement sur le service des
pénitenciers met à part les «infractions flagrantes
ou graves à la discipline» et prévoit, au paragraphe
(4), des peines sévères dont la justification, en ce
qui concerne le maintien de la discipline dans la
société spéciale et isolée que forment les détenus
des pénitenciers, semble pouvoir se démontrer dans
' Regina v. Institutional Head of Beaver Creek Correctional
Camp, ex parte MacCaud, [1969] 1 C.C.C. 371 (C.A. Ont.).
8 Martineau et autre c. Le Comité de discipline des détenus
de l'Institution de Matsqui (N° 1), [1978] 1 R.C.S. 118, la p.
129; 33 C.C.C. (2d) 366, la p. 374.
Martineau (N° 2), précité, note 3, R.C.S. à la p. 629,
C.C.C. à la p. 378.
un pays libre et démocratique où le Parlement a
renoncé, en matière pénale, à l'application de la
peine de mort et de la peine du fouet. Ce n'est
toutefois pas le Règlement mais les Directives du
commissaire qui sont censées classer les infractions
en deux catégories, les infractions «légères» et les
infractions «graves ou flagrantes». Le paragraphe
38(1) du Règlement impose au chef de chaque
établissement la responsabilité de maintenir la dis
cipline parmi les détenus; en ce qui concerne la
classification d'une infraction pour laquelle une
accusation est portée ou l'évaluation de sa gravité,
voici ce que prévoit le paragraphe 7 des Directives
du commissaire intitulé DÉTERMINATION DE LA
CATÉGORIE D'INFRACTIONS:
7. ...
a. En dépit des critères qui aident à établir si une infraction
est grave/flagrante ou légère, c'est au directeur de l'établis-
sement, ou au fonctionnaire désigné par lui, qu'il incombe
de déterminer la catégorie d'infractions. Chaque cas sera
étudié selon ses propres mérites et à la lumière des circons-
tances qui entourent l'incident.
C'est donc le directeur d'un établissement ou le
fonctionnaire désigné par lui qui, dans chaque cas,
détermine la catégorie de chaque infraction, con-
formément au pouvoir délégué par le Règlement
sur le service des pénitenciers et la Loi sur les
pénitenciers. Le paragraphe 5c des Directives du
commissaire prévoit que la personne nommée, le
cas échéant, pour présider un tribunal disciplinaire
devra être assignée «pour entendre les causes et
imposer les peines dans tous les cas d'infractions
graves ou flagrantes». Le président d'un tribunal
disciplinaire n'est pas spécifiquement investi du
pouvoir de convertir une accusation pour une
infraction flagrante ou grave en une accusation
pour une infraction légère, et de déclarer le détenu
coupable de cette dernière, après audition des cir-
constances d'une infraction alléguée; il est possible
toutefois qu'un tel pouvoir puisse découler d'une
application encore inconnue de l'alinéa 38.1(2)d)
du Règlement.
À la lumière des dispositions de la loi, des
règlements et des directives, l'avocat de l'intimé
soutient qu'aucun des requérants n'est un «inculpé»
et qu'aucun des droits garantis par l'article 11 de
la Charte ne doit leur être accordé. Il cite la
décision du juge Toy dans Regina v. Mingo et al. 10
où il a été jugé:
[TRADUCTION] À mon avis, lorsque les auteurs de la nou-
velle Charte ont employé le terme «infraction» seul par opposi
tion à «infraction criminelle», ils n'ont fait que prévoir une
protection égale pour tous les citoyens canadiens contre les
violations de leurs droits découlant des lois provinciales et des
lois fédérales, pour ce qui concerne les prohibitions d'ordre
public par opposition aux prohibitions d'ordre privé. Pour éta-
blir ce qui constitue une infraction, il faut examiner les disposi
tions légales et déterminer, en ce qui a trait aux lois fédérales,
si l'allégation est soumise à une cour compétente pour connaître
d'un acte criminel ou d'une infraction punissable après déclara-
tion sommaire de culpabilité. Dans le cas de lois provinciales, il
faut déterminer si l'allégation est soumise à une cour compé-
tente pour connaître d'une infraction qui peut entraîner une
mise en accusation en vertu des dispositions du Offence Act,
R.S.B.C. 1979, chap. 305. Un examen rapide de plusieurs lois
provinciales et de la Loi sur les pénitenciers, S.R.C. 1970,
chap. P-6, et de ses règlements d'application, suffit à me
convaincre que les législatures provinciales de même que le
Parlement ont prévu dans leur législation des procédures relati
ves à la discipline interne en plus de créer des «infractions» qui
relèvent exclusivement des tribunaux publics compétents".
