T-1433-87
Montres Rolex S.A. et Rolex Watch Company of
Canada Limited (requérantes)
c.
Ministre du Revenu national (intimé)
RÉPERTORIÉ: MONTRES ROLEX S.A. c. M.R.N.
Division de première instance, juge McNair—
Toronto, 15 juillet; Ottawa, 30 septembre 1987.
Marques de commerce — Contrefaçon — Ordonnance
rendue sous le régime de l'art. 52(4) et interdisant l'importa-
tion de marchandises incriminées — Il faut d'abord une
décision finale sur la légalité de l'importation et de la distri
bution des marchandises pour qu'une ordonnance valide puisse
être rendue — Le protonotaire a rendu un jugement par
consentement et un jugement pour défaut de plaider — Le
jugement par consentement ne peut pas être considéré comme
définitif in rem contre les parties non consentantes — L'ordon-
nance rendue sous le régime de l'art. 52(4) n'est pas valide car
elle ne constitue pas une décision finale sur la légalité de
l'objet de la plainte.
Contrôle judiciaire — Brefs de prérogative — Mandamus
— Pour enjoindre le M.R.N. d'inclure dans le Tarif des
douanes, en vertu de l'art. 52(4) de la Loi sur les marques de
commerce, des marchandises dont l'importation a été interdite
par une décision du protonotaire — Il faut d'abord une
décision finale sur la légalité de l'importation pour qu'une
ordonnance puisse être valablement rendue sous le régime de
l'art. 52(4) — Le jugement par consentement et le jugement
pour défaut de plaider rendus par le protonotaire ne consti
tuent pas des décisions finales — Comme il ne s'agit pas d'une
ordonnance valablement rendue sous le régime de l'art. 52(4),
le M.R.N. n'est donc pas tenu d'inclure parmi les produits
prohibés par le Tarif des douanes les marchandises faisant
l'objet de la décision rendue par le protonotaire.
Douanes et accise — Tarif des douanes — Inclusion dans le
numéro tarifaire 99209-1b) de la liste C de produits dont
l'importation est prohibée conformément de l'art. 52(4) de la
Loi sur les marques de commerce — La validité de l'ordon-
nance rendue sous le régime de l'art. 52(4) dépend d'une
décision finale sur la légalité de l'importation — Lorsque
l'ordonnance ne constitue pas une décision finale, on ne peut
pas obliger le M.R.N. à inclure dans la liste C des marchandi-
ses contrefaites importées.
Pratique — Jugements et ordonnances — Jugement sur
consentement — Le jugement rendu par consentement par
lequel le protonotaire a interdit l'importation de marchandises
contrefaites ne constitue pas une ordonnance valablement
rendue sous le régime de l'art. 52(4) de la Loi sur les marques
de commerce — Il faut d'abord une décision finale sur la
légalité de l'importation pour qu'une ordonnance puisse être
valablement rendue sous le régime de l'art. 52(4) — Le juge-
ment par consentement ne peut pas être considéré comme une
décision finale et définitive contre les parties non consentantes.
Pratique — Jugements et ordonnances — Jugement par
défaut — L'ordonnance rendue sous le régime de l'art. 52(4)
de la Loi sur les marques de commerce et interdisant l'impor-
tation de marchandises incriminées exige au préalable une
décision finale sur la légalité de cette importation — Le
jugement pour défaut de plaider rendu par le protonotaire et
prohibant l'importation de marchandises contrefaites ne cons-
titue pas une ordonnance valablement rendue sous le régime de
l'art. 52(4) — Le jugement pour défaut de plaider ne possède
pas le caractère final et définitif d'un jugement sur l'objet de
la plainte.
Pratique — Parties — Jonction — Ordonnance rendue sous
le régime de l'art. 52(4) de la Loi sur les marques de commerce
et prohibant l'importation de marchandises contrefaites — Il
n'est pas nécessaire que le M.R.N. devienne partie dans toute
poursuite pour contrefaçon ou supposition d'une marque de
commerce pour obtenir une interdiction sous le régime de l'art.
52(4).
L'action en contrefaçon intentée par les demanderesses revê-
tait la forme d'un recours collectif engagé contre des défen-
deurs dénommés en leur qualité personnelle et à titre de
représentants de «tous les autres qui vendent des marchandises
portant la marque de commerce "Rolex" des demanderesses».
Dans leur déclaration, celles-ci tentent d'obtenir, entre autres,
une ordonnance fondée sur le paragraphe 52(4) de la Loi sur
les marques de commerce et interdisant à l'avenir l'importation
au Canada des marchandises prétendument incriminées. Une
décision fut rendue par le protonotaire conformément à la
Règle 437 et elle interdit à des défendeurs y nommés et à tous
ceux qui font le commerce des marchandises contrefaites d'im-
porter lesdites marchandises. Trois des défendeurs ont consenti
au jugement, et jugement a été prononcé par défaut contre
deux autres défendeurs, tandis que deux autres ont présenté une
défense. Les demanderesses ont cherché, sans succès, à faire
exécuter le jugement contre tous les importateurs. Elles tentent
d'obtenir une ordonnance de mandamus pour enjoindre le
ministre du Revenu national d'inclure parmi les produits prohi-
bés de la liste C du Tarif des douanes, en vertu du paragraphe
52(4) de la Loi, les marchandises faisant l'objet du jugement
rendu par le protonotaire. L'affaire soulève deux questions:
peut-on obliger le ministre à agir ainsi, et le jugement rendu
par le protonotaire constitue-t-il une ordonnance valide sous le
régime du paragraphe 52(4)?
