T-757-85
Affaire intéressant la Loi sur l'immigration de
1976
Et un appel formé par Baldev S. Kahlon devant la
Commission d'appel de l'immigration, conformé-
ment à la Loi sur l'immigration de 1976
Et Inder Singh Kahlon, Mohinder Kaur Kahlon et
Parminderjit Kaur Kahlon
Division de première instance, juge McNair—
Vancouver, 22 avril; Ottawa, 29 août 1985.
Déclaration des droits — Audition impartiale — Visas de
visiteur refusés aux membres de la famille du requérant parce
qu'ils ne sont pas réputés être des visiteurs de bonne foi — Ils
demandent à entrer au Canada pour témoigner devant la
Commission d'appel de l'immigration au sujet du rejet de
demandes de résidence permanente — L'appel soulève une
question de crédibilité — Les règles de la Commission permet-
tent aux parties de convoquer des témoins — Le refus de
délivrer les visas contrevient à l'art. 2e) de la Déclaration des
droits qui interdit l'interprétation de lois de manière à priver
une personne d'une audition impartiale — Le requérant a été
privé de la possibilité, en matière de procédure, de plaider
adéquatement son appel — L'adoption de la Charte a indiqué
que l'attitude restrictive à l'égard de la Déclaration canadienne
des droits doit être réexaminée — L'arrêt Singh et autres c.
Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, [19851 1 R.C.S. 177;
58 N.R. I est appliqué — Déclaration canadienne des droits,
S.R.C. /970, Appendice III, art. 2e) — Règles de la Commis
sion d'appel de l'immigration, C.R.C., chap. 943, art. 13.
Contrôle judiciaire — Brefs de prérogative — Immigration
— Mandamus — Demande visant à obtenir un mandamus
ordonnant au Ministre d'autoriser les membres de la famille
du requérant d'entrer au Canada afin de témoigner devant la
Commission d'appel de l'immigration — Le requérant invoque
l'art. 7 de la Charte et l'art. 2e) de la Déclaration canadienne
des droits — Les droits constitutionnels enchâssés dans ces
dispositions législatives étendent-ils la portée du bref de man-
damus — L'intimé soutient que l'ordonnance de mandamus
équivaut à rendre obligatoire la prise d'une décision adminis
trative dans un sens particulier — Demande accueillie — Des
décisions récentes de la Cour suprême du Canada ont atténué
la distinction qui existe entre le domaine quasi judiciaire et
l'exercice de fonctions purement administratives — L'applica-
tion des principes de justice naturelle et d'équité varie selon les
circonstances de chaque cas — Déclaration canadienne des
droits, S.R.C. 1970, Appendice III, art. 2e) — Charte cana-
dienne des droits et libertés, qui constitue la Partie I de la Loi
constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le
Canada, 1982, chap. 11 (R.-U.), art. 7 — Loi sur la Cour
fédérale, S.R.C. 1970 (2 e Supp.), chap. 10, art. 18.
Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté et
sécurité — Demande visant à obtenir un mandamus pour
contraindre le Ministre à accorder des visas aux membres de
la famille du requérant afin qu'ils puissent témoigner à l'audi-
tion de la Commission d'appel de l'immigration sur le rejet des
demandes de résidence permanente — Aucune preuve de
menace réelle ou probable à l'intégrité physique ou au bien-
être du requérant — L'art. 7 ne s'applique pas — Charte
canadienne des droits et libertés, qui constitue la Partie I de la
Loi constitutionnelle de 1982, annexe B. Loi de 1982 sur le
Canada, 1982, chap. 11 (R.-U.), art. 7.
Immigration — Demande visant à obtenir un mandamus
obligeant le Ministre à accorder des visas de visiteur aux
membres de la famille du requérant afin qu'ils puissent témoi-
gner pendant l'audition de l'appel interjeté à l'encontre du
rejet des demandes de résidence permanente — L'appel sou-
lève une question de crédibilité — Le refus d'accorder le visa
est fondé sur des considérations inappropriées et non pertinen-
tes — Délivrance d'une ordonnance de mandamus — Loi sur
l'immigration de 1976, S.C. 1976-77, chap. 52, art. 9(1), 55,
79(1)b).
