T-1643-89
Burton Maguire (demandeur)
c.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada, Brian
Gillis et Ronald Manderson (défendeurs)
RÉPERTORIÉ: MAGUIRE c. CANADA (1" INST.)
Section de première instance, juge McNair—
Saint-Jean (Nouveau-Brunswick), 13 novembre;
Ottawa, 18 décembre 1989.
Compétence de la Cour fédérale — Section de première
instance — Action en responsabilité contractuelle et délictuelle
intentée contre des agents des pêches qui auraient fait des
déclarations inexactes — Objection quant à la compétence de
la Cour — En vertu de l'art. 17(5)b) de la Loi sur la Cour
fédérale, la Cour a compétence pour entendre les actions
intentées contre des préposés de la Couronne pour des faits
survenus dans le cadre de leurs fonctions, ce qui satisfait à
l'exigence de l'attribution de compétence par une loi — L'exis-
tence des actions repose sur les dispositions relatives à la
réglementation et à la délivrance des licences et permis de la
Loi sur les pêches et leur application — Condition relative à
l'existence d'un ensemble de règles de droit fédérales consti-
tuant le fondement de l'attribution légale de compétence rem-
plie — Il s'agit nettement d'une «loi du Canada» au sens de
l'art. 101 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Pêches — Action en responsabilité contractuelle et délic-
tuelle intentée contre des agents des pêches qui auraient fait
des déclarations inexactes — Question de savoir si la Cour a
compétence — Attribution de compétence par l'art. 17(5)b) de
la Loi sur la Cour fédérale — Dispositions relatives à la
réglementation et à la délivrance des licences et des permis de
la Loi sur les pêches sur lesquelles est fondée l'action sont
jugées suffisantes pour satisfaire à l'exigence de l'existence
d'un ensemble de règles de droit fédérales constituant le
fondement de l'attribution légale de compétence.
Une requête tendant à obtenir l'autorisation de déposer un
acte de comparution conditionnelle a été déposée en vue de
soulever une objection quant à la compétence de la Cour à
l'égard d'une action en responsabilité contractuelle et délic-
tuelle intentée contre les deux agents des pêches défendeurs
«pour avoir agi hors du cadre de leurs fonctions». On a soutenu
qu'ils avaient erronément fait valoir qu'il était illégal pour deux
pêcheurs titulaires d'un permis de pêche commerciale de pêcher
à bord de la même embarcation, ce qui a incité le demandeur à
céder son permis à un prix inférieur à ce qu'il aurait pu
éventuellement obtenir. Cette condition n'a jamais été intégrée
au Plan de gestion du saumon de l'Atlantique.
En vertu de l'alinéa 17(5)b) de la Loi sur la Cour fédérale,
la Section de première instance a compétence dans les actions
en réparation intentées contre un préposé de la Couronne pour
des faits—actes ou omissions—survenus dans le cadre de ses
fonctions, ce qui satisfait à la première exigence relative à
l'attribution de compétence par une loi, telle qu'elle a été
formulée dans l'arrêt ITO—International Terminal Operators
Ltd. c. Miida Electronics Inc. et autre. Les défendeurs ont fait
valoir que le simple fait d'occuper un poste prévu par une loi
fédérale relative aux pêcheries ne satisfaisait pas à la deuxième
condition énoncée dans l'affaire ITO voulant qu'il existe un
ensemble de règles de droit fédérales qui soit essentiel à la
solution du litige et constitue le fondement de l'attribution
légale de compétence. Ils ont également prétendu que des
réclamations fondées sur la responsabilité contractuelle et délic-
tuelle n'étaient pas intimement liées à un ensemble de règles de
droit fédérales relatives aux pêcheries au point de satisfaire à
l'exigence voulant que la loi invoquée dans l'affaire soit «une loi
du Canada» au sens de l'article 101 de la Loi constitutionnelle
de 1867. Bref, une distinction s'imposait entre le droit des
pêcheries et le champ envahissant du droit maritime canadien
tel qu'il a été défini dans l'arrêt ITO. Le demandeur a affirmé
que les prétendues déclarations inexactes découlaient de l'appli-
cation de la Loi sur les pêches et de ses règlements et qu'elles
avaient été faites dans le cadre du mandat confié aux agents
des pêches sous ce régime. Sans ce régime, les déclarations
n'auraient jamais été faites. Il s'agissait de savoir si les règles
du droit en matière contractuelle et délictuelle, et peut-être
l'enrichissement sans cause et l'obligation de fiduciaire ainsi
que l'atteinte à un droit de propriété sur la pêche commerciale
du saumon, découlant des prétendues déclarations inexactes,
étaient suffisamment marqués par le droit fédéral pour que la
matière relève du domaine de la compétence fédérale.
Jugement: la requête devrait être rejetée.