Avec tout le respect dû à un juriste chevronné,
cette analyse semble faire dépendre la caractérisa-
tion d'une faute alléguée de la nature du tribunal
compétent pour se prononcer sur cette allégation.
La même réserve est faite relativement à la carac-
térisation de l'«infraction» par le juge Nitikman,
un autre juriste chevronné, dans l'arrêt Howard c.
Président du tribunal disciplinaire des détenus de
l'établissement de Stony Mountain 12 ; dans ce cas
toutefois, une telle réserve ne s'applique pas à la
conclusion que, dans des procédures relatives à des
questions disciplinaires, l'inexistence du droit à la
présence d'un avocat ne va pas de soi mais est
plutôt une question de pouvoir discrétionnaire. Il
n'existe aucune réserve de ce genre à l'article 11 ni
ailleurs dans la Charte. En fait, c'est plutôt le
contraire. Ainsi, on peut opposer à la proposition
selon laquelle les seules infractions visées par l'ar-
ticle 11 sont celles qui sont «soumises à une cour
compétente pour connaître d'un acte criminel ou
d'une infraction punissable après déclaration som-
maire de culpabilité», le simple fait que l'article 11
ne mentionne nulle part le terme «cour». Il parle
10 (1982), 2 C.C.C. (3d) 23 (C.S.C.-B.).
" Ibid., à la p. 36.
12 Jugement en date du 1" septembre 1983, Division de
première instance de la Cour fédérale, T-1112-83, encore
inédit.
seulement d'«un tribunal indépendant et impartial»
et de «la justice militaire».
«Tribunal» est un terme générique dont le champ
comprend le terme «cour». Ainsi, dans ce sens
générique, toutes les cours de justice sont des
tribunaux mais tous les tribunaux ne sont pas des
cours de justice. En fait, l'alinéa 11d) de la Charte
prévoit manifestement qu'une infraction alléguée
peut être jugée par une personne ou un groupe de
personnes autre qu'une cour de justice. Lorsqu'il
s'agit d'une cour, comme c'est clairement le cas à
l'article 24 de la Charte, le texte anglais emploie le
mot court («a court of competent jurisdiction» et
«Where . .. a court concludes»). Le texte français
de la Charte ne fait aucune distinction et utilise le
mot «tribunal» en ce qui concerne les deux sortes
d'institutions. Bien avant la rédaction et l'adoption
de la Charte, la Cour suprême du Canada" a
catégoriquement établi que la personne qui préside
un tribunal disciplinaire conformément au Règle-
ment sur le service des pénitenciers constitue un
tribunal administratif fédéral qui est sujet à con-
trôle par voie de certiorari (et donc aussi par voie
de bref de prohibition) en vertu de l'article 18 de
la Loi sur la Cour fédérale. La Charte n'a pas
rendu cette caractérisation invalide; au contraire,
il semble que les rédacteurs de l'article 11 de la
Charte en aient tenu compte.
Il semble maintenant certain qu'étant donné que
la Charte est enchâssée dans la Constitution, les
infractions visées par l'article 11 sont celles créées
par les lois fédérales, provinciales et municipales
comme l'indique Regina v. Mingo et al. 14 . De
même, il semble qu'il ne fait également aucun
doute que le terme «infraction» à l'article 11 exclut
un délit ou un tort. Que signifie donc le terme
«infraction»? Il désigne certainement un comporte-
ment (une mauvaise conduite coupable) défini et
prohibé par une règle de droit et qui, s'il est établi,
dans les faits, hors de tout doute raisonnable, rend
le contrevenant, reconnu coupable, passible en
vertu de la loi, d'une amende, d'un emprisonne-
ment ou d'une autre peine. Selon cette norme, les
infractions à la discipline définies dans le Règle-
ment sur le service des pénitenciers sont certaine-
ment des infractions au sens de l'article 11 de la
Charte.