Il s'agit d'une requête introductive d'instance visant l'obten-
tion d'un bref de mandamus enjoignant au Ministre d'accorder
des visas de visiteur au père, à la mère et à la soeur du
requérant. La demande de visas a été rejetée pour le motif que
les requérants n'étaient pas réputés être des visiteurs de bonne
foi au Canada. La demande de résidence permanente de la
famille du requérant avait été précédemment rejetée parce que
l'on n'avait pas établi que la fille était une personne à charge.
La déclaration statutaire du père concernant la date de nais-
sance de sa fille a été rejetée parce qu'elle était «non officielle,
invérifiable et intéressée». Le requérant soutient que l'appel
soulève une question de crédibilité, de sorte qu'il est important
que sa famille comparaisse en personne devant la Commission
d'appel de l'immigration. Il invoque l'article 7 de la Charte et
l'alinéa 2e) de la Déclaration canadienne des droits pour établir
que le Ministre est tenu d'admettre les membres de sa famille à
cette fin. La question en litige consiste à décider si les droits
constitutionnels enchâssés dans cette disposition législative con-
fèrent au bref de mandamus une portée plus étendue qu'aupa-
ravant. Le requérant soutient qu'il a le droit de plaider son
appel en présentant la meilleure preuve, c'est-à-dire en permet-
tant aux témoins de comparaître en personne de façon à ce que
la Commission puisse examiner la question de crédibilité en
jugeant de leur comportement. Le requérant s'appuie sur l'arrêt
Singh et autres c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration,
[19851 1 R.C.S. 177; 58 N.R. 1. L'intimé soutient que la
délivrance d'un bref de mandamus équivaudrait à rendre obli-
gatoire l'exercice de pouvoirs discrétionnaires en matière admi
nistrative dans un sens particulier, contrairement au principe
général qui veut qu'un mandamus peut être délivré lorsqu'une
obligation d'intérêt public doit être exécutée, mais qu'il ne peut
dicter une conclusion particulière. L'article 13 des Règles de la
Commission d'appel de l'immigration confère aux parties à un
appel le droit de citer des témoins à comparaître.
Jugement: la demande est accueillie.
L'article 7 de la Charte ne s'applique pas. Rien dans la
négation du droit revendiqué de faire témoigner les membres de
la famille au cours de l'audition de l'appel ne contrevient à
l'article 7 en privant le requérant de son droit à la «sécurité de
sa personne». En l'absence de preuves à l'effet contraire, et mis
à part les inquiétudes et les anxiétés normales imputables à la
séparation, on ne peut présumer que l'article 7 peut englober
toute menace réelle probable à l'intégrité physique ou au
bien-être du requérant.
L'alinéa 2e) de la Déclaration canadienne des droits interdit
d'interpréter les lois de manière à priver une personne d'aune
audition impartiale de sa cause, selon les principes de justice
fondamentale. L'affaire Singh a donné un souffle et un sens
nouveaux à la Déclaration canadienne des droits. Le juge Beetz
a invoqué l'alinéa 2e) pour conclure que les dispositions de la
Loi sur l'immigration de 1976 qui nient le droit à une audition
étaient inopérantes. Le juge Wilson a souligné que l'adoption
de la Charte a clairement indiqué aux tribunaux que toute
attitude restrictive qu'ils ont adoptée à l'égard de la Déclara-
tion canadienne des droits devrait être réexaminée. Elle ajoute
que la distinction entre l'activité administrative dans le
domaine quasi judiciaire et l'exercice de fonctions purement
administratives avait été presque éliminée par les décisions
rendues dans les affaires Martineau c. Comité de discipline de
l'Institution de Matsqui, [1980] 1 R.C.S. 602 et Procureur
général du Canada c. Inuit Tapirisat of Canada et autre,
[1980] 2 R.C.S. 735. Dans la cause Matsqui, on a déclaré que
l'application des principes de justice naturelle et d'équité
variera selon les circonstances de chaque cas. Le juge Wilson a
cité en l'approuvant le principe tiré de l'arrêt Duke c. la Reine,
[1972] R.C.S. 917, selon lequel l'alinéa 2e) signifie que le
tribunal appelé à se prononcer sur les droits d'une personne
«doit agir équitablement, de bonne foi, sans préjugé et avec
sérénité, et qu'il doit donner à l'accusé l'occasion d'exposer
adéquatement sa cause.. Elle a fait remarquer qu'un tribunal
pourrait difficilement satisfaire aux exigences de la justice
fondamentale en tirant, uniquement à partir d'observations
écrites, des conclusions en matière de crédibilité.