Jugement: la requête devrait être rejetée.
Il est bien établi qu'une ordonnance valablement rendue sous
le régime du paragraphe 52(4) de la Loi sur les marques de
commerce a pour effet d'imposer l'inscription des produits
prohibés sur la liste C du Tarif des douanes. Il s'ensuit que, si
le ministre refuse de se conformer à une ordonnance de ce
genre, une ordonnance de mandamus viendra lui enjoindre
d'imposer ce qui est, de fait, une interdiction d'importer. En
l'espèce, cependant, la décision rendue par le protonotaire ne
constitue pas une ordonnance valide sous le régime du paragra-
phe 52(4). Ce paragraphe confère à la Cour le pouvoir de
rendre une ordonnance prohibant l'importation future de mar-
chandises incriminées seulement s'il est déterminé de façon
définitive dans l'action que leur importation et leur distribution
sont contraires à la Loi. Cette décision sur l'illégalité est une
condition préalable à toute ordonnance laissée à l'appréciation
du tribunal et visée au paragraphe 52(4), et une telle décision
ne peut que désigner une décision sur le fond de la question en
litige. Ni le jugement rendu par consentement ni le jugement
prononcé pour défaut de plaider ne constituent des décisions de
ce genre. Un protonotaire peut, en vertu de la Règle 336(1)c),
inscrire un jugement par consentement statuant sur une action
(s'il est convaincu que toutes les parties concernées y ont
consenti». Le jugement rendu par consentement a une portée
limitée; il ne peut être considéré comme final et définitif in rem
contre les parties non consentantes. En outre, le jugement par
consentement ne prend pas la place de la décision judiciaire
établissant une responsabilité prévue par la loi. On ne peut pas
non plus accorder au jugement prononcé pour défaut de plaider
le caractère final et définitif d'un jugement sur le fond de la
question. C'est notamment le cas lorsque des dispositions,
comme le paragraphe 52(4), exigent expressément une décision
finale sur la légalité de l'objet de la plainte.
La prétention selon laquelle le ministre doit devenir partie à
l'action pour qu'on puisse obtenir une interdiction en vertu du
paragraphe 52(4) devrait être rejetée. Dans le cas contraire, le
ministre devrait être partie défenderesse dans toute poursuite
pour contrefaçon ou supposition d'une marque de commerce, où
il était envisagé même vaguement d'avoir recours à l'article 52
de la Loi.
LOIS ET RÈGLEMENTS
Loi sur la Cour fédérale, S.R.C. 1970 (2» Supp.), chap.
10, art. 18, 57(3).
Loi sur les marques de commerce, S.R.C. 1970, chap.
T-10, art. 52, 53.
Règles de la Cour fédérale, C.R.C., chap. 663, Règles
336, 437, 1711(4).
Tarif des douanes, S.R.C. 1970, chap. C-41, art. 14
(mod. par S.C. 1986, chap. 1, art. 175), liste C, numéro
tarifaire 99209-1 b).
JURISPRUDENCE
DÉCISIONS APPLIQUÉES:
Adidas Sportschuhfabriken Adi Dassler K. G. et al. v.
Kinney Shoes of Canada Ltd.; E'Mar Imports Ltd.,
Third Party (1971), 19 D.L.R. (3d) 680; 2 C.P.R. (2d)
227 (C. de l'E.); Northrop Corp. c. La Reine et Corpora
tion commerciale canadienne, [1977] 1 C.F. 289; (1976),
68 D.L.R. (3d) 182 (1" inst.); Oppenheim & Co. v.
Mahomed Haneef, [ 1922] 1 A.C. 482 (P.C.).
DÉCISIONS CITÉES:
Karavos v. The City of Toronto and Gillies, [1948]
O.W.N. 17 (C.A.); O'Grady c. Whyte, [1983] 1 C.F. 719
(C.A.); General Motors of Canada Ltd. c. Naken et
autres, [1983] 1 R.C.S. 72; 32 C.P.C. 138; Perry c. R.,
[1982] 1 C.F. 624; (1982), 41 N.R. 91 (C.A.); Rees v.
Richmond (1890), 62 L.T. 427 (Ch.D.); Les commissai-
res du havre de Toronto c. Le ..Toryoung II», [1976] 1
C.F. 191 (1" inst.); The King v. Hooper, Rowley S.,
[1942] R.C.E. 193; [1943] 1 D.L.R. 279.
DOCTRINE
Halsbury's Laws of England, vol. 26, 4th ed. London:
Butterworths, 1979.
AVOCATS:
Simon Schneiderman pour les requérantes.
Debra McAllister pour l'intimé.
PROCUREURS:
Miller, Mills & Associates, Toronto, pour les
requérantes.
Le sous-procureur général du Canada pour
l'intimé.