13 Martineau (N° 2), précité, note 3.
14 Précité, note 10.
Il incombe à la Cour de statuer en appliquant la
loi suprême du Canada dans la mesure où il est
possible de le faire, mais en ne restreignant les
droits garantis qui y sont énoncés que dans des
limites dont la justification peut se démontrer dans
le cadre d'une société libre et démocratique. L'ar-
ticle 11 de la Charte n'a pas pour but de paralyser
les pénitenciers par une judiciarisation excessive
des procédures relatives à des questions disciplinai-
res. Le juge Cattanach de la Cour fédérale, avec
une sagesse qui transcende la proclamation de la
Charte mais ne la contredit pas, a expliqué la
nécessité de garder un contrôle ferme sur les déte-
nus, lorsqu'il a fait observer dans Re Davidson et
un Comité de discipline de la prison des femmes
et autre 15 :
La nature même de la prison fait que la direction doit
pouvoir prendre des décisions exécutoires immédiatement, déci-
sions qui, en cas de désobéissance des détenus, amèneront
nécessairement des poursuites et l'imposition de sanctions. Cela
est essentiel et doit être courant. La désobéissance aux ordres
légitimes doit à cet égard être sanctionnée rapidement et effica-
cement. Si les pouvoirs et l'autorité de la direction sont contes
tés et l'effet dissuasif de la certitude d'une sanction rapide
supprimée, ce sera le chaos.
Ainsi il a fréquemment été dit que l'intervention des tribu-
naux dans cette activité courante est aussi impensable que dans
le cas du sergent-major sur le champ de Mars ou de l'officier
commandant exerçant sommairement son pouvoir de discipline
dans la salle de rapport.
Cela correspond à mon avis aux mesures disciplinaires que
doit prendre sommairement le directeur d'un pénitencier ou,
maintenant, le président d'un tribunal disciplinaire nommé
selon l'article 38.1 du Règlement sur le service des pénitenciers;
cela fait partie du management 16 .
Dans le même esprit, le juge Pigeon, en pronon-
çant le jugement de la majorité dans Martineau
(N° 2) 17 , a donné cet avertissement:
... il sera essentiel de garder à l'esprit les exigences de la
discipline carcérale, tout comme il est essentiel de garder à
l'esprit les exigences de l'administration efficace de la justice
pénale lorsqu'on traite de demandes de certiorari avant le
procès ... Il est particulièrement important de n'accorder ce
redressement que dans des cas d'injustice grave et de bien
veiller à ce que ces procédures ne servent pas à retarder le
châtiment mérité au point de le rendre inefficace, sinon de
l'éviter complètement 18 .
'8 (1981), 61 C.C.C. (2d) 520 (C.F. 1'° inst.).
18 Ibid., à la p. 534.
" Précité, note 3.
18 Ibid., R.C.S. à la p. 637, C.C.C. à la p. 360.
Dans le même arrêt, le juge Dickson a fait le
commentaire suivant:
La nature même d'un établissement carcéral requiert que des
décisions soient prises «sur-le-champ» par les fonctionnaires et
le contrôle judiciaire doit être exercé avec retenue ... Il ne
s'agit pas de savoir s'il y a eu une violation des règles carcéra-
les, mais plutôt s'il y a eu une violation de l'obligation d'agir
équitablement compte tenu de toutes les circonstances 19 .
Le juge Toy dans Regina v. Mingo et al. 20 , a
exprimé une opinion semblable sur les réalités
constantes de la discipline dans les prisons:
[TRADUCTION] Un examen des infractions à la discipline
prévues à l'art. 39 de l'actuel Règlement sur le service des
pénitenciers, C.R.C. 1978, chap. 1251, me convainc que ces
infractions et la possibilité de rendre une décision rapide sur
celles-ci sont des moyens complémentaires dont les chefs des
établissements ont besoin pour y maintenir la discipline, au
profit non seulement du personnel mais aussi des autres détenus
et du détenu fautif 21 .
Les droits et libertés proclamés en avril 1982
n'ont pas fait disparaître les réalités de la disci
pline en milieu carcéral, même si certains droits
peuvent désormais avoir une incidence sur cel-
les-ci. Par exemple, les alinéas a),b) et c) de
l'article 11 peuvent parfaitement s'appliquer aux
détenus accusés d'infractions à la discipline, alors
que ce n'est pas le cas pour les alinéas e) et J). Les
alinéas g),h) et i) ne soulèvent pas de problèmes.