Le refus d'accorder les visas a privé le requérant d'un recours
en matière de procédure et de la possibilité raisonnable de
plaider adéquatement son appel, de sorte que cela équivaut à
nier son droit à une audition impartiale conformément aux
principes de justice fondamentale. Le refus de délivrer les visas
constitue l'exercice arbitraire d'un pouvoir discrétionnaire
fondé sur des considérations inappropriées et non pertinentes.
Le motif de refus était le "présumé" jugement initial selon
lequel les personnes à qui l'entrée a été refusée n'étaient pas des
visiteurs de bonne foi. On n'a pas tenu compte des conséquences
que cela pourrait avoir sur l'audition impartiale de l'appel. La
raison alléguée n'avait aucune valeur.
JURISPRUDENCE
DÉCISIONS APPLIQUÉES:
Singh et autres c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigra-
tion, [1985] 1 R.C.S 177; 58 N.R. 1; Martineau c.
Comité de discipline de l'Institution de Matsqui, [1980]
1 R.C.S. 602; Duke c. la Reine, [1972] R.C.S. 917.
DÉCISION EXAMINÉE:
Vardy c. Scott et autres, [1977] 1 R.C.S. 293; (1976), 66
D.L.R. (3d) 431.
DÉCISION CITÉE:
Procureur général du Canada c. Inuit Tapirisat of
Canada et autre, [1980] 2 R.C.S. 735.
AVOCATS:
Guy Riecken pour le requérant.
Mitchell Taylor pour l'intimé.
PROCUREURS:
John Taylor & Associates, Vancouver, pour
le requérant.
Le sous-procureur général du Canada pour
l'intimé.
Ce qui suit est la version française des motifs
de l'ordonnance rendus par
LE JUGE MCNAIR: Il s'agit d'une requête intro-
ductive d'instance présentée par le requérant, sur
le fondement de l'article 18 de Loi sur la Cour
fédérale [S.R.C. 1970 (2e Supp.), chap. 10], afin
d'obtenir un bref de mandamus aux conditions et
pour les motifs énoncés comme suit dans son avis
de requête:
[TRADUCTION]
1. En vue d'exposer les raisons pour lesquelles un bref de
mandamus ne devrait pas être signifié au ministre de
l'Emploi et de l'Immigration, lui enjoignant de délivrer des
visas de non-immigrant à Inder Singh Kahlon, à Mohinder
Kaur Kahlon et à Parminderjit Kaur Kahlon afin de leur
permettre d'entrer au Canada, ou de les autoriser de
quelque autre manière à y entrer, afin qu'ils puissent
témoigner lors de l'appel formé par ledit Baldev S. Kahlon
devant la Commission d'appel de l'immigration.
2. En vue d'obtenir le redressement résultant.
3. En vue d'être remboursé de ses frais dans la présente
action.
M. Baldev S. Kahlon est un nouveau citoyen
canadien habitant à North Delta (Colombie-Bri-
tannique) qui souhaite que son père, sa mère et sa
sœur, qui sont de Khanowal (Inde), viennent le
rejoindre au Canada. Il a parrainé leur demande
de résidence permanente à titre de personnes
appartenant à la catégorie de famille, demande qui
a été rejetée par un fonctionnaire de l'immigration
à New Delhi. L'appel formé par M. Kahlon devant
la Commission d'appel de l'immigration en sa
qualité de parrain est en instance.