Ce qui suit est la version française des motifs
de l'ordonnance rendus par
LE JUGE MCNAIR: Il s'agit d'une requête intro-
ductive d'instance fondée sur l'article 18 de la Loi
sur la Cour fédérale [S.R.C. 1970 (2 e Supp.),
chap. 10] en vue d'obtenir une ordonnance de
mandamus pour enjoindre au ministre du Revenu
national de considérer comme figurant sur la liste
C du Tarif des douanes [S.R.C. 1970, chap. C-41]
le jugement prononcé par la Cour le 13 janvier
1987 et interdisant, entre autres, l'importation au
Canada de marchandises portant la marque de
commerce des demanderesses ou toute contrefaçon
de celle-ci en vertu de l'article 52 de la Loi sur les
marques de commerce [S.R.C. 1970, chap. T-10]
et pour enjoindre également au ministre du
Revenu national d'ordonner aux agents des doua-
nes d'interdire l'importation au Canada de mar-
chandises incriminées de ce genre.
Les requérantes sont les demanderesses dans
une action intentée par voie de déclaration déposée
le 28 octobre 1986. L'action revêtait la forme d'un
recours collectif engagé contre sept particuliers en
leur qualité personnelle et à titre de représentants
de «tous les autres qui vendent, offrent en vente,
importent, promeuvent, fabriquent ou distribuent
toutes marchandises en liaison avec le nom Rolex
ou le motif représentant une couronne, qui consti
tuent les marques de commerce déposées
n° 278348, n° 208437, n° 130/33476 et n° 78/19056
conformément à la Loi sur les marques de com
merce, S.R.C. 1970, et ses modifications, lorsque
lesdites marchandises ne sont pas fabriquées ou
promues par les demanderesses».
La requête fait suite à une décision rendue par
le protonotaire-chef adjoint, M. Peter A. K. Giles,
le 13 janvier 1987, conformément à une requête
pour jugement présentée en vertu de la Règle 437
[Règles de la Cour fédérale, C.R.C., chap. 663].
Trois des défendeurs ont consenti au jugement, à
savoir Brad Balshin, Hilda Balshin et Shelly
Michaels, et jugement a été prononcé par défaut
contre les défendeurs Arthur Christodoulou et
Martin Herson. Le jugement ne portait pas préju-
dice aux deux autres défendeurs mentionnés,
David C. Redman et David Pahmer, qui avaient
chacun présenté une défense dans cette action. Il
est probable que l'action intentée contre eux sera
entendue éventuellement.
Les dispositions du jugement rendu à propos de
cette question sont ainsi libellées:
... la Cour statue:
1. Il est interdit aux défendeurs Brad Balshin, Hilda Balshin,
Arthur Christodoulou, Shelly Michaels, Martin Herson et à
tous les autres qui vendent, offrent en vente, importent, pro-
meuvent, fabriquent ou distribuent toutes marchandises en
liaison avec le nom Rolex ou le motif représentant une cou-
ronne, qui constituent les marques de commerce déposées
n° 278348, n° 208437, n° 130/33476 et n° 78/19056 conformé-
ment à la Loi sur les marques de commerce, S.R.C. 1970, et ses
modifications, lorsque lesdites marchandises ne sont pas fabri-
quées ou promues par les demanderesses:
(i) de violer les marques de commerce déposées n° 278348,
n° 208437, n° 130/33476 et n° 78/19056;
(ii) d'utiliser directement ou indirectement le nom Rolex ou le
motif représentant une couronne sur ou en liaison avec des
montres ou autres marchandises qui ne sont pas fabriquées ou
promues par les demanderesses;
(iii) de présenter en aucune façon, directement ou indirecte-
ment, les affaires des défendeurs comme reliées aux affaires des
demanderesses;
(iv) de vendre, d'offrir ou d'exposer en vente, de promouvoir,
de faire vendre, de fabriquer ou de distribuer directement ou
indirectement toutes marchandises sous le nom Rolex ou avec
le motif représentant une couronne si lesdites marchandises ne
sont pas fabriquées ou promues par les demanderesses, ou sous
tout autre nom qui, en raison de la contrefaçon du mot Rolex
ou du motif représentant une couronne ou autrement, est de
nature à indiquer ou à faire croire qu'il s'agit de marchandises
des demanderesses si lesdites marchandises ne sont pas fabri-
quées ou promues par les demanderesses;
2. Il est interdit aux défendeurs, Brad Balshin, Hilda Balshin,
Arthur Christodoulou, Shelly Michaels, Martin Herson et à
tous les autres qui vendent, offrent en vente, importent, pro-
meuvent, fabriquent ou distribuent toutes marchandises en
liaison avec le nom Rolex ou le motif représentant une cou-
ronne, qui constituent les marques de commerce déposées
n° 278348, n° 208437, n° 130/33476 et n° 78/19056 conformé-
ment à la Loi sur les marques de commerce, S.R.C. 1970, et ses
modifications, lorsque lesdites marchandises ne sont pas fabri-
quées ou promues par les demanderesses, d'importer au Canada
toutes montres ou autres marchandises portant les marques de
commerce déposées n° 278348, n° 208437, n° 130/33476 et n°
78/19056, savoir le nom Rolex et le motif représentant une
couronne, ou toute contrefaçon desdites marchandises qui est
de nature à indiquer ou à faire croire qu'il s'agit de marchandi-
ses des demanderesses, si on a apposé lesdites marques de
commerce ou ladite contrefaçon sur des montres ou autres
marchandises qui ne sont pas fabriquées ou promues par les
demanderesses.