Les réclamations étaient fondées sur la législation fédérale,
c'est-à-dire les dispositions relatives à la réglementation et à la
délivrance des permis et licences de la Loi sur les pêches et leur
application, et il s'agit d'une «loi du Canada» au sens de l'article
101 de la Loi constitutionnelle de 1867. La Loi sur les pêches
prévoit la nomination d'agents des pêches et elle définit leurs
attributions. Le ministre peut, à discrétion, octroyer des permis
de pêche en l'absence d'exclusivité du droit de pêche conférée
par la loi. Le demandeur se livrait à la pêche commerciale du
saumon dans le port de Saint-Jean où la marée se fait sentir, et
le droit d'y pêcher est indéniablement un droit public. Le
Parlement fédéral a compétence exclusive sur les pêches en
eaux côtières et internes, en vertu du paragraphe 91(12) de la
Loi constitutionnelle de 1867, ce qui emporte le pouvoir général
de légiférer pour réglementer, protéger et conserver les pêche-
ries à titre de ressource publique, en dépit du fait que ces textes
législatifs peuvent, dans une certaine mesure, porter atteinte
aux droits de propriété d'autrui. Les prétendues déclarations
inexactes et leurs conséquences étaient attribuables au rôle
officiel joué par les défendeurs à titre d'agents des pêches
fédéraux sous le régime de la Loi sur les pêches. L'objet des
actions intentées contre eux reposait sur le «cadre législatif
détaillé de la Loi sur les pêches» pour ce qui est des modalités
et conditions d'obtention des permis de pêche commerciale du
saumon. L'ensemble des règles législatives suffisait amplement
pour établir l'attribution de la compétence par la loi.
LOIS ET RÈGLEMENTS
Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict., chap. 3
(R.-U.) (mod. par la Loi de 1982 sur le Canada, 1982,
chap. 11 (R.-U.), annexe de la Loi constitutionnelle de
1982, n° 1) [L.R.C. (1985), appendice II, n° 5], art.
91(12), 101.
Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), chap. F-7, art.
17(5)b).
Loi sur les pêches, L.R.C. (1985), chap. F-14, art. 5(1),
7,9,43,49à56.
JURISPRUDENCE
DÉCISIONS APPLIQUÉES:
ITO—International Terminal Operators Ltd. v. Miida
Electronics Inc. et autre, [1986] I R.C.S. 752; (1986), 28
D.L.R. (4th) 641; 34 B.L.R. 251; 68 N.R. 241; Oag c.
Canada, [1987] 2 C.F. 511; (1987), 33 C.C.C. (3d) 430;
73 N.R. 149 (C.A.); Rhine c. La Reine, [1980] 2 R.C.S.
442; Attorney-General for British Columbia v. Attorney-
General for Canada, [1914] A.C. 153 (P.C.); Attorney-
General for Canada v. Attorney-General for Quebec,
[1921] 1 A.C. 413 (P.C.).
DÉCISIONS EXAMINÉES:
Roberts c. Canada, [1989] I R.C.S. 322; (sub nom.
Bande indienne Wewayakum c. Canada et al.) (1989), 92
N.R. 241; 25 F.T.R. 161; Varnam c. Canada (Ministre
de la Santé nationale et du Bien-être social), [1988] 2
C.F. 454; (1988), 50 D.L.R. (4th) 44; 17 F.T.R. 240; 84
N.R. 163 (C.A.); Bradasch c. Warren (1989), 27 F.T.R.
70 (C.F. r e inst.); H. Smith Packing Corp. c. Gainvir
Transport Ltd. (1989), 61 D.L.R. (4th) 489; 99 N.R. 54
(C.A.F.); The Queen v. Robertson (1882), 6 R.C.S. 52; 2
Cart. 65.
DÉCISIONS CITÉES:
Pacific Western Airlines Ltd. c. R., [1980] I C.F. 86;
(1979), 105 D.L.R. (3d) 60; 14 C.P.C. 165 (C.A.); conf.
[1979] 2 C.F. 476; (1979), 105 D.L.R. (3d) 44; 13
C.P.C. 299 (P' inst.); Holt c. Canada, [1989] 1 C.F. 522;
(1988), 23 F.T.R. 109 (1 10 inst.); Stephens c. R. (1982),
26 C.P.C. I; [1982] CTC 138; 82 DTC 6132; 40 N.R.
620 (C.A.F.); Attorney-General for the Dominion of
Canada v. Attorneys-General for the Provinces of Onta-
rio, Quebec and Nova Scotia, [1898] A.C. 700 (P.C.);
Interprovincial Co-operatives Ltd. et al. c. La Reine,
[1976] 1 R.C.S. 477; [1975] 5 W.W.R. 382; (1975), 53
D.L.R. (3d) 321; 4 N.R. 231; Fowler c. La Reine, [1980]
2 R.C.S. 213; [1980] 5 W.W.R. 511; (1980), 113 D.L.R.
(3d) 513; 53 C.C.C. (2d) 97; 9 C.E.L.R. 115; 32 N.R.
230.
AVOCATS:
David N. Rogers pour le demandeur.
Michael F. Donovan pour les défendeurs.
PROCUREURS:
Gilbert, McGloan, Gillis, Saint-Jean (Nou-
veau-Brunswick), pour le demandeur.
Le sous -procureur général du Canada pour
les défendeurs.
Ce qui suit est la version française des motifs
de l'ordonnance rendus par
LE JUGE MCNAIR: En résumé, il s'agit de déci-
der si cette Cour est légalement compétente pour
entendre les actions en responsabilité contractuelle
et délictuelle intentées contre les défendeurs, Brian
Gillis et Ronald Manderson, [TRADUCTION] «pour
avoir agi hors du cadre de leurs fonctions» à titre
d'agents des pêches nommés en vertu de la Loi sur
les pêches, L.R.C. (1985), chap. F-14.