L'alinéa 11d) mérite d'être analysé car il sem-
blerait que dans le contexte carcéral, il existe
certaines limites dont la justification peut se
démontrer. Le principe selon lequel un inculpé a le
droit «d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas
déclaré coupable, conformément à la loi» est cer-
tainement applicable à des détenus se trouvant
dans la situation des requérants. En fait, les Direc
tives du commissaire sont conformes à ce principe,
la loi en question étant constituée par les parties
du Règlement sur le service des pénitenciers por-
tant sur la discipline en prison et prévoyant la
tenue d'auditions sommaires.
L'expression «à l'issue d'un procès public et
équitable» ne pose pas de problèmes en ce qui
concerne l'obligation du respect de l'équité au
cours de l'audition. Cette dernière doit être équita-
ble, mais il n'est pas nécessaire qu'elle soit publi-
que car elle est dûment tenue en milieu carcéral où
19 Ibid., R.C.S. à la p. 630, C.C.C. à la p. 379.
20 Précité, note 10.
21 Ibid., à la p. 34.
les allées et venues du public sont prohibées. Les
infractions à la discipline sont jugées par un tribu
nal qui n'est pas une cour, et c'est là que la
distinction entre vraiment en jeu. Si l'organe
chargé de trancher était une cour, l'audition
devrait alors être publique à moins que la loi
n'autorise qu'elle soit tenue à huis clos.
L'avocat des requérants a cependant allégué que
le tribunal disciplinaire, par sa composition même,
était fondamentalement partial parce que l'alinéa
38.1(2)b) du Règlement oblige son président à
«consulter, en la présence du détenu accusé, deux
fonctionnaires désignés par le chef de l'institution».
Si la présence de ces deux fonctionnaires est une
condition pour que le tribunal soit constitué selon
les règles, il n'est toutefois pas nécessaire de souli-
gner que ce ne sont pas les deux fonctionnaires qui
déterminent la culpabilité ou l'innocence. Comme
l'a noté à ce sujet le juge Cattanach dans Re
Davidson et un Comité de discipline de la prison
des femmes et autre 22 :
En l'espèce, la présidente du tribunal disciplinaire était avo-
cate. Elle était assistée de deux membres de la direction que je
comparerais aux assesseurs des affaires d'amirauté en Cour
fédérale 23 .
Le juge Cattanach a estimé que cette situation
n'avait rien d'inéquitable. Par conséquent, bien
qu'en l'espèce il faille respecter l'obligation impo
sée par la Charte de tenir une audition équitable,
la disposition relative à la présence obligatoire de
deux fonctionnaires de la prison ne transgresse pas
une telle obligation.
La dernière exigence est que l'audition soit
tenue «par un tribunal indépendant et impartial».
Il est certain que toute cour devant laquelle une
personne est accusée d'une infraction en vertu du
Code criminel, d'une loi provinciale ou d'un règle-
ment municipal doit être à la fois indépendante et
impartiale. Jusqu'à maintenant, il n'a jamais été
statué qu'une cour créée et fonctionnant en vertu
de lois fédérales ou de lois provinciales manquait
d'indépendance. Il arrive que des juges refusent
d'entendre certaines affaires parce qu'ils ne sont
pas eux-mêmes certains de leur propre impartialité
ou que celle-ci est mise en doute comme cela peut
se produire si la cause concerne un ami intime, un
adversaire, un ancien associé ou un membre de la
22 Précité, note 15.
23 Ibid., à la p. 535.
famille du juge. En l'espèce, les requérants n'allè-
guent pas que l'intimé est partial et ils n'ont
avancé aucun fait relatif à sa partialité. Il faut
donc conclure, en l'absence de toute allégation de
partialité ou de tout aveu à cet effet, que l'intimé
est impartial.