3. Les défendeurs Brad Balshin, Hilda Balshin, Arthur Chris-
todoulou, Shelly Michaels, Martin Herson et tous les autres qui
vendent, offrent en vente, importent, promeuvent, fabriquent ou
distribuent toutes marchandises en liaison avec le nom Rolex ou
le motif représentant une couronne, qui constituent les marques
de commerce déposées n° 278348, n° 208437, n° 130/33476 et
n° 78/19056 conformément à la Loi sur les marques de com
merce, S.R.C. 1970, et ses modifications, lorsque lesdites mar-
chandises ne sont pas fabriquées ou promues par les demande-
resses, doivent remettre aussitôt à la garde des procureurs des
demanderesses:
tous documents, objets, montres et autres marchandises qui
se rapportent à la conception, à la fabrication, à la vente, à la
promotion, au fonctionnement, à l'entretien, à l'approvision-
nement, à l'acquisition, à l'assemblage, à l'importation ou à
l'aliénation de montres et autres marchandises portant le
nom Rolex ou le motif représentant une couronne.
Le paragraphe 14 de la déclaration des deman-
deresses allègue ce qui suit:
[TRADUCTION] 14. En plus des défendeurs mentionnés, il y a
beaucoup d'autres personnes au Canada qui vendent, offrent en
vente ou font vendre par d'autres des marchandises en liaison
avec le nom Rolex ou la couronne de Rolex tout en sachant que
lesdites marchandises ne sont pas promues ou fabriquées par les
demanderesses. Habituellement, ces personnes s'adonnent à
leurs activités au coin des rues et changent souvent d'endroit, ce
qui rend extrêmement difficile la tâche d'établir leur identité et
de déterminer où elles se trouvent.
L'alinéa 21g) de la déclaration sollicite:
[TRADUCTION] g) une ordonnance fondée sur le paragraphe
52(4) de la Loi sur les marques de commerce en vue de
prohiber l'importation future au Canada par les défendeurs,
leurs représentants, employés, préposés et toute autre personne
au courant ou informée de cette ordonnance de toutes montres
ou autres marchandises portant les marques de commerce
déposées n° 278348, n° 208437, n° 130/33476 et n° 7 8 / 1 9056, à
savoir le nom Rolex et le motif représentant une couronne, ou
de toute contrefaçon desdites marchandises qui est de nature à
indiquer ou à faire croire qu'il s'agit de marchandises des
demanderesses, si on a apposé lesdites marques de commerce ou
ladite contrefaçon sur des montres ou autres marchandises qui
ne sont pas fabriquées ou promues par les demanderesses;
À la suite du jugement rendu par le protono-
taire, les procureurs des demanderesses et les fonc-
tionnaires des douanes et de l'accise ont échangé
une série de lettres par lesquelles les premiers
cherchaient à faire exécuter le jugement contre
tous les importateurs et tous les distributeurs au
Canada de montres Rolex contrefaites, en vertu du
paragraphe 52(4) de la Loi sur les marques de
commerce et du numéro tarifaire 99209-1b) de la
liste C du Tarif des douanes, S.R.C. 1970, chap.
C-41. Les douanes et l'accise ont refusé d'accéder
à la requête des demanderesses, en se fondant sur
la décision rendue par la Cour de l'Échiquier dans
Adidas Sportschuhfabriken Adi Dassler K. G. et
al. v. Kinney Shoes of Canada Ltd.; E'Mar
Imports Ltd., Third Party (1971), 19 D.L.R. (3d)
680; 2 C.P.R. (2d) 227.
Les paragraphes 52(1) et 52(4) de la Loi sur les
marques de commerce prévoient ce qui suit:
52. (1) Lorsqu'il est démontré à une cour compétente
qu'une marque de commerce enregistrée ou un nom commer
cial a été appliqué à des marchandises importées au Canada ou
qui sont sur le point d'être distribuées au Canada de telle façon
que la distribution de ces marchandises serait contraire à la
présente loi, ou qu'une indication de lieu d'origine a été illégale-
ment appliquée à des marchandises, la cour peut rendre une
ordonnance décrétant la garde provisoire des marchandises, en
attendant un prononcé final sur la légalité de leur importation
ou distribution, dans une action intentée dans le délai prescrit
par l'ordonnance.
(4) Lorsque, au cours d'une pareille action, la cour trouve
que cette importation est contraire à la présente loi, ou que
cette distribution serait contraire à la présente loi, elle peut
rendre une ordonnance prohibant l'importation future de mar-
chandises auxquelles a été appliqué cette marque de commerce,
ce nom commercial ou cette indication de lieu d'origine.
L'article 14 du Tarif des Douanes, S.R.C. 1970,
chap. C-41, modifié [par S.C. 1986, chap. 1, art.
175], est également pertinent et est libellé ainsi:
14. L'importation au Canada des marchandises énumérées,
décrites ou visées à la liste C est prohibée.
Le numéro tarifaire9209-1b) de la liste C du
Tarif des douanes énûnère parmi les produits
prohibés mentionnés la catégorie suivante, à savoir
99209-1 Tous produits
b) dont l'importation a été interdite par une ordon-
nance édictée en vertu de l'article 52 de la Loi
sur les marques de commerce.