Les défendeurs ont déposé une requête tendant à
obtenir l'autorisation de déposer un acte de compa-
rution conditionnelle en vue de soulever une objec
tion quant à la compétence de la Cour à l'égard
des réclamations du demandeur contre eux et solli-
citant la délivrance d'une ordonnance suspendant
l'instance jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'excep-
tion préliminaire relative à la compétence de la
Cour. Une ordonnance en ce sens a été rendue par
le protonotaire-chef, M. Jacques Lefebvre, le 20
septembre 1989. L'ordonnance disposait également
que les avocats des parties devaient prendre des
dispositions pour fixer une audience afin de statuer
sur l'exception préliminaire, ce qui a été fait. Les
défendeurs ont déposé leur comparution condition-
nelle le 3 octobre 1989.
En 1981, le ministère des Pêches et des Océans a
mis en oeuvre un régime ou programme visant le
rachat des permis de pêche commerciale du
saumon au Nouveau-Brunswick. Les conditions et
modalités d'obtention des permis de pêche com-
merciale du saumon avaient été fixées en 1982.
Elles ont été éventuellement intégrées au Plan de
gestion du saumon de l'Atlantique de 1982—
Région de Scotia -Fundy (le «plan»). Pour l'essen-
tiel, le demandeur soutient que les deux agents des
pêches, Gillis et Manderson, lui ont erronément
fait valoir que deux pêcheurs titulaires d'un permis
de pêche commerciale ne pouvaient pas légalement
pêcher à bord de la même embarcation, ce que
faisait le demandeur depuis de nombreuses années.
Le demandeur prétend que ces déclarations l'ont
incité à vendre ou à céder son permis de pêche
commerciale au ministère à un prix très inférieur à
ce qu'il aurait pu éventuellement obtenir. Appa-
remment, cette condition interdisant à deux titulai-
res d'un permis commercial de pêcher dans la
même embarcation n'a pas été insérée dans le plan
ni reconnue comme une politique officielle du
ministère et elle n'a jamais été appliquée à ce titre
en 1982 ni au cours des années subséquentes.
L'alinéa 17(5)b) de la Loi sur la Cour fédérale,
L.R.C. (1985), chap. F-7, est libellé comme suit:
17....
(5) La Section de première instance a compétence concurrente,
en première instance, dans les actions en réparation intentées:
b) contre un fonctionnaire ou préposé de la Couronne pour
des faits—actes ou omissions—survenus dans le cadre de ses
fonctions.
L'avocat du demandeur prétend que cet alinéa,
conjugué au triple critère formulé par le juge
McIntyre dans l'arrêt de principe ITO—Interna-
tional Terminal Operators Ltd. c. Miida Electro
nics Inc. et autre, [1986] 1 R.C.S. 752; (1986), 28
D.L.R. (4th) 641; 34 B.L.R. 251; 68 N.R. 241,
satisfait au premier critère relatif à l'attribution de
compétence par une loi. L'avocat des défendeurs
l'admet en pratique et si j'ai bien compris, les
parties s'entendent à ce sujet.
Dans l'affaire ITO, le juge McIntyre énonce à la
page 766 les trois conditions essentielles devant
être réunies pour pouvoir conclure à la compétence
de la Cour fédérale:
1. Il doit y avoir attribution de compétence par une loi du
Parlement fédéral.
2. Il doit exister un ensemble de règles de droit fédérales qui
soit essentiel à la solution du litige et constitue le fondement de
l'attribution légale de compétence.
3. La loi invoquée dans l'affaire doit être «une loi du Canada»
au sens où cette expression est employée à l'art. 101 de la Loi
constitutionnelle de 1867.
L'avocat des défendeurs affirme catégorique-
ment que le simple fait d'occuper un poste prévu
par une loi fédérale relative aux pêcheries ne satis-
fait pas à la deuxième condition énoncée dans
l'affaire ITO voulant qu'il existe un ensemble de
règles de droit fédérales qui soit essentiel à la
solution du litige et constitue le fondement de
l'attribution légale de compétence à l'alinéa
17(5)b) de la Loi sur la Cour fédérale. À l'appui
de sa thèse, il cite notamment les décisions suivan-
tes: Pacifie Western Airlines Ltd. c. R., [ 1980] 1
C.F. 86; (1979), 105 D.L.R. (3d) 60; 14 C.P.C.
165 (C.A.); conf. [1979] 2 C.F. 476; (1979), 105
D.L.R. (3d) 44; 13 C.P.C. 299 (P» inst.); Oag c.
Canada, [1987] 2 C.F. 511; (1987), 33 C.C.C.
(3d) 430; 73 N.R. 149 (C.A.); Varnam c. Canada
(Ministre de la Santé nationale et du Bien-être
social), [1988] 2 C.F. 454; (1988), 50 D.L.R.
(4th) 44; 17 F.T.R. 240; 84 N.R. 163 (C.A.); Holt
c. Canada, [1989] 1 C.F. 522; (1988), 23 F.T.R.
109 (P° inst.); et Stephens c. R. (1982), 26 C.P.C.
