T-610-89
Nova Ban -Corp Limited et Container Port of
Alberta Research Corporation (demanderesses)
c.
Aage F. Tottrup, Container Port of Alberta
Research Corporation et Sa Majesté la Reine du
chef du Canada représentée par le ministre du
Revenu national (défendeurs)
RÉPERTORIE: NOVA BAN-CORP LTD. c. TOTTRUP (I" INST.)
Section de première instance, juge Strayer—
Edmonton, 14 septembre; Ottawa, 21 septembre
1989.
Compétence de la Cour fédérale — Section de première
instance — Nova Ban -Corp allègue que le président de Con
tainer Port (CPARC) a accepté une cotisation excessive d'im-
pôt sur le revenu qu'il aurait dû lui-même payer, ce qui a été à
son avantage et au détriment des créanciers de CPARC — Un
tribunal de l'Alberta a autorisé Nova Ban -Corp en vertu des
art. 232 et 234 de la Loi sur les sociétés commerciales cana-
diennes à intenter une action pour le compte de CPARC devant
la Cour fédérale pour déterminer le montant exact de l'impôt à
payer — L'action visait à obtenir un jugement déclarant la
cotisation nulle, un certiorari annulant la cotisation ainsi
qu'une indemnité contre le particulier défendeur — La Cour
n'a pas compétence quant au fondemnent de la demande,
c'est-à-dire sur le droit des compagnies ou sur les relations
entre créanciers et débiteurs — La Loi sur les sociétés com-
merciales canadiennes ne confère pas à la Cour fédérale la
compétence nécessaire pour connaître des actions comme en
l'espèce — Les art. 232(2) et 234(2) exigent que l'action soit
intentée devant le tribunal tel qu'il est défini, c'est-à-dire la
cour supérieure d'une province — Déclaration radiée.
Impôt sur le revenu — Pratique — Un tiers créancier
sollicite un jugement déclarant la cotisation d'impôt nulle, un
certiorari annulant la cotisation ainsi qu'une indemnité contre
le particulier défendeur — La Loi de l'impôt sur le revenu ne
comporte aucune disposition expresse autorisant un tiers à
attaquer une cotisation — Le principe de la confidentialité des
renseignements en matière d'impôt empêche les tiers de contes-
ter une cotisation — L'art. 241(2) de la Loi de l'impôt sur le
revenu qui dispose qu'aucun fonctionnaire ne peut être con-
traint, dans le cadre de procédures judiciaires, à témoigner au
sujet de renseignements obtenus au nom du ministre aux fins
de la présente loi, constitue un obstacle pour un tiers qui
déciderait de contester une cotisation — L'action est également
viciée en raison du fait qu'elle n'a pas été intentée par voie
d'appel et qu'elle est prescrite — Aucun avis d'opposition à la
cotisation n'a été déposé contrairement à ce qu'exige l'art. 165.
Créanciers et débiteurs — Un tiers créancier intente une
action en vue d'obtenir un jugement déclarant une cotisation
d'impôt sur le revenu nulle, un certiorari annulant une cotisa-
tion ainsi qu'une indemnité — La Cour fédérale n'a pas
compétence quant au fondement de la demande, c'est-à-dire
sur le droit des compagnies ou sur les relations entre créan-
ciers et débiteurs.
Pratique — Plaidoiries — Requête en radiation — Action
intentée par un tiers en vue d'obtenir un jugement déclarant
une cotisation d'impôt nulle, un certiorari annulant la cotisa-
lion ainsi qu'une indemnité contre un particulier défendeur —
Il est allégué que le président de la société défenderesse a
accepté une cotisation excessive d'impôt qu'il aurait dû lui-
même payer — Déclaration radiée pour les motifs suivants: (1)
la Cour n'a pas compétence quant au droit régissant les
créanciers et débiteurs; (2) un tiers n'est pas autorisé à atta-
quer une cotisation; (3) l'action n'a pas été intentée par voie
d'appel et (4) elle est prescrite.