Le point crucial de l'affaire est de savoir si les
requérantes sont en mesure d'obliger l'intimé à
inclure parmi les produits prohibés de la liste C les
marchandises contrefaites importées portant les
marques de commerce des demanderesses ou des
contrefaçons, en vertu du jugement rendu par le
protonotaire et de l'article 52 de la Loi sur les
marques de commerce.
Une ordonnance de mandamus est accordée
pour forcer quelqu'un à exercer une charge publi-
que à l'exercice de laquelle le requérant a prouvé
qu'il avait un droit manifeste et précis. Une ordon-
nance de mandamus ne sera pas accordée pour
forcer quelqu'un à accomplir quelque chose qu'il
n'est pas encore tenu de faire: Karavos v. The City
of Toronto and Gillies, [1948] O.W.N. 17 (C.A.);
et O'Grady c. Whyte, [1983] 1 C.F. 719 (C.A.).
L'avocate de l'intimé reconnaît que le ministre
aurait été tenu, dans les circonstances appropriées,
d'appliquer le Tarif des douanes et sa liste C en ce
qui concerne les produits prohibés considérés
comme figurant dans la liste C en vertu d'un
jugement ou d'une ordonnance du tribunal rendu
en vertu du paragraphe 52(4) de la Loi sur les
marques de commerce.
L'intimé allègue principalement que le jugement
rendu par le protonotaire ne constituait pas un
jugement valide sous le régime de l'article 52 de la
Loi sur les marques de commerce et que, par
conséquent, le recours au mandamus n'est pas
justifié dans les circonstances. En d'autres mots, la
décision du protonotaire ne portait pas vraiment
sur le fond de la cause. Ce n'était qu'un jugement
inscrit par consentement contre trois défendeurs et
par défaut contre deux autres du groupe des sept
défendeurs nommés, et le protonotaire n'avait pas
compétence, suivant les Règles 336 et 437, pour
faire davantage. L'avocate de l'intimé soutient
également que le ministre aurait dû devenir partie
à l'action afin de pouvoir présenter des observa
tions sur les détails pratiques de l'exécution de
l'ordonnance rendue sous le régime de l'article 52,
et elle invoque à cet égard la Règle 1711(4).
L'avocate se fonde grandement sur l'affaire
Adidas pour étayer ces allégations.
Je traiterai d'abord de la dernière allégation. Je
ne peux pas admettre que, lorsqu'un tribunal com-
pétent décide que l'importation et la distribution
de marchandises sont illégales et constituent une
contrefaçon d'une marque de commerce et qu'il
rend une ordonnance sous le régime du paragraphe
52(4) interdisant l'importation future de telles
marchandises, il doive nécessairement s'ensuivre
que le ministre devient partie à l'action pour qu'on
puisse obtenir une telle interdiction en vertu dudit
paragraphe. Dans le cas contraire, le ministre
devrait être partie défenderesse dans toute pour-
suite pour contrefaçon ou supposition d'une
marque de commerce, où il était envisagé même
vaguement d'avoir recours à l'article 52 de la Loi
sur les marques de commerce. Je ne peux pas
raisonnablement accepter que, si un tribunal com-
pétent détermine de façon définitive que l'importa-
tion et la distribution de marchandises sont con-
traires à la Loi sur les marques de commerce, le
ministre doive se joindre au demandeur dans la
poursuite afin d'obtenir une ordonnance interdi-
sant l'importation future de telles marchandises
sous le régime du paragraphe 52(4) de la Loi sur
les marques de commerce.
L'avocat des requérantes soutient que l'affaire
Adidas se distingue de la présente affaire du fait
que l'ordonnance ou jugement rendu sous le
régime du paragraphe 52(4) de la Loi sur les
marques de commerce n'a pas été obtenu contre
tout le monde mais seulement contre les personnes
dont le nom ne figure pas sur la liste des défen-
deurs mais qui entrent dans la catégorie des per-
sonnes représentées, c'est-à-dire les particuliers qui
sont dans le commerce des montres Rolex contre-
faites. À part ces personnes, le reste du monde
n'était pas concerné par le jugement. Naturelle-
ment, l'avocat des requérantes s'appuie largement
sur la Règle 1711 des Règles de la Cour fédérale
relative au recours collectif. Il allègue que sa cause
concernant des particuliers qui font le commerce
de montres Rolex contrefaites et une ordonnance
qui prohibe leur importation future représente une
situation contraire à celle de demandeurs qui ont
un intérêt commun et une réclamation commune
comme dans l'affaire General Motors of Canada
Ltd. c. Naken et autres, [1983] 1 R.C.S. 72; 32
C.P.C. 138, de sorte que, si l'un des défendeurs
perd, tous perdent. Il invoque également l'affaire
Perry c. R., [1982] 1 C.F. 624; (1982), 41 N.R. 91
(C.A.), à l'appui de son allégation selon laquelle la
Règle 1711 ne devrait pas être interprétée de façon
stricte et rigoureuse. En réponse à l'allégation de
l'intimé selon laquelle il n'avait pas été satisfait à
la condition préalable voulant qu'on ait trouvé
expressément que l'importation et la distribution
de montres Rolex contrefaites étaient contraires à
la Loi sur les marques de commerce, l'avocat des
requérantes prétend que cela était exprimé implici-
tement dans le jugement rendu par le protonotaire
parce que l'alinéa 21g) de la déclaration des
demanderesses doit être considéré comme ayant
été admis au moment de la requête en jugement
fondée sur la Règle 437 et que le jugement lui-
même accordé en vertu de cette Règle était vrai-
ment conforme audit alinéa invoqué dans la
déclaration.