1; [1982] CTC 138; 82 DTC 6132; 40 N.R. 620
(C.A.F.). Enfin, l'avocat des défendeurs prétend
que le demandeur n'a pas réussi à satisfaire à la
troisième condition de l'affaire ITO, c'est-à-dire
que la loi invoquée dans l'affaire doit être «une loi
du Canada» au sens de l'article 101 de la Loi
constitutionnelle de 1867 [30 & 31 Vict., chap 3
(R.-U.) (mod. par la Loi de 1982 sur le Canada,
1982, chap. 11 (R.-U.), annexe de la Loi constitu-
tionnelle de 1982, n° 1) [L.R.C. (1985), appendice
II, n° 5]]. Selon lui, des réclamations fondées sur
la responsabilité contractuelle et la responsabilité
délictuelle ne sont pas intimement liées à un
ensemble de règles de droit fédérales relatives aux
pêcheries au point qu'elles ressortissent à la com-
pétence fédérale. Bref, selon lui, il y a un monde
entre le droit des pêcheries et le champ envahissant
du droit maritime canadien tel qu'il a été défini
dans l'affaire ITO.
L'avocat du demandeur prétend qu'il existe un
ensemble de règles de droit fédérales, adopté en
application de la Loi sur les pêches et de la
common law fédérale concernant les pêcheries, qui
sous-tend l'attribution légale de compétence
prévue par l'alinéa 17(5)b) de la Loi sur la Cour
fédérale. Il fait remarquer que le demandeur n'in-
voque pas simplement une violation de la Loi sur
les pêches, admettant que ce moyen ne constitue-
rait pas une assise suffisante à l'attribution de
compétence par la loi. Il soutient plutôt que toutes
les prescriptions de la Loi sur les pêches ne pour-
raient pas être appliquées sans l'intervention
d'agents des pêches comme ceux qui font l'objet
des réclamations. Pour étayer ces propositions, il
cite en particulier les décisions suivantes: Oag c.
Canada, précitée; Bradasch c. Warren (1989), 27
F.T.R. 70 (C.F. 1"° inst.); H. Smith Packing Corp.
c. Gainvir Transport Ltd. (1989), 61 D.L.R. (4th)
489; 99 N.R. 54 (C.A.F.); et Roberts c. Canada,
[1989] 1 R.C.S. 322, également citée sub nom.
Bande indienne Wewayakum c. Canada et autres
(1989), 92 N.R. 241; 25 F.T.R. 161. Selon l'avo-
cat du demandeur, la question peut se ramener à
ces termes: la prétendue présentation inexacte des
conditions d'obtention des permis de pêche com-
merciale du saumon en 1982 par les deux agents
des pêches découle de l'application de la Loi sur
les pêches et de ses règlements et elle a été faite
dans le cadre du mandat confié aux deux agents
des pêches sous ce régime. Sans ce régime, les
déclarations alléguées n'auraient jamais été faites.
Dans les circonstances, l'application des règles du
droit en matière contractuelle et délictuelle est
essentielle à la résolution du différend entre les
parties et, dans ce contexte, elles comprennent un
ensemble de règles de common law fédérales
essentiel à la solution du litige. Quant au troisième
élément du critère formulé dans l'arrêt ITO, il
soutient que la Loi sur les pêches est, à n'en pas
douter, une «loi du Canada» au sens de l'article
101 de la Loi constitutionnelle de 1867 car elle
constitue l'affirmation par le législateur de sa com-
pétence législative sur une catégorie de matières
relevant du domaine fédéral en vertu du paragra-
phe 91(12) de la Loi.
Dans le jugement Roberts c. Canada, précité, la
bande indienne demanderesse a intenté une action
contre la Couronne fédérale et la bande indienne
défenderesse en vue d'obtenir une déclaration lui
reconnaissant le droit d'utiliser et d'occuper une
certaine réserve indienne ainsi qu'une injonction
permanente enjoignant à la bande indienne défen-
deresse, qui occupait la réserve, de cesser de violer
son droit de propriété sur la réserve. Il s'agissait de
déterminer quelle bande avait le droit d'utiliser et
d'occuper la réserve en question. La bande deman-
deresse alléguait que la Couronne avait violé l'obli-
gation de fiduciaire qu'elle avait de protéger son
intérêt dans une réserve et que la réserve était et
avait toujours été mise de côté pour son usage et
son profit exclusifs. Elle soutenait de plus que la
Couronne avait également violé les obligations que
les diverses dispositions de la Loi sur les Indiens
[S.R.C. 1970, chap. I-6] lui imposaient à son
égard. La bande défenderesse a déposé une requête
visant à obtenir, conformément aux Règles de la
Cour fédérale [C.R.C., chap. 663], une ordon-
nance rejetant l'action intentée contre elle parce
que la Cour fédérale n'avait pas compétence pour
accorder le redressement demandé. Le juge de
première instance n'a pas accueilli la requête et
son ordonnance a été confirmée en appel, quoique
pour des motifs légèrement différents. La bande
défenderesse a interjeté appel devant la Cour
suprême du Canada sur la question de la compé-
tence. La Cour suprême du Canada a rejeté le
pourvoi, confirmant la compétence du juge de
première instance pour entendre l'action en viola
tion du droit de propriété intentée contre la bande
défenderesse. En statuant, la Cour suprême du
Canada a rappelé le triple critère formulé par le
juge McIntyre dans le jugement ITO—Internatio-
nal Terminal Operators c. Miida Electronics Inc.
et autre, précité, pour décider si la Cour fédérale
avait été saisie à bon droit de la question. En
premier lieu, elle a jugé que l'alinéa 17(3)c) de la
Loi sur la Cour fédérale [S.R.C. 1970 (2e Supp.),
chap. 10] accordait la compétence nécessaire. En
second lieu, elle a estimé qu'il y avait chevauche-
ment entre les deuxième et troisième éléments du
critère formulé dans l'arrêt ITO, mais elle a conclu
que ces conditions étaient remplies dans les cir-
constances particulières de l'espèce.