Le 19 mars 1985, le père et la mère du requé-
rant, Inder Singh Kahlon et Mohinder Kaur
Kahlon, et sa soeur, Parminderjit Kaur Kahlon,
ont déposé, sur le fondement du paragraphe 9(1)
de la Loi sur l'immigration de 1976 [S.C.
1976-77, chap. 52], des demandes de visas au
Haut Commissariat du Canada afin d'entrer au
Canada à titre de visiteurs pour témoigner à l'au-
dition de l'appel de M. Kahlon devant la Commis
sion d'appel de l'immigration. L'agent des visas a
rejeté leurs demandes pour le motif que les requé-
rants [TRADUCTION] «n'étaient pas réputés être
des visiteurs de bonne foi au Canada».
L'appel découle d'une demande de résidence
permanente présentée en 1983 qui avait été rejetée
pour le motif que l'on n'avait pas établi que la fille
était une personne à charge au sens de la Loi et du
Règlement, c'est-à-dire qu'elle était âgée de moins
de 21 ans. La déclaration statutaire du père selon
laquelle sa fille est née le 20 septembre 1964 a été
rejetée sommairement parce qu'elle était [TRA-
DUCTION] «non officielle, invérifiable et intéres-
sée». Le requérant soutient que l'appel soulève
d'abord et avant tout la question de sa crédibilité,
de sorte qu'il est essentiel que son père, sa mère et
sa soeur soient admis temporairement au Canada
afin de comparaître en personne devant la Com
mission d'appel de l'immigration. Par conséquent,
il soutient que le Ministre est tenu de les admettre
temporairement et invoque à l'appui de sa préten-
tion, l'article 7 de la Charte canadienne des droits
et libertés [qui constitue la Partie I de la Loi
constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982
sur le Canada, 1982, chap. 11 (R.-U.)] et l'alinéa
2e) de la Déclaration canadienne des droits
[S.R.C. 1970, Appendice III].
La question en litige est de savoir si les droits
constitutionnels enchâssés dans ces dispositions
législatives confèrent au bref de mandamus une
portée plus étendue qu'auparavant en habilitant la
Cour à contraindre le Ministre à permettre à ces
personnes de séjourner temporairement au Canada
afin qu'elles puissent témoigner lors de l'appel en
matière d'immigration.
L'avocat du requérant, M° Riecken, soutient que
l'article 7 de la Charte et l'alinéa 2e) de la Décla-
ration canadienne des droits confèrent à son client
le droit de pouvoir plaider son appel en présentant
la meilleure preuve, et que cela ne peut se faire
qu'en contraignant le Ministre à permettre aux
membres de sa famille de séjourner temporaire-
ment au Canada à titre de visiteurs dans le but de
témoigner lors de l'appel, nonobstant le fait que
leurs témoignages peuvent être recueillis en Inde
au moyen d'une commission ou de lettres rogatoi-
res ou par une forme quelconque d'interrogatoire
spécial. Tout en reconnaissant l'utilité virtuelle de
ces procédures, il prétend qu'elles sont inadéquates
dans la mesure où le litige porte sur une question
de crédibilité que la Commission d'appel de l'im-
migration doit pouvoir examiner en jugeant du
comportement des témoins. Mc Riecken accorde
beaucoup d'importance à une récente décision de
la Cour suprême du Canada Singh et autres c.
Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, [1985]
1 R.C.S. 177; 58 N.R. 1.
Il va sans dire que l'avocat de l'intimé, M°
Taylor, conteste ce point de vue. Il prétend d'abord
qu'on ne peut avoir recours à un mandamus pour
exiger qu'un visa de visiteur soit délivré aux trois
membres de la famille parce que cela équivaudrait
à rendre obligatoire l'exercice de pouvoirs discré-
tionnaires en matière administrative dans un sens
particulier. Selon lui, la cause Singh porte sur les
droits des réfugiés au sens de la Convention et ne
s'applique donc pas à l'espèce. Il prétend en outre
que si le témoignage des membres de la famille est
à ce point important pour l'appel du parrain, rien
n'empêche qu'il soit recueilli en Inde sur bande
magnétoscopique ou au moyen d'une commission
rogatoire. Sa dernière objection porte que les trois
membres de sa famille à qui les visas ont été
refusés ne sont pas directement partie à la présente
demande, et que ce seul motif justifie le rejet de la
demande. À mon sens, il s'agit là d'une objection
de forme dénuée de tout fondement véritable.
Le point capital de l'affaire est exposé avec
justesse dans les derniers paragraphes de l'affidavit
de M. Kahlon, qui sont ainsi libellés:
[TRADUCTION] 10. Je crois que pour les fins de mon appel
devant la Commission d'appel de l'immigration, les témoigna-
ges de Inder Singh Kahlon, Mohinder Kaur Kahlon et Parmin-
derjit Kaur Kahlon constituent la meilleure preuve concernant
la question principale de l'appel, à savoir l'âge exact de Parmin-
derjit Kaur Kahlon, et que l'absence d'une telle preuve nuirait à
mon appel.
11. J'ai préparé le présent affidavit à l'appui de ma demande
visant à obtenir une ordonnance de la Cour enjoignant au
ministre de l'Emploi et de l'Immigration de permettre à mon
père, à ma mère et à ma soeur susmentionnés d'être admis
temporairement au Canada afin d'y témoigner.
En principe, un mandamus peut être délivré
lorsqu'une obligation d'intérêt public doit être exé-
cutée, mais il ne peut dicter une conclusion parti-
culière. Il peut servir à remédier à l'exercice arbi-
traire ou illicite d'un pouvoir discrétionnaire
accordé par la Loi, qui se fonde sur des considéra-
tions inappropriées ou non pertinentes.
Voici comment le juge Dickson [tel était alors
son titre] a résumé la question dans la cause Vardy
c. Scott et autres, [1977] 1 R.C.S. 293, la page
301; (1976), 66 D.L.R. (3d) 431, la page 437:
Un mandamus ne sera émis que si la personne ou l'organisme
visé a l'obligation non discrétionnaire de faire ce que l'ordon-
nance lui enjoint de faire. En l'espèce, la requête déposée par
l'appelant n'indique pas la source du droit à appliquer ...
[C'est moi qui souligne.]
Le requérant fonde son appel sur l'alinéa
79(1)b) de la Loi sur l'immigration de 1976. La
source du droit en cause, et à plus forte raison celle
de l'obligation que l'on cherche à faire respecter
est prévue à l'article 13 des Règles de la Commis
sion d'appel de l'immigration, C.R.C., chap. 943,
qui prévoit:
13. (1) Les parties à un appel peuvent faire entendre des
témoins sous serment ou au moyen d'une déclaration solennelle.
(2) Les dépenses d'un témoin sont à la charge de la partie qui
l'a convoqué.
Les dispositions législatives reconnaissent le
droit de faire entendre des témoins au cours d'un
appel en matière d'immigration, et ce droit entre
en conflit avec l'exercice d'une fonction exécutive
ou administrative relativement au concept général
de justice fondamentale.
Dans l'affaire Singh, précitée, les appelants ont
invoqué leurs droits de revendiquer le statut de
réfugié au sens de la Convention, droits qui leur
ont été niés sans qu'ils aient pu se faire entendre.