Pratique — Frais et dépens — Dépens adjugés aux défen-
deurs entre parties, leur demande en radiation de la déclara-
lion étant accueillie — L'autorisation de la Cour du Banc de
la Reine de l'Alberta d'intenter une action devant la Cour
fédérale ne libère pas les demanderesses des dépens — L'ac-
lion dépassat ce qui était expressément autorisé — Il était
évident que le résultat de la procédure était incertain en raison
des exigences claires de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la
jurisprudence — Les dépens sur la base procureur-client sont
injustifiés car la conduite des demanderesses au cours du litige
n'était pas manifestement négligente, vexatoire ou abusive.
LOIS ET RÈGLEMENTS
Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, chap. 63,
art. 165, 169 (mod. par S.C. 1980-81-82-83, chap. 158,
art. 58, n° 2), 172, 241(2) (mod. par S.C. 1980-81-
82-83, chap. 68, art. 117).
Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, S.C.
1974-75-76, chap. 33 (mod. par S.C. 1978-79, chap. 9,
art. 1), art. 2(1), 232 (mod. par S.C. 1978-79, chap. 9,
art. 74), 234(2).
JURISPRUDENCE
DÉCISIONS APPLIQUÉES:
Hart c. Canada (M.R.N.), [1986] 3 C.F. 178; (1986), 86
DTC 6335; [1986] 2 C.T.C. 63; (1986), 4 F.T.R. 176
(I"° inst.); Inland Revenue Comrs v. National Federation
of Self -Employed and Small Businesses Ltd, [1981] 2
All ER 93 (H.L.).
DECISIONS CITÉES:
R. c. Parsons, [1984] 2 C.F. 909; (1984), 54 N.R. 227;
(1984), 84 DTC 6447; [1984] C.T.C. 352 (C.A.); Bech-
thold Resources Ltd. c. Canada (M.R.N.), [1986] 3 C.F.
116; (1986), 86 DTC 6065; [1986] 1 C.T.C. 195; (1986),
1 F.T.R. 123 (Ito inst.); G.R. Block Research & Develop
ment Corp. c. M.R.N. (1987), 87 DTC 5137; [1987] 1
C.T.C. 253; (1987), 9 F.T.R. 229 (C.F. 1' inst.).
AVOCATS:
G. J. Steward-Palmer pour les demanderes-
ses.
S. M. Macdonald pour les défendeurs Aage
F. Tottrup et Container Port of Alberta
Research Corporation.
P. G. Hodgkinson et C. Coughlan pour la
défenderesse Sa Majesté la Reine du chef du
Canada représentée par le ministre du Revenu
national.
PROCUREURS:
Milner & Steer, Edmonton, pour les deman-
deresses.
Macdonald and Freund, Edmonton, pour les
défendeurs Aage F. Tottrup et Container Port
of Alberta Research Corporation.
Le sous-procureur général du Canada pour la
défenderesse Sa Majesté la Reine du chef du
Canada représentée par le ministre du Revenu
national.
Ce gui suit est la version française des motifs
de l'ordonnance rendu par
LE JUGE STRAYER:
Réparation demandé
Les avis de requête déposés respectivement par
Sa Majesté la Reine et les autres défendeurs ont
conclu à des réparations identiques, savoir l'autori-
sation de produire une comparution conditionnelle
aux fins de contester la compétence de la Cour,
une décision portant que la Cour n'a pas compé-
tence pour connaître de la présente action, et
subsidiairement la radiation de tout ou partie de la
déclaration pour d'autres motifs. Il a été convenu
au début que le débat ne porterait que sur la
comparution conditionnelle et la question de la
compétence, les autres aspects de la requête étant
reportés indéfiniment jusqu'à ce que soit rendue
une décision concernant ces questions.