Le raisonnement sur lequel la Cour s'est
appuyée pour affirmer que les deuxième et troi-
sième conditions énoncées dans l'arrêt ITO étaient
réunies ressort du passage suivant tiré des motifs
du juge Wilson, qui a rendu le jugement au nom
de la Cour, à la page 340 R.C.S.:
Je suis donc d'avis de conclure que seules les «lois du
Canada» sont requises pour résoudre le présent pourvoi, savoir
les dispositions pertinentes de la Loi sur les Indiens, l'acte que
l'exécutif fédéral a accompli conformément à la Loi sur les
Indiens en mettant de côté la réserve en cause pour l'usage et
l'occupation de l'une ou de l'autre des deux bandes requérantes,
et la common law du titre aborigène qui sous-tend les obliga
tions de fiduciaire qu'a la Couronne envers les deux bandes. Les
deux autres éléments du critère établi dans l'arrêt ITO, précité,
sont en conséquence respectés.
Dans la décision Oag c. Canada, précitée, la
Cour d'appel fédérale a appliqué le triple critère
établi par la Cour suprême du Canada dans le
jugement ITO et elle a décidé que la Section de
première instance avait compétence en vertu de
l'alinéa 17(4)b) de la Loi sur la Cour fédérale
[maintenant l'alinéa 17(5)b)] pour entendre une
action en responsabilité civile délictuelle pour
arrestation illégale et emprisonnement arbitraire
intentée contre les membres de la Commission
nationale des libérations conditionnelles. S'expri-
mant au nom de la Cour, le juge Stone a conclu [à
la page 521 C.F.] que l'existence des délits «repo-
s [ait] sur le droit fédéral».
Dans le jugement Varnam c. Canada, précité, la
Cour d'appel fédérale a conclu en sens contraire en
décidant que la Section de première instance ne
pouvait pas connaître de l'action intentée contre le
College of Physicians and Surgeons de la Colom-
bie-Britannique par le demandeur qui soutenait
que les observations erronées et empreintes de
négligence du Collège avaient entraîné le retrait de
son autorisation de prescrire une drogue. Selon le
libellé de l'article 58 du Règlement sur les stupé-
fiants [C.R.C., chap. 1041], le ministre ne pouvait
agir qu'«après consultation avec» le Collège.
D'après le juge de première instance, cela suffisait
pour que l'action du demandeur contre le Collège
trouve un appui suffisant dans la loi fédérale. Le
juge de première instance a aussi appliqué la théo-
rie du «lien» pour assujettir l'action intentée contre
le Collège à la compétence générale accordée par
le paragraphe 17(1) de la Loi. Le pourvoi a été
accueilli. S'exprimant au nom de la Cour, le juge
Hugessen a affirmé que l'affaire Oag ne présentait
pas les mêmes caractéristiques, aux pages 458 et
459 C.F.:
Les faits en cause dans l'arrêt Oag c. Canada, [1987] 2 C.F.
511 (C.A.), sur lequel s'est appuyé le juge de première instance,
se distinguent clairement de ceux de l'espèce: Oag soutenait
que les fonctionnaires de la Couronne défendeurs avaient agi
illégalement et contrairement à une loi fédérale (la Loi sur la
libération conditionnelle de détenus [S.R.C. 1970, chap. P-2])
de façon à le priver d'une liberté à laquelle il avait droit
uniquement par l'application d'une autre loi fédérale (la Loi
sur les pénitenciers [S.R.C. 1970, chap. P-6]). Ainsi, non
seulement le préjudice subi par Oag consistait-il uniquement en
la privation d'un droit qui trouvait sa seule source dans une loi
fédérale, mais cette privation elle-même découlait entièrement
de l'abus qu'auraient fait les fonctionnaires fédéraux des pou-
voirs que leur conférait une autre loi fédérale. Une simple
consultation comme celle qu'exige l'article 58 du Règlement
sur les stupéfiants ne me semble pas constituer une assise
suffisante à la compétence de cette Courud.'C'est moi qui
souligne.) .
Le juge a ensuite abordé la théorie du «lien» en
ces termes à la page 461:
... j'estime que le concept du «lien», qui ne trouve sa source
nulle part dans le libellé de la loi, est une norme trop vague et
trop élastique pour servir de fondement à la compétence exclu
sive de la Cour fédérale. Bien que la jurisprudence puisse sans
doute établir petit à petit le point auquel doivent être liées les
demandes pour donner compétence à cette Cour, l'élaboration
des règles applicables serait un lent processus au cours duquel
les plaideurs resteraient toujours incertains quant à la cour
compétente. Il n'est pas dans l'intérêt public que la compétence
exclusive de la Cour fédérale fasse l'objet de conjectures.