La Cour était divisée quant aux motifs pour les-
quels elle a accueilli l'appel. Madame le juge
Wilson, en son nom et au nom du juge en chef
Dickson et du juge Lamer, a statué que les requé-
rants pouvaient revendiquer la protection prévue à
l'article 7 de la Charte qui garantit que «Chacun a
droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa
personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit
qu'en conformité avec les principes de justice fon-
damentale» et que l'expression «sécurité de sa per-
sonne» doit englober tout autant la protection
contre la menace d'un châtiment corporel ou de
souffrances physiques que la protection contre le
châtiment lui-même. La Cour a jugé qu'un réfugié
au sens de la Convention a le droit, en vertu de
l'article 55 de la Loi sur l'immigration de 1976, de
ne pas «être renvoyé dans un pays où sa vie ou sa
liberté seraient menacées ...» et que la négation
d'un tel droit correspond à une atteinte à la «sécu-
rité de sa personne» au sens de l'article 7 de la
Charte. Même si à ce stade les appelants ne pou-
vaient invoquer les droits de réfugié au sens de la
Convention, compte tenu des conséquences virtuel-
les de la négation de ce statut, ils étaient en fait
des personnes «craignant avec raison d'être persé-
cutées» et avaient donc droit à une audition de
façon à ce que leur statut soit déterminé conformé-
ment aux exigences de la justice fondamentale.
Le juge Beetz, en son nom et au nom des juges
Estey et McIntyre, a statué que la procédure
d'examen et la procédure de réexamen du statut de
réfugié au sens de la Convention violaient l'alinéa
2e) de la Déclaration canadienne des droits qui
garantit aux appelants le droit à «une audition
impartiale de sa cause, selon les principes de la
justice fondamentale», même si ces principes n'exi-
gent pas toujours la tenue d'une audition. Le con-
tenu de la notion de justice fondamentale sur le
plan de la procédure dans un cas donné dépend de
la nature des droits en cause reconnus par la loi et
de la gravité des conséquences pour les personnes
concernées. Des menaces à la vie ou à la liberté de
la part d'une puissance étrangère sont des facteurs
pertinents en ce qui concerne le genre d'audition
justifié dans les circonstances.
L'article 7 de la Charte s'applique-t-il en l'es-
pèce? Je ne le crois pas. Je ne vois pas en quoi la
négation du droit revendiqué de faire témoigner les
membres de sa famille au cours de l'audition de
l'appel contreviendrait à l'article 7 et priverait le
requérant de son droit à la «sécurité de sa per-
sonne». Tout en reconnaissant l'étroitesse des liens
qui l'unissent à sa famille et son désir louable
d'être réuni avec ses parents, j'estime que même en
entendant l'expression «sécurité de personne» de
l'article 7 de la Charte dans son sens le plus large,
on ne peut présumer qu'en l'absence d'une preuve
convaincante à l'effet contraire et mis à part les
inquiétudes et les anxiétés normales imputables à
la séparation, elle puisse englober toute menace
réelle ou probable à l'intégrité physique ou au
bien-être du requérant. Par conséquent, l'argu-
ment fondé sur l'article 7 de la Charte est
irrecevable.
En toute logique, il faut maintenant examiner
l'application de l'alinéa 2e) de la Déclaration
canadienne des droits, qui dispose:
2. Toute loi du Canada ... doit s'interpréter et s'appliquer de
manière à ne pas supprimer, restreindre ou enfreindre l'un
quelconque des droits ou des libertés reconnus et déclarés aux
présentes, ni à en autoriser la suppression, la diminution ou la
transgression, et en particulier, nulle loi du Canada ne doit
s'interpréter ni s'appliquer comme
e) privant une personne du droit à une audition impartiale de
sa cause, selon les principes de justice fondamentale, pour la
définition de ses droits et obligations;
L'affaire Singh a donné un souffle et un sens
nouveaux à la Déclaration canadienne des droits.
Le juge Beetz a invoqué l'alinéa 2e) pour conclure
que les dispositions de la Loi sur l'immigration de
1976 qui nient le droit à une audition étaient
inopérantes.
Dans ses motifs, Madame le juge Wilson a
souligné que l'adoption de la Charte a clairement
indiqué aux tribunaux que toute attitude restric
tive qu'ils ont adoptée à l'égard de l'application de
la Déclaration canadienne des droits devrait être
réexaminée.