On peut exposer brièvement de quelle manière
la Charte entre en jeu dans la situation des requé-
rants. Reconnus coupables d'infractions pour les-
quelles ils ont chacun été condamnés à une peine
d'emprisonnement, les requérants ont légitime-
ment perdu leur droit à la liberté garanti par
l'article 7 de la Charte. Cependant, ils ne doivent
pas être privés de la liberté qui est accordée aux
détenus en général, c'est-à-dire qu'ils ne doivent
pas être punis ni être confinés dans [TRADUCTION]
«une prison au sein d'une prison» 24 , sauf conformé-
ment aux principes de justice fondamentale, à
moins évidemment que la justification de la priva
tion d'une telle liberté puisse se démontrer dans le
cadre d'une société libre et démocratique. L'appli-
cation adéquate et impartiale du processus discipli-
naire de la prison ne révèle rien qui soit en conflit
avec les principes de justice fondamentale. Bien
que les requérants soient détenus, leur droit à la
vie et à la sécurité de leur personne, compte tenu
toutefois des conditions plus hasardeuses de la vie
en prison, sont et demeurent tout aussi évidents
que ceux de n'importe quelle autre personne. De
même, ils conservent les droits énoncés aux alinéas
a),b),c),g),h) et i) de l'article 11 de la Charte.
Aucun des droits des requérants soulignés plus
haut n'a été violé ni réduit au cours des procédures
disciplinaires en cause. Le fait d'être accusé
d'avoir commis une infraction à la discipline n'en-
traîne pas l'application des alinéas e) (mise en
liberté) et f) (procès avec jury) de l'article 11, du
moins en l'espèce.
Les droits accordés au détenu par l'alinéa 11d)
peuvent être restreints par une règle de droit 25,
dans des limites qui sont raisonnables et dont la
justification peut se démontrer. Ainsi, au cours de
procédures disciplinaires, un détenu n'a pas droit à
une audition publique car permettre au public
24 Regina v. Miller (1982), 39 O.R. (2d) 41; 29 C.R. (3d)
153 (C.A.); demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême
du Canada accordée le l er novembre 1982.
25 La Loi sur les pénitenciers (note 6) et le Règlement sur le
service des pénitenciers (note 5).
d'assister à de telles procédures irait totalement à
l'encontre des exigences des alinéas 29(1)a) et b)
et du paragraphe (3) de la Loi, du paragraphe
38(1) du Règlement et des Directives du commis-
saire, dont le but est de préserver la sécurité des
établissements et de régir la garde, le traitement et
la discipline des détenus. Les dangers pour la
sécurité constituent à eux seuls une raison suffi-
sante pour refuser l'admission, à ces auditions, du
public ou de journalistes.
Pour ce qui est des détenus, en particulier, rien
ne s'oppose à ce que le chef de l'établissement où
ils purgent leur peine soit chargé de la discipline,
tant que les procédures sont équitables. Malgré
cela, il est possible que l'on considère que le chef
d'un établissement n'est pas suffisamment indé-
pendant lorsqu'il doit se prononcer sur des infrac
tions alléguées, flagrantes ou graves. En prévoyant
la nomination d'«une personne pour présider un
tribunal disciplinaire», en particulier lorsque cette
personne jouit de l'indépendance d'un membre du
barreau. qui n'est pas lié au service des péniten-
ciers, le gouverneur en conseil a augmenté considé-
rablement l'indépendance et l'apparence d'indé-
pendance de la personne chargée de se prononcer
sur des infractions à la discipline. Aucune norme
n'oblige le «tribunal» disciplinaire, qui est en réa-
lité un tribunal administratif remplissant une fonc-
tion administrative, à faire preuve de la même
indépendance totale dont jouissent les cours.
Pour appliquer l'alinéa 11d) de la Charte, il faut
déterminer si le «tribunal» en question est une cour
ou un tribunal administratif. La décision de la
Cour suprême du Canada dans MacKay c. La
Reine 26 est utile à cet égard. Un membre des
forces armées a été jugé par une cour martiale
permanente, au Canada, en vertu de l'article 120
de la Loi sur la défense nationale 27 et a été
reconnu coupable de trafic de stupéfiants et de
possession de stupéfiants. Il prétendait que les
alinéas lb) et 2f) de la Déclaration canadienne des
droits 28 rendaient inopérant l'article 120 de la Loi
sur la défense nationale parce que celui-ci le pri-
vait de l'égalité devant la loi et, plus précisément,
d'une audition publique et impartiale par un tribu-
26 [1980] 2 R.C.S. 370; 54 C.C.C. (2d) 129.