Dans l'arrêt Roberts ou Bande indienne
Wewayakum, précité, le juge Wilson a fait l'obser-
vation suivante à la page 334 R.C.S.:
On a jugé que le fait qu'une demande fondée sur une loi
provinciale soit «étroitement liée» à une autre demande suscep
tible d'être tranchée suivant les «lois du Canada» ou qu'elle soit
touchée par cette autre demande n'a pas pour effet d'assujettir
la première demande à la compétence de la Cour fédérale: voir
La Reine c. Thomas Fuller Construction Co. (1958) Ltd.,
[1980] 1 R.C.S. 695, le juge Pigeon, à la p. 713.
La Cour d'appel fédérale s'est à nouveau
appuyée sur le triple critère formulé dans l'affaire
ITO dans la décision H. Smith Packing Corp. c.
Gainvir Transport Ltd., précitée. Dans cette
affaire, l'agent maritime défendeur a déposé une
comparution conditionnelle et présenté une requête
pour faire rejeter l'action intentée par la demande-
resse contre lui en invoquant l'absence de compé-
tence du tribunal. La demanderesse prétendait que
l'agent avait présenté de façon inexacte et négli-
gente les conditions dans lesquelles la cargaison
devait être transportée à bord du navire et l'éten-
due de l'assurance protégeant les marchandises
que possédaient les propriétaires du navire. S'ap-
puyant sur l'arrêt ITO, le juge de première ins
tance n'a pas accueilli la requête. Le pourvoi de
l'agent maritime défendeur a été rejeté par la Cour
d'appel fédérale. Après avoir largement cité la
décision du juge McIntyre dans l'affaire ITO et
avoir examiné d'autres jugements pertinents, le
juge Desjardins, qui s'exprimait au nom de la
Cour, a décidé que les trois conditions essentielles
à l'établissement de la compétence de la Cour
fédérale étaient réunies parce que les déclarations
inexactes se rapportaient à un contrat de transport
maritime et que le mandat ainsi créé était visé par
la définition large du droit maritime canadien. Le
juge a posé la question centrale et sa solution
partielle en ces termes [à la page 494 D.L.R.]:
La question centrale en l'espèce est donc celle de savoir si les
règles du mandat et le contrat existant entre un expéditeur et
son agent maritime, dans le cas de présentation inexacte des
conditions auxquelles le transporteur devait transporter la car-
gaison à bord d'un navire et de l'étendue de l'assurance que
possédaient le propriétaire et l'administrateur du navire, sont
intimement liés au contrat même de transport par mer au point
de relever de la catégorie «expéditions par eau», au sens où ce
terme est employé au paragraphe 91(10) de la Loi constitu-
tionnelle de 1867, (Agence Maritime Inc. c. Conseil Canadien
des Relations Ouvrières (1969), 12 D.L.R. (3d) 722, [1969]
R.C.S. 851 (C.S.C.)), ou d'une manière accessoire à cette
catégorie. En pareil cas, le droit du mandat revêtirait un double
aspect. Sous son aspect fédéral, le mandat relèverait de la
compétence fédérale.
En l'espèce, c'est l'existence du contrat de transport par mer
qui a donné lieu aux déclarations de l'agent maritime, tant à
l'égard des conditions de transport de la cargaison qu'à l'égard
de la couverture de celle-ci par une assurance. N'eût été de ce
contrat, ces déclarations n'auraient jamais été faites. Il serait
difficile de nier que ces déclarations étaient intimement liées au
contrat de transport par mer et à l'opération d'expédition
elle-même. Dans les circonstances, le droit du mandat devient
une «loi du Canada» au sens de l'article 101 de la Loi constitu-
tionnelle de 1867.
Dans la récente décision Bradasch c. Warren,
précitée, il a été décidé que la Section de première
instance de la Cour fédérale était compétente en
vertu de l'alinéa 17(4)b) de la Loi sur la Cour
fédérale pour connaître des actions en responsabi-
lité délictuelle pour voies de fait et emprisonne-
ment arbitraire intentées contre les défendeurs,
membres de la GRC, parce qu'ils n'auraient guère
pu commettre les délits qu'on leur reproche sans
l'autorité et les pouvoirs qui leur sont conférés à
titre de «membres de la Gendarmerie», en applica
tion d'une loi canadienne authentique, la Loi sur
la Gendarmerie royale du Canada [S.R.C. 1970,
chap. R-9]. Si je ne m'abuse, cette cause a été
portée en appel devant la Cour d'appel fédérale.
La question fondamentale en l'espèce, il me
semble, est de savoir si les règles du droit en
matière contractuelle et délictuelle, et peut-être
l'enrichissement sans cause et l'obligation de fidu-
ciaire ainsi que l'atteinte à un droit de propriété
sur la pêche commerciale du saumon, découlant
des prétendues déclarations inexactes des deux
agents des pêches, étaient suffisamment marqués
par le droit fédéral pour que la matière relève du
domaine de la compétence fédérale.
Rappelons que l'alinéa 17(5)b) de la Loi sur la
Cour fédérale remplit indéniablement la première
condition énoncée dans l'affaire ITO, savoir «l'at-
tribution de compétence par une loi du Parlement».
Il s'agit maintenant de se demander s'il existe un
ensemble de règles de droit fédérales essentiel à la
solution du litige et qui constitue le fondement de
l'attribution légale de compétence.