Faits
La demanderesse Nova Ban -Corp Limited qui
prétend être créancière de Container Port of
Alberta Research Corporation a engagé des procé-
dures à cet effet devant la Cour du Banc de la
Reine de l'Alberta. Le 16 octobre 1984, le ministre
du Revenu national a envoyé un avis de cotisation
à Container Port. Le 28 août 1985, un titre de
créance à l'égard de cette cotisation a été déposé
devant la Cour fédérale et un bref de fleri facias a
été accordé. Le 8 avril 1987, un nouvel avis de
cotisation a été signifié apparemment à l'égard de
la même dette fiscale. Il est admis que Container
Port n'a produit aucun avis d'opposition ni aucun
avis d'appel à l'égard de l'une ou l'autre de ces
cotisations.
En quelques mots, Nova Ban -Corp Limited qui
est la créancière de Container Port prétend, sem-
ble-t-il, que le défendeur Aage F. Tottrup, prési-
dent de Container Port, a accepté une cotisation
excessive d'impôt sur le revenu qu'il aurait dû
lui-même payer, ce qui a par conséquent été à son
avantage et au détriment des créanciers de Contai
ner Port. Nova Ban -Corp a voulu modifier ses
actes de procédure devant la Cour du Banc de la
Reine de l'Alberta afin notamment de modifier la
cotisation d'impôt sur le revenu à l'égard de Con
tainer Port. M. le juge Cooke de cette Cour a, le 3
octobre 1988, rendu une ordonnance qui prévoyait
notamment ce qui suit:
[TRADUCTION] 2. Nova Ban est autorisée en vertu des articles
232 et 234 de la Loi sur les corporations commerciales cana-
diennes à intenter une seule action distincte («l'action» ou
«l'action dérivée et en cas d'abus») pour le compte de CPARC
devant la Cour fédérale du Canada afin que celle-ci détermine
le montant exact des cotisations d'impôt dû par CPARC depuis
sa constitution et se prononce sur toutes les questions connexes
à cet égard, notamment les moyens de défense dont disposerait
le ministère du Revenu.
Agissant alors pour son propre compte et (confor-
mément à l'ordonnance de M. le juge Cooke) au
nom de Container Port, Nova Ban -Corp a intenté
la présente action et demandé ce qui suit:
[TRADUCTION]
(a) un jugement contre le ministre, déclarant que la cotisation
de Container Port à l'égard du CIRS et le certificat,
l'obligation de payer et le bref de fieri facias sont nuls;
(b) un jugement déclarant que le ministre ne peut procéder au
recouvrement de l'impôt soi-disant prélevé par la cotisa-
tion, ni poursuivre les procédures en vertu du certificat, de
l'obligation de payer et du bref de fieri facias;
(c) un certiorari annulant la cotisation de Container Port ainsi
que le certificat, l'obligation de payer et le bref de fieri
facias connexes;
(d) une ordonnance enjoignant au défendeur Tottrup de
demander à Container Port qu'elle produise ses états
financiers devant cette Cour et les demandeurs, comme le
requiert l'article 155 de la Loi sur les corporations com-
merciales canadiennes, pour la période allant de 1984 à
1988 inclusivement ou qu'elle produise un rapport compta-
ble sous toute autre forme que cette Cour peut juger
appropriée;
(e) subsidiairement, un jugement déterminant le montant de
l'impôt dû par Container Port à l'égard du CIRS;
(f) un jugement contre Tottrup pour que celui-ci indemnise les
demanderesses à titre de .personnes lésées» pour ce qui est
des impôts excessifs que Tottrup a demandé à Container
Port de payer ou a accepté de payer;
(g) toute autre réparation que cette Cour estime juste;
(h) les dépens.
Conclusions
Dès le début, j'étais convaincu que les avocats
des différents défendeurs ont soulevé un doute
apparent quant à la compétence de la Cour. L'avo-
cate des demanderesses a indiqué qu'elle n'était
pas mandatée pour s'opposer à ce que les défen-
deurs soient autorisés à produire une comparution
conditionnelle. J'ai donc accordé cette autorisa-
tion.