27 S.R.C. 1970, chap. N-4.
28 S.R.C. 1970, Appendice III.
nal indépendant et non préjugé.. En confirmant la
condamnation, la majorité des juges de la Cour
suprême ont conclu que ni l'alinéa l b) ni l'alinéa
2f) de la Déclaration canadienne des droits
n'étaient violés. Selon eux, l'accusé n'a pas été
privé d'une audition par un tribunal indépendant
et non préjugé parce que le président de la cour
martiale permanente était membre des forces
armées canadiennes et du service du juge-avocat
général. Lorsqu'on met en balance cette conclusion
de la Cour et la situation et la position de l'intimé
en l'espèce, on peut difficilement conclure qu'une
personne nommée pour présider un «tribunal» dis-
ciplinaire n'est pas indépendante même si, dans ce
cas, le degré d'indépendance n'est pas identique à
celui d'une véritable cour. Cette question de l'indé-
pendance au sens de l'alinéa 11d) de la Charte a
été examinée par la Cour d'appel de l'Ontario dans
Regina v. Valente (No 2) 29 , mais elle concernait
alors la Cour provinciale de l'Ontario (Division
criminelle) et non un tribunal remplissant des
fonctions administratives, comme c'est le cas en
l'espèce.
Il est clair que l'indépendance de l'intimé et de
toute autre personne nommée pour présider un
tribunal disciplinaire deviendrait plus évidente si le
chef de l'établissement était obligé de les appeler à
siéger à tour de rôle, sans que leur choix soit laissé
à sa discrétion, à partir d'une liste qui, une fois
établie, présenterait toujours le même ordre d'ap-
parition, même en cas d'indisponibilité de l'une des
personnes. Toutefois, il n'est pas nécessaire de
judiciariser le tribunal ou ses procédures afin d'as-
surer une indépendance suffisante aux tribunaux
disciplinaires des prisons pour qu'ils restent valide-
ment constitués compte tenu de l'alinéa 11d) de la
Charte. Pour paraphraser le juge de Grandpré 3 o,
ce tribunal administratif, tel qu'il est constitué, ne
soulève certainement pas de crainte raisonnable au
sujet de l'indépendance de l'intimé, ou de toute
autre personne exerçant les mêmes fonctions, dans
l'esprit de personnes bien renseignées étudiant la
question en profondeur, de façon réaliste et prati-
que. L'intimé constituant et présidant le tribunal
disciplinaire était indépendant et, comme je l'ai
souligné plus haut, il était impartial.
29 (1983), 2 C.C.C. (3d) 417 (C.A. Ont.).
3o Dans Committee for Justice and Liberty, et autres c.
L'Office national de l'énergie, et autres, [1978] 1 R.C.S. 369, à
la p. 394; 68 D.L.R. (3d) 716, la p. 735.
Ainsi, étant donné que ce tribunal administratif
particulier, le tribunal disciplinaire, et ses procédu-
res n'échappent pas à l'application de l'article 11
de la Charte mais le font entrer en jeu selon un
schème bien particulier, l'un ou l'autre des requé-
rants a-t-il établi son droit à un redressement en
vertu d'une des dispositions de cet article?
Il serait difficile d'être en désaccord avec l'idée
que, dans les prisons, les mesures disciplinaires
doivent être rapides et efficaces. Cette proposition
inclut certainement le respect de l'équité procédu-
rale et l'existence d'une preuve hors de tout doute
raisonnable. Le pouvoir de tenir une audition com-
porte sans aucun doute, lorsqu'il faut se prononcer
sur une infraction alléguée, celui d'assurer la pré-
sence devant le tribunal disciplinaire des membres
du personnel du pénitencier et des détenus dont
l'inculpé peut raisonnablement avoir besoin pour
établir, sans redondance, les faits qu'il veut invo-
quer en défense. C'est là une conséquence néces-
saire de l'obligation de tenir une audition équitable
et, si les requérants ont raison de craindre qu'il
subsiste un doute réel à ce sujet, il faudrait alors
que ce qui est maintenant implicite soit énoncé
avec précision dans la loi ou le Règlement. Il
n'appartient évidemment pas à la Cour de légifé-
rer; elle doit plutôt interpréter les lois et, lorsqu'el-
les comportent, comme en l'espèce, des implica
tions nécessaires, il incombe à la Cour de le
déclarer.