Le paragraphe 5(1) de la Loi sur les pêches,
L.R.C. (1985), chap. F-14, prévoit la nomination
d'agents des pêches dont les «attributions sont
définies par la présente loi et d'autres lois fédéra-
les.» L'article 7 de la Loi dispose qu'en l'absence
d'exclusivité du droit de pêche conférée par la loi,
le ministre des Pêches et des Océans peut, à discré-
tion, octroyer des «baux et permis de pêche ainsi
que des licences d'exploitation de pêcheries ...
indépendamment du lieu de l'exploitation ou de
l'activité de pêche», sauf s'il s'agit de baux, permis
et licences pour un terme supérieur à neuf ans dont
l'octroi est subordonné à l'autorisation du gouver-
neur général en conseil. En vertu de l'article 9, le
ministre peut révoquer tous baux, permis ou licen
ces consentis en vertu de la Loi, s'il est convaincu
qu'il y a eu «manquement à leurs dispositions».
L'article 43 habilite le gouverneur en conseil à
prendre des règlements d'application de la Loi,
notamment:
43....
a) concernant la gestion et la surveillance judicieuses des
pêches en eaux côtières et internes;
g) concernant les conditions attachées aux licences, permis et
baux;
Les articles 49 56 de la Loi sur les pêches
énoncent les pouvoirs dont sont investis les agents
des pêches et les gardes-pêche. Je me contenterai
ici d'en mentionner quelques-uns. L'agent des
pêches peut, au besoin par la force, faire des
perquisitions dans tout immeuble, véhicule, navire
ou lieu autre qu'un local d'habitation permanente,
s'il a des motifs raisonnables de croire que s'y
trouvent cachés des poissons pris ou des objets
utilisés en contravention avec la Loi ou ses règle-
ments. Les agents des pêches peuvent arrêter sans
mandat toute personne dont ils ont des motifs
raisonnables de croire qu'elle a commis une infrac
tion ou qu'ils prennent en flagrant délit d'infrac-
tion ou se préparant à commettre une infraction. Il
est interdit d'entraver l'action d'un agent des
pêches dans l'exercice de ses fonctions. Dans le
cadre de ses fonctions, l'agent des pêches peut
pénétrer dans une propriété privée et y circuler
sans s'exposer à une poursuite pour violation du
droit de propriété. Les agents des pêches peuvent
régler les différends portant sur les limites de
pêcheries et autres réclamations connexes. De plus,
le ministre, ou tout agent des pêches habilité par
lui, a le pouvoir de «délimiter les eaux de marées et
les estuaires et de déterminer l'embouchure d'une
rivière, d'un cours d'eau ou de toute autre étendue
d'eau pour l'application de la présente loi».
Le demandeur se livrait à la pêche commerciale
du saumon dans le port de Saint-Jean où la marée
se fait sentir.
Il existe, indéniablement, un ensemble impor
tant de règles de common law relatives au droit
public de pêcher dans les bras de mer et l'estuaire
des rivières entre le flux et le reflux. On ne saurait
contester non plus le fait que le Parlement fédéral
a compétence exclusive sur les pêches en eaux
côtières et internes, en vertu du paragraphe 91(12)
de la Loi constitutionnelle de 1867 (auparavant
intitulée l'acte de l'Amérique du Nord britanni-
que, 1867), ce qui emporte le pouvoir général de
légiférer pour réglementer, protéger et conserver
les pêcheries à titre de ressource publique, en dépit
du fait que ces textes législatifs peuvent, dans une
certaine mesure, porter atteinte aux droits de pro-
priété d'autrui: The Queen v. Robertson (1882), 6
R.C.S. 52; 2 Cart. 65; Attorney -General for the
Dominion of Canada v. Attorneys -General for the
Provinces of Ontario, Quebec and Nova Scotia,
[1898] A.C. 700 (P.C.); Attorney -General for
British Columbia v. Attorney -General for
Canada, [1914] A.C. 153 (P.C.); Attorney -Gene
ral for Canada v. Attorney -General for Quebec,
[1921] 1 A.C. 413 (P.C.); Interprovincial Co-ope
ratives Ltd. et al. c. La Reine, [1976] 1 R.C.S.
477; [1975] 5 W.W.R. 382; (1975), 53 D.L.R.
(3d) 321; 4 N.R. 231; et Fowler c. La Reine,
[1980] 2 R.C.S. 213; [1980] 5 W.W.R. 511;
(1980), 113 D.L.R. (3d) 513; 53 C.C.C. (2d) 97; 9
C.E.L.R. 115; 32 N.R. 230.
Dans l'arrêt The Queen v. Robertson, précité, le
juge en chef Ritchie a dit à la page 123 R.C.S.:
[TRADUCTION] Les lois générales adoptées par le Dominion
du Canada relativement aux «pêcheries des côtes de la mer et
de l'intérieur» s'appliquent à tout le monde, mais ces lois ne
doivent pas entrer en conflit ni rivaliser avec le pouvoir législa-
tif des législatures locales en matière de propriété et de droits
civils au-delà de ce qui peut être nécessaire pour faire des lois
générales et efficaces en vue de la réglementation, de la protec
tion et de la conservation des pêcheries dans l'intérêt du public
en général.
Dans l'arrêt Attorney -General for British
Columbia v. Attorney -General for Canada, pré-
cité, il a été décidé que l'Assemblée législative de
la Colombie-Britannique n'avait pas le pouvoir
d'autoriser le gouvernement provincial à octroyer
des droits de pêche exclusifs dans les eaux de
marées parce que le droit de pêche dans ces eaux
était un droit public et non un droit de propriété.