Quant à la question de fond qui est de savoir si
cette Cour a compétence pour connaître d'une telle
action, je suis convaincu que non.
En premier lieu, il est manifeste que la Cour n'a
pas compétence à l'égard du défendeur Tottrup et
de la société défenderesse Container Port eu égard
à l'objet de la présente action. L'argument avancé
contre Tottrup porte essentiellement qu'il a illéga-
lement fait en sorte que Container Port paye plus
d'impôt sur le revenu qu'elle n'aurait dû le faire, ce
qui empêchait ainsi Nova Ban à titre de créancière
de Container Port de recouvrer les sommes d'ar-
gent qui lui étaient dues. Ce sont là des questions
touchant le droit des compagnies ou les relations
entre créanciers et débiteurs. Dans la mesure où il
s'agit des lois fédérales, je ne vois pas comment la
présente Cour peut avoir compétence pour appli-
quer ces lois. Quant aux lois provinciales, la Cour
n'a pas davantage compétence pour connaître de
telles actions. L'ordonnance de M. le juge Cooke
ne pouvait certes conférer quelque compétence que
ce soit à cette Cour, compétence qu'elle n'avait pas
de toute façon, mais il faut remarquer qu'il a
seulement autorisé une action visant «à déterminer
le montant exact des cotisations d'impôt dû par
CPARC». Il n'a pas autorisé Nova Ban à intenter
une telle action aux fins de réclamer une indemnité
à Tottrup, comme il est demandé dans la présente
action.
En second lieu, les autres demandes figurant
dans la déclaration visent essentiellement à contes-
ter la cotisation du 16 octobre 1984 et les mesures
d'exécution qui y ont fait suite. Je tiens pour aquis
que la requête visant à obtenir une ordonnance
enjoignant à Tottrup de produire des états finan
ciers ou un rapport comptable a pour but d'aider
les demanderesses et la Cour à déterminer si la
cotisation était exacte. Le domaine de l'impôt
fédéral sur le revenu relève de la compétence
fédérale et il est régi par les lois fédérales existan-
tes mais il reste à savoir si le Parlement a conféré
une quelconque compétence à la Cour fédérale
pour entendre les procès tels que celui en l'espèce.
Je suis convaincu que non.
Les demanderesses se fondent en grande partie
sur l'ordonnance de M. le juge Cooke de la Cour
du Banc de la Reine de l'Alberta, qu'il aurait
rendue en vertu des articles 232 et 234 de la Loi
sur les sociétés commerciales canadiennes'. Le
paragraphe 232(1) porte:
232. (1) Sous réserve du paragraphe (2), un plaignant peut
demander au tribunal l'autorisation soit d'intenter une action
au nom et pour le compte d'une société ou de l'une de ses
filiales, soit d'intervenir dans une action à laquelle est partie
une telle personne morale, afin d'y mettre fin, de la poursuivre
ou d'y présenter une défense pour le compte de cette personne
morale.
Au paragraphe 2(1) de la Loi, le mot «cour» ou
«tribunal» désigne les cours supérieures de diffé-
rentes provinces qui y sont mentionnées. Pour ce
qui est de l'Alberta, la «cour» compétente au
moment où cette ordonnance a été rendue aurait
été la Cour du Banc de la Reine. À première vue,
le paragraphe 232(1) pourrait laisser entendre que
si cette «cour» autorisait une action soit devant
ledit tribunal soit devant une autre cour, il faudrait
alors présumer que le Parlement avait ainsi auto-
risé cette action. Il ressort cependant des paragra-
phes 232(2) et 234(2) que l'action ou la demande
doit également être intentée devant le «tribunal» tel
qu'il est défini, c'est-à-dire la Cour du Banc de la
Reine lorsqu'il s'agit de l'Alberta. Le paragraphe
232(2) porte que «L'action—visée (...) au para-
graphe (1) n'(est) recevable (...) que si le tribunal
est convaincu», ce qui implique clairement que
l'action doit être intentée devant le même «tribu-
nal» que celui qui autorise ladite action. De même,
le paragraphe 234(2) confère au «tribunal» le pou-
voir d'accorder les différentes formes de réparation
qui y sont précisées, certaines d'entre elles pouvant
' La Loi alors en vigueur était S.C. 1974-75-76, chap. 33
(mod. par S.C. 1978-79, chap. 9, art. 1), modifiée à cet égard
par S.C. 1978-79, chap. 9, art. 74.