Dans l'affaire Adidas Sportschuhfabriken Adi
Dassler K. G. c. Kinney Shoes, précitée, il a été
jugé que le tribunal avait compétence d'office pour
corriger un jugement qui contenait une erreur
d'écriture ou qui ne reflétait pas correctement le
jugement prononcé ou l'intention du tribunal. La
demanderesse a obtenu un jugement par consente-
ment à l'encontre de la défenderesse, Kinney
Shoes, interdisant à celle-ci de vendre et de distri-
buer au Canada des chaussures portant trois
bandes semblables à celles décrites dans la marque
de commerce enregistrée par la demanderesse.
Cependant le jugement contenait, dans sa version
finale, l'interdiction in rem suivante:
2. D'interdire l'importation au Canada de chaussures portant
trois bandes semblables à celles décrites à l'enregistrement
numéro 161856 de la marque de commerce des demanderesses,
qui ne seraient pas fabriquées ou vendues par celles-ci;
L'avocat de la demanderesse avait inséré cette
interdiction dans le projet de jugement par consen-
tement aux fins d'invoquer le paragraphe 51(4) de
la Loi sur les marques de commerce (maintenant
le paragraphe 52(4)) pour exiger des autorités des
douanes qu'elles empêchent l'importation future de
marchandises sur lesquelles la marque de com
merce de la demanderesse avait été apposée en
violation de la Loi. Le tribunal s'est rendu compte
par la suite que ce paragraphe rendait le jugement
par consentement applicable à tout le monde.
En traitant de l'article de la Loi sur les marques
de commerce qui se compare à l'actuel article 52,
le président Jackett a formulé l'observation sui-
vante, aux pages 688 D.L.R.; 235 C.P.R.:
[TRADUCTION] ... j'aurais supposé qu'aucun des redresse-
ments autorisés par ces dispositions ne pouvait être accordé si
ce n'est à l'encontre d'une personne partie à l'action où l'on
demandait le redressement et qui, à ce titre, connaissait les
arguments soumis à la Cour à l'appui de la requête pour
jugement déposée contre elle.
Le président ajoutait de façon pertinente, aux
pages 690 et 691 D.L.R.; 237 et 238 C.P.R.:
[TRADUCTION] À mon avis, aucun tribunal n'accorderait une
demande de jugement fondée sur le consentement d'une per-
sonne et devant avoir effet à l'égard de tout le monde sans être
persuadé qu'il avait la compétence spéciale et le devoir d'accor-
der un tel jugement; dans ce cas peu probable, la situation
serait expliquée en détail sur le jugement. Pour employer les
termes de lord Macnaghten, il est «décemment» difficile d'attri-
buer à la Cour toute autre façon de traiter une demande aussi
spéciale.
Donc, en ce qui concerne cette affaire, je suis convaincu que
si, lorsque les parties ont présenté la demande de jugement par
consentement, on m'avait demandé de rendre une ordonnance
sous le régime de l'art. 51(4), valable à l'égard de tout le
monde, j'aurais signalé que le requérant devait me convaincre
que la cour avait, en vertu de l'art. 51(4), le pouvoir d'émettre
une ordonnance contre toute personne qui n'avait pas été
adjointe à l'instance et qui, par conséquent, n'avait pas eu
l'occasion de se défendre. Une fois au moins, auparavant, cette
demande m'a été faite et ce fut ma réaction immédiate. De
plus, si on avait donné suite à l'affaire, j'aurais sans aucun
doute exigé qu'on me démontre,
a) que l'action correspondait aux termes «pareille action» de
l'art. 51(4), et
b) qu'était remplie la condition préalable à toute ordonnance
rendue en vertu de l'art. 51(4) voulant que la Cour ait
trouvé «que cette importation est contraire à la présente
loi, ou que cette distribution serait contraire à la présente
loi».
Bien entendu aucune de ces questions n'a été posée lors de cette
demande de jugement par consentement parce qu'on ne deman-
dait pas à la Cour de rendre un jugement contre le public en
général en vertu de l'art. 51(4) mais seulement un jugement
contre un défendeur consentant.
Je suis pleinement d'accord avec l'opinion expri-
mée par le président de la Cour de l'Échiquier
dans l'affaire Adidas et selon laquelle c'est une
condition essentielle préalable à toute ordonnance
laissée à l'appréciation de la Cour et visée au
paragraphe 52(4) que la Cour trouve que l'impor-
tation et la distribution des marchandises incrimi-
nées étaient contraires à la Loi sur les marques de
commerce. Il doit y avoir un prononcé final sur la
légalité de l'objet de la plainte avant que puisse
être rendue une ordonnance sous le régime du
paragraphe 52(4). À mon avis, je suis obligé dans
les circonstances présentes d'aller un peu plus loin
que dans l'affaire Adidas et de déterminer de
quelle façon la Cour doit rendre une telle décision
finale.