Elle a en outre fait remarquer que la distinction
qui existait auparavant entre l'activité administra
tive dans le domaine quasi judiciaire et l'exercice
de fonctions purement administratives s'était lar-
gement atténuée en raison de la portée considéra-
ble de deux décisions récentes de la Cour suprême
du Canada: Martineau c. Comité de discipline de
l'Institution de Matsqui, [1980] 1 R.C.S. 602 et
Procureur général du Canada c. Inuit Tapirisat of
Canada et autre, [ 1980] 2 R.C.S. 735.
Dans l'arrêt Matsqui le juge Dickson a fait
remarquer que «les principes de justice naturelle et
d'équité ont mûri ces dernières années» et, après
avoir passé en revue les sources appuyant ce point
de vue, il a déclaré, à la page 622:
Les sources que j'ai mentionnées indiquent que l'application
d'une obligation d'agir équitablement assortie d'un contenu
procédural ne dépend pas de la preuve d'une fonction judiciaire
ou quasi judiciaire. Même lorsque la fonction s'avère adminis
trative à l'analyse, les cours peuvent intervenir dans un cas
approprié.
Il a ensuite prononcé les conclusions suivantes, à
la page 630:
A mon avis, il est erroné de considérer la justice naturelle et
l'équité comme des normes distinctes et séparées et de chercher
à définir le contenu procédural de chacune. Dans Nicholson, le
juge en chef a parlé d'une «notion d'équité, moins exigeante que
la protection procédurale de la justice naturelle traditionnelle».
L'équité ne comporte le respect que de certains principes de
justice naturelle. Le professeur de Smith (3' éd. 1973, p. 208) a
lucidement exprimé le concept d'une obligation d'agir
équitablement:
[TRADUCTION] Cela signifie en général l'obligation de res-
pecter les principes élémentaires de justice naturelle à une fin
limitée, dans l'exercice de fonctions qui, à l'analyse, ne sont
pas judiciaires mais administratives.
Le contenu des principes de justice naturelle et d'équité
applicables aux cas individuels variera selon les circonstances
de chaque cas ... [C'est moi qui souligne.]
Même si sa décision dans l'affaire Singh concer-
nait principalement l'application de la Charte,
Madame le juge Wilson a traité de la notion
d'équité dans la procédure en examinant de
manière générale le concept de justice fondamen-
tale et en citant avec approbation le principe sui-
vant énoncé par le juge en chef Fauteux dans
l'arrêt Duke c. La Reine, [1972] R.C.S. 917, la
page 923:
En vertu de l'art. 2(e) de la Déclaration des droits, aucune loi
du Canada ne doit s'interpréter ni s'appliquer de manière à le
priver d'une «audition impartiale de sa cause selon les principes
de justice fondamentale». Sans entreprendre de formuler une
définition finale de ces mots, je les interprète comme signifiant,
dans l'ensemble, que le tribunal appelé à se prononcer sur ses
droits doit agir équitablement, de bonne foi, sans préjugé et
avec sérénité, et qu'il doit donner à l'accusé l'occasion d'exposer
adéquatement sa cause.
Le juge Wilson a fait ces commentaires impor-
tants, aux pages 213 et 214 de l'affaire Singh:
Je ferai cependant remarquer que, même si les auditions
fondées sur des observations écrites sont compatibles avec les
principes de justice fondamentale pour certaines fins, elles ne
donnent pas satisfaction dans tous les cas. Je pense en particu-
lier que, lorsqu'une question importante de crédibilité est en
cause, la justice fondamentale exige que cette question soit
tranchée par voie d'audition. Les cours d'appel sont bien cons-
cientes de la faiblesse inhérente des transcriptions lorsque des
questions de crédibilité sont en jeu et elles sont donc très peu
disposées à réviser les conclusions des tribunaux qui ont eu
l'avantage d'entendre les témoins en personne: voir l'arrêt Stein
c. Le navire .Kathy K», [1976] 2 R.C.S. 802, aux pp. 806 à
808 (le juge Ritchie). Je puis difficilement concevoir une
situation où un tribunal peut se conformer à la justice fonda-
mentale en tirant, uniquement à partir d'observations écrites,
des conclusions importantes en matière de crédibilité. [C'est
moi qui souligne.]