figurer dans la déclaration produite devant la Cour
fédérale en l'espèce. La Loi sur les sociétés com-
merciales canadiennes ne permet donc pas à un
créancier d'engager des procédures devant la Cour
fédérale au nom de son débiteur à l'égard de la
cotisation d'impôt de ce dernier.
La Loi de l'impôt sur le revenu [S.C. 1970-
71-72, chap. 63] interdit également à quiconque
sauf au contribuable de contester une cotisation
d'impôt. Les termes mêmes de la Loi ne le pré-
voient pas. Selon les articles 165, 169 [mod. par
S.C. 1980-81-82-83, chap. 158, art. 58, n° 2] et
l'ancien article 172 (qui autorise les appels devant
la Cour fédérale), seul le «contribuable» est auto-
risé à déposer une opposition à une cotisation ou à
intenter un appel. En l'espèce, il est évident que
Nova Ban -Corp Limited n'est pas le contribuable
en question. Je ne peux pas trouver une disposition
de la Loi de l'impôt sur le revenu en vertu de
laquelle la créancière Nova Ban pourrait interjeter
appel de la cotisation de Container Port en inten-
tant une poursuite au nom de cette dernière. Il est
manifeste que la «demanderesse» Container Port
en l'espèce diffère quelque peu de la «défenderesse»
Container Port qui est la véritable contribuable.
Mise à part l'absence d'une autorisation expresse
permettant une telle procédure, je partage l'avis de
mon collègue le juge Walsh qui, dans l'affaire
Hart c. Canada (M.R.N.) 2 a statué que le créan-
cier d'un contribuable n'avait pas qualité pour
contester la cotisation et les mesures d'exécution
prises en vertu de ladite cotisation. J'estime que
l'arrêt de la Chambre des lords Inland Revenue
Comrs v. National Federation of Self -Employed
and Small Businesses Ltd 3 , qu'il a cité, justifie
clairement le rejet de toute idée selon laquelle une
personne autre que le contribuable peut contester
sa cotisation. Dans cette affaire, la Chambre des
lords a mis l'accent sur le principe de la confiden-
tialité des renseignements en matière d'impôt,
principe selon lequel les tiers ne peuvent contester
une cotisation. Au Canada, cette confidentialité
est requise, dans des circonstances semblables à
celles en l'espèce, par le paragraphe 241(2) [mod.
par S.C. 1980-81-82-83, chap. 68, art. 117] de la
Loi de l'impôt sur le revenu qui dispose qu'aucun
2 [1986] 3 C.F. 178; (1986), 86 DTC 6335; [1986] 2 C.T.C.
63; (1986), 4 F.T.R. 176 (1" inst.).
3 [1981] 2 All ER 93 (H.L.), aux p. 98 et 99.
fonctionnaire ne peut être contraint, dans le cadre
de procédures judiciaires, à témoigner au sujet de
renseignements obtenus au nom du Ministre aux
fins de la présente Loi. Cela constituerait claire-
ment un obstacle majeur pour un tiers qui décide-
rait de contester une cotisation devant le tribunal
et on ne peut pas inférer qu'une telle contestation
est autorisée.