Selon moi, l'article 52 de la Loi sur les marques
de commerce prévoit certains recours extraordinai-
res dans le cas de marchandises qui ont été impor-
tées au Canada ou sont sur le point d'y être
distribuées et sur lesquelles une marque de com
merce enregistrée ou un nom commercial a été
apposé de façon contraire à la Loi, ou sur lesquel-
les une indication de lieu d'origine a été apposée
illégalement. Dans ce cas, toute personne intéres-
sée peut, en vertu du paragraphe 52(1), dans une
action ou autrement et même ex parte, demander
que la cour rende une ordonnance décrétant la
garde provisoire des marchandises, en attendant
un prononcé final sur la légalité de l'importation et
de la distribution de ces marchandises, dans l'ac-
tion ou dans une action intentée dans le délai
prescrit par l'ordonnance dans le cas d'une
demande précédée d'un avis. Le paragraphe 52(2)
oblige la partie requérante à fournir une garantie,
au montant que fixe la cour, destinée à répondre
de tous dommages ou frais qui peuvent être subis
en raison de l'ordonnance. Ce qui est très intéres-
sant, c'est que, au paragraphe 52(3), il est question
«du jugement dans toute semblable action détermi-
nant de façon définitive la légalité de l'importation
ou de la distribution des marchandises» en ce qui
concerne tout privilège antérieur couvrant des
charges et son effet sur l'exécution fidèle d'un tel
jugement. En vertu du paragraphe 52(4), la cour
peut rendre une ordonnance prohibant l'importa-
tion future de marchandises incriminées seulement
s'il est déterminé de façon définitive dans l'action
que leur importation et leur distribution sont illé-
gales et contraires à la Loi.
L'article 53 poursuit ainsi relativement au pou-
voir de la cour d'accorder un redressement:
53. Lorsqu'il est démontré à une cour compétente, qu'un acte
a été accompli contrairement à la présente loi, la cour peut
rendre l'ordonnance que les circonstances exigent, y compris
une stipulation portant un redressement par voie d'injonction et
le recouvrement de dommages-intérêts ou de profits, et peut
donner des instructions quant à la disposition des marchandises,
colis, étiquettes et matériel publicitaire contrevenant à la pré-
sente loi et de toutes matrices employées à leur égard.
Une ordonnance de mandamus ne peut être
rendue que pour enjoindre au ministre d'imposer
ce qui est, de fait, une interdiction d'importer au
cas où il refuserait de se conformer à une ordon-
nance dûment rendue sous le régime du paragra-
phe 52(4) de la Loi. Il est communément admis
qu'une ordonnance valablement rendue sous le
régime de ce paragraphe a pour effet d'imposer
l'inscription des produits prohibés sous le numéro
tarifaire approprié de la liste C du Tarif des
douanes.
En dernière analyse, l'affaire repose sur la ques
tion de savoir si le jugement rendu par le protono-
taire constitue une ordonnance valide sous le
régime du paragraphe 52(4).
Un protonotaire peut, en vertu de la Règle
336(1)c), inscrire un jugement par consentement
statuant sur une action «s'il est convaincu que
toutes les parties concernées y ont consenti». J'es-
time que la Règle est claire et qu'on ne peut pas
considérer qu'un jugement rendu par consente-
ment à l'encontre de trois défendeurs lie une caté-
gorie indéterminée de défendeurs représentatifs
sans leur consentement, abstraction faite de la
juste représentation par catégorie en l'absence
d'une ordonnance judiciaire désignant l'un ou plu-
sieurs des défendeurs par leur nom ou une autre
personne pour représenter une telle catégorie.
L'extrait suivant tiré de Halsbury's Laws of
England, vol. 26, 4e éd., London: Butterworths,
1979, par. 527, semble venir appuyer mon opinion
à cet égard:
[TRADUCTION] Les personnes autorisées par la cour à défen-
dre une action au nom d'autres personnes ayant le même intérêt
ne peuvent pas consentir au jugement à l'encontre de celles-ci.
Voir également l'affaire Rees v. Richmond
(1890), 62 L.T. 427 (Ch.D.).
Bien qu'un jugement par consentement puisse
être aussi efficace et irrévocable qu'un jugement
prononcé à la suite d'un procès entre les parties
consentantes, sa portée ne dépasse pas les limites
du consentement et il ne peut pas être considéré
comme final et définitif in rem contre les parties
non consentantes: Les commissaires du havre de
Toronto c. Le «Toryoung II», [1976] 1 C.F. 191
(ire inst.). En outre, on ne peut pas permettre le
stratagème selon lequel un jugement par consente-
ment prendrait la place d'une décision fondée sur
des éléments établissant une responsabilité prévue
par la loi et qui devrait être déterminée par la
cour. Cela ne constituerait nullement une décision:
voir The King v. Hooper, Rowley S., [ 1942]
R.C.E. 193; [1943] 1 D.L.R. 279; et Northrop
Corp. c. La Reine et Corporation commerciale
canadienne, [1977] 1 C.F. 289; (1976), 68 D.L.R.
(3d) 182 (lie inst.).