Comme je l'ai déjà fait remarquer, les procédu-
res disciplinaires doivent être appliquées rapide-
ment. Cette idée se concrétise en fait dans l'alinéa
11b) qui assure aux requérants le droit d'être
jugés, et d'être condamnés ou acquittés, dans un
délai raisonnable. Le délai raisonnable en ce qui
concerne un procès sur ces infractions à la disci
pline sera nécessairement très court dans la plu-
part des cas, puisque toutes les personnes dont la
présence est requise au cours des procédures, à
l'exception du président du tribunal disciplinaire,
travaillent quotidiennement dans l'établissement
ou sont incarcérées «à l'intérieur [de ses] murs».
L'établissement dans lequel l'infraction a été com-
mise est le lieu approprié pour les procédures qui
doivent se terminer avant que les membres du
personnel dont la présence est nécessaire partent
en vacances, ou que les détenus dont on a besoin
soient transférés ou libérés. Il ne sera pas toujours
possible d'agir aussi rapidement; toutefois, la loi,
en prévoyant que le délai pour juger un accusé doit
être «raisonnable», permet une certaine souplesse
pour les cas exceptionnels où il est tout simplement
impossible d'expédier une affaire avec la rapidité
habituelle.
C'est le fait que les personnes dont la présence
est nécessaire se trouvent habituellement à l'inté-
rieur même des murs de l'établissement qui distin-
gue l'enquête, la mise en accusation et la décision
relatives à une infraction à la discipline, de celles
portant sur une infraction commise à l'extérieur de
l'établissement. Dans ce dernier cas, les suspects,
la personne finalement inculpée et les témoins,
perdus dans la grande masse du public, peuvent
quitter la municipalité, la province ou même le
pays, et ceux qui sont portés à le faire et qui
veulent faire échouer ou retarder l'enquête, peu-
vent se cacher n'importe où dans le monde entier
et disperser ou détruire des preuves. Dans ce cas,
l'application régulière de la loi consiste en un
processus judiciaire qui n'est pas tenu devant un
tribunal administratif. C'est ainsi que, lorsqu'il
s'agit d'un détenu accusé d'une infraction à la
discipline, «être jugé dans un délai raisonnable»
signifie être jugé beaucoup plus rapidement qu'il
est raisonnable ou souvent même possible de le
faire dans le cas d'une personne accusée d'une
infraction criminelle en vertu de lois fédérales ou
provinciales d'application générale.
Compte tenu des circonstances particulières de
l'espèce, les requérants n'ont pas été jugés dans un
délai raisonnable et, finalement, en ajournant les
auditions pour une période indéterminée, l'intimé a
involontairement rendu cela impossible. Il faut
espérer que de telles circonstances ne se représen-
teront plus, ou du moins, pas souvent. Après coup,
on peut dire qu'il aurait été préférable que l'intimé
n'ait pas considéré que la contestation de l'indé-
pendance et de l'impartialité du tribunal nécessi-
tait un ajournement, ou qu'il ait été rapidement
informé du retrait de la demande de mandamus
présentée à la Cour contre le président d'un autre
tribunal disciplinaire, M. Conacher. On peut dire,
après coup, qu'il aurait été préférable, que l'intimé
procède à l'audition des causes des requérants avec
toute la rapidité voulue. Il n'est ni nécessaire ni
souhaitable, compte tenu des circonstances de l'es-
pèce, d'imputer une faute à l'intimé ni même aux
requérants. Une fois que sera résolue la question
de l'application de la loi aux infractions à la
discipline, ce genre de circonstances ne devraient
pas entrer en jeu dans les causes à venir. Toutefois,
on ne peut faire disparaître les faits révélés en
l'espèce; ils ont réellement empêché les requérants,
des inculpés, d'être jugés dans un délai raisonna-
ble. Par conséquent, en vertu du paragraphe 24(1)
de la Charte canadienne des droits et libertés, les
requérants ont invoqué à juste titre les dispositions
de la Loi sur la Cour fédérale et il y a lieu de leur
accorder les ordonnances de prohibition deman-
dées et d'interdire à Peter Radley, et à toute autre
personne autorisée par la loi à tenir une audition
sur les accusations portées contre les requérants et
mentionnées dans leur avis de requête, de tenir des
auditions sur lesdites accusations. En fait, les accu
sations sont annulées même si les requérants cher-
chaient à obtenir un bref de prohibition et non un
certiorari, car un bref de prohibition produit, dans
les circonstances, le même effet.
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