Sa réglementation relevait donc exclusivement du
Parlement du Dominion. Dans cette affaire, le
vicomte Haldane a déclaré à la page 175:
[TRADUCTION] Les principes énoncés ci-dessus suffisent
pour répondre à la troisième question relative au droit de
pêcher dans les bras de mer et les estuaires des rivières. De
l'avis de leurs Seigneuries, le droit de pêche est un droit public
de la même nature que celui dont jouit le public en haute mer.
Un droit de ce genre n'est pas un accessoire de la propriété et il
n'est pas restreint aux sujets de la Couronne relevant de la
compétence de la province. Toute ingérence, que ce soit sous la
forme de réglementation directe ou d'octroi de droits exclusifs,
en tout ou en partie, à des individus ou à des catégories
d'individus, déborde les compétences de la province à qui
échappe le pouvoir législatif général à l'égard des pêches en
eaux côtières et internes.
Dans le jugement Attorney -General for Canada
v. Attorney -General for Quebec, précité, le
vicomte Haldane a dit ce qui suit à propos du
pouvoir de la province d'octroyer le droit exclusif
de pêcher dans les eaux de marées après la Confé-
dération, aux pages 427 et 428:
[TRADUCTION] Ayant compétence exclusive sur les pêches en
eaux côtières et internes, le Parlement du Dominion pourrait
réglementer l'exercice de tous les droits de pêche, privés et
publics. Comme le droit public n'était pas un droit de propriété,
le Parlement du Dominion a dans les faits compétence exclusive
en la matière. Cependant, l'assemblée législative provinciale a
compétence exclusive en ce qui concerne les droits privés dans
la mesure où ceux-ci ne se rapportent qu'à la propriété et aux
droits civils dans la province ou à une matière de nature locale
ou privée dans la province, au sens de l'article 92.
Pour en revenir à la question qui nous occupe,
j'estime que les déclarations inexactes dont on se
plaint en l'espèce et leurs conséquences sont attri-
buables surtout au rôle officiel joué par les défen-
deurs à titre d'agents des pêches fédéraux sous le
régime de la Loi sur les pêches et au prétendu
exercice abusif des pouvoirs qu'elle leur confère,
sans quoi, les prétendues déclarations inexactes
n'auraient pas pu être faites. Par conséquent, je
suis d'avis que l'objet des actions intentées contre
eux, lorsqu'elles sont remises dans leur contexte,
repose sur le «cadre législatif détaillé» de la Loi sur
les pêches pour ce qui est des modalités et condi
tions d'obtention des permis de pêche commerciale
du saumon. Conformément au principe appliqué
dans l'affaire Oag et l'arrêt Rhine c. La Reine,
[1980] 2 R.C.S. 442, force m'est de conclure que
les réclamations sont fondées sur la législation
fédérale, c'est-à-dire les dispositions relatives à la
réglementation et à la délivrance des permis et
licences de la Loi sur les pêches et leur applica
tion, et qu'il s'agit d'une «loi du Canada» au sens
de l'article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Dans l'arrêt Rhine c. La Reine, précité, le juge
en chef Laskin statuant sur la prétention selon
laquelle la loi en question visait simplement l'exé-
cution d'une obligation contractuelle ne relevant
aucunement de la législation fédérale, si ce n'était
qu'elle tirait son origine de l'autorisation législa-
tive de verser le paiement anticipé, a dit ce qui suit
à la page 447:
Je ne peux admettre que l'on puisse régler l'affaire en des
termes aussi simples. Nous sommes en présence d'un cadre
législatif détaillé qui autorise des paiements anticipés pour des
livraisons éventuelles de grain; c'est un élément d'un plan
d'ensemble pour la commercialisation du grain produit au
Canada. Un examen de la Loi sur les paiements anticipés pour
le grain des Prairies elle-même met en lumière la place que
celle-ci prend dans le plan d'ensemble. Certes, l'application de
la Loi emporte un engagement ou des conséquences contrac-
tuelles, mais cela ne veut pas dire que la Loi est mise à l'écart
une fois l'engagement pris ou le contrat signé. La Loi a
constamment des répercussions sur l'engagement, de sorte que
l'on peut dire à bon droit qu'il existe une législation fédérale
valide qui régit l'opération, objet du litige devant la Cour
fédérale. Est-il nécessaire d'ajouter qu'on ne peut invariable-
ment attribuer les «contrats» ou les autres créations juridiques,
comme les délits et quasi-délits, au contrôle législatif provincial
exclusif, ni les considérer, de même que la common law, comme
des matières ressortissant exclusivement au droit provincial.
Selon moi, l'ensemble des règles législatives en
l'espèce suffit amplement pour établir l'attribution
de la compétence par l'alinéa 17(5)b) de la Loi sur
la Cour fédérale.
Le litige ayant été résolu en raison de l'attribu-
tion de compétence par la loi, la question de savoir
s'il existe un ensemble- de règles de common law
fédérales applicables pour [TRADUCTION] «fonder
la compétence de la Cour fédérale» devient une
question théorique.
Pour les motifs exposés ci-dessus, la requête des
défendeurs est rejetée avec dépens.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.