La Commission d'appel de l'immigration est
maître de sa procédure, mais elle a néanmoins
choisi de garantir dans un texte de loi le droit
d'une partie de faire entendre des témoins pendant
l'audition d'un appel en matière d'immigration. Le
requérant revendique ce droit pour le motif que le
véritable point en litige dans l'appel porte sur une
question de crédibilité qui ne peut être tranchée
convenablement que si des témoins sont entendus à
l'audience. Ce fait est indiscutable, mais la Loi sur
l'immigration de 1976 refuse à ces témoins d'en-
trer au Canada. Le Ministre et ses fonctionnaires
prétendent que ceux-ci ne sont pas réputés être des
visiteurs de bonne foi au Canada. Je ne peux
concevoir une situation où la bonne foi soit plus
évidente que celle où des personnes demandent à
séjourner temporairement dans un pays afin de
témoigner dans un appel, spécialement lorsque
l'objet du litige est la détermination ultime de
leurs droits. Leur bonne foi aurait-elle été plus
évidente s'ils avaient demandé des visas de congé
ou de vacances? Je ne le crois pas.
Le point véritable en litige est bien sûr le droit
de M. Kahlon de faire entendre les membres de sa
famille comme témoins pendant l'audition de l'ap-
pel. La question qui se pose est la suivante: le refus
d'accorder au père, à la mère et à la soeur du
requérant des visas de visiteur a-t-il privé ce der-
nier d'un recours en matière de procédure et de la
possibilité raisonnable de plaider adéquatement
son appel, de sorte que cela équivaut dans les
circonstances, à nier son droit à une audition
impartiale, qui lui est reconnu par les principes de
la justice fondamentale et par l'alinéa 2e) de la
Déclaration canadienne des droits? J'estime que
oui.
De plus, je considère que dans les circonstances
en l'espèce, le refus d'accorder des visas n'est rien
de plus que l'exercice arbitraire d'un pouvoir dis-
crétionnaire fondé sur des considérations inappro-
priées et non pertinentes. Le motif avoué de refus
était le "présumé" jugement initial selon lequel les
personnes à qui l'entrée a été refusée n'étaient pas
des visiteurs de bonne foi au Canada. Même si cela
n'a pas été dit, il faut en déduire que ce jugement
découle du fait que les personnes à qui l'entrée a
été refusée voulaient témoigner lors de l'appel du
requérant en matière d'immigration. On ne semble
pas avoir tenu compte des conséquences que cela
pourrait avoir sur l'audition impartiale de l'appel.
Compte tenu des circonstances, j'estime que la
raison alléguée n'avait aucune valeur ou qu'elle ne
constituait pas un motif suffisant pour empêcher
l'exercice du contrôle judiciaire.
Pour ces motifs, la requête est accordée et une
ordonnance de mandamus sera délivrée. Le requé-
rant aura droit à ses dépens.
ORDONNANCE
1. Une ordonnance de mandamus est par les pré-
sentes rendue, enjoignant au ministre de l'Emploi
et de l'Immigration d'accorder des visas de visiteur
à Inder Singh Kahlon, Mohinder Kaur Kahlon et
Parminderjit Kaur Kahlon afin de leur permettre
de séjourner au Canada et de témoigner à l'audi-
tion de l'appel en matière d'immigration de leur
parrain, le requérant en l'espèce, conformément au
paragraphe 9(1) de la Loi sur l'immigration de
1976, ou d'autoriser lesdites personnes à séjourner
au Canada aux fins susmentionnées en vertu d'un
permis du Ministre ou de tout autre moyen auto-
risé par la Loi.
2. Le requérant aura droit aux dépens de la pré-
sente requête dès que ceux-ci auront été taxés.
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