Dans l'affaire Northrop Corp. c. La Reine, pré-
citée, la question était de savoir si un jugement par
consentement prononcé contre la Couronne et
accordant des dommages-intérêts pour inexécution
d'un contrat justifiait le paiement sur le Fonds du
revenu consolidé des dommages-intérêts accordés,
conformément au paragraphe 57(3) de la Loi sur
la Cour fédérale, sans qu'on ait à déterminer si la
Couronne est redevable de dommages-intérêts.
Le juge en chef adjoint Thurlow a appliqué le
principe susmentionné en rejetant la requête et il a
conclu, aux pages 295 C.F.; 187 D.L.R.:
En me fondant sur le principe de la décision rendue dans Le
Roi c. Hooper, j'estime que, dans ces circonstances, la Cour ne
devrait pas accorder le jugement demandé, mais devrait laisser
le soin aux parties soit d'obtenir l'exécution de l'accord conclu
par un crédit parlementaire approprié soit de prendre des
mesures pour démontrer que la Couronne est réellement rede-
vable de dommages-intérêts en portant l'affaire en justice.
[C'est moi qui souligne.]
Il nous reste à étudier brièvement le jugement
pour défaut de plaider prononcé contre les défen-
deurs Arthur Christodoulou et Martin Herson. Sur
requête en jugement pour défaut de plaider sous le
régime de la Règle 437, le demandeur peut prier la
Cour de rendre le jugement «qu'il a le droit d'obte-
nir sur les conclusions de sa déclaration*, mais le
jugement ne peut pas accorder plus que ce qui est
demandé précisément et admissible légalement. En
général, les ordonnances de la nature des juge-
ments rendus à la suite d'une procédure sommaire,
oû l'on ne s'est pas prononcé sur les questions en
litige, sont tout au plus interlocutoires, et on ne
devrait pas leur accorder le caractère final et
définitif d'un jugement sur le fond de ces ques
tions: Halsbury, op. cit., par. 504. C'est notam-
ment le cas lorsqu'une disposition législative exige
expressément un prononcé final sur la légalité de
l'objet de la plainte.
Dans l'affaire Oppenheim & Co. v. Mahomed
Haneef, [1922] 1 A.C. 482 (P.C.), le Conseil privé
a statué qu'un jugement pour défaut de comparaî-
tre ne constituait pas un jugement sur le fond dans
une action subséquente intentée à l'encontre du
jugement relativement à une demande fondée sur
un contrat qui était prescrite. À mon avis, le même
principe s'applique au jugement pour défaut dans
la présente affaire.
En réalité, la déclaration en l'espèce contenait
une demande de jugement déclaratoire proclamant
que la demanderesse était la seule utilisatrice auto-
risée des marques de commerce déposées, du nom
Rolex et du motif représentant une couronne. Le
jugement par défaut n'a énoncé aucune conclusion
précise sur cette question, c'est peut-être parce que
le protonotaire a conclu avec sagesse qu'il n'avait
pas le pouvoir d'accorder un redressement de ce
genre dans les circonstances. Toutefois, ce point
est quelque peu théorique, car je suis d'avis qu'il
existe une base plus large sur laquelle on peut
régler la question du caractère définitif in rem du
jugement par défaut.
Je vois peu de différences dans les faits entre
une disposition législative exigeant qu'on déter-
mine si la Couronne est tenue de verser une com
pensation monétaire ou des dommages-intérêts et
une disposition prévoyant un prononcé final sur la
légalité de l'importation et de la distribution de
présumées marchandises contrefaites dans une
action pour violation et supposition de marques de
commerce.
Je pense que le principe établi dans l'arrêt Nor-
throp s'applique tout autant au jugement par
défaut inscrit contre les défendeurs Arthur Chris-
todoulou et Martin Herson dans la mesure où la
demande d'un redressement sous le régime de l'ar-
ticle 52 est concernée. De plus, j'estime que le
simple fait de demander un tel redressement dans
la déclaration ne donne pas automatiquement droit
à celui-ci dans les circonstances de la présente
affaire.
Par conséquent, je suis d'avis que le sens normal
des mots utilisés à l'article 52 de la Loi sur les
marques de commerce dans le contexte de son
régime législatif indique clairement qu'on doit
avoir déterminé de façon définitive la légalité de
l'importation et de la distribution des marchandi-
ses incriminées avant de pouvoir rendre une ordon-
nance sous le régime du paragraphe 52(4) prohi-
bant leur importation future. A mon avis, une telle
décision ne peut que porter sur le fond du litige.
J'en conclus donc que ni le jugement par consente-
ment ni le jugement obtenu pour défaut de plaider
ne peuvent donner lieu à une ordonnance sous le
régime du paragraphe 52(4). Cela étant, la ques
tion de la validité de la représentation dans le
cadre du recours collectif n'est pas pertinente.
Le fait que le jugement ne peut servir d'ordon-
nance sous le régime du paragraphe 52(4) de la
Loi sur les marques de commerce met fin à la
demande de mandamus. Il est manifeste que le
ministre n'est pas tenu par la loi de faire inscrire
les marchandises incriminées dans la liste C du
Tarif des douanes. Pour ces motifs, la requête est
rejetée. Vu le caractère un peu spécial et unique de
l'affaire, je ne me prononce pas sur les dépens.
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