Il y a d'autres obstacles à la présente action telle
qu'elle est libellée. À mon avis, il est maintenant
établi que la contestation d'une cotisation ou des
mesures d'exécution fondées sur cette cotisation
doit se faire par voie d'appel autorisé en vertu de la
Loi". La présente action ne constitue pas un appel:
elle vise à obtenir, à titre de réparations, des
jugements déclaratoires et un certiorari ainsi
qu'un jugement condamnant le défendeur Tottrup
à verser une somme d'argent. Cela ne peut pas être
considéré comme un appel au sens de la Loi. En
outre, même s'il s'agissait d'un appel, il est pres-
crit. Le contribuable n'a déposé aucun avis d'oppo-
sition à l'égard de l'une ou l'autre cotisation. Aux
termes de l'article 165, le contribuable peut, dans
les quatre-vingt-dix jours de la date d'expédition
par la poste de l'avis de cotisation, déposer une
telle opposition. Bien qu'il soit possible d'obtenir
une prorogation de ce délai, une demande à cette
fin doit, conformément au paragraphe 167(5), être
présentée à la Cour canadienne de l'impôt dans
l'année qui suit l'expiration du délai normal.
Aucune demande de la sorte n'a été faite. Par
conséquent, même s'il était recevable à d'autres
égards, un appel ne pourrait être engagé par la
déclaration produite le 23 mars 1989, presque
deux ans après la dernière cotisation.
Il faut souligner que l'action des demanderesses
doit être rejetée non pas à cause de quelque conflit
mystérieux de compétence entre la Cour du Banc
de la Reine de l'Alberta et la Cour fédérale du
Canada mais parce qu'elle est mal fondée. En
d'autres termes, aucun tribunal n'examinera une
contestation d'une cotisation d'impôt sur le revenu
fédéral à moins que cette contestation ne provienne
° R. c. Parsons, [1984] 2 C.F. 909; (1984), 54 N.R. 227;
(1984), 84 DTC 6447; [1984] C.T.C. 352 (C.A.); Bechthold
Resources Ltd. c. Canada (M.R.N.), [1986] 3 C.F. 116; (1986),
86 DTC 6065; [1986] 1 C.T.C. 195; (1986), I F.T.R. 123
(I" inst.); C.R. Block Research & Development Corp. c.
M.R.N. (1987), 87 DTC 5137; [1987] 1 C.T.C. 253; (1987), 9
F.T.R. 229 (C.F. 1 re inst.).
du contribuable, ni n'entendra une contestation à
moins qu'elle ne soit présenté sous forme d'appel,
ni n'entendra un appel à moins qu'il ne soit inter-
jeté dans le délai prescrit.
Je ferai donc droit aux demandes des défendeurs
respectifs et j'ordonnerai la radiation de l'action
pour le motif que la Cour n'a pas compétence pour
entendre une telle demande.
Les demanderesses ont prétendu que même si
elles devaient être déboutées de la présente
demande, elles ne devraient pas être tenues aux
dépens car elles ont intenté leur action devant la
Cour fédérale avec l'autorisation de la Cour du
Banc de la Reine de l'Alberta. Comme je l'ai déjà
indiqué, l'action qu'elles ont engagée est allée bien
au-delà de ce qui avait été expressément autorisé
par M. le juge Cooke. En outre, il est clair qu'il ne
leur a donné aucune garantie et ne pouvait d'ail-
leurs pas le faire quant à leur chance d'obtenir
gain de cause devant la Cour fédérale et son
ordonnance reconnaissait expressément le droit du
ministre du Revenu national de soulever les
moyens de défense qu'il pouvait avoir à sa disposi
tion. Étant donné les exigences claires de la Loi de
l'impôt sur le revenu et l'état de la jurisprudence,
il devait être évident que le résultat d'une telle
procédure serait tout à fait incertain.
Pour leur part, les défendeurs ont demandé les
dépens sur la base procureur-client. Une telle
demande ne serait justifiée que si, au cours du
litige, les demanderesses avaient agi d'une manière
manifestement négligente, vexatoire ou abusive. Je
suis incapable d'en arriver à une telle conclusion
sur la base des renseignements que j'ai reçus.
Les défendeurs ont par conséquent droit à leurs
dépens en l'espèce entre parties.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.